Article 4
I. - Dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9. - L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre en France entre l'âge de seize et dix-huit ans et qui souhaite s'y maintenir durablement prépare son intégration à la société française. L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer un tel contrat.
« À cette fin, il conclut avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme. Le cas échéant, l'étranger bénéficie d'un bilan de compétences professionnelles et d'une session d'information sur la vie en France. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est mineur, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal.
« Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées. »
II. - L'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 117-1. - Les règles relatives au contrat d'accueil et d'intégration de l'étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable sont fixées à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet article tend à généraliser le contrat d'accueil et d'intégration, présenté comme supposé favoriser l'intégration des migrants.
Il constituerait en effet le volet d'équilibre de ce projet de loi, qui serait le premier à lier immigration et intégration.
Ici encore, le Gouvernement fait preuve d'affichage et de tromperie.
Affichage, tout d'abord, car ce contrat d'accueil et d'intégration que vous généralisez est annoncé, avec tambours et trompettes, sans la moindre précision quant aux moyens qui y seront consacrés.
Rien, ou presque, n'est dit sur les moyens financiers qui, de par la généralisation du contrat, seront considérables. Où trouverez-vous ces sommes ? Comment financerez-vous la mise en oeuvre de cette obligation ?
J'ose espérer que le budget de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, ne sera pas la proie de votre prédation budgétaire.
D'autant que vous ne dites rien, ou si peu, sur celles et ceux qui seront supposés dispenser ces formations civique et linguistique.
Après avoir abordé la question des moyens, je tiens à en venir à la question de fond concernant le contrat d'accueil et d'intégration.
De prime abord, on peut difficilement s'opposer à un tel type de contrat. En effet, il semble concourir à un meilleur accueil et à une meilleure intégration des primo-migrants.
Mais la réalité est tout autre, notamment parce que le Gouvernement tend à généraliser à tous les niveaux de la vie sociale les contrats, qu'il s'agisse du contrat d'accueil et d'intégration ou du contrat de responsabilité parentale.
Or on ne peut simplement se réjouir de la contractualisation des relations entre l'État et les citoyens.
En effet, ces relations sont par nature déséquilibrées, au détriment de l'État. En cela, d'ailleurs, vous répondez bien aux caractéristiques de la droite, laquelle privilégie souvent le contrat à la loi, l'individualité à l'intérêt général.
Ce déséquilibre général est particulièrement accentué par les caractéristiques du contrat d'accueil et d'intégration.
En effet, celui-ci s'apparente, en réalité, à une mesure de police. Votre contrat d'accueil et d'intégration n'en est pas un, et il me semble que nous avons affaire à un contrat d'exil et d'exclusion : il pose beaucoup plus d'obstacles sur le parcours du migrant qu'il n'est supposé en retirer.
Assurément, en prenant en compte le non-respect du contrat lors du premier renouvellement du titre de séjour, le possible arbitraire de l'administration préfectorale est une fois de plus renforcé.
Lors de la délivrance d'un premier titre de séjour stable, votre projet de loi exige la signature du contrat d'accueil et d'intégration par le primo-migrant, jeune ou moins jeune. Lors du renouvellement de sa carte de séjour temporaire, le migrant pourra se voir opposer le non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, des stipulations de ce contrat.
Nous sommes donc là, une fois de plus, dans le règne de l'arbitraire le plus total. Qui définit les critères ? Qui évalue leur réalité ?
Pour l'obtention d'une carte de résident, davantage d'étrangers seront soumis au respect des engagements du contrat et à la maîtrise de la langue française que sanctionnera un diplôme - cela me semble d'ailleurs très intéressant à voir ! -, dont seuls les plus de soixante-cinq ans seront dispensés - merci pour eux ! Quoi qu'il en soit, pouvons-nous en savoir plus sur ce diplôme ?
La question de l'acquisition de la langue est trop sérieuse et trop importante pour être traitée avec si peu d'attention et seulement dans une vision de contrainte et de restriction.
L'apprentissage de la langue doit être un choix, et non une obligation. Si la maîtrise de la langue est en effet indispensable - et nous le savons -, elle ne peut être un argument de contrainte.
Durant les débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement et les membres de la majorité n'ont cessé de prendre des exemples. Ils ont notamment évoqué le cas des femmes migrantes qui seraient enfermées chez elles et que cette obligation d'apprentissage de la langue libérerait.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que toute émancipation imposée, toute libération forcée, n'en est pas une. La liberté que l'on impose n'est qu'un moyen de transformer des chaînes.
Les hommes et les femmes qui ne parlent pas français peuvent vouloir parler notre langue. Et lorsqu'ils le souhaitent, quand ils manifestent cette volonté d'émancipation, il faut leur offrir tous les moyens nécessaires, toute la considération possible. Pourquoi, dans ce cas, ne pas considérer cet apprentissage de la langue comme une formation continue, donc rémunérée ?
Aujourd'hui encore, dans toutes les villes de France, dans tous nos villages, on trouve d'anciens migrants portugais, italiens ou espagnols, qui, pour la plupart, sont devenus français, mais qui parlent très peu ou très mal notre langue. Ils ne parviendraient certainement pas à obtenir ce fameux diplôme. Personne ne leur a imposé d'apprendre le français. Ils l'ont appris par la force des choses. On ne leur impose pas non plus de ne plus parler leur langue d'origine.
Pourquoi exiger beaucoup plus de certains et beaucoup moins d'autres parce qu'ils sont européens ? Nous devons exiger de tous les mêmes devoirs et donner à tous les mêmes droits, ni plus, ni moins !
C'est la raison pour laquelle je vous demande une fois de plus la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrat d'intégration qui nous est présenté paraît inadéquat eu égard à l'objectif visé.
On veut, à juste titre, que les étrangers qui s'établissent en France s'intègrent. Ils sont, dans la majorité des cas, les premiers à le souhaiter, mais on leur présente cet objectif comme une obligation, avec une sanction à la clé.
Une fois encore, je ferai appel à ma longue expérience de migrante. Croyez-moi, l'intégration résulte d'un très lent processus psychologique, culturel, linguistique, social, au cours duquel alternent des périodes de très fort désir d'adhésion à la société d'accueil et des crises de rejet quand on a le sentiment que son identité personnelle est en train de se brouiller, de s'effacer, à cause du travail d'adaptation.
Mettre en place une obligation coercitive a plutôt pour résultat d'aviver les réactions de repli du migrant. Ce qu'il faut au migrant, j'en parle en connaissance de cause, c'est une aide, un suivi amical, associatif, pour lui permettre de prendre conscience qu'il gagne à son intégration, qu'il y a des contreparties à son difficile travail d'adaptation.
Cela suppose d'abord une sécurisation juridique. D'où l'intérêt des cartes séjour et emploi de durée suffisante, qui soient le préalable et la porte ouverte à l'acquisition de la nationalité.
La sécurisation juridique n'est pas la contrepartie d'une intégration réalisée ; elle est la condition d'une intégration qui peut se réaliser.
En conséquence, le contrat d'insertion ne pourrait être profitable que dans cette perspective de soutien et d'appui, sans menace implicite ou explicite en cas de difficultés.
Ainsi, comme Mme Boumediene-Thiery, je pense que ce type de contrat serait particulièrement intéressant pour les femmes qui n'ont pas d'activité professionnelle. Là encore, l'expérience prouve que l'on s'intègre d'autant mieux dans un pays que l'on y a une activité professionnelle. C'est par l'activité professionnelle que l'on apprend la langue, c'est par l'activité professionnelle que l'on se fait des relations amicales, qui aident à opérer en soi-même les transformations nécessaires à l'intégration.
Ce contrat d'accueil et d'intégration qui généralise ce qui avait été prévu dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ne serait donc acceptable que si la réciprocité est réelle, avec une égale intensité des obligations de l'État et de l'étranger. Or nous n'avons aucune preuve à cet égard. Nous ne disposons en effet d'aucun élément concernant le financement des mesures nécessaires et ce qui sera réellement mis en oeuvre.
Un tel contrat serait acceptable si nous avions l'assurance que l'aide à l'étranger sera apportée par des associations qui, depuis quarante ans, réalisent ce travail, souvent bénévolement, et le font bien.
Nous pourrions accepter ce dispositif si nous étions assurés que des enseignants spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère seront recrutés et que les horaires des cours de français seront compatibles avec une vie professionnelle et familiale.
Enfin, il faudrait être assuré que le parcours proposé - ou plutôt imposé - sera adapté au niveau scolaire de l'étranger et que le diplôme initial de langue française, le DILF, ne sera pas d'un niveau inaccessible pour les laveurs de carreaux, qui figurent sur la liste des compétences et talents dont la France aura besoin.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. On leur en veut aux laveurs de carreaux !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Si, en tant que Français, nous devions à notre arrivée en Chine justifier d'une bonne connaissance du mandarin et du confucianisme, si afin de pouvoir aller en Arabie Saoudite, nous devions préparer sérieusement une solide interrogation sur la théologie musulmane version wahhabite et maîtriser correctement l'arabe littéraire, l'Assemblée des Français à l'étranger recevrait, à juste titre, des récriminations à n'en plus finir.
Ce contrat d'intégration me paraît donc être une contradiction dans les termes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, vous avez décidé d'intituler votre texte « projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration ».
L'objectif d'intégration me tient à coeur, tout comme à l'ensemble de mes collègues socialistes. Malheureusement, nous ne trouvons pas dans votre texte les éléments que son titre aurait pu laisser présager.
Les articles 4 et 5 de ce projet de loi sont censés être le coeur du dispositif d'intégration que vous proposez. J'ai le regret de vous dire que nous n'y trouvons pas notre compte.
Ces articles traitent, en effet, du contrat d'accueil et d'intégration, qui devra être signé par tout étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s'y maintenir durablement, ainsi que, sur sa demande, par un étranger déjà présent en France. Nous ne sommes pas opposés au principe de la mise en place d'un service oeuvrant à l'intégration des primo-arrivants, bien au contraire.
Le problème, c'est que le contrat que vous proposez est manifestement déséquilibré.
Bien sûr, toute personne séjournant sur le territoire français a des devoirs, en premier lieu celui de respecter les lois de la République.
L'objectif d'une intégration plus poussée - je distingue bien intégration et assimilation - pour les personnes qui s'installent durablement dans notre pays est louable. C'est d'ailleurs avant tout le souhait des nouveaux arrivants, qui font en général tout leur possible pour s'adapter à la vie dans le pays qu'ils ont choisi de rejoindre.
Cependant, toute personne a aussi des droits. Faire peser la totalité de la responsabilité de l'intégration sur les étrangers n'est ni juste ni efficace.
Alors, monsieur le ministre, nous vous prenons au mot en matière d'intégration. Au début de l'année 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale a généralisé le contrat d'intégration et lui a donné un fondement législatif. Mais l'absence de moyens réels pour la formation a transformé ce dispositif en coquille vide. Si le dispositif que vous nous proposez aujourd'hui est aussi peu doté que le précédent, alors ces articles 4 et 5 n'auront été qu'affichage et incantation.
Pourtant il y a plus grave. Car ce que vous proposez, monsieur le ministre, est évidemment à double tranchant. Paradoxalement, votre contrat d'intégration risque d'accroître encore la précarité des étrangers, et donc de diminuer leurs chances d'insertion dans la société. Ce que vous présentez comme un outil d'intégration semble surtout être le moyen de mettre en place un tri sélectif. En effet, il ne s'agit pas ici d'instaurer un système permettant aux autorités et aux immigrés de travailler ensemble, fructueusement, pour une intégration réussie. Il s'agit, en fait, de mettre en place une nouvelle sélection.
Je crains que cette mesure ne serve qu'à effectuer un tri de plus - en s'appuyant sur des critères peu objectifs - entre les étrangers candidats à un titre de séjour sur notre sol, avec un large pouvoir d'appréciation laissé à l'administration. C'est bien le principe même de la carte de séjour « de plein droit » que vous remettez en cause, puisque les titres de plein droit deviennent, de fait, conditionnels avec ces articles 4 et 5.
Monsieur le ministre, ce n'est pas en précarisant la situation des étrangers régulièrement présents sur notre sol que vous allez favoriser l'intégration !
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste demande la suppression de cet article.
M. Charles Gautier. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes irrités sur le fond par ce texte, qui nous fait beaucoup souffrir. Il nous fait également souffrir sur la forme. Mes réflexions porteront donc à la fois sur le fond et sur la forme.
Je le rappelle, il existe déjà un article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit un contrat d'accueil et d'intégration. Sa définition vaut ce qu'elle vaut... Toujours est-il que vous reprenez certaines phrases de ce dispositif, mais pas d'autres, puis vous en ajoutez, et vous insérez tout cela dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est une curieuse manière de faire la loi !
Tout à l'heure, la commission nous présentera un amendement visant à conserver dans le code de l'action sociale et des familles un tout petit article, dont la teneur a encore été réduite par rapport à l'Assemblée nationale, selon lequel les règles relatives au contrat d'accueil et d'intégration seront fixées à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est également curieux de procéder à des renvois d'un code à l'autre. La généralisation de cette méthode pourrait faire quadrupler la taille de tous nos codes.
J'en viens au fond.
Selon l'article 4, lorsqu'un étranger arrive en France, « il conclut avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République... ». Qu'entend-on par « les valeurs de la République » ? Le texte nous donne un exemple : « notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité ».
Mme Catherine Procaccia et M. Jacques Valade. Et alors ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce « notamment » ne suffit pas à nous dire quelles sont les valeurs de la République. Quoi qu'il en soit, un décret en Conseil d'État sera chargé de les déterminer. On lui souhaite bien du plaisir !
Il existe en effet les valeurs universelles, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU. Il y a donc bien d'autres valeurs que celles que vous énumérez. Font-elles partie des « valeurs de la République » ? Nous aimerions avoir une réponse à cet égard.
L'article 4 poursuit : « Le cas échéant, l'étranger bénéficie d'un bilan de compétences professionnelles et d'une session d'information sur la vie en France ». Cette session ressemblera-t-elle au service militaire tel qu'il est réduit aujourd'hui, c'est-à-dire à une journée ou à un après-midi ? Est-ce suffisant pour être informé de la vie en France ? Nous aimerions également avoir une réponse.
Pour ce qui concerne la forme, l'article 4 dispose : « Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration. » Le texte vise-t-il toutes les stipulations ?
En outre, en écrivant « il peut être tenu compte », on voit que l'on a affaire à l'arbitraire le plus complet. À cet égard, je souligne que vous n'avez pas voulu dire « lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte », mais plutôt qu'il peut être tenu compte du non-respect des stipulations du contrat pour ne pas renouveler la carte de séjour. Je me permets de vous signaler ce problème de forme, monsieur le ministre, mais n'en déduisez pas pour autant que nous adhérons à votre texte.
Je poursuis. Vous avez repris une disposition du code de l'action sociale et des familles qui est vraiment incompréhensible : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, - là, c'est déjà lourd ! - dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française [...] ». Cette disposition signifierait donc que la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française serait une action. Or ce n'est pas le cas ! Quant à « la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées », ce n'est pas une action non plus !
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il nous est impossible d'apporter notre soutien à cet article 4, tant sur le fond que sur la forme.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.
M. Louis Mermaz. Je pensais intervenir sur l'amendement n° 150, mais la discussion s'amplifiant, je vais m'exprimer dès maintenant. Rassurez-vous, mes chers collègues, je serai bref, le laconisme étant l'une des meilleures formes de l'éloquence. (Sourires.)
On a vraiment l'impression que le contrat d'accueil et d'intégration, qui pourrait être une bonne idée, a un côté scrogneugneu. Il représente presque une menace, et il sera terrifiant de devoir s'y rendre. Si l'on nous invitait à passer ainsi le baccalauréat ou le certificat d'études, plus personne n'oserait s'y présenter.
Sans me rendre aussi loin que Mme Cerisier-ben Guiga, qui est allée chercher des exemples jusqu'en Chine ou en Arabie Saoudite, je citerai simplement le Sénégal, qui fut français à une autre époque. Si le pays de Senghor nous imposait une telle réciprocité, que n'entendrait-on pas et que deviendraient les intérêts de la France dans ce qui fut longtemps une terre française. Il faut donc raison garder.
Je me souviens d'un livre qui fut écrit par Bernard Stasi il y a quelque vingt-cinq ans, que l'on devrait se remémorer sur toutes les travées de cette assemblée, s'intitulant L'immigration, une chance de la France. Il faut donc inverser la présentation des choses.
Il en va de même pour les cérémonies d'accueil. Celles-ci ne doivent pas ressembler à une espèce de conseil de révision où l'étranger, admis enfin à acquérir la nationalité, serait prié de se présenter devant M. le sous-préfet ou devant M. le maire. Il devrait plutôt s'agir d'une réunion où les membres des associations, les amis, tous ceux qui ont travaillé avec lui sont heureux de fêter cette entrée dans la nation française.
Tous les articles du projet de loi, même lorsqu'ils peuvent sembler aller dans le bon sens, sont dévoyés par une sorte de comportement isolationniste. À cet égard, je pense au dessin du talentueux Plantu dans le journal Le Monde, qui, il y a quelques mois, représentait la France comme une île se barricadant et tournant le dos au reste du monde. Rompons avec ces pratiques déplorables ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 284 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 150.
M. Louis Mermaz. Madame la présidente, je ne vais pas répéter ce que je viens tout juste de dire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 284.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement ne surprendra personne. Il vise en effet à supprimer l'article 4, qui exige que tout étranger obtenant un premier titre de séjour stable signe un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, citoyenne.
Tout d'abord, cet article est flou sur plusieurs aspects. Michel Dreyfus-Schmidt vient d'ailleurs de le souligner.
Ainsi, on ignore le contenu du contrat qui sera passé entre une personne étrangère arrivant sur notre territoire et l'État. On en connaît d'autant moins les conséquences que celles-ci sont assujetties à un décret d'application.
Ensuite, je suis surprise que nul n'ait fait valoir que ces mesures risquaient de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. En effet, si elles ne sont pas qu'habillage et poudre aux yeux, elles auront forcément un coût, par exemple en ce qui concerne la formation. Qui couvrira ces dépenses ? Voilà pourquoi j'évoque l'article 40.
Je le répète, j'aimerais donc savoir comment seront financées les mesures prévues à l'article 4 et quel sera le contenu du décret, qui, pour l'instant, reste flou.
Enfin, pour revenir à l'essentiel, je rappelle que les sanctions sont inappropriées : on ne peut assujettir l'obtention d'un titre de séjour à la réussite d'un concours ou d'un examen validant un apprentissage. Il n'y a pas de commune mesure entre l'une et l'autre, et j'oserais dire que l'enjeu n'est pas le même. Faisons en sorte que tout le monde puisse disposer d'une formation civique et linguistique qui le rende indépendant et libre. Mais n'y assujettissons pas l'obtention d'un titre de séjour !
La mise en place de ce contrat est donc tout à fait critiquable, car le droit de séjour y est subordonné. Ainsi, personne n'est dupe qu'une telle disposition n'est qu'une mesure de police supplémentaire.
Monsieur le ministre, nous regrettons que des valeurs aussi essentielles que l'intégration par la culture soient dévoyées à des fins aussi funestes que le contrôle des flux migratoires.
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le droit positif fait référence à la condition d'« intégration républicaine dans la société française » pour la délivrance de la carte de résident.
Lors des débats relatifs à la loi du 26 novembre 2003, le texte initial proposait l'expression « intégration dans la société française ». Le Sénat avait tenu à modifier cette expression afin de faire référence à l'intégration républicaine dans la société française. De cette façon, la Haute Assemblée marquait son attachement à une conception républicaine de l'intégration reposant sur de grands principes universels.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui tend à revenir à la notion d'intégration de l'étranger dans la société française. Pourtant, l'article 5 du projet de loi, qui définit cette condition d'intégration dans la société française, dispose qu'elle est appréciée « en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans les conditions définies par décret en Conseil d'État ». Cette intégration ne serait donc appréciée qu'au regard des principes de la République française.
Il semble donc plus cohérent de maintenir l'expression en vigueur d'« intégration républicaine dans la société française ». Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 129, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
reconnus par l'État
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je le reprends, madame la présidente !
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 129 rectifié, présenté par la commission.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'acquis linguistique étant un élément central du contrat d'intégration, il faut avoir la garantie que le titre ou le diplôme qui a permis de valider cet acquis ait des critères d'appréciation identiques à ceux qui sont fixés par l'État.
Le présent amendement tend donc à préciser que ce diplôme doit être reconnu par l'État.
Mme la présidente. L'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
La quatrième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je le reprends également, madame la présidente !
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par la commission.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire la session d'information sur la vie en France.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale pour permettre aux étrangers âgés de seize à dix-huit ans de signer le contrat d'accueil et d'intégration sachant que, dans ce cas, le contrat devra être contresigné par leur représentant légal.
Pour éviter tout risque de détournement, le présent amendement vise à ajouter que le représentant légal doit être en situation régulière sur le territoire national.
Mme la présidente. L'amendement n° 133 rectifié quater, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois et Ferrand, Mme Kammermann, MM. Guerry et Del Picchia et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger ayant effectué avec succès sa scolarité dans un établissement d'enseignement français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à dispenser les étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement français à l'étranger de l'obligation de souscrire un contrat d'accueil et d'intégration pour résider durablement en France. Notre pays dispose en effet d'un remarquable réseau de plus de 400 établissements scolaires répartis dans 125 pays, qui accueillent 240 000 élèves, dont 60 % à 70 % sont étrangers. Ces élèves non français fréquentant nos écoles et nos lycées sont très tôt et durablement en contact avec la réalité française, sa langue, sa culture et son histoire.
Si l'on considère tout particulièrement le réseau des 300 établissements qui dépendent de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur 160 000 élèves inscrits, 69 000 sont Français et les 91 000 autres sont étrangers, soit du pays d'accueil, soit des étrangers tiers.
S'agissant précisément de tels élèves, il est évident que l'intégration a été accomplie durant leur scolarité. Pour cette raison, ils ne peuvent être assimilés à des primo-arrivants classiques.
Inscrire ces élèves dans certains de nos établissements dont les coûts de scolarité sont élevés constitue un choix délibéré des parents. Ce choix n'est pas neutre. D'abord, il représente un effort financier important. Surtout, il consacre un choix d'éducation parmi beaucoup d'autres.
Cette volonté d'éducation dans le système français est une garantie a priori qui doit être prise en compte.
Nous avons estimé que la durée de la scolarité dans l'enseignement français exigée devait être au moins de trois années. Cette durée, qui est notamment requise pour que les expatriés ayant perdu leur nationalité française par désuétude puissent l'acquérir de nouveau, conformément à l'article 21-14 du code civil, est considérée comme une preuve de maintien des liens avec la France.
Bien entendu, les étrangers visés par l'amendement auront toujours la possibilité de souscrire un contrat d'accueil et d'intégration s'ils le souhaitent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer un tel contrat.
L'amendement n° 9, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
de l'étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 150 et 284, ainsi que sur l'amendement n° 133 rectifié quater.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s'agit de deux amendements rédactionnels.
L'amendement n° 8 tend à déplacer la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 4 du présent projet de loi pour l'insérer après le troisième alinéa. Une telle insertion paraît plus appropriée.
Quant à l'amendement n° 9, il vise à supprimer une mention inutile.
Les amendements identiques nos 150 et 284 ont pour objet la suppression pure et simple de l'article 4 du présent projet de loi. Or cet article tend à établir le contrat d'accueil et intégration, dispositif auquel la commission est favorable. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
J'en viens à l'amendement n° 133 rectifié quater. La commission avait accepté cet amendement sous réserve de quelques rectifications que je ne retrouve pas dans la rédaction qui nous est présentée.
D'abord, nous demandions la suppression des mots « avec succès ». (Mme Joëlle Garriaud-Maylam est dubitative.) Ensuite, nous souhaitions qu'il soit indiqué que les établissements concernés devaient être des « établissements secondaires ». Enfin, nous voulions un délai minimal de trois ans.
Or les deux premières conditions ne sont pas réunies dans la rédaction de l'amendement qui nous est présenté.
Mme la présidente. Madame Joëlle Garriaud-Maylam, souhaitez-vous rectifier votre amendement ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bien évidemment, j'accepte de modifier mon amendement dans le sens souhaité par la commission.
Toutefois, je dois dire que je n'ai jamais reçu de telles demandes de rectification de la part de la commission. En réalité, la seule demande de modification que j'ai reçue était précisément d'introduire les termes : « avec succès ».
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je l'ai fait, mais j'apprends à présent que ce n'est pas ce qui était souhaité.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, car une clarification s'impose.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Pour la clarté des débats, je tiens à préciser que la commission avait demandé la suppression des termes « avec succès ».
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais ils n'y figuraient pas au début !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Si ! Ils y figuraient ! Je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois et des collègues qui siégeaient en commission ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s'exclame.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ma chère collègue, vous avez déjà tellement rectifié votre amendement que vous pouvez bien le rectifier une fois de plus !
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Tout d'abord, je ne l'ai pas rectifié si souvent que cela, mon cher collègue !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais si !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les rectifications que j'y ai apportées sont simplement liées à l'ajout de signataires.
Je n'ai pas voulu exercer de pression sur mes collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger. En effet, attendre que ces derniers m'aient donné leur accord pour intégrer leur nom parmi la liste des signataires relevait, me semble-t-il, de la courtoisie la plus élémentaire.
Ensuite, hier soir, on m'a demandé d'introduire les termes « avec succès ».
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Qui vous a demandé cela ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ces termes ne figuraient dans la rédaction initiale de cet amendement. C'est donc pour faire plaisir à la commission que j'ai accepté de les intégrer.
À présent, si cette dernière estime que cela n'est pas nécessaire, j'en suis tout à fait ravie.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. À mon sens, tout cela n'est pas d'une extrême gravité.
Je ne crois pas que la commission soit à l'origine de la demande évoquée par Mme Garriaud-Maylam.
Pour autant, soyons clairs. Si les rectifications que nous avons demandées étaient acceptées, la rédaction de cet amendement serait la suivante : « L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat. »
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Tout à fait !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Si nous sommes tous d'accord, c'est parfait.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 133 rectifié quinquies, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois et Ferrand, Mme Kammermann, MM. Guerry et Del Picchia, Mme Brisepierre, ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat.
M. Bernard Frimat. Cela revient exactement à la rédaction de l'amendement n° 133 rectifié ter !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame la présidente, je donnerai l'avis du Gouvernement sur ces amendements et je rappellerai la philosophie du Gouvernement sur l'article 4, qui est central dans ce projet de loi.
S'agissant de l'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. le rapporteur, nous sommes d'accord pour préciser que c'est bien de l'« intégration républicaine » dont il s'agit. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
L'objet de l'amendement n° 129 rectifié est de préciser que le diplôme de français institué par l'article 4 sera bien reconnu par l'État. Ce sera bien le cas. Il s'agira du diplôme d'initiation à la langue française, le DILF. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 130 rectifié bis vise à préciser que la session d'information sur la vie en France sera obligatoirement proposée aux étrangers. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Aux termes de l'amendement n° 7, lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le représentant légal chargé de signer en son nom le contrat d'accueil et d'intégration doit être en situation régulière. Vous avez raison, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je remercie Mme Garriaud-Maylam d'avoir déposé l'amendement n° 133 rectifié quinquies, qui est très important. En effet, les jeunes étrangers qui ont effectué leur scolarité dans un lycée français à l'étranger ont prouvé leur effort d'intégration. Ils peuvent donc être dispensés de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Par ailleurs, nous sommes bien évidemment favorables aux amendements rédactionnels nos 8 et 9, présentés par M. le rapporteur.
Les amendements identiques nos 150 et 284, qui ont été déposés respectivement par le groupe socialiste et par le groupe CRC, sont des amendements de suppression.
Bien, évidemment, comme vous le comprendrez, le Gouvernement est totalement opposé à ces deux amendements.
En l'occurrence, nous sommes au coeur de ce projet de loi. Nous voyons bien à quel point vous êtes opposés au parcours d'intégration que nous proposons aux étrangers ayant décidé de venir s'installer en France.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Oh oui !
M. Robert Bret. Vous avez tout compris !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Cela constitue une excellente occasion pour souligner l'opposition majeure entre votre philosophie et celle du Gouvernement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ça, c'est sûr !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Cerisier-ben Guiga, vous nous avez reproché de présenter la nécessité d'intégration comme une obligation. Je dis bien : « comme une obligation ».
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. L'intégration est non pas une obligation, mais un besoin !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Selon vous, l'obligation pour les étrangers qui s'installent en France de suivre un parcours d'intégration est anormale.
De tels propos me semblent totalement contraires à l'idée que nous pouvons nous faire de la République, à plus forte raison lorsque l'on est un serviteur de celle-ci et que l'on porte des mandats en son nom !
Selon vous, madame la sénatrice, suivre un parcours d'intégration lorsque l'on est étranger et que l'on décide de s'installer en France devrait être facultatif.
Vous le comprendrez, je ne peux pas accepter une telle vision des choses.
Madame Boumediene-Thiery, vous qualifiez le contrat d'accueil et d'intégration de contrat « d'exil et d'exclusion ». (M. Christian Cambon ricane.) Il faut que les mots gardent leur sens !
Nous sommes fiers de présenter pour la première fois dans l'histoire de la République un projet de loi qui lie immigration et intégration. Nous sommes fiers d'avoir créé, après l'élection présidentielle de 2002, le contrat d'accueil et d'intégration, que M. Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, décide désormais d'inscrire dans la loi. Oui, ce dispositif, qui était jusqu'à présent facultatif, constituera désormais une obligation !
Vous ne cessez de nous réclamer des moyens supplémentaires pour l'intégration. Mais nous sommes les premiers à avoir créé un outil concret en ce sens !
Cette fois-ci, nous vous proposons de généraliser le contrat d'accueil et d'intégration. Comment pouvez-vous de bonne foi le refuser ? Peut-être n'êtes-vous précisément pas de bonne foi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Frimat. Ce n'est pas très gentil, ça !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous proposons également d'enrichir le contenu du contrat en renforçant la formation linguistique et en permettant à l'étranger de bénéficier d'un bilan de compétences professionnelles pour mieux s'insérer ensuite par le travail dans la société française.
Madame Boumediene-Thiery, ne cédez pas à la tentation de la caricature. Les mots « exil » et « exclusion » sont trop forts pour que vous puissiez en abuser.
Monsieur Michel Dreyfus-Schmidt, vous faites mine, avec talent, de vous interroger sur les valeurs de la République. Ne vous faites pas moins savant, moins expérimenté et moins lucide que vous ne l'êtes !
L'égalité entre les hommes et les femmes, l'égalité devant la loi, en particulier - je le répète - entre les hommes et les femmes, la laïcité, mais également le respect des libertés individuelles, notamment des libertés de conscience et de culte, la volonté de promouvoir l'éducation de tous, en particulier l'attachement au principe de la scolarité obligatoire et gratuite, la solidarité, notamment dans l'accès aux soins et aux prestations de sécurité sociale, la volonté de tout faire pour faciliter l'accès de chacun à l'emploi, donc à la dignité, voilà quelques-unes des grandes valeurs de la République qui nous rassemblent ! Du moins devraient-elles tous nous rassembler, monsieur Dreyfus-Schmidt !
Il est souhaitable que des hommes et des femmes ayant quitté leur pays d'origine et issus de civilisations parfois très différentes soient initiés aux valeurs de la République, valeurs forgées depuis plus de deux siècles et consacrées par le préambule de la Constitution !
Vous nous avez interrogés sur les moyens. Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres. En 2004, 38 millions d'euros ont été consacrés au contrat d'accueil et d'intégration ! Ce chiffre s'élève à 49 millions d'euros en 2005 et à 50 millions d'euros dans la loi de finances pour 2006 !
Dans ces conditions, ne nous accusez pas de nous contenter de belles phrases et de bons mots ! Nous avons décidé d'inscrire les moyens nécessaires pour favoriser ce parcours.
Le Gouvernement propose à ceux qui choisissent de venir vivre, s'installer et s'épanouir avec leur famille sur le territoire de la République des moyens pour apprendre la langue française, pour connaître les valeurs de la République et pour acquérir un certain nombre de notions quant aux règles qui en régissent le fonctionnement.
Cela implique des contreparties, notamment la nécessité pour ceux qui s'installent en France d'accepter les règles et les valeurs de la République. C'est la moindre des choses !
Si des personnes ont signé le contrat d'accueil et d'intégration, il est normal de vérifier au bout d'un an si, après avoir adopté un tel engagement, elles ont au moins commencé à se conformer aux règles définies par ce contrat.
Nous leur demandons juste cinq ans ! Cinq ans afin de pouvoir obtenir un titre de séjour de dix ans ! Cinq ans pour démontrer que l'on a vraiment eu la volonté, en venant dans notre pays, de se conformer aux règles régissant les valeurs de notre République ! C'est un minimum !
La France n'est pas une terre en jachère, voyez-vous ! Il y a des règles ! Il y a des devoirs ! S'il y a des droits, il y a également des devoirs !
Parmi ces règles, je pense notamment à l'égalité entre les hommes et les femmes ! Qu'une femme venue en France ait le visage découvert sur les photos d'identité est tout de même la moindre des choses. C'est la moindre des valeurs à respecter. (Mme Alima Boumediene-Thiery s'exclame.)
M. Gérard César. Eh oui !
M. Bernard Frimat. Dites-le à Mme Chirac !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il est également normal qu'un mari soit obligé de laisser sa femme bénéficier de soins de la part un médecin, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme !
Cela fait partie des règles de la République ! Ces règles doivent faire en sorte que les hommes et les femmes soient sur un pied d'égalité sur le sol de la République ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Bernard Frimat. Ne caricaturez pas nos positions !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Voilà pourquoi nous sommes attachés à cet article 4 ! Voilà pourquoi tout nous sépare sur ce sujet ! Voilà pourquoi nous avons des valeurs que nous défendons dans cet article 4 !
M. Bernard Frimat. Répondez sur le fond !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Et voilà pourquoi je regrette en tout cas que vous considériez qu'il s'agisse d'une obligation ! Vous devriez au contraire soutenir la possibilité offerte à ceux qui choisissent de s'installer en France de suivre ce contrat d'accueil et d'intégration ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !
M. Bernard Frimat. Caricature !
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 150 et 284.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas contre le principe d'un contrat d'accueil et d'intégration.
Nous ne sommes pas moins que vous attachés aux règles et aux valeurs de notre République.
M. Christian Cambon. On se le demande !
Mme Bariza Khiari. Vous faites plus que caricaturer nos positions ! Une valeur est particulièrement chère à mon coeur, la laïcité, parce qu'elle est émancipatrice, notamment pour les femmes.
Toutefois, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas souscrire à l'article que vous nous proposez, pour toutes les raisons qui ont été longuement évoquées par le groupe socialiste : critères peu objectifs, nouvelles sélections, etc.
Ce contrat nous semble léonin. Il se caractérise par l'imposition de clauses qui ne peuvent pas être refusées et qui sont déséquilibrées.
Monsieur le ministre, la République signifie beaucoup pour nous. Elle signifie aussi le respect de l'équilibre des contrats.
M. Bernard Frimat. Voilà ! De la modération...
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je regrette, monsieur le ministre, que mon propos ait été caricaturé à ce point et qu'il n'ait été ni compris ni entendu. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit, parce que cela ne servirait à rien.
Nous sommes peu nombreux dans cet hémicycle - quelques-uns seulement - à avoir vécu l'intégration de l'intérieur. Il se trouve que c'est mon cas et que ça l'est encore. Je vois en effet quotidiennement, dans le cadre de l'exercice de mon mandat, ce qui se passe pour les Français qui vivent à l'étranger. Croyez-moi, en la matière, imposer une obligation est totalement contre-productif. On obtient un résultat inverse à celui qui est escompté.
Le migrant ressent un besoin d'intégration. L'absence d'intégration est une souffrance. Même si le migrant décide de vivre enfermé dans ses traditions, il n'est pas bien. C'est encore pire pour les femmes n'exerçant pas d'activité professionnelle, qui sont enfermées dans leurs traditions contre leur volonté.
Imposer une obligation, c'est échouer, au détriment du migrant. S'il faut faire tout ce qui est possible pour aider les migrants dans leurs efforts d'intégration, il ne faut pas, en revanche, introduire de contrainte là où elle est contre-productive.
M. Christian Cambon. Toujours le laxisme !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 284.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 6 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'intégration républicaine, cela me paraît tout de même curieux !
Je suis républicain (Ah ! sur les travées de l'UMP), je tiens à le dire ! Mais la République, telle que nous la connaissons depuis 1958, me pose des problèmes. J'avoue même que j'envie assez les monarchies constitutionnelles.
M. Louis Mermaz. Ah !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est intéressant !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En tout état de cause, les valeurs républicaines autorisent certains à être royalistes s'ils le souhaitent. L'intégration républicaine permet-elle d'être royaliste ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui ! (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Voilà la question que je pose ! Il me semble que non et c'est pourquoi je trouve malheureuse l'initiative de M. le rapporteur de proposer d'ajouter l'adjectif « républicaine » après le mot « intégration ».
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 133 rectifié quinquies.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je répéterai à l'intention de Mme Joëlle Garriaud-Maylam - je m'en excuse auprès de mes autres collègues - ce que, en son absence et en l'absence de nos collègues représentant les Français établis hors de France de la majorité sénatoriale, j'ai dit hier soir.
En rectifiant ses amendements, Mme Garriaud-Maylam nous donne beaucoup de travail, car il nous faut ensuite les intégrer dans nos piles d'amendements. Quand elle les maintient encore, ça va ! Mais quand elle les retire, comme elle l'a fait hier, c'est vraiment nous donner du travail pour rien ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s'exclame.)
Je prie donc nos collègues représentants les Français établis hors de France et faisant partie de la majorité sénatoriale de bien vouloir s'organiser de façon à ne présenter qu'un seul amendement et non trois ! Cela nous fera plaisir. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cambon. On fait comme on veut ! Vraiment !
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur Dreyfus-Schmidt, j'étais présente hier soir lorsque vous avez fait cette remarque, qui n'est pas du niveau que j'attends de cette assemblée. Je n'ai donc pas jugé utile d'y répondre !
Mais puisque vous réitérez vos propos, puisque vous me dites que je vous fais perdre du temps, permettez-moi de vous répondre que c'est vous qui nous en faites perdre en vous répétant.
S'il y a effectivement eu plusieurs versions de l'amendement n° 133, c'est - je l'ai dit tout à l'heure - parce que j'attendais que mes collègues représentant les Français établis hors de France le signent. Peut-être ai-je eu tort,...
M. Jean-Patrick Courtois. Mais pas du tout ! C'est normal !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. ... peut-être aurais-je dû poser un ultimatum,...
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Mais non !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. ...mais j'ai estimé qu'il était tout à fait normal de laisser à mes collègues le temps de réfléchir et de se décider en toute connaissance de cause.
M. Christian Cambon. Voilà !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je n'ai fait que suivre une disposition prévue par le règlement de cette assemblée. J'espère maintenant que l'incident est clos. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement est bien sympathique. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est déjà pas mal !
M. Gérard César. Elle va le voter !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il vise à montrer que la France a des écoles à l'étranger et que celles-ci forment des gens remarquables, ce qui est vrai. Mais le contrat d'accueil et d'intégration n'a pas du tout été conçu, me semble-t-il, pour ce type de personnes, dont le niveau socio-culturel et scolaire est très élevé. À supposer qu'on leur demande de signer ce contrat, cela serait pour eux une pure formalité, c'est évident.
Le contrat d'accueil et d'intégration est destiné à des personnes n'ayant pas bénéficié, comme les élèves des écoles françaises à l'étranger, d'une solide formation scolaire, bilingue ou trilingue. Il a été conçu par le Gouvernement pour des gens issus de milieux sociaux qui n'ont rien à voir avec ceux des élèves étrangers scolarisés dans notre réseau d'écoles. Je rappelle, pour mémoire, que les parents des élèves des classes de maternelle du lycée français de New York, où l'enseignement est bilingue, paient un droit de scolarité de 15 000 euros par an ! Je pense qu'un enfant ayant effectué sa scolarité au lycée français de New York n'aura pas tellement besoin du contrat d'accueil et d'intégration à son arrivée en France.
Il s'agit donc d'un amendement d'affichage,...
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. ...mais, dans la mesure où il peut permettre de valoriser l'enseignement français à l'étranger, je propose à mon groupe de le voter. (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Je me réjouis d'apprendre que le groupe socialiste va voter cet amendement, ce qui est d'ailleurs tout à fait logique, car c'est dans l'intérêt général.
Je dirai toutefois à ma collègue et amie Monique Cerisier-ben Guiga qu'il ne faut pas faire preuve d'une telle condescendance à l'égard des Français établis hors de France. Ses propos sont totalement intolérables ! Des citoyens français, mais aussi des étrangers, fréquentent nos lycées. Nous devons les respecter tous, quel que soit leur niveau social, et leur donner les moyens, puisqu'ils ont choisi la France à l'étranger, de venir en France sans autre forme de procès.
Tel est le but de cet amendement, dans lequel nous pouvons tous nous retrouver. De grâce, cessons de faire preuve de misérabilisme à l'égard des Français établis hors de France. Ils méritent beaucoup mieux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole, madame la présidente.
Mme la présidente. Je ne peux vous la donner, monsieur Dreyfus-Schmidt, car vous avez déjà expliqué votre vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quelles sont leurs valeurs républicaines ? On n'en sait rien du tout ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié quinquies.