Accès article par article
- Article liminaire
- Intitulé de la première partie
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 75 rectifié bis et n° 78 rectifié bis
- Titre restaurant - Valeur faciale - Augmentation
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 301
- Impôt sur les sociétés - 33,3 % - Rétablissement
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 329
- Entreprises ayant une présence numérique significative en France - Notion d'établissement stable - Création
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 68 rectifié ter
- Professionnels de santé vaccinant contre l'épidémie de Covid-19 - Avantage fiscal
- Article 1er
- Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (« carry back »)
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 rectifié
- Fiscalité des Holdings - a quinquies de l'art. 219 du Code général des impôts - Suppression de la niche
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 46
- Imposition des sociétés - Petites et moyennes entreprises (PME) - Seuils - Simplification
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 47
- Capital à risque - Dispositif de déduction fiscale temporaire - Création
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 8 rectifié bis
- Entreprises - Changement d'activité - Report des déficits antérieurs - Procédure d'agrément - Assouplissement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 48
- Relance de l'économie et soutien à la transition écologique - Stimulation de l'investissement des entreprises - Dispositifs complémentaires
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 175
- Multinationales - Taxation - Sur le bénéfice réellement réalisé en France
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 342
- Cession ou rachat de droits sociaux - Gains - Nouveau dispositif fiscal
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 236 rectifié bis
- Prestations de services fournies par les salles de sport - TVA - Taux réduit
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 237 rectifié bis
- Frais d'inscription à une manifestation sportive en extérieur - TVA - Taux réduit
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 238 rectifié bis
- Sportifs et entraîneurs professionnels - Redevance d'image - Nouveau dispositif
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 79 rectifié bis
- Fonds de solidarité pour les entreprises - Neutralité fiscale et sociale des aides versées - Dispositif
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 96 rectifié
- Taxe sur les services numériques - Taux - Augmentation
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 190 rectifié
- Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Majoration
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 89 rectifié ter, n° 121 rectifié ter , n° 148 rectifié quater et n° 221 rectifié
- Entreprises agricoles imposées sur les sociétés - Épargne de précaution - Déduction fiscale - Extension
- Article 1er bis (nouveau)
- Prolongation de l'assouplissement des conditions de mobilisation de l'épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 157 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 292 rectifié bis
- Rendement énergétique - Calcul - Assouplissement
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 290 rectifié bis
- Élimination des déchets - Fiscalité
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 262 rectifié, n° 279 rectifié bis et n° 287 rectifié bis
- Produits non recyclables - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont - Instauration
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 165 rectifié bis et n° 288 rectifié bis
- Produits en plastique non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes amont (TGAP) - Instauration
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 166 rectifié bis et n° 289 rectifié bis
- Produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge - Taxe générale sur les activités polluantes amont (TGAP) - Instauration
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 171 rectifié bis, n° 263 rectifié et n° 294 rectifié bis
- Bâtiments publics - Énergie décarbonnée - Surcoût - Mesure de compensation - Extension
- Article 2
- Reconduction de la PEPA, exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 343
- Impôt sur le revenu - Internes en médecine - Majoration exceptionnelle de l'indemnisation - Exonération
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié quater
- Contribuables français de l'étranger - Maison d'habitation en France - Fiscalité
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 36 rectifié quinquies
- Non-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue - Fiscalité
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 304 rectifié
- Sociétés immobilières cotées (SIIC) - Associés ou actionnaires - Impôt sur le revenu - Augmentation
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 210 rectifié bis
- Donations - Régime fiscal - Âge maximal du donateur - Rehaussement
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 134 rectifié quinquies
- Donations entre grands-parents et petits-enfants - Abattement fiscal - Montant maximal - Augmentation
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 73 rectifié octies
- Donations entre parents - Fiscalité
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 92
- Impôt de solidarité sur la fortune - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 176
- Impôt sur la fortune basé sur l'empreinte carbone - Instauration
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 177 et n° 93
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 302 rectifié
- Prélèvements sur les dividendes - Hausse temporaire
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 179
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Suppression de la familiarisation et augmentation des taux
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 300 rectifié
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Augmentation temporaire
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94
- Assurance-vie - Encours- Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 178
- Taxe sur les transactions financières (TTF) - Assiette - Modification
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 95 et n° 320 rectifié bis
- Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Augmentation
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 123
- Entreprises d'assurances de dommages - Excédents de provisions - Taxe - Modulation
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 135 rectifié bis et n° 274 rectifié bis
- Production de spectacles vivants - Dépenses - Crédit d'impôt - Bonification
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 136 rectifié ter et n° 275 rectifié bis
- Production de spectacles vivants - Dépenses - Crédit d'impôt - Bonification
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 264
- Logements - Travaux d'entretien, d'amélioration ou de réhabilitation - Utilisation de matériaux biosourcés ou de bois - TVA - Taux réduit
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 199
- Activité de rétrofit - TVA - Taux - Diminution
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 131 rectifié et n° 273 rectifié ter
- Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre - Éligibilité - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 130 rectifié
- Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Compensation - Année de référence - Modification
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 127 rectifié
- Cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants et établissements de nuit - Redevance audiovisuelle - Exonération partielle et temporaire
- Article 2 bis (nouveau)
- Décalage de l'entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de TICPE pour le GNR
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 303 rectifié
- Accords de Paris - Objectifs - Niches fiscales contradictoires - Suppression
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 195
- Fret aérien - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Niche fiscale - Suppression
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 124
- Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Contribution de solidarité territoriale - Suppression
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 197
- Taxe sur le fret aérien - Augmentation
- Article 2 ter (nouveau)
- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs
- Article 2 quater (nouveau)
- Article 2 quinquies (nouveau)
- Ajustement du panier de ressources bénéficiant du mécanisme de garantie de ressources du bloc communal mis en place dans le contexte de la crise
- Article 2 sexies (nouveau)
- Inclusion explicite de la perte de recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités dans le « filet de sécurité » prévu pour les recettes du bloc communal et reconduit pour 2021
- Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 205 rectifié et n° 234 rectifié bis
- Agriculteur en conversion biologique - Taxe foncière - Exonération - Compensation intégrale par l'État
- Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 122
- Guadeloupe - Réunion - Guyane - Martinique - Mayotte - Dotation de compensation - Recettes éligibles - Périmètre - Élargissement
- Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 53
- Collectivités territoriales d'outre-mer - Collectivité de Corse - Ressources spécifiques - Mécanisme de garantie - Reconduction en 2021
- Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 76 rectifié ter
- Collectivités exploitant en régie directe les lieux culturels - Mécanisme de compensation - Éligibilité
- Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 142 rectifié
- Revenu de solidarité active (RSA) - Dépenses d'allocations - Augmentation - Prise en charge par l'État
- Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 143 rectifié
- Collectivités - Coûts engagés pour répondre aux besoins face à l'épidémie et à la vaccination - Prise en charge par l'État
- Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 13 rectifié ter et n° 23 rectifié quater
- Départements de montagne - Taxe sur les remontées mécaniques - Taxe de séjour - Perte de recettes - Compensation par l'État
- Article 3
- Article 4 et état A
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
- Article 5 et état B
- Budget général : ouvertures et annulations de crédits
- Article 6 et état D
- Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
- Article 7
- Majoration exceptionnelle du taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 34 rectifié quater
- Non-résident - Dons aux associations - Réduction d'impôt - Extension
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 33 rectifié quater
- Anciens résidents français - Ancienne résidence principale - Cession - Plus-values immobilières - Exonération - Délai - Extension
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 90 rectifié bis, n° 222 rectifié et n° 277 rectifié
- Entreprises agricoles et viticoles - Épargne monétaire de précaution - Utilisation - Neutralité fiscale
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 88 rectifié bis et n° 220 rectifié bis
- Bailleurs de terres agricoles - Abandon de loyers - Crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 269 rectifié bis
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Taux d'exonération - Augmentation
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 72 rectifié septies
- Certificats d'économies d'énergie (CEE) - Règles comptables et fiscales - Mise en concordance
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 174 rectifié
- Activités économiques - Crédit impôt recherche - Contribution à des objectifs environnementaux - Obligation
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 256 rectifié
- Grumes de chênes - Transformation au sein de l'Union européenne - Plan de relance - Conditionnement des aides
- Article 7 bis (nouveau)
- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, « IR-PME »
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 97 rectifié
- « Exit tax » - Régime initial - Application
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 15 rectifié bis
- Régime de l'apport-cession - Délai - Allongement
- Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 14 rectifié bis
- Régime de l'apport-cession - Condition d'absence de contrôle préalable - Suppression
- Article 7 ter (nouveau)
- Article 7 quater (nouveau)
- Possibilité pour les communes de renoncer à la TFPB due par les bailleurs ayant accordé une remise totale sur les loyers des discothèques ou de décider d'un dégrèvement de cette taxe au profit des discothèques
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 145 rectifié
- Départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Augmentation - Autorisation
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 112 rectifié
- Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Ordures ménagères - Taux et tarifs d'enlèvement - Ajustement
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 189 rectifié
- Logements vacants - Résidences secondaires - Taxes - Alignement
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 27 rectifié ter
- Communes nouvelles - Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Date de perception
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 191 rectifié
- Collectivités locales - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration - Autorisation
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 278 rectifié bis
- Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Ticket modérateur - Modifications
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 219 rectifié bis
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Abattement - Prolongation
- Article 8
- Prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 61
- Entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure - Assurances - Solidarité nationale - Coordination des soutiens
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 28 rectifié quater et n° 29 rectifié quater
- Associations et clubs sportifs - Cotisations et adhésions - Défiscalisation
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 284 rectifié bis
- Associations à vocation sportive, culturelle et récréative - Dons et adhésions - Crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 126 rectifié et n° 3 rectifié bis
- La Poste - Service universel postal - Réduction du déficit
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 240 rectifié ter
- Entreprises - Partenariat avec les clubs sportifs et les sportifs de haut niveau - Crédit d'impôt exceptionnel
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 198 rectifié
- Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Tranche concernant l'aviation d'affaires - Création
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 196 rectifié
- Vols nationaux - Taxes sur le kérosène - Exonérations - Suppression
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 260 rectifié
- Bateaux de plaisance - Permis de conduire - Évolutions tarifaires - Date butoir - Décalage
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 272 rectifié
- Installations photovoltaïques - Contrats d'achat - Révision - Consultation des professionnels - Reddition annuelle des comptes devant le Parlement
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 316 rectifié
- Entreprises - Bénéfices dans des pays aux pratiques fiscales déloyales - Aides publiques - Interdiction
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 185 rectifié
- Aides publiques d'urgence - Bénéfice sous condition
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 317 rectifié
- Entreprises - Aides publiques - Écart salarial maximal - Ratio de 1 à 10 - Respect obligatoire
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 331 rectifié
- Entreprise bénéficiaire d'aides publiques - Interdiction de licencier
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 100 rectifié
- Entreprise bénéficiaire d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 101 rectifié
- Grandes entreprises - Absence d'accord d'égalité professionnelle - Aides publiques - Exclusion
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 184 rectifié et n° 99 rectifié
- Entreprises bénéficiaires d'aides publiques - Adoption et respect d'un bilan carbone renforcé et standardisé - Obligation
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 128 rectifié
- Agents généraux d'assurance - Régime de retraite - Financement - Rapport au Parlement
- Article 9 A (nouveau)
- Confirmation de l'extension de l'obligation, pour l'autorité judiciaire, de transmettre tout élément de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou de protection à l'OFII
- Article 9
- Adaptation à la reprise de l'activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 74 rectifié nonies
- Compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret - Cotisations - Exonérations
- Article 10
- Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs
- Article 10 bis (nouveau)
- Article 11
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 144 rectifié
- Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale - Unification - Suppression
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 40 rectifié quater
- Français établis hors de France - Aides et secours exceptionnels - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 63
- Opération d'investissement d'un montant supérieur à un milliard d'euros - Information préalable du Parlement
- Article 12
- Clarification sur la possibilité d'effectuer des prêts participatifs du FDES
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 223
- SNCF Réseau - Activité de fret ferroviaire - Rapport au Parlement
- Article 13
- Demande de coordination
- Article 4 et état A (pour coordination)
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
- (pour coordination)