PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (6, 7, 8, 13, 14, 15 et 16 juin 2006)]
Discussion générale:
Organisation de la discussion des articles :
Demande la réserve de l'article 1er jusqu'après l'article 12 et la réserve des articles 16 à 22 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 jusqu'après les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 32 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Articles additionnels avant le titre Ier
Intervient sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Critiques injustifiées. Signe fort à l'adresse des ressortissants des pays d'émigration. Se réjouit de son acceptation par le Gouvernement. Souhaite l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale adoptée à l'unanimité par le Sénat. Félicite le ministre d'Etat pour son discours en Afrique, empreint de vérité et de clarté. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)
Précisions sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression). Préoccupation principale d'éviter avant tout la multiplication d'organismes sans utilité avérée, par souci des finances publiques. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)
Estime équivalentes les rédactions de l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi) et du sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction) s'y rapportant. Défavorable au sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance), satisfait par l'amendement précité n° 5 de la commission auquel il se rapporte et complété par le sous-amendement précité n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)
Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)
Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)
Réponse aux protestations de M. Michel Dreyfus-Schmidt concernant les conditions de travail du Sénat. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 156 de M. Bernard Frimat (précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires) au profit de l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé) qu'il estime plus souple. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)
Intervient sur les propos de M. Bernard Frimat contestant le sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille) sur l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal)
Intervient sur l'amendement n° 163 de M. Bernard Frimat (suppression). Discours incompréhensible des orateurs du groupe socialiste sur l'objectif du texte de lutter plus efficacement contre le travail illégal. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)
Article additionnel après l'article 13 bis
Article additionnel après l'article 15 ter
Intervient sur l'amendement n° 140 de M. Philippe Goujon (simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter
Intervient sur l'amendement n° 440 de Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée par le code civil en matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution). (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)
Article 77 (priorité) (art. L. 330-11, L. 610-4, L. 610-6 et L. 610-11 du code du travail applicable à Mayotte - Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende)
Article 79 (priorité) (art. 78-3 du code de procédure pénale - Délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte)
Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion)
S'insurge contre l'attitude de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident)
Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)
Souhaite que le Sénat tienne compte des travaux de la commission des lois en abordant l'examen de l'article 31. (texte intégral du JO)Intervient en faveur des amendements identiques n° 42 de la commission et n° 191 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille), dont le rejet entraînerait une discrimination injustifiée entre les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE et les autres étrangers. Réponse aux interrogations suscitées par l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). (texte intégral du JO)
Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France)
Article 21 (précédemment réservé) (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »)
Précise le fond du débat afin d'éviter toute confusion après l'intervention de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 33
Intervient sur l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Propos irréalistes des opposants aux centres de rétention pour dénoncer la faiblesse de la France en la matière. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)
Désaccord avec les arguments avancés par l'opposition en faveur de l'amendement n° 208 de M. Bernard Frimat (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale). (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale)
En remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur (p. 4853) : s'oppose aux amendements identiques n° 209 de M. Bernard Frimat et n° 412 de Mme Éliane Assassi (suppression de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires pour statuer sur le contentieux de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination)
Son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière)
S'oppose aux amendements n° 211 de M. Bernard Frimat (suppression) et n° 413 de Mme Éliane Assassi (rétablissement des règles fixant le régime applicable en matière d'appel des jugements des arrêtés de reconduite à la frontière et précision que les jugements sont rendus collégialement). (texte intégral du JO)Article 45 (chapitre III du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)
S'oppose aux amendements identiques n° 212 de M. Bernard Frimat et n° 414 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Possibilité de recourir à des magistrats honoraires)
S'oppose aux amendements identiques n° 213 de M. Bernard Frimat et n° 415 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi)
Son amendement n° 52 : maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 214 de M. Bernard Frimat et n° 416 de Mme Éliane Assassi, et accepte, identiques à son amendement précité n° 52, les amendements n° 79 de M. Hugues Portelli et n° 102 de M. Jacques Pelletier. (texte intégral du JO)Article 48 (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi)
S'oppose aux amendements identiques n° 215 de M. Bernard Frimat et n° 417 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 49 (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Assignation à résidence)
S'oppose aux amendements identiques n° 216 de M. Bernard Frimat et n° 418 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin)
S'oppose aux amendements identiques n° 217 de M. Bernard Frimat et n° 419 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion)
S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 420 (réduction de deux ans à un an de la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire à la protection contre une mesure d'expulsion de l'étranger marié avec un ressortissant français) et n° 421 (protection contre toute mesure d'expulsion de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Frimat n° 218 (suppression des dispositions restreignant la protection contre l'expulsion des personnes résidant depuis plus de quinze ans en France et des étrangers mariés avec un ressortissant français) et n° 219 (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion). (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion)
S'oppose aux amendements identiques n° 220 de M. Bernard Frimat et n° 422 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 53 (art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réadmission des résidents de longue durée-CE)
S'oppose à l'amendement n° 423 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 53 bis (art. 531-4 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assistance au transit en cas d'éloignement par voie aérienne)
S'oppose à l'amendement n° 424 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 54 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etrangers susceptibles d'être placés en rétention)
S'oppose aux amendements identiques n° 221 de M. Bernard Frimat et n° 425 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 55 (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assignation à résidence)
S'oppose aux amendements de suppression n° 222 de M. Bernard Frimat et n° 426 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 56 (art. L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement)
S'oppose aux amendements identiques n° 223 de M. Bernard Frimat et n° 427 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 56 bis (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente)
Son amendement n° 53 : rétablissement du dispositif d'expérimentation concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente ; adopté. S'oppose aux amendements n° 428 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 224 de M. Bernard Frimat (abrogation des articles L. 821-1 et L. 821-6 du CESEDA autorisant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente). (texte intégral du JO)Article 57 (art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal - Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français)
S'oppose aux amendements identiques n° 225 de M. Bernard Frimat et n° 429 de Mme Éliane Assassi (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 430 (protection particulière des étrangers conjoints de Français contre la peine d'interdiction du territoire) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)Article 58 (art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative - Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français)
S'oppose aux amendements de suppression n° 226 de M. Bernard Frimat et n° 431 de Mme Éliane Assassi, ainsi qu'à l'amendement n° 432 (coordination) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)Article 58 ter (Abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures)
Accepte l'amendement n° 511 de M. Hugues Portelli (possibilité de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003 et qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 59
S'oppose à l'amendement n° 433 de Mme Éliane Assassi (suppression des conditions de durée de résidence pour l'octroi de la nationalité française aux enfants recueillis en France). (texte intégral du JO)Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)
Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 242 de M. Christian Cointat et s'oppose au n° 134 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (suppression des dispositions allongeant la durée de communauté de vie exigée de l'étranger ne justifiant pas d'une résidence ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage pour l'acquisition de la nationalité française), qu'il juge trop général tout en partageant les préoccupations. S'oppose aux amendements n° 227 de M. Bernard Frimat (suppression) ainsi qu'aux n° 434 (retour aux dispositions de la loi du 16 mars 1998 pour l'acquisition de la nationalité par mariage et réduction du délai probatoire de vie commune conditionnant l'acquisition de la nationalité française) et n° 435 (exemption des couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union de la condition de durée du mariage pour l'acquisition de la nationalité française) de Mme Eliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 59 bis (art. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Son amendement n° 54 : suppression ; adopté. Suppression de l'article par coordination, plusieurs dispositions relatives à la cérémonie d'accueil devant être regroupées aux articles 62 quater et 62 quinquies. Conteste les propos de Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur l'état de la France. (texte intégral du JO)Article 60 (art. 21-4 du code civil - Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage)
S'oppose aux amendements n° 437 de Mme Éliane Assassi (suppression) et n° 228 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions allongeant le délai dont dispose le Gouvernement pour s'opposer à l'accès à la nationalité française). (texte intégral du JO)Article 60 bis (art. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Son amendement n° 55 : suppression ; adopté. Suppression de l'article par coordination. Accepte l'amendement n° 438 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 60 ter
S'oppose à l'amendement n° 439 de Mme Éliane Assassi (droit à la nationalité française de l'enfant recueilli en France sous le régime de la kafala judiciaire). (texte intégral du JO)Article 60 ter (art. 21-12-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Son amendement n° 56 : suppression ; adopté. Suppression de l'article par coordination. (texte intégral du JO)Article 60 quater (art. 21-14-2 du code civil - Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret)
Son amendement n° 57 : abrogation de l'article 21-14-2 du code civil par coordination avec le regroupement à l'article 62 quater du projet de loi des dispositions relatives à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 442 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 61 (art. 21-19 du code civil - Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation)
S'oppose aux amendements de suppression n° 229 de M. Bernard Frimat et n° 443 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 62 (art. 21-22 du code civil - Coordination)
Son amendement n° 58 : possibilité de naturalisation de l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé avec ce parent durant les cinq ans précédant le dépôt de la demande ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 230 de M. Bernard Frimat et n° 444 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)Article 62 bis (art. 21-25-1 du code civil - Réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis dix ans)
Son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 62 ter (paragraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre premier du code civil - Insertion d'une division relative à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
S'oppose à l'amendement n° 445 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 62 quater (art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Son amendement n° 60 : regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement et apport d'une précision demandée par M. Bernard Frimat. S'oppose à l'amendement n° 446 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 62 quinquies (art. 21-29 nouveau du code civil - Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Son amendement n° 61 : obligation pour le préfet de communiquer au maire l'identité et l'adresse des personnes résidant dans sa commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française et possibilité de déléguer ou non au maire l'organisation des cérémonies d'accueil ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 447 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 63 (art. 26-4 du code civil - Délai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité)
S'oppose aux amendements identiques n° 231 de M. Bernard Frimat et n° 448 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 63
Demande le retrait de l'amendement n° 126 de Mme Françoise Férat (création d'une procédure d'acquisition de la nationalité française au profit des mineurs étrangers accueillis dans les services d'aide sociale à l'enfance et qui justifient de leur parfaite intégration sociale ou professionnelle). (texte intégral du JO)Article 63 bis (art. 68 du code civil - Amende applicable en cas de célébration d'un mariage malgré une opposition)
S'oppose à l'amendement n° 449 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 63 ter (chapitre III du titre II du livre VI et art. L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française)
Son amendement n° 62 : sanction pénale des reconnaissances d'enfants ayant pour finalité d'offrir au père le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 63 ter
Son amendement n° 63 : absence d'effet sur la nationalité des personnes majeures au 1er juillet prochain de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; adopté. (texte intégral du JO)Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs)