Séance du 1er juillet 2021

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au terme de l’examen de la seconde partie de ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, il est nécessaire de modifier de nouveau l’article d’équilibre par coordination, et ce pour intégrer les votes de votre assemblée.

En premier lieu, l’examen du texte a conduit à minorer de 1 milliard d’euros l’ouverture de 1,5 milliard d’euros sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ».

En deuxième lieu, il a conduit à minorer les annulations de crédits et donc à dégrader le solde à hauteur de 2,3 milliards d’euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », et de 2,2 milliards d’euros sur la mission « Enseignement scolaire ».

En troisième lieu, votre assemblée a prévu, sur la demande du Gouvernement, 15 millions d’euros pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans le cadre de la prise en charge des dégâts à la suite de la tempête Alex, et 3 millions d’euros pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin de financer l’élargissement de l’aide aux régies industrielles et commerciales prévue à l’article 10.

Le solde budgétaire est ainsi amélioré de 1 milliard d’euros par rapport à l’équilibre de fin de première partie et s’élèverait à 219,5 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les crédits du budget général sont diminués de 978 millions d’euros, compte tenu des mouvements suivants : la minoration de 1 milliard d’euros des ouvertures sur la mission « Crédits non répartis », à la suite de l’adoption de l’amendement n° 54, afin de réduire le niveau de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ; l’ouverture de 15 millions d’euros sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour renforcer l’aide de l’État à destination des collectivités du département des Alpes-Maritimes, touchées par la tempête Alex survenue à l’automne 2020 ; l’ouverture de 3 millions d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour l’élargissement de l’aide aux régies industrielles et commerciales du I de l’article 10 du présent texte à celles qui relèvent des départements ; la minoration des annulations à hauteur de 2,3 millions d’euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » ; la minoration des annulations à hauteur de 2,2 millions d’euros sur la mission « Enseignement scolaire ».

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le solde budgétaire est amélioré d’autant et s’établit à 219,5 milliards d’euros.

L’amendement tire donc les conséquences de nos votes, et notamment du milliard d’euros pour les dépenses imprévisibles.

Je rappelle enfin aux membres de notre assemblée que les amendements de crédits dont les gages n’ont pas été levés n’ont, par définition, pas de conséquence sur le montant global des crédits du budget général.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 4 et l’état A sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je donne la parole à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Le groupe Union Centriste votera pour ce projet de loi de finances rectificative, à l’exception de Vincent Delahaye, qui m’a chargée d’expliquer son opposition au texte.

Il reproche tout d’abord à ce budget son insincérité, liée non seulement aux reports, à 2021, de près de 30 milliards d’euros de crédits non consommés en 2020, mais également à la surévaluation des pertes de recettes fiscales, tout particulièrement en matière de TVA. On estime que les recettes de TVA diminueront de 25 % en 2021, par rapport à 2019, alors que le PIB de 2021 ne sera inférieur que de 3 % à celui de 2019. Notre collègue soupçonne le Gouvernement de retenir à dessein des prévisions excessivement prudentes, de façon à pouvoir s’enorgueillir a posteriori d’une gestion de crise réussie.

Le second motif de son opposition réside dans le déficit colossal du budget de l’État. Quand bien même ce déficit serait, après coup, moins élevé que les 228 milliards d’euros annoncés, le président Delahaye ne peut cautionner la stratégie du « quoi qu’il en coûte », ruineuse et destructive à l’égard des générations futures et qui va malheureusement bien au-delà des mesures indispensables de soutien et de relance. On met en avant la crise et la nécessité de relancer l’économie pour laisser filer la dépense publique. Or, si celle-ci favorisait la croissance, comme on le prétend, nous connaîtrions une croissance à deux chiffres et serions les champions du monde du plein-emploi…

Ainsi, il souhaite voter contre ce projet de loi de finances rectificative, en cohérence avec son opposition ouverte à la loi de finances initiale.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Lors de mon intervention en discussion générale, j’avais indiqué, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que nous ne pouvions pas soutenir ce projet de loi de finances rectificative tel quel et que nous déterminerions notre vote en fonction de la discussion et de l’adoption éventuelle d’amendements.

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous reconnaître dans ce projet de loi de finances rectificative, car ce texte ne rectifie pas suffisamment le budget initial pour 2021 : le plan d’urgence fait l’impasse sur un certain nombre d’urgences sociales tout à fait essentielles, il est parfois mal calibré – nous l’avons répété lors de ce débat – et ses recettes fiscales demeurent insuffisantes et déséquilibrées, puisque ceux qui devraient être davantage mis à contribution dans cette crise ne le sont pas.

Néanmoins, il s’agit d’un budget rectificatif et non initial et nous notons l’adoption d’un certain nombre d’amendements importants.

Sans doute, nous aurions préféré que soit adopté le principe de l’extension des minima sociaux aux 18-25 ans, cela aurait été une mesure considérable. Nous aurions également aimé que soient adoptés la suppression de la flat tax ou le rétablissement d’un impôt sur la fortune.

Toutefois, nous avons tout de même réussi à faire adopter un certain nombre de dispositions. Je pense notamment à la transformation de l’avance remboursable pour Île-de-France Mobilités en une véritable compensation, à certaines dispositions relatives à l’outre-mer et puis – c’est un sujet essentiel au moment de la sortie de la crise sanitaire et du confinement – l’adoption de crédits supplémentaires pour la prise en charge et l’hébergement des femmes victimes de violences. Ce ne sont que 2 millions d’euros, mais, si cette somme est préservée jusqu’à l’adoption définitive de ce projet de loi de finances rectificative, ce sera très important pour financer le 3919.

Ainsi, en raison de ces avancées, et pour montrer que nous souhaitons vraiment participer à leur adoption définitive, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur ce projet de loi de finances rectificative tel qu’il a été amendé par le Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Sans guère de surprise, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de finances rectificative, puisqu’un certain nombre de corrections y ont été apportées.

Il nous semble que le décalage entre le projet de loi amendé et le texte soumis initialement n’est pas immense. Si les députés savent faire preuve de pragmatisme, la commission mixte paritaire pourra trouver une solution heureuse. J’invite ceux qui y participeront, lundi prochain, à œuvrer en ce sens.

Par ailleurs, vous pouvez constater, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de sujets reviennent de manière lancinante au Sénat. Je ne les énumérerai pas, mais nous les avons abordés lors de l’examen des PLFR pour 2020, du projet de loi de finances initiale pour 2021 et nous les avons de nouveau évoqués lors de la discussion de ce PLFR… Il y a de véritables problèmes ; vous ne voulez pas les entendre, mais nous continuerons de mener le combat.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Ma collègue Lavarde m’a beaucoup aidé, puisqu’elle vient d’expliquer qu’il n’y a pas de décalage entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Cela signifie donc que vous êtes en phase, au moins sur les questions économiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un raccourci !

M. Pascal Savoldelli. C’est peut-être un raccourci, monsieur le rapporteur général, mais c’est comme ça !

Monsieur le rapporteur général, n’oubliez pas de défendre, en commission mixte paritaire, l’amendement que nous avons adopté en faveur des départements. Grâce à cette disposition, si le taux des DMTO peut être majoré sur les transactions supérieures à 1 million d’euros, cela représentera un montant de 60 000 euros pour les départements, soit un surcroît de 25 000 euros par rapport au taux maximal actuel. Veillez-y…

Je vous invite également à veiller sur notre disposition relative au carry back. Cet anglicisme masque le fait que l’administration fiscale rend aux multinationales l’impôt sur les bénéfices qu’elles ont payé quand elles étaient bénéficiaires. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a permis d’enrayer cette opération, qui relevait d’une provocation : le Sénat a adopté un amendement tendant à préciser que des dividendes ne peuvent être versés en cas de remboursement de l’impôt sur les bénéfices. Là aussi, je vous appelle à la vigilance ; il faudra faire respecter cette deuxième disposition.

Cela étant dit, notre groupe ne votera pas le PLFR tel qu’il nous est proposé. Pourquoi ? Parce qu’il présente un niveau important de dépenses et de pertes de recettes, parce que nous n’avons pas pu discuter de recettes nouvelles et parce que nous avons été, de nouveau, limités par l’article 40 de la Constitution, tant au début qu’à la fin de notre discussion, des amendements émanant de divers groupes ayant été déclarés irrecevables.

Que va-t-il se passer, in fine, avec ce projet de loi de finances rectificative ? On va continuer l’endettement, en lui donnant une forme extrêmement populaire et publique – le Gouvernement fera preuve d’une très grande transparence sur cette question –, afin d’engager des réformes structurelles et de gagner l’opinion publique, par exemple, à la réforme des retraites, même si l’exécutif vient d’essuyer un revers du Conseil d’État avec la réforme de l’assurance chômage.

Par conséquent, puisque nous n’avons pas cherché de recettes nouvelles, nous ne voterons pas ce texte. Il y a pourtant un débat qu’il faudra aborder – peut-être le ferons-nous au cours des prochains mois, lorsque des controverses agiteront la société –, à savoir la question de l’impôt.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. C’est vrai, il n’y a pas beaucoup de différence entre les deux versions du texte.

Le plus souvent – cela permet d’ailleurs de gagner du temps –, quand le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires fait des propositions, M. le rapporteur général nous répond sur le fond, puis le ministre se contente d’un laconique « Même avis ». Il y a donc une cohérence…

Cela étant dit, notre groupe a un problème assez profond. Sans doute, nous pourrions nous dire que la loi de finances initiale a été adoptée, qu’il ne s’agit là que de rectifications, que l’on ne refera pas le match du projet de loi de finances initiale et qu’il s’agit, en outre, de recharger un certain nombre de dispositifs que nous approuvons. Mais il s’est quand même passé quelque chose dans ce pays, depuis l’adoption de la loi de finances initiale, c’est l’affaire du siècle : ce matin même, le Conseil d’État a affirmé que des investissements lourds devaient être engagés pour que la France respecte ses objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre.

Or on ne voit pas venir le premier bout d’une solution. Nous en avons beaucoup parlé, voilà quelques jours encore, au moment de l’examen et du vote du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Impossible de « rallonger » les aides aux associations de solidarité qui œuvrent sur le terrain ; impossible de faire entendre la réalité de la crise sociale… Et bien il nous est impossible aussi de vous entendre répéter, à longueur de journée, que les déficits s’accentuent, qu’il faut être extrêmement vigilant à l’égard de la dette, tout en continuant cette logique de diminution des recettes fiscales !

Nous ne pouvons laisser passer cela sans exprimer notre opposition à ce projet de loi de finances rectificative, dont nous contestons la logique profonde.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera, dans son intégralité, en défaveur de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Au travers de ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement prépare la sortie de la crise et confirme son soutien aux entreprises comme aucun pays au monde ne l’a fait. Il soutient également les collectivités territoriales et nos concitoyens les plus fragiles.

Notre groupe accueille positivement ce budget s’inscrivant pleinement dans la relance du pays, engagée par l’exécutif depuis bientôt un an, et salue l’ambition et l’engagement du Gouvernement en faveur du secteur agricole, frappé par les épisodes de gel, des plus fragiles et de l’accompagnement de la reprise de notre économie.

Le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants soutient pleinement ce projet de loi de finances rectificative, qu’il votera.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ne votera pas, dans sa diversité, de façon homogène ; vous en avez l’habitude, mes chers collègues. (Sourires.)

La majorité du groupe votera pour le PLFR, car nombre de nos amendements ont été adoptés – nous en sommes très heureux –, mais une autre partie du groupe s’abstiendra.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 155 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et du projet de loi relatif à la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 5 juillet 2021 :

À seize heures et le soir :

Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant l’article 1^er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (texte n° 703, 2020-2021) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail (texte de la commission n° 707, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER