M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Nous sommes dans une belle maison : le Sénat, la chambre des territoires. Mais voici que nos collègues refusent de donner, pour les décisions concernant l’un de ces territoires, une place prépondérante à ses élus !
On a beaucoup parlé de la résilience des Mahoraises et des Mahorais, ainsi que des manquements qui ont nui à ce territoire. Or ce sont les élus locaux qui font cette résilience. Alors qu’ils souhaitent être associés pleinement à la reconstruction, alors qu’ils insistent pour que leur voix soit entendue, je pense qu’il serait intéressant que, dans cette belle chambre du Sénat, nous puissions leur donner cette possibilité.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
des opérateurs de réseaux,
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. Par cet amendement, je souhaiterais compléter la rédaction de l’article afin d’inscrire les opérateurs de réseaux au nombre des acteurs associés à la gouvernance du nouvel établissement public. Comme vous le savez, nous allons à Mayotte au-devant d’un vaste chantier, qui inclue celui de la fibre optique. Il me semble donc indispensable que les opérateurs de réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité, de la téléphonie ou des eaux, soient également présents à cette table.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Ce comité technique a été créé sur notre initiative en commission ; il est pertinent d’en rendre membres les opérateurs de réseaux.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Mme le rapporteur et moi avons ici un point de divergence, mais je lui laisserai l’avantage avec grand plaisir ! (Sourires.)
Je tiens néanmoins à préciser que la rédaction retenue par votre commission des affaires économiques prévoit déjà que différents acteurs économiques et sociaux siégeront au comité technique rattaché au conseil d’administration de l’établissement public : ce sera notamment le cas des professionnels du bâtiment et du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Mayotte. Cet amendement, ainsi que le suivant, me paraissent donc en partie satisfaits.
Je maintiens que nous ne pouvons préempter la composition précise de ces instances depuis cet hémicycle, avant d’avoir mené à son terme la mission de consultation et recueilli les retours de terrain. Tout cela fait l’objet d’un travail mené en ce moment même. Je me méfie donc de la tentation de donner dès à présent un tel détail à ces dispositions.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
et des organisations représentatives
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 47.
Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à préciser que des représentants des organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont on pourrait toujours contester le caractère représentatif vis-à-vis des entreprises locales.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 125.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. À l’argumentaire de notre collègue, j’ajouterai simplement que, dans le cadre d’une reconstruction, les organisations représentatives sont les plus au fait des contraintes techniques et opérationnelles. Ces organisations jouent un rôle essentiel en portant la voix des salariés, autrement dit celle des bâtisseurs. Leur présence dans les comités techniques est cruciale pour garantir que les décisions prises en matière de conditions de travail, de sécurité ou d’organisation du travail sont justes. Leur présence est également nécessaire pour améliorer la qualité du dialogue social et pour prévenir les conflits.
Nous sommes en train de débattre d’un texte qui encadre la construction d’un territoire. C’est une tâche colossale et nous ne pouvons pas nous priver de la voix de ceux qui, sur le terrain, y œuvrent de leurs propres mains.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Il est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Il est défavorable, par cohérence avec mon argumentaire sur l’amendement précédent.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 125.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
des travaux publics,
insérer les mots :
de l’économie sociale et solidaire,
et après les mots :
de représentants
insérer les mots :
des chambres consulaires,
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. La nouvelle rédaction que nous proposons vise à répondre à la demande des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’être pleinement intégrés aux travaux et consultations du nouvel établissement public.
Ces structures sont au carrefour de la formation, de l’emploi et de l’accompagnement des professionnels. Leur action couplée permettra d’obtenir un panorama étendu, intégrant la connaissance complémentaire de chacun de ces secteurs d’activité.
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
de représentants
insérer les mots :
des chambres consulaires et de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Mayotte,
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. Cet amendement de repli vise à garantir la représentativité des acteurs économiques de tous les secteurs d’activité confondus, qu’il s’agisse des agriculteurs, des commerçants et des artisans, ou des acteurs de l’ESS, au sein du nouvel établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
M. le président. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
de l’économie sociale et solidaire,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent permettre de poser les bases d’un cadre renouvelé du développement économique, social et durable de l’archipel. Notre amendement vise donc à compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs mahorais de l’économie sociale et solidaire, qui y sont très mobilisés.
Près de 3 000 entreprises de l’ESS sont en première ligne dans toutes les crises. Elles assurent une réponse aux besoins essentiels de la population dans les secteurs de la santé et du travail social, mais aussi dans l’enseignement, la transition écologique, le sport et les loisirs, l’artisanat, l’agriculture et la pêche. De par son ancrage local et les valeurs qu’il porte, le réseau des ESS de Mayotte fera contribuer sa vision particulière à la relance d’une stratégie de développement de l’île qui favorise à la fois l’économie et la cohésion sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Nous avons décidé en commission de créer ce comité technique auquel seraient représentés de nombreux acteurs – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – issus en particulier du bâtiment, des travaux publics et de l’ingénierie. Nous y avons ajouté le CAUE de Mayotte et la commission d’urgence foncière (CUF) de Mayotte. Nous avons de plus confié un rôle consultatif au Cesem. Il serait redondant d’imposer en plus la présence des chambres consulaires et des acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le comité technique.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
, de la formation et de l’insertion professionnelle
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent permettre de poser les bases d’un nouveau développement économique et social. Il est à ce titre essentiel de leur associer largement toutes les compétences mahoraises mobilisées pour la reconstruction de l’île. Cela passe par une action renforcée en matière de formation et d’insertion professionnelle.
Notre amendement vise donc à compléter la composition du comité technique consultatif en y faisant figurer les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle.
L’âge moyen à Mayotte est de 23 ans. Quelque 50 % des habitants ont moins de 18 ans et 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisés. L’insertion des jeunes dans l’emploi est l’objectif essentiel que s’est fixé la mission locale de Mayotte. Alors que ce secteur devrait bénéficier de la dotation la plus importante, il reste sous-doté à Mayotte.
Le débat public s’enflamme autour de la violence et de la délinquance juvéniles. Si tout le monde reconnaît ces phénomènes, cela ne doit pas empêcher de mettre en place des leviers pour s’en prémunir.
La reconstruction doit permettre de répondre aux enjeux sociaux et de faire de la jeunesse de ce territoire une priorité. Nous considérons que l’établissement chargé de la reconstruction doit s’emparer pleinement de ce sujet pour identifier les compétences nécessaires et pour définir avec les acteurs sociaux des mesures d’accompagnement vers l’insertion professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet des amendements précédents.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice, vous avez mille fois raison de dire que la grande priorité doit être donnée à la jeunesse, qui doit pouvoir accéder à l’éducation et à l’école dans de bonnes conditions, ce qui n’est généralement pas le cas aujourd’hui, ainsi qu’à la formation et à l’apprentissage : il n’y a pas aujourd’hui de centre de formation d’apprentis (CFA) à Mayotte. Là est la grande affaire, et nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la présentation du projet de loi « Mayotte debout ». Ne nous racontons pas d’histoires : ce sera un travail de longue haleine !
Bien évidemment, il faut que la reconstruction – je l’ai déjà dit tout à l’heure au sujet du RSMA – soit l’occasion de former les jeunes à un certain nombre de métiers indispensables.
Néanmoins, même si l’établissement public aura à jouer un rôle important dans la reconstruction, il faudra surtout mobiliser toutes les politiques de droit commun de l’État pour parvenir à cet objectif. Il me semble que ce serait alourdir de manière inconsidérée les missions de l’établissement public que de lui ajouter cette charge.
Cela n’empêche pas que nous devrons prendre en compte cette priorité que vous évoquiez, pour la mettre en œuvre à travers toutes les politiques publiques et en mobilisant tous les acteurs, publics et privés. Cela me paraît indispensable.
Compte tenu de ces observations, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Artigalas et Bélim, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la troisième occurrence du mot :
Mayotte
insérer les mots :
, du conseil de l’ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte,
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Par cet amendement, nous proposons que le conseil de l’ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte soit représenté au sein du comité technique de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
Les architectes pourront mettre leur expertise au service des choix stratégiques qui seront faits dans le cadre du grand chantier de la reconstruction de l’île. Leur implication est en effet essentielle compte tenu de leur connaissance du bâti, du cadre de vie et des particularités de Mayotte. Les architectes ont d’ailleurs activement participé au premier diagnostic des dégradations causées aux bâtiments et infrastructures après le passage du cyclone Chido.
Leur présence est tout aussi essentielle pour mieux prendre en compte les contraintes cycloniques et sismiques et pour valoriser les constructions en terre ou encore et fibres végétales, que l’on peut trouver sur place. C’est moins cher, c’est durable et cela encourage le développement de filières locales de matériaux.
Enfin, leur connaissance de l’écosystème de l’habitat à Mayotte sera la garantie d’une approche adaptée au mode de vie et au cadre de vie des Mahorais.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, gage d’une reconstruction durable et de qualité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Les architectes sont déjà partie prenante du comité technique au travers du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
ouvrages
insérer les mots :
, équipements, infrastructures
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. La question des moyens humains, financiers, techniques et opérationnels dont disposent les collectivités mahoraises pour engager la reconstruction est au cœur des préoccupations des élus locaux.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il faudrait certainement plus d’un milliard d’euros pour reconstruire Mayotte. Lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », le 15 janvier dernier, nous avons voté l’amendement du Gouvernement visant à allouer 35 millions d’euros, en crédits de paiement, à la reconstruction de Mayotte en 2025. À ce jour, nous n’avons aucune visibilité sur le financement de la reconstruction de Mayotte ; c’est un problème. J’ai bien compris que ces 35 millions d’euros correspondaient à un fonds d’amorçage, mais c’est quand même très peu. Le Gouvernement prévoit-il de présenter prochainement un projet de loi de finances rectificative qui octroierait des fonds supplémentaires à Mayotte ?
Au vu de l’ampleur des travaux à engager, il est nécessaire que le nouvel établissement public puisse intervenir à la demande des collectivités locales pour la conception, la définition et la mise en œuvre des différents projets qu’elles assument. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons avoir des clarifications sur la nature et l’étendue des missions de l’établissement chargé de la reconstruction.
Cet amendement vise donc à préciser que l’établissement pourra intervenir non seulement sur des ouvrages, mais également sur l’ensemble des équipements et infrastructures publiques nécessaires à la reconstruction.
Par ailleurs, puisque l’un de mes amendements de clarification a été déclaré irrecevable, j’aimerais demander à M. le ministre dans quel cadre l’établissement interviendra. L’alinéa 6 de l’article 1er définit les conditions dans lesquelles l’établissement peut assurer la maîtrise d’ouvrage de certains ouvrages seulement. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’étendue des missions de l’établissement, en particulier sur ce point ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Mon cher collègue, ce que vous proposez serait utile pour les collectivités mahoraises, mais je ne voudrais pas que cela éloigne l’établissement du cœur de sa mission de reconstruction.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur, je ne suis pas opposé a priori à ce que vous proposez, dès lors qu’il s’agit de préciser que l’établissement pourra ainsi assurer la maîtrise d’ouvrage de certains équipements et infrastructures.
Quant à votre autre question, je ne peux pas y répondre pour l’instant, parce que le travail de préfiguration que le général Facon mène avec les acteurs mahorais, c’est-à-dire essentiellement avec les élus et les acteurs économiques, comme je le disais précédemment, est encore en cours.
Il me semblait que le terme d’ « ouvrages », dans la rédaction actuelle du texte, était suffisamment large, mais je conçois que l’ajout des mots « équipements » et « infrastructures » ne posera pas de problème quant aux missions de l’établissement public.
Enfin, lorsque vous avez examiné les crédits de la mission « Outre-mer », il y a déjà quinze jours, la mission inter-inspections travaillait encore à l’estimation du coût des destructions liées au cyclone Chido. Avec la ministre chargée des comptes publics, avec le ministre de l’économie et, surtout, avec le Premier ministre, nous avons pris l’engagement d’être au rendez-vous pour le financement de la reconstruction.
Le projet de loi de programmation pour Mayotte que nous présenterons dans quelques semaines nous permettra de préciser ces engagements financiers. Néanmoins, nous avons d’ores et déjà ouvert les crédits nécessaires pour entamer le travail de reconstruction au cours de l’année 2025 et leur montant va au-delà des crédits inscrits dans la mission « Outre-mer ». Fort heureusement, monsieur le sénateur, le financement de la reconstruction de l’île ne repose pas seulement sur cette mission ; l’ensemble des missions budgétaires de l’État – vous savez qu’elles sont extrêmement nombreuses – seront mises à contribution, de sorte que le budget est plutôt de l’ordre de 23 milliards, voire 25 milliards d’euros.
N’ayez donc crainte : nous serons au rendez-vous financier. C’est un engagement que nous avons pris et qui sera précisé, dans le cadre des travaux de l’établissement, puis de manière plus générale au moment où nous présenterons le projet de loi de programmation « Mayotte debout ».
Cela étant dit, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable.
M. le président. L’amendement n° 154 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour réaliser la mission prévue par le présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable et digne et l’hébergement décent de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de durabilité.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Monsieur le ministre, les amendements des membres du groupe écologiste visent tous à mettre le train sur de bons rails. Nous sommes conscients que nous ne parviendrons pas à rattraper un retard à l’allumage qui a plus de trente ans par ce seul texte d’urgence ; d’où l’importance du projet de loi que vous nous présenterez bientôt.
La situation à Mayotte est alarmante, tout le monde l’a dit. Avant même le passage du cyclone, nos concitoyens y vivaient déjà dans des conditions indignes, marquées par des logements insalubres et précaires. Aujourd’hui, le drame s’est amplifié, rendant indispensable une réponse forte et durable de la Nation.
L’objet de cet amendement est simple : garantir un relogement digne et pérenne pour tous. Il s’agit non seulement d’une exigence humanitaire, mais aussi d’un impératif républicain, car Mayotte est un département français et le principe de solidarité nationale doit s’y appliquer pleinement.
Nous ne pouvons pas laisser la précarité s’enraciner et les bidonvilles se reformer, exposant encore et toujours les habitants à des risques majeurs. Oui, il faut reconstruire, mais il faut le faire durablement, en respectant les normes de sécurité et d’urbanisme. Nous protégerons ainsi les populations des catastrophes à venir et nous offrirons un avenir stable à Mayotte. Adopter cet amendement est donc une nécessité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à ne pas confondre fermeté et inhumanité. La reconstruction doit concerner l’ensemble des Mahorais, y compris les personnes en situation irrégulière. J’espère recueillir votre soutien pour cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte.
L’habitat précaire concerne au moins un tiers de la population de Mayotte, ce qui est beaucoup trop. La fragilité de l’habitat met en danger les habitants et cet habitat précaire a été complètement détruit par le cyclone. Sans revenir sur ce qui a déjà été dit, je veux rappeler que, selon la Ligue des droits de l’homme, à Mayotte, de nombreuses familles ont dû refuser les propositions de relogement faites lors des expulsions qui ont eu lieu précédemment, parce que le logement proposé était trop éloigné de l’école des enfants. Ces familles couraient donc le risque de voir leurs enfants déscolarisés.
Il est important de répondre à cette problématique en créant de nouveaux logements pour que tous les habitants puissent être logés dignement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Ces deux propositions ont déjà été rejetées en commission.
Je souscris bien évidemment à l’objectif général d’un relogement durable et digne de nos compatriotes mahorais. En revanche, il n’est pas pertinent d’inscrire cette ambition politique dans cet article consacré à l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.
En outre, et c’est le plus grave, la mise en œuvre de ces dispositions poserait des difficultés majeures, puisque ce qui est proposé n’est rien moins que le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte. Cela instaurerait donc une obligation de reloger durablement des personnes en situation irrégulière, dont certaines occupent déjà illégalement des terrains privés ou publics.
Je me permets de rappeler aux auteurs de ces amendements qu’une telle obligation n’existe pas sur le territoire hexagonal. Seul l’hébergement, non le relogement, est prévu pour des étrangers en situation irrégulière.
J’ajoute que le dernier rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer fait état de 100 000 personnes en situation irrégulière à Mayotte.
L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.