Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

Résumés des débats

Première lecture - 22, 23, 24, 25 et 30 juin 2015

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

Question préalable

Organisation de la discussion


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 23-111-1 à L. 23-115-1 [nouveaux], L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-1, L. 2412-15 [nouveau], L. 2421-2, L. 2422-1 et L. 243-10-1 [nouveau] du code du travail - Création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs des TPE) . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 1er

    Article 1er bis (supprimé)

    (art. L. 2141-13 [nouveau] du code du travail - Demande de rapport sur les salariés des TPE non couverts par une convention collective)

    Article 2 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2141-5 du code du travail - Entretien individuel pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux)

    Article 4

    (art. L. 2141-5 [nouveau] du code du travail - Garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel)

    Article 5

    (art. L. 2314-11, L. 2314-24-1 et L. 2314-24-2 [nouveaux], L. 2314-25, L. 2324-6, L. 2324-13, L 2324-22-1 - et L. 2324-22-2 [nouveaux] et L. 2324-23 du code du travail - Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles)

    (Supprimé)

    Article 6 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2143-16-1 [nouveau] du code du travail - Elargissement de l'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux)

    Article 7 (supprimé)

    (art. L. 225-27-1 et L. 225-30-2 du code de commerce - Formation des administrateurs salariés)

    Article 7 bis

    (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce - Renforcement de l'effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d'administration) . (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 7 ter

    (art. L. 6524-6 [nouveau] du code des transports - Heures de délégation des personnels navigants aériens)

    Article 8 A (nouveau)

    (lissage dans le temps des effets de seuil)

    Article 8

    (art. L. 2313-12, L. 2326-1, L. 2326-2, L. 2326-2-1 [nouveau], L. 2326-3, L. 2326-4 à L. 2326-9 [nouveaux] du code du travail - Extension de la délégation unique du personnel) . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël GUERRIAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia MORHET-RICHAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    . (texte intégral du JO)
  • Anne ÉMERY-DUMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8

    Article 9

    (art. L. 2391-1 à L. 2391-4, L. 2392-1 à L. 2392-3, L. 2393-1 à L. 2393-3 et L. 2394-1 [nouveaux] du code du travail - Regroupement des institutions représentatives du personnel par accord majoritaire) . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 9

    Article 10

    (art. L. 2323-3, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 4616-1 et L. 4616-3 du code du travail - Clarification des compétences des institutions représentatives du personnel)

    Article 11

    (art. L. 4611-1, L. 4611-3, L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4612-8-2 [nouveau], L. 4613-1, L. 4614-2, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail - Modernisation du fonctionnement du CHSCT)

    Articles additionnels après l'article 11

    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12

    (art. L. 2325-5-1 [nouveau], L. 2325-20, L. 2327-13-1 [nouveau], L. 2334-2, L. 2341-12 [nouveau], L. 2353-27-1 [nouveau], L. 23-101-1 et L. 23-101-2 [nouveaux], L. 4614-11-1 [nouveau] et L. 4616-6 [nouveau] du code du travail - Fonctionnement des institutions représentatives du personnel)

    Article additionnel après l’article 12

    Article additionnel avant l’article 13

    Article 13

    (art. L. 1143-1, 1233-30, L. 1233-57-3, L. 2313-7-1, L. 2313-14, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-6, L. 2323-7, L. 2323-7-1, L. 2323-7-2, L. 2323-7-3, L. 2323-8, L. 2323-9, L. 2323-10, L. 2323-11, L. 2323-12, L. 2323-13 à L. 2323-17, L. 2323-18, L. 2323-19 à L. 2323-26-3, L. 2323-27, L. 2323-28, L. 2323-29 à L. 2323-32, L. 2323-33 à L. 2323-45, L. 2323-46, L. 2323-47, L. 323-48, L. 2323-49, L. 2323-55 à L. 2323-57, L. 2323-59, L. 2323-60, L. 2323-61, L. 2323-68 à L. 2323-72, L. 2323-74, L. 2323-73, L. 2323-75 à L. 2323-77, L. 2325-26, L. 2325-37, L. 2325-38, L. 2328-2, L. 2332-1, L. 2332-2, , L. 3312-17, L. 4612-9, L. 4612-10, L. 5121-20 et L. 6122-1 du code du travail ; L. 141-28, L. 141-31, L. 236-27, L. 225-37-1, L. 225-82-1, L. 226-9-1, L. 23-10-7 et L. 23-10-11 du code de commerce ; L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation ; L. 111-84 et L. 111-88 du code de l'énergie ; L. 142-9 et L. 214-165 du code monétaire et financier ; L. 254-1 du code de la sécurité intérieure - Regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise) . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Vivette LOPEZ :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 13

    Article 14

    (art. L. 2242-1, L. 2242-2, L. 2242-8 à L. 2242-11, L. 2242-5 à L. 2242-16, L. 2242-18 à L. 2242-23, L. 2243-1, L. 3121-24 du code du travail ; art. L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale - Regroupement des négociations obligatoires en entreprise) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 14

    Article 15

    (art. L. 2232-21 à L. 2232-23, L. 2232-23-1 [nouveau], L. 2232-24, L. 2232-28 et L. 2232-29 du code du travail - Assouplissement des règles dérogatoires de négociation d'un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical)

    Article 16

    (art. L. 2322-2, L. 2322-7, L. 2325-14, L. 2325-14-1 [nouveau], L. 2325-26 et L. 2325-34 du code du travail - Aménagements des règles relatives au franchissement de certains seuils d'effectifs)

    Articles additionnels après l'article 16

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2261-32 du code du travail - Adaptation des règles de la représentativité patronale) . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 17

    Article 18

    (art. L. 2135-11 et L. 3142-8 [nouveau] du code du travail - Possibilité pour le fonds de financement des partenaires sociaux de soutenir l'activité des organismes de recherche) . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 19

    (art. L. 1226-12, L. 4622-2, L. 4622-3, L. 4624-1, L. 4624-3, L. 4624-4 ; L. 4624-5 [nouveau] et L. 4162-3 du code du travail - Clarification des procédures en matière de santé au travail) . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Baptiste LEMOYNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, président de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 19 bis (supprimé)

    (art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle)

    Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 4161-1, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-11 et L. 4162-13 du code du travail - Suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité)

    Article 19 quater

    (art. L. 4161-2 du code du travail - Référentiels de branche pour identifier l'exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité) . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, président de la commission des affaires sociales :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 19 sexies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 4162-16 et L. 4162-20 du code du travail - Aménagements des règles du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité)

    Articles additionnels après l'article 19 sexies

    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 19 septies

    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)

    Article 20

    (art. L. 5424-22 et L. 5424-23 [nouveaux] du code du travail - Pérennisation des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des modalités de leur négociation)

    Articles additionnels après l’article 20

    Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale - Interdiction pour les artistes du spectacle bénéficiant d'un CDI de cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle)

    Article 20 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3164-2 du code du travail - Possibilité pour un jeune travailleur âgé de moins de seize ans d'être employé par un entrepreneur de spectacle)

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (création du compte personnel d'activité)

    Article additionnel après l'article 21

    Article 22

    (art. L. 5315-1 [nouveau] du code du travail - Définition des missions de l'Afpa dans le cadre du service public de l'emploi)

    Article additionnel après l’article 22

    Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5134-25-1, L. 5134-69-1 et L. 5134-70-1 du code du travail - Accès des seniors aux contrats aidés)

    Article 23 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 322-15, L. 322-35 et L. 322-38 du code du travail applicable à Mayotte - Accès des seniors aux contrats aidés à Mayotte)

    Article 23 quater

    (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction)

    Articles additionnels après l’article 23 quater

    Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1221-7 du code du travail - Suppression de l'obligation d'avoir recours au CV anonyme)

    Article additionnel après l'article 23 sexies

    Article 23 septies

    (art. L. 6241-8 du code du travail - Modalités d'acquittement de la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage)

    Article additionnel après l’article 23 septies

    Article 23 octies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 6243-1-1 du code du travail - Pérennisation de la prime de 1 000 euros accordée aux entreprises qui accroissent leur nombre d'apprentis)

    Article additionnel après l’article 23 octies

    Article 23 nonies

    (art. L. 6325-2 du code du travail - Possibilité de suivre dans le cadre du contrat de professionnalisation une formation dans plusieurs entreprises)

    Articles additionnels après l’article 23 nonies

    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique WATRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 23 decies (supprimé)

    (demande de rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique)

    Articles additionnels après l’article 23 undecies

    Article 24

    (art. L. 841-1, L. 842-1 à L. 842-7, L. 843-1 à L. 843-7, L. 844-1 à L. 844-5, L. 845-1, L. 845-1-1, L. 845-2 et L. 846-1 du code de la sécurité sociale - Création de la prime d'activité)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 262-1 à L. 262-4, L. 262-9, L. 262-10, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27, L. 262-27-1 [nouveau], L. 262-28, L. 262-38, L. 262-40, L. 262-45, L. 262-46, L. 262-53 et L. 522-12 du code de l'action sociale et des familles - Suppression du volet « activité » du revenu de solidarité active)

    Article 26 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 28 et 30 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. L. 115-2, L. 121-7, L. 131-2, L. 14-10-6, L. 262-29, L. 262-32 et L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-16-2, L. 114-17, L. 167-3, L. 412-8, L. 523-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3, L. 861-2 et L. 861-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 3252-3, L. 5132-3-1, L. 5134-30-2, L. 5134-72-2 et L. 6325-1 du code du travail, art. L. 3334-6-1, L. 3334-16-2 et L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, art. 81 du code général des impôts, art. L. 98 A du livre des procédures fiscales, art. L. 331-2, L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation, art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 120-11 et L. 120-21 du code du service national, art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 13-2 [nouveau] de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Coordinations et dispositions diverses)

    Article 29 (supprimé)

    (demande de rapport sur les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d'activité)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    Proclamation du scrutin public