M. Rémi Féraud. Vous allez certainement vous dire : « Voilà les socialistes qui reviennent, comme à chaque discussion budgétaire, avec leur éternel amendement visant à rétablir l’ISF… Ce serait bien qu’ils lâchent l’affaire, parce que, à chaque fois, on le rejette et parce qu’on est dans un nouveau monde ! » Seulement, nous ne lâcherons pas l’affaire, d’autant moins en ces temps de crise sanitaire, économique et sociale. Rétablir un impôt sur les plus riches et sur le capital des plus aisés répondrait au besoin de justice sociale et représenterait une source de financement pour les services publics et la solidarité.
Monsieur le ministre, je pense que nous pouvons vous convaincre. Songez que M. le Président de la République lui-même se trouve aujourd’hui encore confronté à la contestation de la suppression de l’ISF. L’adoption d’une telle mesure permettrait à l’aile gauche de sa majorité de montrer qu’elle n’est pas un mirage, ce qui enlèverait une épine du pied à l’ensemble de sa majorité.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce serait pour vous l’occasion d’envoyer un message : il n’y a plus d’inégalité au détriment de l’immobilier. Ce serait également pour vous l’occasion de réintroduire des niches fiscales. J’ai vu que vous souhaitiez augmenter la défiscalisation des donations, pour permettre une meilleure redistribution au profit des petits-enfants de la part des grands-parents qui le peuvent et le veulent. Nous n’avons pas voté ces amendements. Nous préférons un autre moyen de redistribution, un moyen véritablement juste et qui ne concerne pas seulement ceux qui le peuvent ou le veulent.
Enfin, si nous adoptions cet amendement, on parlerait du Sénat ! (Rires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) On dirait : « Le Sénat a voté le rétablissement de l’ISF pour tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle nous sommes. » Je ne désespère donc pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. L’amendement n° 176, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable |
N’excédant pas 800 000 € |
0 |
Supérieure à 800 000 € et inférieur ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
«
Type de placements financiers |
Tarif applicable |
Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum |
1,29 |
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités |
1,29 |
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) |
1,13 |
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) |
0,95 |
Contrats d’assurance-vie |
0,59 |
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME |
1,29 |
Type de placements financiers |
1,29 |
».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cher Rémi Féraud, le même espoir nous anime. C’est pourquoi nous revenons également avec cet amendement visant à instaurer un impôt sur la fortune fondé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros.
Le Haut Conseil pour le climat rappelait hier que les deux tiers des Français – et pas les plus riches ! – sont fortement ou très fortement impactés par le dérèglement climatique. Nous ne subissons pas tous de la même manière les inégalités climatiques : ceux qui ont les moyens de se garder de la chaleur grâce à des climatisations ne vivent pas de la même manière le réchauffement que ceux qui vivent dans une tour mal isolée. Nous ne sommes pas non plus égaux face à la pollution : ceux qui subissent le moins le dérèglement climatique sont ceux qui polluent le plus. En France, l’empreinte carbone moyenne d’un individu appartenant aux 10 % les plus riches est de 17,8 tonnes de CO2 par an, contre seulement 3,9 tonnes pour les 50 % les plus pauvres.
On nous parle toujours d’écologie punitive. Or, à ceux qui sont en situation de difficulté ou qui appartiennent aux couches les plus modestes de la population, aucun effort ne doit être demandé. En effet, si tout le monde polluait comme les couches populaires, tout irait très bien !
Nous proposons ce dispositif, qui est à la fois de justice fiscale et de responsabilisation des plus riches. Il permet de montrer à toutes et tous à quel point les inégalités sont criantes et à quel point l’injustice galope et pollue, pollue, pollue !
Monsieur le ministre, ce matin, le Conseil d’État vous a donné neuf mois pour adopter des mesures supplémentaires permettant de respecter l’objectif de réduction des gaz à effet de serre. Je vous le demande, ne serait-ce pas le moment, grâce à ces propositions, notamment à celle du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d’engager enfin les moyens nécessaires pour que la France respecte ses engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission est défavorable à l’amendement n° 92. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’une mesure de cette ampleur relève d’un PLFR.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quel argument…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas un argument, c’est juste un constat.
Chacun en convient, il existe aujourd’hui une épargne très importante, qu’il convient de mobiliser. Veillons à ce que cette épargne ne se transforme pas en une épargne de précaution, par crainte d’une fiscalité qui viendrait la ponctionner fortement. Alourdir la fiscalité isolerait complètement la France en Europe, où cet impôt n’existe pas.
S’agissant du « verdissement » de l’ISF, évitons la caricature ! L’amendement n° 176 pose difficulté : il n’apprécie l’empreinte carbone des ménages qu’à partir de la valeur nette taxable du patrimoine, sans tenir compte ni des modes de vie ni de la composition de ce patrimoine. Je le rappelle, un certain nombre d’investissements sont aujourd’hui des ISR ou concernent des entreprises reconnues comme faisant des efforts importants en matière de réduction de leur empreinte carbone. Cet argument vaut bien évidemment pour les placements financiers.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, je viens de vous rappeler la décision du Conseil d’État, que nous avons été quelques-unes et quelques-uns à découvrir dans le journal ce matin. Cela ne vous interpelle-t-il pas par rapport à la discussion que nous avons actuellement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 177, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le rapporteur général, vous disiez que nos propositions étaient caricaturales. C’est la situation qui l’est en allant à l’encontre de notre modèle social et de ce qui est inscrit aux frontons nos mairies : égalité !
Nous reviendrons sans relâche sur les décisions d’injustice sociale prises au début de ce quinquennat, notamment le prélèvement forfaitaire unique (PFU), que nous appelons une nouvelle fois à supprimer
M. le président. L’amendement n° 93, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. La suppression de la flat tax se justifie sur les plans économique et fiscal. Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a d’ailleurs remis un rapport le 1er octobre 2019 dans lequel il est indiqué que les gains fiscaux issus de la mise en place de la flat tax se sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés, plus particulièrement sur les 5 % les plus aisés. Ces derniers ont ainsi bénéficié en 2018 d’un cadeau fiscal de 1 000 euros en moyenne.
Une fois encore, la stratégie budgétaire et fiscale du Gouvernement est bien celle d’un soutien aux très riches, alors même que la théorie fumeuse du ruissellement est jour après jour toujours plus discréditée. La seule hypothèse crédible d’un point de vue économique et politique demeure une taxation juste du capital, ce qui n’est clairement plus le cas depuis 2017.
Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons que je viens d’exposer voilà quelques instants concernant l’ISF. Vous le savez, notre commission est défavorable, de manière constante, à la suppression du PFU.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent 1, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Pour notre part, nous voulons conserver le PFU, mais augmenter son taux de 10 points. Il s’agit d’une proposition récurrente de notre groupe.
En matière de dividendes, ce sont bien les plus aisés qui raflent la mise, toutes les statistiques le montrent. Ainsi, 97 % des dividendes sont captés par 1,7 % des foyers fiscaux. La concentration est encore plus forte quand on progresse dans la hiérarchie des déciles : 0,1 % des foyers accaparent les deux tiers des dividendes, un tiers étant même empoché par 37 000 foyers, sur 38 millions de foyers fiscaux que compte notre pays.
L’Institut des politiques publiques est d’avis que le dispositif est « peu susceptible de conduire à une hausse de l’investissement privé ».
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous avez la main particulièrement lourde, puisque vous voulez faire passer le PFU de 12,8 % à 22,8 %.
Cela ne vous surprendra pas, je suis défavorable à cette mesure. Certes, vous prévoyez qu’une telle hausse sera temporaire. Toutefois, en prenant en compte les prélèvements sociaux, on obtiendrait ainsi un taux d’imposition des dividendes de 40 %. C’est dire l’attractivité qu’ils pourraient avoir au regard de la concurrence qui prévaut au sein de l’espace européen !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 179, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ;
« – 8 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à mettre fin à la familiarisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et à augmenter ses taux. Créée par Nicolas Sarkozy au lendemain de la crise de 2008, cette contribution est un élément de la participation des hauts revenus au financement de la crise. Nous proposons de l’élargir.
Nous ne cessons d’entendre les inquiétudes exprimées par les sénateurs des groupes Les Républicains et Union Centriste sur les déficits et la dette. Par cet amendement, nous proposons des voies et moyens de réduire ces déficits et de financer les besoins de la population.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai dit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement concerne le barème de l’impôt sur le revenu.
Dans une étude publiée au début de l’année 2021, le Centre d’observation de la société documente l’évidence : le taux d’épargne croît selon les revenus de la population. Aussi, 40 % des Français épargnent en moyenne moins de 5 %, quand les 20 % des plus aisés épargnent 28 % de leurs revenus. En valeur, les 20 % épargnent quinze fois plus que 40 % des Françaises et des Français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à tout ce qui va dans le sens d’un alourdissement de la fiscalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 94, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er juin 2021.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros au 1er juin 2021.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Vous ne pourrez pas dire que, à chaque discussion budgétaire, les groupes de gauche ne proposent pas différentes modalités de taxation exceptionnelle pour trouver des ressources supplémentaires et réduire le déficit public. Or vous les rejetez toutes !
Nous avons déjà présenté cet amendement, qui vise à instaurer un prélèvement sur les encours d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros. Ce prélèvement exceptionnel de 0,5 % s’inscrit particulièrement bien dans ce moment exceptionnel ! Seuls les Français disposant d’une épargne importante seraient donc concernés. Le dispositif permettrait d’engendrer une recette de 9 milliards d’euros pour les finances de l’État, ce qui est loin d’être négligeable. Cette mesure s’appliquerait uniquement en 2021.
Se priver d’une telle possibilité constituerait une occasion manquée !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas changé d’avis depuis l’examen du projet de loi de finances.
J’appelle votre attention sur un point, mon cher collègue : du fait de la crise, 2020, de manière surprenante, a été une année de forte décollecte pour l’assurance vie. Attendons l’examen du prochain projet de loi de finances pour faire des propositions.
Vous dites que la somme de 150 000 euros représente une épargne déjà importante. Or des Français appartenant aux classes moyennes font le choix, assez tôt dans leur vie, d’épargner sous forme d’assurance vie, laquelle présente un certain nombre d’avantages : insaisissabilité fiscale, transmission en franchise d’impôt, intérêt patrimonial. Veillons à ne pas taper trop durement sur le placement préféré des Français. Attention aux signaux que nous envoyons à nos concitoyens !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je ne suis pas surpris par l’avis du rapporteur général, mais cette position est trop simple par rapport à la réalité – je parle de celle que vivent la plupart de nos concitoyens, car il peut exister des exceptions.
Certes, nombre de Français, même modestes, disposent d’une assurance vie. Face aux difficultés engendrées par la crise, ils ont dû y piocher. En général, ce n’est pas le cas des personnes dont l’assurance vie est supérieure à 150 000 euros.
Au cours de cette même période, nous l’avons tous dit, une partie des Français, ceux qui ont eu des dépenses très contraintes tout en ayant conservé leurs revenus – parfois élevés –, ont épargné. Nous avons tous évoqué l’appauvrissement d’une partie de la population et la sur-épargne d’une autre partie.
Cet amendement vise à instaurer un prélèvement exceptionnel de 0,5 % uniquement sur les montants supérieurs à 150 000 euros. Il concerne ceux qui ont pu épargner davantage durant la crise et non pas ceux qui ont dû piocher dans leur épargne pour faire face à la chute de leurs revenus. C’est la raison pour laquelle ce dispositif me semble particulièrement bien adapté à la période que nous traversons.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 178, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les I à VI sont ainsi rédigés :
« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° du présent I ;
« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échange d’instruments financiers.
« II. – La taxe n’est pas applicable :
« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;
« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.
« III. – La taxe est assise :
« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition des termes aux fins de ladite directive, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.
« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :
« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;
« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, sauf en cas d’erreur.
« V. – Le taux de la taxe est fixé :
« 1° À 0,1 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ;
« 2° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.
« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :
« 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;
« 2° Il agit au nom d’une partie à la transaction ;
« 3° La transaction a été effectuée pour son compte. Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe sur les transactions financières. Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. » ;
2° Les VII à XI sont abrogés.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.