PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
première lecture
[n° 2013-1279 (13 décembre 2013)]
Deuxième partie :
Article additionnel après l’article 10
Deuxième partie :
Articles additionnels après l'article 10
Article 10 bis (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts et art. L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier - Aménagements du régime des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité)
Articles additionnels après l'article 12
Articles additionnels après l'article 12 bis
Article 14 (art. 39 bis A, 220 X, 220 terdecies, 244 quater Q, 1464 K, 1466 A, 1466 F, 1639 A ter, 1647 C septies, 1679 septies, 1469 quater A du code général des impôts - Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux)
Article additionnel après l’article 14
Article additionnel après l’article 14 quater
Article 15 (art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies 44 quindecies, 239 sexies D, 1383 C bis, 1383 F, 1383 I, 1388 quinquies, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 E, 1466 F et 1647 C septies du code général des impôts, art. 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Aménagement de certains dispositifs zonés d'aide aux entreprises)
Article additionnel après l’article 15
Article 16 (art. L. 115-7 et L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, art. 1609 sexdecies B du code général des impôts - Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, CNC)
Article 17 (art. 39 AA quater, 157, 199 decies H, 200 quinquies [nouveau], 793 et 1840 G du code général des impôts, et art. L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier - Mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan bois »)
Articles additionnels après l'article 17
Articles additionnels après l'article 18
Article 18 ter (nouveau) (art. 199 ter B du code général des impôts - Autorisation de cession des créances de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation)
Articles additionnels après l’article 18 ter
Article 18 quater (nouveau) (art. 210 F du code général des impôts - Application du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions immobilières réalisées lors de la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation)
Article 19 (art. 369 et 437 du code des douanes - Suppression des peines plancher en matière douanière)
Articles additionnels après l’article 19
Articles additionnels après l'article 19 bis
Article 20 (art. 167 bis du code général des impôts et art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France)
Articles additionnels après l'article 21
Article 22 (art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 4331-2-1 L. 5211-35-2 [nouveau], L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1391 E, 1465, 1466, 1586 nonies, 1639 A bis, 1640 D [nouveau] et 1647 D du code général des impôts, art. 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale)
Articles additionnels après l'article 22
Deuxième partie :
Article 23 (art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
Articles additionnels après l'article 24
Article 24 bis (nouveau) (art. 2336-5 du code général des collectivités territoriales - Modification du seuil de l'effort fiscal des bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, FPIC)
Articles additionnels après l'article 24 bis
Article 24 quater (nouveau) (art. 1387 A [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à la production de chaleur par méthanisation)
Article additionnel après l'article 24 quater
Articles additionnels après l'article 24 sexies
Articles additionnels après l'article 24 nonies
Articles additionnels après l'article 24 decies
Article 25 (art. L. 542-12-3 [nouveau] du code de l'environnement - Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA)
Articles additionnels après l'article 25
Article 26 (art. L. 121-12, 121-13 et L. 121-19-1 [nouveau] du code de l'énergie - Evolution de la contribution au service public de l'électricité, CSPE)
Article additionnel après l’article 26
Article 27 (art. 224, 225, 225 A, 226 B, 226 bis, 227, 227 bis, 228, 228 bis, 230 B, 230 C, 230 D, 230 G, 230 H, 1599 quinquies A, 1647, et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 6241-1, L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-7, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail, art. L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er, 2, 3 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelle - Réforme de la taxe d'apprentissage)
Articles additionnels après l’article 27
Article 28 ter (nouveau) (art. L. 311-17 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité de recouvrement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de certaines taxes acquittées par les étrangers)
Articles additionnels après l’article 28 nonies
Articles additionnels après l'article 28 quaterdecies
Article 31 (art. L. 432-2 du code des assurances - Nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme)
Article 32 bis (nouveau) (Octroi de la garantie de l'Etat aux prêts locatifs intermédiaires accordés à l'association Foncière logement par la Caisse des dépôts et consignations)
Articles additionnels après l'article 33
Article 34 (nouveau) (art. 2513-3 et 2513-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Participation du conseil général des Bouches-du-Rhône au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille)
Article additionnel après l'article 40
Article 41 (nouveau) (Financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence)
Article 44 (nouveau) (Abandon des créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité)
Articles additionnels après l'article 44