M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi d’urgence pour mayotte
Chapitre Ier
Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles
Article 1er
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, et de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction.
L’ordonnance définit :
1° A La dénomination de l’établissement ;
1° Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement, de façon à garantir au sein de son conseil d’administration, présidé par le président du Conseil départemental de Mayotte, une représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte, y compris des communes, à travers le président de l’association des maires de Mayotte et des représentants des cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration, le représentant de l’État directeur général de l’établissement a voix prépondérante ;
1° bis (nouveau) Les modalités de consultation par le conseil d’administration de l’établissement, avant tout projet ou décision, du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que d’un comité technique rattaché au conseil d’administration et composé notamment de professionnels du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction ainsi que de représentants du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Mayotte et de la Commission d’urgence foncière de Mayotte ;
2° Les missions de l’établissement et les conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de certains ouvrages ou de certaines opérations d’aménagement, coordonner l’action de différents maîtres d’ouvrage et se substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance grave de celui-ci.
L’ordonnance prévoit la continuité des missions exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous lire le témoignage du responsable d’une association qui accompagne les personnes en situation de précarité et d’exclusion :
« J’ai eu l’occasion de me rendre à Mayotte trois fois ces deux dernières années » – avant le cyclone – « dans l’optique de participer à la mise en place d’expérimentations en matière de logement social et d’hébergement d’urgence. J’ai pu prendre la mesure des énormes difficultés rencontrées sur un territoire largement oublié de la République. En effet, si l’État peut s’enorgueillir de quelques réalisations, notamment en termes d’équipements publics – hôpital de Mamoudzou, collèges, lycées –, la réponse paraît dérisoire face aux besoins réels d’une population en demande.
« Parmi les difficultés rencontrées sur place, j’ai pu relever l’absence de coordination entre la stratégie de l’État et celles des collectivités locales, le déficit énorme d’ingénierie malgré des expériences intéressantes, la défaillance de la concurrence sur la plupart des champs liés aux travaux publics, notamment de voirie, avec des acteurs uniques, omnipotents et hors de prix qui rendent chaque projet infinançable.
« Dans la réalité, l’île est deux fois plus peuplée que ne l’indiquent les chiffres officiels. Sans un plan de régularisation associé à une politique de grands travaux, à la structuration essentielle de grands coordinateurs publics – aménageurs, bailleurs, opérateurs sociaux – et à la venue sur l’île de dizaines d’acteurs manquants en matière d’ingénierie, aucune solution ne pourra répondre à la globalité de la situation. »
Voilà, mes chers collègues, loin des discours parfois stigmatisants et diviseurs, ce qu’on savait de Mayotte avant même le cyclone. Quand on parle de réparer avec les Mahorais, cela impose une véritable coordination avec les Mahorais, les collectivités territoriales et la société civile. Tel est le sens des amendements que notre groupe défendra. Quant au futur établissement public, monsieur le ministre, le dire, c’est le faire !
(M. Didier Mandelli remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Pour reconstruire Mayotte, nous devons agir vite et de manière coordonnée. Il faut faire les choses correctement. C’est pourquoi la création d’un établissement public chargé de la reconstruction s’est tout de suite imposée. C’est la bonne démarche – sous certaines conditions, j’y reviendrai un peu plus tard dans le débat. Mais les délais inscrits dans ce texte nous amènent quasiment à l’été. À ce rythme, l’établissement ne sera peut-être opérationnel qu’en septembre… Or le Premier ministre a annoncé devant les Mahorais que Mayotte serait reconstruite en deux ans.
Les élus de Mayotte ont besoin de connaître les missions exactes de l’établissement public afin de s’organiser eux-mêmes et de se coordonner pour agir efficacement.
Mes chers collègues, je rappelle que la rentrée scolaire a eu lieu dans des conditions extrêmement dégradées, faute de bâtiments suffisamment sécurisés pour organiser l’accueil des élèves et des enseignants. Certains de ces derniers manquent à l’appel, car ils n’ont pas de logement pour eux-mêmes et leur famille. On nous annonce l’installation de bâtiments préfabriqués mais, pour le moment, ce sont des bâches et des tentes qu’on nous donne.
Je sais que le délai de trois mois inscrit à l’article 1er est le délai d’usage pour rédiger des ordonnances, mais plus rien n’est normal à Mayotte. Depuis bientôt deux mois, les Mahorais survivent !
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous confirmer que la concertation avance bien et que la reconstruction de Mayotte va s’accélérer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement vise à ramener de trois mois à un mois le délai dans lequel l’ordonnance relative à l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte devra être publiée. Cela exercerait une pression inutile sur le Gouvernement, qui doit préalablement mener à bien un travail de concertation avec l’ensemble des partenaires concernés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Comme vous, monsieur le sénateur, je souhaite une action rapide pour améliorer au plus vite la vie de nos compatriotes mahorais. C’est bien pour cela que nous n’avons pas attendu pour agir et répondre aux urgences.
Le général Pascal Facon, qui était à Mayotte avec moi la semaine dernière, y est demeuré et poursuit ses contacts avec le conseil départemental, avec tous les maires et avec les présidents d’établissements publics, dont certains, d’ailleurs, se rendront cette semaine à Paris. Il mène aussi le dialogue avec les filières économiques, agricoles et sociales, pour définir les bases de l’établissement public.
Le travail est donc très largement commencé et nous pouvons aller vite, d’autant que nous allons utiliser l’établissement public préexistant. Il s’agit non pas de détruire celui-ci, mais d’y intégrer les projets et le personnel requis.
Pour autant, un délai d’un mois est tout à fait insuffisant pour prendre cette ordonnance. Nous devons, avant de la rédiger, mener à bien les échanges et les travaux préparatoires, afin que cet outil opérationnel pour Mayotte, après concertation avec les acteurs locaux, notamment les élus, soit le plus efficace possible.
Je m’engage à ce que le Gouvernement présente cette ordonnance dans les meilleurs délais. C’est évidemment mon souhait, mais nous enfermer dans un délai d’un mois nous poserait une difficulté, comme vient de le relever Mme la rapporteure. Je vais dans votre sens, comme vous le voyez, mais laissez-nous ce délai de trois mois : inutile d’ajouter à la pression, déjà forte, qui s’exerce sur nous…
Si les choses vont beaucoup plus vite, tant mieux. L’idée n’est pas d’attendre l’été, mais de travailler, de mettre en œuvre, de reconstruire. Le fonds d’amorçage que j’ai annoncé tout à l’heure permet déjà de reconstruire ou de rénover les établissements scolaires.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Omar Oili, l’amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Saïd Omar Oili. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
reconstruction de Mayotte
insérer les mots :
et de mise en sécurité des habitants
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Le directeur adjoint de l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, M. Olivier Brahic, a relevé que les capacités de mise à l’abri sont largement insuffisantes. Les centres de vie anticycloniques identifiés dans chaque commune peuvent accueillir au mieux 30 000 personnes, pour une population estimée entre 300 000 et 400 000 personnes ! À la faveur de la reconstruction, nous devons augmenter les capacités de mise à l’abri des populations. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement vise à fixer à l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte un objectif de mise en sécurité des habitants. Certes, il s’agit d’un objectif louable, qui encouragerait la construction d’abris, d’autant plus nécessaire que les 30 000 places actuelles sont loin de suffire. Il est toutefois préférable de conserver à cet établissement public des missions bien circonscrites, liées à la reconstruction de Mayotte.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement, de façon à assurer une gouvernance partagée entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales ;
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Par cet amendement, nous proposons que l’établissement public chargé de piloter la reconstruction de Mayotte repose sur une représentation équilibrée entre État et élus locaux, mais aussi sur une gouvernance véritablement partagée. C’est à cette condition que cet établissement pourra pleinement jouer son rôle de bras armé pour répondre à l’urgence et reconstruire Mayotte sur le long terme.
Le général Facon est à Mayotte pour une semaine. Oui, une semaine ! C’est à Mayotte que la mission doit se finaliser et non depuis Paris, monsieur le ministre. Le plan d’action doit être élaboré conjointement avec les élus, au plus près des besoins de la population, et non pas seulement « décliné » avec les élus, comme je l’ai entendu dire ce week-end.
Une telle gouvernance partagée est un préalable pour créer les conditions d’un dialogue renouvelé entre l’État et les collectivités mahoraises. C’est aussi l’assurance de bâtir Mayotte selon une culture et un savoir-faire communs, et avec un plan d’action adapté aux spécificités du territoire.
M. le président. L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mmes Narassiguin et Phinera-Horth, MM. Patient, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
président de l’association des maires de Mayotte
insérer les mots :
ou son représentant
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Cet amendement a pour objet de préciser que le président de l’Association des maires de Mayotte (AMM) pourra être représenté au conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. C’est une demande formulée par cette association, correspondant local de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Monsieur le ministre, je veux profiter de cette occasion pour revenir sur les propos que vous avez tenus lors de votre audition par la commission des affaires économiques. Vous avez affirmé que les maires n’avaient parfois pas assumé leur responsabilité. Vous ajoutiez que, si la nourriture n’était pas arrivée jusqu’au dernier kilomètre, c’était de leur faute. Alors que nous sommes censés travailler ensemble à la reconstruction de Mayotte, vous pointez déjà la responsabilité des élus locaux dans la gestion de la crise ! C’est pourtant bien aux services de l’État qu’il revient d’acheminer au plus vite l’aide aux populations, d’aller dans les communes et d’y prévenir toutes les dégradations humanitaires causées par la situation.
Vous avez aussi affirmé que vous ne souhaitiez pas entrer dans des polémiques ; pardonnez-moi, mais nous y sommes déjà, notamment après les propos tenus par le Président de la République le 19 décembre, soit cinq jours après la catastrophe : « Si ce n’était pas la France, vous seriez 10 000 fois plus dans la merde ! »
Alors, pourquoi le Premier ministre refuse-t-il l’organisation d’un débat sur la situation de Mayotte au titre de l’article 50-1 de la Constitution ? Le président Kanner en avait fait la demande dès le 20 décembre.
Pourquoi refusez-vous de faire toute la lumière sur la gestion de la crise, comme je le demande ? Quel climat de confiance instaurez-vous ? Les élus de Mayotte souhaitent être parties prenantes de la construction de Mayotte. Cela signifie qu’ils veulent être davantage consultés. Ils veulent une véritable gouvernance partagée. Tout est à construire : nous sommes à un tournant décisif pour l’avenir de notre île.
M. le président. L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après la dernière occurrence du mot :
Mayotte
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et notamment au moins cinq représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des conditions reflétant les équilibres territoriaux de Mayotte
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls, ministre d’État. Pour ma part, monsieur le sénateur Omar Oili, je ne veux participer à aucune polémique avec vous.
M. Jean-Claude Tissot. Vous l’avez créée !
M. Manuel Valls, ministre d’État. Il y aurait des arguments à faire valoir, si l’on voulait entrer dans ce débat, mais je ne le ferai pas.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il ne faut pas créer des polémiques !
M. Manuel Valls, ministre d’État. Il faut toujours dire la vérité. Oui, je le redis, il y a eu des manques du côté de l’État. Mais il y a aussi eu des problématiques dans les communes.
Franchement, sur ce sujet, ne faisons pas de démagogie. Vous savez de quoi je parle, vous qui connaissez mieux que quiconque les élus et les problèmes que l’on a rencontrés dans certains cas. La plupart des maires ont fait un travail formidable, mais il y a des réalités…
L’amendement n° 156 a pour objet la représentation des maires au sein du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Mme le rapporteur Micheline Jacques souhaite inscrire clairement dans la loi que les maires doivent y être représentés. Le Gouvernement salue et soutient cette initiative.
Le présent amendement est le fruit d’un consensus en faveur d’une clarification qui garantisse les équilibres territoriaux et donne toute leur place aux communes. Il vise à prévoir qu’au moins cinq représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) siégeront au conseil d’administration de l’établissement.
Ainsi, on pourra atteindre l’objectif d’équilibre qui est visé. C’est une innovation par rapport à la gouvernance actuelle de l’Epfam. Cela aidera à travailler dans de meilleures conditions, en donnant satisfaction aux élus locaux et aux parlementaires sur ce sujet.
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, à la fin de la première phrase
Insérer les mots :
, ainsi que du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, du Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement a pour objet d’élargir la composition du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Nous souhaitons, à l’instar de nos collègues, que les élus locaux y siègent et même y soient majoritaires. Mais nous proposons aussi qu’y soient représentés le comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que le conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem), comme cela était prévu à l’origine.
Le conseil d’administration de ce nouvel établissement comptera ainsi parmi ses membres des représentants de la société civile mahoraise et des experts de l’eau et de la biodiversité. Cela nous paraît tout-à-fait indispensable.
Saïd Omar Oili citait Nelson Mandela : « Tout ce qui est fait pour moi sans moi est fait contre moi. » Nous devons agir avec les Mahorais, avec les forces vives de l’archipel, non seulement en les consultant, mais aussi en leur donnant une voix au sein de l’établissement public chargé de la reconstruction.
M. le président. L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général
par le mot :
le président
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Le texte de la commission donne le dernier mot au directeur général, représentant de l’État au sein du conseil d’administration de l’établissement, en cas d’égalité des voix, alors que la présidence de l’établissement est confiée, à juste titre, à un élu local.
Ce ne sont pas des titres que les élus mahorais réclament, mais, je le répète, une gouvernance partagée.
Cet amendement vise donc à donner le dernier mot au président de l’établissement en cas d’égalité des voix. Je l’ai déposé en concertation avec l’Association des maires de Mayotte. Cela exprimerait la confiance que l’État place dans les élus locaux. Afin que cette confiance soit confortée, il convient d’acter pleinement dans le projet de loi le rôle du président de l’établissement, qui sera confié à un élu.
Le Gouvernement a pris la mesure du manque de confiance en l’Epfam des élus mahorais et a renoncé à confier à l’Epfam tel qu’il existe actuellement la mission de coordonner la reconstruction de Mayotte. Alors, n’envoyons pas un signal négatif en donnant une voix prépondérante au représentant de l’État au sein du conseil d’administration du nouvel établissement !
M. le président. L’amendement n° 170, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général de l’établissement
par les mots :
un représentant de l’État
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification juridique. Le directeur général de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, bien que représentant de l’État, n’a pas vocation à devenir membre du conseil d’administration de ce nouvel établissement.
Cet amendement vise donc à indiquer qu’ « un représentant de l’État » aura voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration. L’ordonnance précisera de quel représentant il s’agit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 86 rectifié bis, 117 rectifié bis, 156, 19 et 118 rectifié bis ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 156 du Gouvernement, qui porte sur la représentation des communes au sein du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Nous avons adopté en commission le principe d’une représentation des communes au sein du conseil d’administration, au travers du président de l’AMM et des représentants des cinq EPCI. Le Gouvernement propose une formulation plus souple, tout en conservant les apports de la commission. Son amendement vise à prévoir un minimum de six sièges : un pour le président de l’AMM et au moins cinq pour les représentants des communes et des EPCI. De plus, il tend à inscrire dans le texte un principe d’équilibre territorial bienvenu.
La commission a en revanche émis un avis défavorable sur l’amendement n° 86 rectifié bis, qui vise à mettre en place, au sein du nouvel établissement public, une gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales de Mayotte et leurs groupements. Nous avons déjà fortement amélioré, en commission, le dispositif de gouvernance en prévoyant la présence au conseil d’administration du président de l’AMM et d’au moins cinq représentants des communes et des EPCI. Pour autant, nous devons éviter de générer des situations de blocage. C’est pourquoi, plutôt qu’une gouvernance partagée, nous avons adopté un mécanisme qui donne au représentant de l’État une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
De même, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis, qui vise à prévoir que le président de l’AMM, membre du conseil d’administration de l’établissement public, pourra être représenté. Les procédures de suppléance et de représentation relèvent en effet du domaine réglementaire et non de la loi. C’est dans le décret statutaire du futur établissement public qu’il faudra prévoir les règles de désignation des suppléants ou représentants.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 19, relatif à la composition du conseil d’administration de l’établissement. Son adoption obligerait en effet à y faire siéger des représentants du Cesem et du comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte, alors que ces deux structures sont déjà représentées au comité technique rattaché au conseil d’administration.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 118 rectifié bis, qui vise à donner, au sein du conseil d’administration, une voix prépondérante au président de l’établissement. Nous souhaitons en effet nous en tenir au dispositif adopté en commission, qui donne au président du département la présidence de l’établissement public et au représentant de l’État une voix prépondérante en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 86 rectifié bis, 117 rectifié bis, 19, 118 rectifié bis et 170 ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 170 de la commission ; il est en revanche défavorable aux autres.
Nous avons atteint un bon compromis, qui permettra à cet établissement d’agir avec célérité et efficacité, tout en assurant une représentation des élus locaux. J’ai rencontré presque tous les maires de Mayotte. J’ai eu un déjeuner de travail avec le président du conseil départemental, le président de l’AMM et les présidents des EPCI. J’ai signé une convention d’objectifs avec le président du conseil départemental. Nous avons beaucoup avancé sur la gouvernance de l’établissement public. Il me semble que nous avons trouvé un bon point d’équilibre.
Il s’agira bien d’un établissement public, mais nous avons établi les conditions d’une gouvernance qui permettra à cet outil d’être le plus efficace possible. Tel est, me semble-t-il, notre objectif commun.