Séance du 1er juillet 2021

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à zéro heure.)

Mme la présidente. Au cours de la séance du 14 juin 2021, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd’hui, jeudi 1^er juillet 2021.

Je constate que la session extraordinaire est ouverte.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 682, rapport n° 705).

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1^er.

Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Articles additionnels après l’article 1^er (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Depuis que la taxe sur les services numériques a été instaurée, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendent une hausse de son taux. Les besoins actuels de financement de l’action publique et de la solidarité nationale, ainsi que les profits insolents réalisés par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) depuis un an rendent une telle évolution plus légitime que jamais. En outre, les progrès des débats internationaux en la matière rendent cette mesure parfaitement possible.

Initialement évalué à 459 millions d’euros pour 2020, puis révisé à 405 millions d’euros en fin d’exercice, le produit de cette taxe est prévu à 358 millions d’euros pour 2021. Une telle chute ne peut qu’inquiéter.

Certains intervenants l’ont rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale : en révisant le taux de cette taxe, comme nous le proposons, on se rapprochera de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions d’euros de recettes par an.

En définitive, nous entendons simplement aider le Gouvernement à tenir ses promesses en augmentant le taux de cette taxe de 3 % à 5 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, avec cet amendement, vous proposez une hausse pérenne de la fiscalité et non une contribution exceptionnelle, comme on avait pu l’envisager lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.

Par ailleurs, j’observe que cette taxe ne concerne que marginalement les acteurs que vous visez, au premier rang desquels les champions du e-commerce. En effet, son assiette porte uniquement sur l’intermédiation et la vente de données à des fins publicitaires, non sur la vente à distance.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet la taxe sur les surfaces commerciales. Il vise à favoriser les commerces des centres-villes et des centres-bourgs, particulièrement touchés par la crise, face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales implantées le plus souvent en zone périurbaine, lesquelles concourent à une artificialisation croissante des sols.

Cet amendement vise à rétablir un peu d’équité entre ces deux types de commerce.

Concrètement, nous proposons de majorer la Tascom de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol, c’est-à-dire les grands supermarchés. Le produit de cette majoration serait affecté à l’État.

Cette mesure répond aussi aux engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Comme le souligne France Stratégie dans un récent rapport, ce phénomène s’étend en France plus vite qu’ailleurs en Europe et progresse plus vite que la population.

Ce n’est là qu’une goutte d’eau dans le budget, mais c’est une recette !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, non seulement une telle mesure viendrait alourdir la fiscalité des établissements commerciaux, mais la Tascom ne s’applique qu’aux commerces accueillant du public. Or, compte tenu des mesures de restriction mises en œuvre lors de l’épidémie, votre proposition me semble décalée, voire incongrue.

En effet, soit les commerces ont été fermés, et dans ce cas ils ont été aidés par des crédits publics, soit ils ont répondu présent pour permettre de maintenir l’approvisionnement de notre économie, avec un certain nombre de collaborateurs et de salariés en première ligne. Honnêtement, je ne comprends pas votre proposition.

Pour ces raisons, une majoration de la Tascom ne me paraît nullement souhaitable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 89 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent, Babary et E. Blanc, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Bouchet, Houpert, Brisson, Burgoa et Chatillon, Mme Gruny, MM. Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, M. Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mmes Férat et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot, Drexler et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Guené, Gremillet et Klinger.

L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 148 rectifié quater est présenté par MM. L. Hervé, S. Demilly, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et Delcros, Mme Billon, MM. Canévet, Le Nay, Chauvet et P. Martin et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé :

« Art. 209-0-…. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si, à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié ter.

M. Étienne Blanc. La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif améliorant l’épargne de précaution pour les entreprises agricoles et viticoles. Malheureusement, ce dispositif est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : il exclut explicitement les entreprises relevant du régime d’imposition sur les sociétés. Pourtant, ces entreprises sont elles aussi victimes des aléas climatiques et des problèmes engendrés par la crise du covid.

En conséquence, cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société au cours des trois dernières années.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.

Mme Marie-Pierre Monier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quater.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé par mon collègue Loïc Hervé, vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole majoritaire et ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a déjà été très bien défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déjà émis un avis de sagesse plutôt favorable sur ces dispositions, que nous avons d’ailleurs adoptées au titre du projet de loi de finances.

Globalement, l’enjeu ne semble pas si important, compte tenu du petit nombre d’exploitations agricoles exerçant encore aujourd’hui sous forme de société. Mais, à l’échelle individuelle, un tel élargissement du dispositif peut permettre un apport en fonds propres non négligeable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme lors de l’examen du projet de loi de finances, je rappelle que les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, et ce quelle que soit la nature de l’activité exercée.

Ce principe général ne connaît pas d’exception. Il s’oppose donc à ce que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité agricole puissent faire application de dispositifs spécifiquement réservés aux exploitants soumis, eux, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, notamment la déduction pour épargne de précaution.

Ainsi, comme lors du projet de loi de finances, le Gouvernement émet un avis défavorable. J’ajoute que l’adoption de ces amendements entraînerait des problèmes de droit. En particulier, elle provoquerait des ruptures d’égalité en matière d’imposition, lesquelles seraient extrêmement problématiques au stade de la mise en œuvre.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 89 rectifié ter, 121 rectifié ter, 148 rectifié quater et 221 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

Article 1^er bis (nouveau)

I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° La première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2021 » ;

2° La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – Le 1° du I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La date : « 31 mars 2020 » est remplacée, par deux fois, par la date : « 1^er avril 2021 » ;

b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2021 ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’article 1^er bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, permet aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution. Il proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité ouverte l’année dernière par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

L’amendement du Gouvernement tend à clarifier les dates d’application de ce dispositif afin de tenir compte des événements climatiques exceptionnels survenus au cours du mois d’avril 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 336.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1^er bis est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l’article 1^er bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 157 rectifié ter est présenté par MM. de Nicolaÿ, Mandelli et Regnard, Mmes Demas et Lassarade, MM. Courtial, Longuet, Houpert, Bascher et D. Laurent, Mmes Noël et Joseph, MM. Piednoir, Tabarot, B. Fournier et E. Blanc, Mme de Cidrac, MM. Genet et Pointereau et Mme Imbert.

L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay et Longeot et Mmes Férat et Billon.

L’amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano et Requier, Mme Pantel, MM. Guiol, Fialaire et Gold et Mme Guillotin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié ter.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins de chauffage qu’en temps normal. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu d’importants débouchés pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique.

Il est possible que cette fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer certaines installations sous le seuil de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Pour éviter que les collectivités territoriales et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des événements indépendants de leur volonté, nous proposons d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

M. Claude Kern. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.

Certes, les mois de confinement ont entraîné une mise à l’arrêt qui a forcément réduit les rendements énergétiques, mais, à mon sens, la baisse de l’activité et, donc, celle des coûts pour les installations, notamment de chauffage, ne justifient pas de revoir les modalités permettant d’acquitter une TGAP réduite. D’ailleurs, ces installations ont bénéficié des mesures d’aide et de soutien déployées pendant la crise ; il s’agit souvent de délégations ou de concessions de service public et, à ce titre, elles ont reçu les aides de l’État.

Aussi, j’émets de nouveau un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour l’année 2020, le Gouvernement a neutralisé les semaines d’état d’urgence sanitaire par voie d’arrêté. Nous allons prendre le même type d’arrêté pour l’année 2021 afin d’éviter, dans les cas les plus complexes, les difficultés redoutées par M. de Nicolaÿ.

Dès lors, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je retire mon amendement, madame la présidente !

M. Claude Kern. Je retire également le mien !

M. Jean-Claude Requier. Moi aussi !

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 157 rectifié ter, 169 rectifié bis et 292 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Delcros, Canévet, Le Nay et Longeot et Mme Billon.

L’amendement n° 290 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.

M. Claude Kern. L’élimination sera toujours plus chère que le recyclage, pour tous les déchets pour lesquels les collectivités territoriales ont véritablement des marges de manœuvre.

Avec cet amendement, nous proposons d’instaurer une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités territoriales et, a fortiori, pour les usagers.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est toujours prononcée en faveur d’une telle mesure ; mais, en l’occurrence, nous débattons du projet de loi de finances rectificative.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De manière constante depuis 2019, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la trajectoire de la TGAP arrêtée en 2018.

Sans surprise, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 167 rectifié bis et 290 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er bis.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay et Longeot, Mmes Férat et Billon et M. Duffourg.

L’amendement n° 262 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par Mme Monier, M. Bourgi, Mme Préville, MM. Gillé, Todeschini, Michau et J. Bigot et Mme Bonnefoy.

L’amendement n° 287 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique mentionné par la taxe intérieure de consommation et de tout produit mentionné par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .… La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.