Séance du 1er juillet 2021

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, votre amendement n’est pas opérant.

L’alinéa qu’il tend à modifier porte sur le calcul de la perte d’épargne brute subie par des régies exploitant des SPIC et non par des collectivités territoriales.

M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Je maintiens par principe mon amendement. Nous redéposerons peut-être, au moment de la discussion du projet de loi de finances, cet amendement dans une rédaction améliorée.

Le principe que nous avons défendu vaut aussi pour les modalités de calcul qu’il faudrait retenir pour la compensation des pertes de recettes du compte d’affectation spéciale appelé « CAS Amendes », dont nous avons débattu précédemment.

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 82 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Moga, Delcros, Capo-Canellas, Détraigne, Hingray et Levi, Mmes de La Provôté et Vermeillet, MM. Le Nay, Canévet, Longeot et Henno, Mme Jacquemet et M. L. Hervé.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Bascher et D. Laurent, Mme Chauvin, MM. Pellevat et Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Malet, M. Allizard, Mme Demas, M. Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Deromedi, MM. Perrin, Rietmann et Savary, Mme Raimond-Pavero, M. Sol, Mmes Goy-Chavent et Imbert, MM. Le Gleut, Charon, Genet et Bouchet, Mme Gosselin, MM. Bonhomme, Milon et Pointereau, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Bellurot, MM. de Nicolaÿ, Klinger, Chatillon et B. Fournier, Mmes Borchio Fontimp et Gruny, MM. Tabarot et Laménie, Mme Joseph et MM. Bouloux, Guené, Belin et Gremillet.

L’amendement n° 113 est présenté par Mmes Briquet et Monier, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 183 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 213 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Maurey, Bonneau, Chauvet et Cigolotti, Mmes Dindar et Canayer, M. Darnaud, Mme Férat, MM. de Legge et Laugier, Mme Sollogoub, MM. P. Martin, Louault et Mizzon, Mme Vérien, M. Duffourg et Mme Billon.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour défendre l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020.

Vous le savez tous, la crise sanitaire a gravement touché l’ensemble des Françaises et des Français. Les finances publiques locales n’ont pas été non plus épargnées. Les comptes de gestion de 2020 font d’ores et déjà apparaître des pertes de l’ordre de 3,3 milliards d’euros.

C’est sur la base d’un tel rapport que nous pourrons apporter un soutien plus adéquat et proportionné à nos communes. Cela nous permettrait aussi de mieux appréhender la capacité de nos communes à investir dans les territoires au service de nos concitoyens, dans le cadre du plan de relance économique.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par Sylvie Vermeillet. Je n’aurais pas fait mieux !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 113.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement a été proposé par l’Association des maires de France. Je sais bien que notre assemblée n’a qu’un goût très limité pour les rapports. Néanmoins, celui-ci permettrait de nous éclairer utilement sur l’indispensable soutien qui doit être apporté à nos collectivités.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 183.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 213 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne pensez pas, mes chers collègues, que c’est en en raison de votre tir groupé – Mme Briquet ayant même suggéré que, s’il ne restait qu’un rapport, ce serait celui-là ! – que j’émets un avis de sagesse ! (Sourires.)

Je pense surtout qu’un rapport sur les régies est important. Cela fait suffisamment longtemps que nous bataillons sur le sujet.

M. Antoine Lefèvre. C’est très important !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Vous avez pu le constater, mes chers collègues, aucun amendement parmi ceux qui viennent d’être présentés n’est issu de notre groupe.

Nous allons néanmoins voter ces amendements, car nous sommes d’accord avec l’avis exprimé par plusieurs groupes sur les paramètres retenus et leur absence de lisibilité.

Et puis, une fois n’est pas coutume, nous rejoignons le rapporteur général : il a indiqué que les principes de la recevabilité financière l’avaient empêché de déposer des amendements. Je le répète, c’est un véritable problème pour le Parlement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 rectifié, 18 rectifié bis, 113 et 183.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article 10 bis (nouveau)

Le VI des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». – (Adopté.)

Article 11

L’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

2° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Relations avec les collectivités territoriales

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) dérogatoire des EPCI. Je veux citer deux chiffres – n’hésitez pas à me corriger, mes chers collègues, s’ils sont inexacts.

Cette année, 53 % des communes ont connu une diminution de leur dotation globale de fonctionnement, et 55 % des communes touchées par cette baisse comptent moins de 1 000 habitants. L’échelon communal en ressort affaibli.

Par ailleurs, les maires de ces communes n’ont pas de visibilité sur des évolutions que nous considérons – pardonnez-moi pour ce terme – « opaques ». En effet, entrent en jeu une trentaine de critères au travers d’une myriade de subdivisions…

Notre groupe estime que ce dispositif joue contre les petites communes, dont les habitants comptent deux fois moins que ceux d’une grande ville, alors que leurs charges sont sous-évaluées.

La commune est pourtant l’échelon de proximité qui est le pilier de notre République. La dotation globale de fonctionnement dérogatoire est largement dénoncée par de nombreux élus locaux, et récemment encore par l’Association des maires ruraux de France.

Rappelons-le, les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales et doivent être au service des communes. Nous refusons que la dotation des communes se retrouve entre les mains de l’intercommunalité. Nous défendons la liberté locale et l’autonomie des communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, établi avant le 1^er septembre 2021, sur les conditions d’exécution des dépenses pour aides et secours exceptionnels aux Français établis hors de France prévus par la loi de finances rectificative pour 2020, les critères généraux de répartition des crédits accordés à ce titre, leur montant global, par continent et par pays, et les conditions de report des crédits non utilisés avec les mêmes informations.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il s’agit non pas de demander un rapport, mais d’inclure les critères et les conditions d’octroi des aides dans le rapport qui doit être soumis au Parlement le 1^er septembre 2021 sur les conditions d’exécution des dépenses pour aides et secours exceptionnels aux Français de l’étranger.

Ces aides n’ont été accordées que très partiellement, à hauteur d’environ 10 % seulement. Nous voudrions comprendre pour quelles raisons, et donc connaître les critères d’attribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 40 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 63, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2021 au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » résultant d’un versement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d’euros.

Cette information n’est pas rendue publique.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous proposons de reconduire la procédure d’information préalable en cas d’utilisation des crédits exceptionnels destinés aux participations financières de l’État (PFE). Il reste en effet encore quelques milliards d’euros dans ce dispositif.

Nous demandons, et nous avions obtenu cette mesure dans le cadre du PLFR 3, que les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances des deux assemblées soient informés de toute dépense de plus de 1 milliard d’euros prise sur le budget de l’État au titre des participations financières de l’État. La moindre des choses, c’est que la représentation nationale ait un minimum d’information, voire même le bon niveau, sur les procédures utilisant des crédits exceptionnels au titre des PFE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 12

I. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent prendre la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier » ;

2° À la première phrase du onzième alinéa, les mots : « retracés sur la deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

4° Au quinzième alinéa, les mots : « prévus au sein de cette deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 ».

II. – L’article 30 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises est abrogé.

M. le président. L’amendement n° 64, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir le renvoi à un décret pour l’ensemble des prêts participatifs accordés sur l’enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES).

En effet, l’alinéa 4 de l’article 12 restreint la nécessité de prévoir, par voie réglementaire, les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs aux seuls prêts accordés aux entreprises de moins de cinquante salariés. Il apparaît par conséquent nécessaire de mieux encadrer le dispositif en prévoyant qu’un décret précise les conditions d’utilisation de ces prêts, quelle que soit la taille de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La prise d’un décret pour les prêts participatifs aux petites entreprises nous paraissait justifiée par la création, en avril 2020, d’un dispositif de crise au profit de plusieurs centaines d’entreprises, avec une instruction déconcentrée qui nécessitait de fixer un cadre et des paramètres généraux. Ce décret a été pris le 30 octobre 2020.

En ce qui concerne les prêts participatifs des entreprises de plus de cinquante salariés, nous avons prévu une instruction centralisée, avec la définition de paramètres sur une base ad hoc, comme nous l’avions déjà fait pour les prêts octroyés par le fonds de développement économique et social.

Nous nous inscrivons dans les conditions générales prévues pour les prêts participatifs accordés par l’État, telles qu’elles sont prévues dans le code monétaire et financier.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Dans la limite de respectivement 25 millions d’euros et 20 millions d’euros en capital, le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai 2019 et du 19 mars 2021 imputés sur le compte de concours financier : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.

Les décisions d’abandons mentionnées au premier alinéa du présent III sont prises par arrêté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accepter des abandons de créances dans le cadre de négociations en cours avec les candidats à la reprise de sociétés.

Il est à noter que, dans ces scénarios, des efforts équilibrés doivent être consentis par les créanciers privés au regard des abandons de créances publiques. Je précise que notre objectif, avec cet amendement déposé très récemment, est d’accompagner la reprise du site d’Ascoval. L’État a répondu présent depuis 2019 avec un prêt de 25 millions d’euros et l’engagement de garantir la liquidité de cette entreprise rachetée par le groupe Liberty au début de l’année 2021.

Aujourd’hui, un accord de principe a été trouvé entre le groupe allemand Saarstahl et le groupe Liberty. Cet accord doit être sécurisé dans les prochaines heures pour la reprise d’Ascoval, site sur lequel beaucoup d’investissements de modernisation ont été réalisés depuis 2019. C’est une bonne nouvelle que je souhaite partager avec vous.

Plutôt que d’exécuter une reprise à la barre du tribunal, dans le cadre d’une liquidation des actifs, pour une somme nulle, le repreneur propose un plan de reprise sécurisant les salariés et désintéressant les créanciers publics. Il prévoit environ 45 millions d’euros de remboursement sur les quelque 100 millions d’euros de créances publiques qui pèsent sur les sociétés. C’est mieux que ce qui est proposé aux créanciers privés dans le cadre du même plan.

L’amendement qui vous est présenté a un rôle crucial pour permettre à la négociation d’aboutir et éviter un scénario de liquidation qui menacerait la survie des entreprises et qui anéantirait tout espoir de récupération de l’argent public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement que vous proposez s’inscrit pleinement dans l’esprit des propositions que j’ai pu faire dans le rapport sur la sortie des PGE : j’y recommandais d’accroître les abandons partiels de créances pour les entreprises rencontrant une situation financière particulièrement critique.

Vous avez eu l’occasion d’expliquer qu’il est toujours préférable de sécuriser et de protéger l’emploi pour permettre une reprise économique dans les meilleures conditions possible que de laisser les choses aller devant les tribunaux.

J’ajoute que ce montant d’abandon de créances de plus de 10 millions d’euros contraint le Gouvernement à l’intégrer dans le projet de loi de finances.

Enfin, je m’interroge sur la situation de Presstalis. Alors qu’il est question d’abandon de créances du FDES depuis plusieurs années, il me semble qu’aucune disposition ne nous a encore été soumise.

La commission est bien évidemment favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, un mot d’abord pour vous remercier de votre soutien à l’amendement qui nous permettra de faire avancer les négociations sur la reprise d’Ascoval.

Je ne peux répondre à votre question sur Presstalis, mais je saisirai mes collègues chargés de l’industrie et de l’économie pour que toutes les réponses puissent vous être apportées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 339.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Article additionnel après l’article 12

M. le président. L’amendement n° 223, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Raynal, Todeschini, Montaugé, Michau et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Devinaz et Mmes Conway-Mouret et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi et après avoir sollicité l’avis de l’Autorité de régulation des transports, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau et sa compatibilité avec la stratégie de relance du fret ferroviaire du gouvernement.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de ce texte, sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau.

Nous avons vu précédemment les problèmes que pose l’activité déficitaire du fret ferroviaire pour la transition énergétique. D’où cette demande de rapport, destinée à objectiver la relation financière entre l’activité fret et le gestionnaire d’infrastructures.

Je sais bien que le Sénat n’est pas amateur de demandes de rapport au Gouvernement. Toutefois, mes chers collègues, je voudrais vous donner au moins deux arguments pour vous inciter à voter cet amendement.

D’une part, il concerne un sujet dont nous avons déjà parlé : un précédent amendement avait été rejeté justement parce qu’un état des lieux était nécessaire. Au regard de l’importance du sujet en matière de transition énergétique, un rapport au Parlement n’est donc pas inutile.

D’autre part, Olivier Jacquin a l’habitude de déposer des amendements qui se chiffrent à plusieurs zéros ! (Sourires.) En l’espèce, nous pourrions conclure notre discussion avec un amendement de mon collègue qui ne coûte rien ! Je ne peux donc que vous encourager à le voter.

M. le président. Si M. Jacquin fait maintenant dans l’économie… (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, je vais faire l’économie d’un rapport ! (Nouveaux sourires.) Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Féraud, vous pourrez dire à M. Jacquin que, même quand il fait des économies, ses amendements ne passent pas ! (Rires.)

TITRE III

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 13

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)

Demande de coordination

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 4 et de l’état A du projet de loi de finances rectificative, relatifs à l’équilibre, pour permettre le bouclage financier du texte et intégrer un certain nombre de dispositions modifiant la répartition et l’équilibre général.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 4, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Article 4 et état A

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 et l’état A dans cette rédaction.

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié).

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifié)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(Non modifié)