PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 15 - Amendements n° 60 rectifié bis et n° 270 rectifié bis (Prise en compte du protocole de pluriannualité des ressources des établissements de santé dans la fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam))
Article 15 (Régulation des dépenses dans le champ conventionnel)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1328 (Conditionnement du remboursement d'appareillages auditifs au respect des conditions d'exercice, d'installation et de distribution)
Article 15 quinquies (nouveau) (Demande de rapport sur le bilan des articles 33 et 36 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur le taux d'inflation)
Article 16 (Extension du champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 426 rectifié et n° 1195 rectifié quater (Versement dans le DMP des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 200 (Interdiction de réaliser des actes de téléconsultation dans certaines entreprises exerçant une activité commerciale)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 40 rectifié (Mise en œuvre d'un agrément conditionnant la prise en charge des sociétés proposant des rendez-vous en ligne auprès d'un professionnel de santé)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 38 rectifié bis et n° 746 (Subordination de la prise en charge des prescriptions consécutives à un acte de téléexpertise à leur réalisation par le professionnel de santé requérant)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 86 rectifié (Obligation pour le prescripteur d'inscrire sur l'ordonnance la raison pour laquelle il n'a pas prescrit un générique)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 82 rectifié bis (Communication par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) de son avis sur la substitution de biosimilaires au plus tard deux mois après l'autorisation de mise sur le marché (AMM))
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 84 rectifié (Limitation de la base de remboursement à celle du biosimilaire substituable appartenant au même groupe)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 781, n° 568 rectifié bis et n° 976 rectifié (Conditionnement du conventionnement en zone sur-dense)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 681 (Demande de rapport au Parlement sur les aides à l'installation des médecins)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 389 rectifié bis (Demande de rapport évaluant le coût de la prise en charge des frais de transport pour les IVG entre 12 et 14 semaines de grossesse dans les zones sous-denses)
Article 17 septies (nouveau) (Extension du champ de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en CPTS)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 94 rectifié ter, n° 256 rectifié bis et n° 738 (Intégrer la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables parmi les indicateurs du dispositif IFAQ)
Article 19 (Lutter contre les pénuries de produits de santé)
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 31 rectifié (Prise en compte de l'impact du médicament sur l'organisation des soins dans la fixation du montant de prise en charge)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 425 rectifié (Modulation de la base forfaitaire de prise en charge des dispositifs de télésurveillance médicale en fonction de l'apport à la qualité de vie du patient atteint d'une maladie chronique)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1046 rectifié bis (Reconnaissance du statut d'infirmier coordinateur en Ehpad)
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