M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Je comprends les objectifs que se sont fixés les auteurs de ces amendements : il s’agit de garantir un relogement durable et digne et de proposer une solution d’hébergement décente intégrant aussi les populations en situation irrégulière. Il me semble que c’est également l’objectif que nous entendons donner à l’établissement public : nous voulons trouver des solutions dignes pour tout le monde.
Dans ce qu’on appelle les « bangas » ou les bidonvilles – je préfère parler de bidonvilles, parce que le terme de « banga » renvoie aussi à une tradition culturelle qui existe à Mayotte –, on trouve à la fois des Mahorais, des personnes étrangères en situation régulière et, pour une large part, des étrangers en situation irrégulière.
J’ai visité un collège dont 80 % des élèves sont issus d’un bidonville proche. Parmi eux, nombreux sont ceux dont les parents sont en situation irrégulière. Très souvent, ils ne sont ni expulsables ni régularisables. Je précise à ce propos, parce que l’on m’a adressé sur ce point des reproches là-bas, que la fameuse circulaire que l’on désigne souvent de mon nom, la « circulaire Valls », ne s’applique pas à Mayotte. On se trouve donc souvent dans des situations inextricables.
Qu’il s’agisse de l’école ou du logement, il faudra réussir l’intégration sociale et éducative de cette population. Je tiens à le dire, parce que les situations sont souvent beaucoup plus complexes qu’il n’y paraît.
À Chirongui ou sur Petite-Terre, on n’a pas attendu ce texte pour lancer des opérations pilotées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), on prépare des expropriations et des indemnisations, on travaille avec des groupes de voisins, des représentants des habitants, dont certains sont en situation régulière et d’autres en situation irrégulière. Les maires cherchent des solutions concrètes. Ils font preuve d’humanité et tiennent compte des proximités familiales qui existent, y compris entre familles comoriennes et familles mahoraises. C’est cette réalité qu’il faut appréhender.
Vous-même, madame le rapporteur, vous vous êtes rendue sur place, et vous savez parfaitement qu’il en est ainsi.
Cependant, ces deux amendements posent un problème plus général, qui nous entraîne sur un terrain plus politique. J’estime qu’à ce stade il faut laisser aux élus locaux et aux maires le soin de travailler dans le cadre des politiques publiques qui existent déjà.
Certains disent qu’ils ne veulent pas de bâtiments préfabriqués ou modulaires. Mais, dans une autre ville, j’ai rencontré un maire qui m’a expliqué la manière dont il avait pu déployer tout un parcours de logement auprès de personnes volontaires, dans des bidonvilles, personnes en situation régulière ou irrégulière – peu importe – en les installant d’abord dans des bâtiments modulaires jusqu’à ce qu’elles puissent trouver un logement digne. C’est un exemple de ce qu’il est possible de faire.
Bien évidemment, l’immigration illégale est un drame pour ceux qui quittent leur pays, dans des conditions très difficiles, mais elle représente aussi un défi majeur pour les Mahorais. Si nous voulons permettre le relogement durable et digne des Mahorais, il nous faut aussi lutter fermement contre les bidonvilles, contre l’habitat illégal et contre l’immigration irrégulière. Or ces amendements tendent à généraliser une politique d’une manière que je ne saurais adopter à votre suite.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Mais quand j’ai défendu mon amendement, je vous parlais d’enfants et de jeunes dont les parents en situation irrégulière, mais qui sont scolarisés à l’école française, qui font leur scolarité sur la terre de France et qui, pourtant, n’ont pas de droits quand ils atteignent leur majorité. Peut-être, en leur permettant d’avoir un toit sur la tête le temps de leur enfance, gagnerions-nous en cohésion sociale et leur donnerions-nous de la sérénité dans l’expérience qu’ils font de la République française.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Nous comprenons bien l’intention des auteurs de ces deux amendements, et nous voulons tous que les Mahorais, ainsi que toute la population qui habite à Mayotte, soient logés dans de bonnes conditions.
Toutefois, pour ce qui est du relogement, nous ne pouvons pas demander à Mayotte, territoire qui est confronté à d’énormes difficultés en matière de logement et de reconstruction, d’accomplir ce que nous n’arrivons pas à faire en métropole.
Les auteurs de ces deux amendements expriment une belle intention politique, mais celle-ci est irréaliste dans l’état actuel de Mayotte. Nous ne voterons donc pas ces amendements, mais nous le regrettons.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. J’entends que la période est aux regrets… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Toutefois, par ces amendements, nous n’entendons pas simplement témoigner d’une bonne intention : ils ont un sens politique, ils expriment notre engagement et notre solidarité.
Je rappelle que le budget de l’aide au développement a été diminué de 37 % ! Quand vous êtes Comorien et que vous avez des enfants, vous n’avez pas accès aux soins ni à l’éducation ; alors, vous essayez de donner une vie digne à vos enfants en traversant la mer au risque de votre vie ! Qui d’entre vous, mes chers collègues, n’agirait pas ainsi pour protéger vos enfants, pour leur donner un destin, une vie digne ?
La politique, c’est aussi du courage, celui de ne pas aller dans le sens de ce que l’on nous raconte ! Bien sûr, il faut lutter contre l’immigration illégale. Mais ce n’est pas en créant de l’irrégularité et de la clandestinité que nous diminuerons le nombre de clandestins. Nous devons aussi réviser notre schéma de pensée et notre façon de voir. Il faut changer les paradigmes ! Nous réduisons de 37 % les crédits de l’aide au développement et nous voudrions ne pas accueillir les Comoriens ? Il y a là un paradoxe. Si l’on ne développe pas les Comores, tout le travail que nous ferons, que vous ferez en matière de reconstruction reposera sur du sable. Et l’histoire vous jugera ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement rédactionnel vise à inscrire au présent article l’obligation pour l’établissement public de produire un rapport d’activité, qui figure dans l’article 1er bis du texte de la commission.
On s’assurera ainsi que le contenu de ce rapport d’activité sera concentré sur les missions qui seront réellement à la main de l’établissement. Cela permettra de mieux séparer le travail d’information que peut opérer l’établissement public de celui qui relève du Gouvernement.
Dans un instant, lors de l’examen de l’article 1er bis, je vous présenterai un amendement de coordination visant à mettre à la charge du Gouvernement le soin de produire un rapport plus global, qui est légitimement attendu par la représentation nationale, mais qu’il n’appartient pas à l’établissement public chargé de la reconstruction d’établir, pour des raisons évidentes qui tiennent surtout au partage des tâches entre les élus et l’État.
M. le président. Le sous-amendement n° 160, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 71
Compléter cet amendement par les mots :
ainsi que des besoins et actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Comme nous l’avons déjà expliqué, nous pensons que la reconstruction de Mayotte passe par une action renforcée en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle. Par cet amendement, nous proposons donc que le rapport d’activité annuel établi par l’établissement chargé de la reconstruction de Mayotte comporte un volet consacré à l’identification des compétences nécessaires à la reconstruction, ainsi qu’aux actions de formation et d’insertion professionnelle menées en lien avec les acteurs économiques et sociaux du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Dans un souci de logique et de lisibilité, je suis favorable à l’amendement n° 71 du Gouvernement. Par l’effet combiné de cet amendement et de son amendement n° 72 à l’article 1er bis, le Gouvernement propose la remise de deux rapports, l’un par l’établissement public, l’autre par le Gouvernement.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 160, parce qu’il n’est pas pertinent, dans un contexte d’urgence et à l’occasion d’un rapport centré sur la reconstruction de Mayotte, de dresser le bilan des actions menées en matière de formation professionnelle, ces actions relevant en effet de mesures plus structurelles pour le développement économique et social de long terme de l’archipel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 160 ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public mentionné à l’article 1er rend public, chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité qui rend compte de la nature, du coût et des modalités de financement des opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
Ce rapport rend également compte :
– de la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
– des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte ;
– de l’avancement des plans de prévention des risques naturels à Mayotte.
Il procède à une analyse des besoins du territoire de Mayotte en termes d’infrastructures.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte :
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls, ministre d’État. Il vient d’en être question : par cohérence avec l’amendement n° 71 que vous venez d’adopter, le Gouvernement s’engage par celui-ci à remettre au Parlement un rapport rendant compte de l’activité de l’État sur le territoire mahorais ; c’est à l’article 1er bis que cette mission de l’État doit figurer.
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il établit la liste des incidents et des défaillances répertoriées.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. La reconstruction de Mayotte doit se faire proprement, avec responsabilité et transparence. Les entreprises qui feront acte de candidature et remporteront un marché ou un lot doivent l’avoir à l’esprit. Il n’est pas acceptable que des sociétés s’engagent, perçoivent des fonds publics, puis fassent finalement défaut.
Afin de responsabiliser les uns et les autres, le présent amendement vise à rendre publics les éventuels incidents et défaillances des sociétés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement n° 72. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise, comme je l’ai mentionné précédemment, à faire du rapport prévu à l’article 1er bis un rapport du Gouvernement, tandis que la remise du rapport d’activité de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte est désormais prévue à l’article 1er, aux termes de l’amendement n° 71 que nous venons d’adopter.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52, qui tend à ajouter au contenu du rapport prévu à cet article-ci une liste des incidents et des défaillances des sociétés, afin de responsabiliser les entreprises candidates aux différents marchés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52 ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice Ramia, vous le savez, je mène actuellement un certain nombre de combats contre de grands groupes. Toutefois, pour tout vous dire, sur le fond, la publication de la liste que vous proposez présenterait une difficulté au regard du droit et du secret des affaires et nous exposerait à un risque de contentieux. Autrement dit, ce dispositif pose un problème de sécurité juridique.
Même si je comprends parfaitement votre intention, qui découle à l’évidence d’un certain nombre d’expériences qu’a connues Mayotte, j’émets donc, au vu de ces risques, un avis défavorable sur votre amendement n° 52.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Pour notre part, nous voterons pour l’amendement n° 52. Je trouve étonnant que M. le ministre mette en avant le secret des affaires, puisque les marchés publics sont, par définition, publics, et que les défaillances d’entreprises sont également publiques. Rapprocher les deux phénomènes ne devrait donc pas poser de problèmes en termes de publicité.
Je trouve au contraire qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui permettrait de faire peser une forme de pression sociale sur des entreprises qui ne seront plus tentées d’abuser des aides, car elles sauront qu’il y a un travail de reconstruction à mener.
M. le président. L’amendement n° 171, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la seconde occurrence des mots :
de la
par les mots :
des travaux de
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– des besoins et des actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement tout à l’heure en présentant le sous-amendement n° 160.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Omar Oili, Mmes Bélim et Le Houerou, MM. Roiron, Kanner et Fagnen, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
État
insérer les mots :
et par l’Union européenne
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Il est prévu que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte remette un rapport d’activité annuel, qui devra notamment rendre compte « des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mise en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte ».
En tant que région ultrapériphérique de l’Union européenne, Mayotte peut bénéficier d’un soutien européen, au travers notamment du Fonds de solidarité de l’Union européenne, ainsi que du dispositif Restore, qui doit être mis en place pour renforcer la résilience face aux impacts du changement climatique. Ces aides seront essentielles pour assurer la reconstruction d’infrastructures critiques et financer des dispositifs d’accès aux soins ou de distribution d’aide alimentaire, pour ne citer que ces exemples.
Comme l’ont rappelé les députés du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) au Parlement européen, en mobilisant les fonds européens disponibles, la France peut apporter une réponse ambitieuse et solidaire à la hauteur des défis climatiques et humanitaires auxquels l’île est confrontée.
Par cet amendement, nous proposons que le rapport prévu à l’article 1er bis rende compte de l’ampleur des fonds européens mobilisés pour la reconstruction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Une telle précision semble pertinente dans l’absolu, mais elle pourrait aussi, ce que je ne souhaite pas, donner du travail supplémentaire et inutile à notre administration, alors même que celle-ci doit rester concentrée sur les actions effectives de reconstruction de Mayotte. J’ajoute que nous avons déjà exigé la présence de beaucoup d’informations dans ce futur rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Nous sommes favorables à cet amendement, parce qu’il est nécessaire d’y voir clair sur le financement octroyé par l’Union européenne en faveur de la reconstruction de Mayotte.
Grâce à l’adoption de notre amendement n° 72, on distingue bien ce qui relève du rapport annuel de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte de ce qui relève du rapport du Gouvernement au Parlement. Les choses étant clarifiées de ce point de vue, il me semble que votre demande, madame la sénatrice Artigalas, peut être satisfaite.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de construction menées.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. Je propose, par cet amendement, d’étendre la portée du rapport prévu à cet article.
Dans le cadre de ses travaux, l’établissement public créé à l’article 1er pourra être amené à modifier l’état actuel du cadastre, par exemple dans le cas où l’acquisition de plusieurs parcelles attenantes est suivie de leur fusion et de leur réunion sous un seul numéro au cadastre. Aussi, par souci de transparence et de visibilité, il apparaît opportun de détailler, au sein du rapport annuel, l’ensemble des opérations ayant eu un impact sur notre plan cadastral.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement : la disposition proposée n’est plus pertinente dans la mesure où l’adoption de l’amendement n° 72 a changé le rapport faisant l’objet de l’article 1er bis en un rapport du Gouvernement, le rapport annuel d’activité du nouvel établissement étant désormais prévu à l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Nous étions favorables à cet amendement, mais peut-être est-il en effet nécessaire de clarifier les choses en intégrant le point que vient de soulever Mme le rapporteur.
Le rapport que remettra le Gouvernement au Parlement traitera aussi de l’avancée de la mise au jour des données cadastrales. Je ne sais pas si c’est moi qui fais erreur ou s’il y a là une contradiction, mais ce que vous proposez, madame la sénatrice, me semble pouvoir être inclus dans le champ de ce rapport gouvernemental.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, mais en penchant tout de même vers un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Compte tenu des précisions que vient d’apporter M. le ministre, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Après l’article 1er bis
M. le président. L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan pluriannuel de reforestation durable. Ce plan, travaillé avec les collectivités territoriales mahoraises concernées, vise notamment à reboiser les zones dégradées avec des espèces adaptées aux conditions cycloniques, à lutter contre l’érosion et restaurer les sols, à préserver la biodiversité et favoriser les services écosystémiques, et à renforcer la résilience des infrastructures et des populations face aux événements climatiques extrêmes.
Une commission de suivi, composée de représentants de l’État, de la collectivité de Mayotte, d’associations locales et d’experts en environnement, est mise en place pour garantir le bon déroulement du programme. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés.
Un rapport d’évaluation est remis au Parlement tous les deux ans, afin d’adapter le plan aux évolutions climatiques et écologiques constatées.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Nous savons tous que les trois quarts de la forêt mahoraise ont été dévastés. Dans un tel contexte, il y a lieu de prendre des dispositions d’urgence.
Certes, ce projet de loi n’a pas vocation à intégrer toutes les dispositions en faveur de Mayotte. Néanmoins, les textes qui devraient être présentés ultérieurement et répondre à des enjeux plus structurels seront peut-être retardés en raison d’un contexte politique dont les Mahorais ne sont nullement responsables.
Nous considérons que les espaces forestiers, qui représentent près de 40 % du territoire de Mayotte, méritent une attention particulière. Aussi, par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un plan pluriannuel de reforestation prévoyant notamment le reboisement des zones dégradées avec des espèces adaptées, la lutte contre l’érosion, la restauration des sols, et la préservation de la biodiversité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Mon cher collègue, je ne méconnais pas l’importance des dégâts causés par le cyclone sur la végétation, en particulier sur les forêts, à Mayotte. Je vous rejoins également sur l’importance d’une reforestation rapide, tant pour des raisons environnementales et de préservation de la biodiversité que dans une logique de prévention des risques. En effet, Mayotte est soumise à une forte érosion et est sujette aux glissements de terrain.
Pour autant, il ne me semble pas pertinent que l’étude que vous proposez se fasse dans le cadre d’un rapport au Parlement. Ce travail de remise en état des zones forestières a vocation à être planifié et réalisé au niveau local, en impliquant les différents acteurs que vous évoquez.
En outre, la formalisation d’une nouvelle commission de suivi ad hoc, à l’heure où nous essayons de simplifier en supprimant les comités Théodule, me semble inutile.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur, un plan de reboisement doit être rapidement adopté ; il doit bien cibler l’utilisation d’espèces adaptées. Ce plan doit aussi permettre – je le dis en passant, parce que nous avons vu tout cela de nos propres yeux il y a un mois – d’atténuer le risque d’occupation illégale des espaces – c’est une réalité.
La reconstitution de la forêt et de tous les services associés à celle-ci est primordiale pour l’écosystème, pour la réalité de ce qu’est la nature à Mayotte, mais aussi pour les circuits d’eau. L’Office national des forêts (ONF) a commencé un survol par drone de la forêt domaniale, dans l’objectif de cartographier les espaces forestiers de l’île.
Au début de février, je l’espère, un plan d’action sera proposé en indiquant les zones de replantation utiles. Ce travail doit d’ailleurs être mené en lien étroit avec le conseil départemental, qui est le principal propriétaire des forêts dans le territoire.
Au-delà de ce plan d’action, qui satisfait de fait votre demande, monsieur le sénateur, le Gouvernement contribuera au reboisement de Mayotte en y associant l’ensemble des acteurs locaux : les élus, les acteurs économiques et, évidemment, la filière agricole.
Il me paraît donc inutile d’inscrire une telle mesure dans la loi et de créer une nouvelle commission dans un texte visant précisément à simplifier les procédures pour faire face à l’urgence de la reconstruction.
Dès lors que votre amendement est satisfait par l’action menée par le Gouvernement, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.