Mme Jacky Deromedi. La crise sanitaire a des conséquences très lourdes sur le monde sportif et l’ensemble des associations et clubs rattachés à nos fédérations.
La chute des cotisations est significative et ces structures sont en grande souffrance. Entre la fermeture obligatoire des salles et terrains de sport, les compétitions à huis clos, la diminution importante des adhésions et les demandes de remboursement, l’impact économique et social de la covid sur le secteur du sport doit être très sérieusement pris en compte. Pour rappel, la baisse est d’ores et déjà d’au moins 30 % des cotisations sur l’année 2020.
Si les difficultés financières dans lesquelles se trouvent nombre de clubs et associations sportives rendent nécessaire l’adoption de mesures d’aides en leur faveur, la situation de leurs adhérents ne doit pas être négligée.
Le présent amendement vise donc à concilier ces intérêts par la mise en place d’un crédit d’impôt relatif aux cotisations et adhésions versées aux associations et clubs sportifs. Cette mesure de défiscalisation doit permettre la réduction du nombre de remboursements demandés et donner ainsi une bouffée d’oxygène aux finances de ces structures.
Elle doit être strictement limitée aux associations et aux clubs sportifs d’intérêt général, juridiquement rattachés à une fédération agréée par l’État, et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié quater, présenté par MM. Grosperrin, Bas et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec et Calvet, Mmes Canayer et Chauvin, M. Darnaud, Mmes Demas, Deromedi, Di Folco et Drexler, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Longuet, Mme Malet et MM. Meurant, Panunzi, Pellevat, Perrin, Rietmann, Rojouan, Savary, Savin et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Des associations et clubs sportifs d’intérêt général, affiliés à une fédération sportive agréée par l’État et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.
« Les dons et versements réalisés par les adhérents de ces associations sont retenus dans la limite de la valeur du montant d’une adhésion ou cotisation annuelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. L’amendement n° 28 rectifié quater visait à mettre en place un crédit d’impôt. Dans la même logique, cet amendement vise à mettre en place une réduction d’impôt.
M. le président. L’amendement n° 284 rectifié bis, présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Requier, Mme Pantel, MM. Guiol et Fialaire, Mme Guillotin et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° L’article 200 est ainsi modifié :
a) Au b du 1, le mot : « sportif, » et le mot : « culturel, » sont supprimés ;
b) La première phrase du premier alinéa du 1 ter est complétée par les mots : « , et au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif, culturel ou récréatif » ;
2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Crédit d’impôt sur les souscriptions aux associations à caractère sportif, culturel ou récréatif au titre de l’année 2021
« Art. 200 …. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2021, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription à une association à caractère sportif, culturel ou récréatif entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 € par souscription.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrite l’adhésion. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement tend à reprendre les dispositions de la proposition de loi d’Éric Gold déposée en début d’année et visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par MM. Bascher et Chaize, Mmes Lavarde et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial et Pellevat, Mmes Belrhiti, Demas et Lassarade, MM. Lefèvre et Sautarel, Mme Bellurot, MM. Vogel, Panunzi et Cadec, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin, Genet, E. Blanc et Savary, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Bazin, Mmes Lopez, Imbert, Canayer, Deroche et M. Mercier et M. Guené.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Assouline, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services et aux livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du même code, est déduit du chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée pour le calcul du rapport mentionné à la cinquième phrase du premier alinéa du présent 1. » ;
2° L’article 231 bis J est ainsi rétabli :
« Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Bascher et Chaize, Mmes Lavarde et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial et Pellevat, Mmes Belrhiti, Lassarade et Demas, MM. Lefèvre et Sautarel, Mme Bellurot, MM. Vogel, Panunzi et Cadec, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin, Genet, E. Blanc et Savary, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Bazin, Mmes Lopez, Imbert, Canayer, Deroche et M. Mercier et M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Christine Lavarde. Ces deux amendements ont été déposés à la suite d’un rapport du Sénat de mars 2021 sur le service public postal, qui souligne que l’équilibre financier du compte du service universel postal n’est plus assuré.
Depuis 2018, il est déficitaire. Le passif est estimé à 1,3 milliard en 2020 et il varierait, d’ici à 2025, entre 700 millions et 2,4 milliards en fonction des mesures qui seront prises pour le réduire.
Cet amendement vise à apporter un levier fiscal permettant de réduire le déficit à hauteur de 270 millions d’euros.
Les auteurs du rapport sénatorial soulignent que, sans mesures compensatoires, il faudrait prévoir, à très court terme, une réduction du service public postal, et donc une dégradation de la qualité pour les usagers.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement découle des travaux de la mission confiée à Jean Launay.
Une telle mesure constituerait une contribution partielle, mais significative, au comblement du déficit du service universel postal. Ce qui est important, c’est qu’elle relèverait d’une décision des seules autorités françaises, ce qui ne devrait donc pas poser de difficulté au niveau communautaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant de m’en remettre à la sagesse du Sénat, je souhaiterais formuler deux observations.
La première, comme cela a été souligné, est que ces amendements visent à transcrire une recommandation du récent rapport de nos collègues, présenté fin mars. Ils concrétisent également une demande de La Poste afin de compenser le déficit d’exploitation enregistré au titre de la mission de service postal universel, notamment en raison de la crise sanitaire.
Ma seconde observation est de nature plus juridique : un tel dispositif doit se conformer au cadre des aides d’État en matière de service d’intérêt économique général. La compensation doit donc passer par deux étapes préalables : d’abord, définir le montant exact de la compensation, ce qui requiert en l’espèce un avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ; puis obtenir l’accord de la Commission européenne.
Ces deux étapes ne sont pas encore franchies, raison pour laquelle il m’est difficile d’être favorable à ces amendements.
De plus, le débat reste ouvert : faut-il utiliser le levier fiscal ou privilégier une compensation par dotation budgétaire ? Je souhaiterais que M. le ministre nous fasse part de ses intentions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je souscris aux propos de M. le rapporteur général sur la nécessité d’une notification auprès de la Commission européenne puisque nous sommes dans le registre des aides d’État. L’adoption de ces amendements, ce soir, semblerait donc prématurée.
Cela étant, le Gouvernement s’est vu remettre, le 27 mai dernier, un rapport rédigé par l’ancien député Jean Launay qui participe à cette réflexion sur le niveau de financement nécessaire de l’État pour garantir à La Poste les moyens de mettre en œuvre ses obligations en termes de service postal universel.
Nous travaillons actuellement à définir le panier de ressources. Doit-il être fiscal, budgétaire ou les deux ?
Le Premier ministre s’est engagé, dans un courrier adressé à la présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, premier partenaire du groupe La Poste aujourd’hui, à ce que cette compensation soit votée au titre de l’exercice 2021.
Nous pourrons le faire à l’occasion du projet de loi de finances pour 2022 – il n’y a pas d’obstacle juridique – dans des conditions qui nous auront permis de déterminer le montant exact nécessaire à cette compensation et à l’exercice du service universel et de notifier, d’ici là, ce travail à la Commission européenne.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 126 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° 3 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 240 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet et Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense. Ces dépenses doivent constituer a minima un engagement financier identique aux dépenses engagées en 2019 ou 2020.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er août 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 67 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première colonne, est insérée une colonne ainsi rédigée :
«
Usage d’un jet privé |
600 € |
2 000 € |
» ;
2° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 196 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement n° 198 rectifié vise à créer, pour l’aviation d’affaires, une tranche de taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », dont sont exonérés les jets privés.
La pollution dont sont responsables ces derniers a augmenté de près d’un tiers en quinze ans, soit une croissance supérieure à celle des lignes commerciales. Ce mode de transport est dix fois plus polluant qu’un avion de ligne et cinquante fois plus que le train.
C’est sur cette base d’émissions dix fois supérieure par passager, pour un nombre moyen de quatre passagers transportés, que nous avons calculé un forfait de 600 euros pour un vol de moins de 1 000 kilomètres et de 2 000 euros pour un vol plus lointain.
L’amendement n° 196 rectifié vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux. C’est un débat que nous avons eu précédemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut d’abord sortir de la crise sanitaire pour voir de quelle manière les choses reprennent. Nous pourrions profiter du prochain projet de loi de finances pour commencer à poser les bases de ce débat. Mon avis ne sera peut-être pas différent en projet de loi de finances, mais le calendrier me semble plus convenable : la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Duranton, M. Marchand, Mme Schillinger et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2022 ».
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Chaque année, près de 100 000 personnes se voient délivrer un permis de conduire un bateau de plaisance. Il n’en reste pas moins que l’organisation actuelle de l’examen ne permet pas de donner suite à toutes les candidatures dans des délais satisfaisants.
C’est pourquoi, afin d’améliorer la qualité du service, la surveillance de l’examen théorique pour les options « côtières » et « eaux intérieures » doit être confiée à des organismes privés agréés. Ces derniers seront financés par une redevance de 30 euros payée par le candidat.
En cohérence, l’article 65 de la loi de finances pour 2021 avait acté, d’une part, la suppression du droit d’examen et, d’autre part, le passage de 70 à 78 euros du droit de délivrance du permis. Ces évolutions tarifaires devaient intervenir au plus tard le 1er novembre 2021, afin de permettre la finalisation des travaux menés tant par l’administration que par les opérateurs privés. La réforme ne sera mise en œuvre que dans le courant de l’année 2022.
Par conséquent, cet amendement vise à décaler la date butoir d’entrée en vigueur des dispositions introduites l’an passé, de novembre 2021 à juin 2022
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Jacques, Deromedi, Muller-Bronn et Garriaud-Maylam, MM. Somon, Vogel, D. Laurent et Chauvet, Mmes de Cidrac, Chauvin, Gruny, Di Folco, Malet et Puissat, M. Bascher, Mme Imbert, MM. Favreau et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mme Schalck, MM. Lefèvre, Chatillon, Perrin, Rietmann, Bouchet et Genet, Mme Gosselin, MM. Pointereau, Klinger et Savary, Mmes M. Mercier, Férat et Lassarade, MM. Anglars, Babary et Regnard, Mme Noël, MM. Milon, Sido et Longuet et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ministres chargés de l’énergie et du budget rendent compte annuellement au Parlement de la mise en œuvre des niveaux de tarif, date ou durée prévus aux première ou deuxième phrases du présent alinéa, dans le cadre du rapport mentionné au 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2022. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’arrêté prévu au premier alinéa et le projet de décret prévu à l’avant-dernier alinéa sont soumis à la consultation spécifique des représentants des professionnels de l’énergie et de l’agriculture intéressés. Les résultats de cette consultation sont rendus publics. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.