PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 3 (Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2070 (Suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (OGA) ainsi que l'agrément délivré par l'administration fiscale aux OGA)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-294 rectifié bis et n° I-1408 rectifié ter (Suppression de l'une des conditions du régime favorable d'imposition des produits des actions gratuites)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-152 (Soumission à l'impôt sur le revenu (IR) des sommes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) et perçues par les héritiers du titulaire et introduction d'une borne d'âge pour la souscription d'un PER)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1005 (Assimilation à des revenus distribués de l'ensemble des remontées financières aux holdings)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-682 rectifié (Suppression du régime fiscal du plan d'épargne avenir climat)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1392 rectifié bis (Exonération de retenue à la source sur les produits versés à des non-résidents par des organismes de placement collectif ou sociétés de capital-risque)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-887 rectifié (Modification du régime des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (Rétablissement de l'exit-tax dans sa rédaction antérieure à 2018)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-659 et I-1515 rectifié (Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit-tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d'aides publiques)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (suite)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-671, n° I-347 rectifié ter, n° I-1394 rectifié bis, n° I-632 rectifié ter, n° I-749 rectifié bis, n° I-1033 et n° I-2072 rectifié (Rétablissement du taux de 25% de réduction d'impôt « Madelin » pour les souscriptions en numéraire aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et exclusion des fonds d'investissement de proximité métropolitains de la réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-372 rectifié et n° I-2073 (Exclusion des entreprises contribuant à la préservation des monuments historiques de la réduction d'impôt (IR-PME) pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et rétablissement du dispositif dans sa version antérieure à la loi du 13 juin 2024)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-64 rectifié bis (Augmentation du taux du prélèvement de solidarité)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2065 et n° I-2074 (Dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis (Suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1696 (Création d'un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1672 rectifié, n° I-664, n° I-938, n° I-1340, n° I-400 rectifié, n° I-940, n° 905 rectifié, n° 1369 rectifié et n° I-459 (Suppression du prélèvement forfaitaire unique)
Article 4 (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)
Article 4 (suite) (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
Article 5 (Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base)
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
Article 6 (Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique)
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- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-985 (Création d'une taxe sur les opérations d'achat pour revente d'électricité)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-264 rectifié bis (Instauration d'un malus à l'achat sur les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-693 (Retrait des impôts et taxes énergétiques de l'assiette de la TVA pour la fourniture de gaz, d'électricité et de carburants)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-766 rectifié bis et n° I-1952 rectifié ter (Prévoir un tarif réduit d'accise appliqué au biofioul)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-103 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-1178 (Mise en place d'un amortisseur socio-environnemental pour le gaz naturel)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2145
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-293 rectifié, n° I-329 rectifié, n° 821 rectifié ter, n° 1415 rectifié bis et n° 1629 rectifié bis (Tarif réduit de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) pour les fabricants de chips)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2090 (Adaptation des règles de taxation de l'électricité à l'usage des batteries et des bornes bidirectionnelles)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-694 (Diminution de 4 euros par hectolitre d'ici 2026 du remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) en faveur du transport routier de marchandises)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1636 et n° I-325 rectifié (Suppression du tarif réduit d'accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible utilisés pour le transport maritime)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° 167 rectifié ter (Suppression de l'application de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) aux carburants d'aviation)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2006 rectifié ter (Inclusion des motorisations thermiques hydrogène dans le périmètre d'éligibilité des quantités d'hydrogène utilisées pour la minoration du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT))
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-55 rectifié (Réduction d'accise pour la production d'hydrogène par vaporeformage)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1349 (Suppression des tarifs réduits d'accise pour les biocarburants de première génération)
Article 8 (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)
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