Mme Sylvie Vermeillet. L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a exonéré de prélèvements obligatoires les sommes versées par le Fonds de solidarité pour les entreprises. L’objectif du Gouvernement était d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité.
Cette mesure, utile et attendue, compte tenu de l’urgence de la situation, a pu conduire dans certains cas à ce que les entreprises bénéficiaires enregistrent des résultats supérieurs à ceux qu’elles avaient pu enregistrer avant l’apparition de l’épidémie de covid-19. Si elles sont justifiées et légitimes dès lors qu’elles permettent de maintenir à flot les entreprises et d’assurer leur pérennité, les subventions versées au titre du fonds de solidarité ne doivent pas conduire à une sur-indemnisation aux frais des contribuables et des générations futures.
Pour garantir pleinement l’équilibre et la justice du Fonds de solidarité pour les entreprises, le présent amendement vise à rectifier le tir, en soumettant à prélèvements obligatoires les aides ainsi versées, lorsque le solde du compte de résultat de l’entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne fonctionne pas, dans la mesure où la déclaration d’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants pour les revenus de l’année 2020 est achevée. Revenir sur l’exonération prévue dès le printemps dernier poserait donc un problème technique, mais aussi juridique au regard du principe de confiance légitime.
Ensuite, sur le fond, je considère que la simplicité doit prévaloir. Or le mode de calcul que vous proposez n’est pas d’une simplicité biblique.
Vous considérez que les aides ont pu se révéler trop généreuses pour certaines situations ; je ne dis pas le contraire, mais j’y vois davantage la conséquence du choix initial par le Gouvernement d’un mécanisme forfaitaire plutôt que d’une prise en charge réelle des coûts fixes supportés par les entreprises, ce nous avions pourtant proposé au Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’objectif d’éviter les phénomènes d’optimisation et de surcompensation, pour des entreprises que nous aidons beaucoup par ailleurs. Je partage également les réserves émises par le rapporteur général sur le caractère peu opérationnel de cette mesure. Celle-ci serait difficile à appliquer, du fait des déclarations de revenus et des premiers calculs réalisés, à d’autres mensualités que celles que les mensualités qui viennent. Or ces dernières correspondent aux mensualités d’extinction progressive du fonds de solidarité.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. J’entends les remarques du rapporteur général et du ministre à propos de l’aspect peu opérationnel de l’amendement et les conséquences qu’il y aurait à revenir sur des éléments de 2020.
Cela étant, je pense que le fonds de solidarité n’a pas été bien calibré. Surtout, sur le plan fiscal, il a entraîné des effets d’aubaine extraordinaires. J’en ai constaté chez des chauffeurs de taxi et dans de petites entreprises, qui ont dégagé un résultat comptable positif, mais un résultat fiscal négatif. La raison est que le fonds de solidarité n’est pas imposable et qu’il se substitue au chiffre d’affaires, qui, lui, est imposable. Bon nombre d’entreprises bénéficient donc sur l’année 2020 d’une situation très favorable, parce que leur chiffre d’affaires est compensé et qu’elles paient moins d’impôts.
La collectivité ne s’y retrouve pas du tout ! Je ne comprends pas pourquoi un fonds de solidarité, qui est censé couvrir une perte de chiffre d’affaires, ne serait pas imposable. Il devrait l’être au même titre que le chiffre d’affaires.
Une entreprise qui ne dégage pas de bénéfices n’est pas imposable. En revanche, si elle en réalise, grâce au fonds de solidarité, je ne vois pas pourquoi elle échapperait à l’impôt.
Encore une fois, il y a des effets d’aubaine incroyables, ce qui n’est pas normal – nous payons tous des impôts ! À un moment donné, les comptes publics doivent être bien tenus. En l’occurrence, ils ne le sont pas. Pour ma part, je voterai cet amendement, si Mme Vermeillet ne le retire pas.
Mme la présidente. Madame Vermeillet, l’amendement n° 79 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. J’entends les remarques formulées par M. le rapporteur général et M. le ministre, mais je pense qu’il s’agit d’un sujet sur lequel les assemblées doivent se pencher. Je ne me fais pas d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement au cours de la navette, mais, en attendant, je le maintiens, pour marquer le coup.
Tant que le fonds de solidarité n’offrait que 1 500 euros d’indemnités, on n’entendait que quelques remarques ici ou là. Mais, lors de la deuxième vague, il est venu compenser jusqu’à 10 000 euros les pertes de chiffre d’affaires, ou 20 % du chiffre d’affaires à concurrence de 200 000 euros. Cela a tout de même engendré dans certains cas des situations suffisamment confortables pour que l’on se pose la question de la justice fiscale. Certes, nous avons été contraints d’agir dans l’urgence au titre d’un phénomène de globalisation – nous ne pouvions pas faire du sur-mesure –, mais, aujourd’hui, il faut rectifier le tir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nous soutenons évidemment cet amendement et remercions Mme Vermeillet de l’avoir maintenu.
Nous n’avons cessé de dire que les aides étaient très largement octroyées et que, dès lors, un contrôle était nécessaire. La Cour des comptes a d’ailleurs pointé un certain nombre de problèmes sur ces aides très nombreuses, dont le montant était parfois supérieur aux difficultés rencontrées par les entreprises.
De tels faits ont été observés ; on ne peut pas balayer le problème d’un revers de main. Une réponse doit être apportée ! D’autres solutions pourront sans doute être trouvées au cours de la navette.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Clôture de la session ordinaire de 2020-2021
Mme la présidente. Je rappelle au Sénat les termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution : « Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. »
Il est minuit. En conséquence, je constate que la session ordinaire de 2020-2021 est close.
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
nomination de membres d’une mission d’information
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Mission d’information sur le thème « Les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences »
M. Étienne Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Max Brisson, Olivier Cadic, Édouard Courtial, Thomas Dossus, Bernard Fialaire, Bernard Fournier, André Gattolin, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Béatrice Gosselin, Nathalie Goulet, MM. Jean Hingray, Jean-Michel Houllegatte, Ronan Le Gleut, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Moga, Pierre Ouzoulias, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Stéphane Piednoir, Christian Redon-Sarrazy et Cédric Vial.
nomination de membres d’une commission mixte paritaire et de deux éventuelles commissions mixtes paritaires
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Marc-Philippe Daubresse, Mme Agnès Canayer, Nathalie Goulet, MM. Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Sueur et Alain Richard ;
Suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, M. Hervé Marseille, Yannick Vaugrenard, Mmes Maryse Carrère et Éliane Assassi.
La liste des candidats désignés par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat, Didier Mandelli, Jean-François Rapin, Gilbert-Luc Devinaz, Olivier Jacquin et Mme Nadège Havet ;
Suppléants : M. Philippe Tabarot, Mme Marta de Cidrac, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Hervé Maurey, Mme Isabelle Briquet, MM. Jean-Pierre Corbisez et Gérard Lahellec.
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Bernard Delcros, Rémi Féraud et Didier Rambaud ;
Suppléants : MM. Jérôme Bascher, Vincent Segouin, Mmes Nadine Bellurot, Sylvie Vermeillet, MM. Thierry Cozic, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER