Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Certains de nos collègues font référence à la grave crise de la représentation politique, syndicale et institutionnelle en général. Cette crise est réelle, mais, justement, il faut d’autant plus soutenir les mesures allant dans le sens d’une avancée démocratique ! Pourquoi, dans un contexte si difficile, s’opposer à une amélioration, tout de même modérée et mesurée, de la démocratie sociale ?
Lisons le texte ! Il s’agit de dix personnes représentant les organisations syndicales de salariés et dix personnes représentant les organisations professionnelles d’employeurs, soit vingt personnes au total pour une grande région – et on connaît la taille des futures régions ! Chacune de ces personnes ne pourra en outre exercer sa mission au maximum que cinq heures par mois ! Ce n’est tout de même pas un bouleversement ! C’est une première mesure, raisonnable parce que modérée ! On ne peut pas, sous prétexte que c’est difficile, toujours remettre la réforme à plus tard ! Il me semble justement, j’y insiste, que cette proposition présente la vertu de la modération !
Par ailleurs, considérons les attributions de ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles : il s’agit de « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables », « d’apporter des informations » dans différents domaines, bref, de faire circuler l’information dans la durée et de façon extrêmement intéressante. Or on constate combien nos concitoyens sont en réalité très peu informés. Cela permet donc d’anticiper les conflits aigus, s’il y en a – il n’y en a bien sûr pas toujours, car beaucoup d’employeurs discutent avec les salariés et c’est tant mieux –, donc je ne vois pas pourquoi on pourrait s’opposer à cette mesure.
D’ailleurs, quatorze ans après la signature de l’accord précité, on constate, en dépit des craintes initiales, que l’exemple de l’artisanat fonctionne bien.
Il me semble que notre responsabilité, comme parlementaires, n’est pas de maintenir la société immobile et crispée ni d’utiliser des arguments fondés sur la peur. De quel droit priverions-nous 4,6 millions de personnes de toute espèce de représentation ?
La question me paraît importante ; c’est pourquoi le groupe écologiste ne votera pas ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Le groupe CRC tient à exprimer son opposition aux amendements de suppression de l’article 1er. En effet, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, si elles sont loin d’être satisfaisantes, seraient une première avancée pour la représentation des salariés des très petites entreprises.
La droite républicaine entend supprimer la seule avancée du texte, nous semble-t-il, en reprenant d’ailleurs explicitement les arguments du MEDEF, lequel s’oppose fermement à la mise en place de ce dispositif, supposé être source d’inquiétudes, de complexité ou de défiance pour les chefs d’entreprise. Nous pensons que l’on ne peut pas céder à ces diktats d’un autre âge, qui relèvent de toute façon de l’immobilisme, pour ne pas dire du conservatisme.
Au contraire, de notre point de vue, ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles auraient besoin d’être musclées. Nous formulerons, au cours du débat, des propositions sous formes d’amendements en ce sens, mais si l’article 1er est supprimé, nous ne pourrons pas les soutenir ; je veux donc vous dire en quoi, à notre avis, il faudrait faire de ces instances de véritables lieux de concertation.
D’abord, concernant la question du nombre de membres, si l’on créait des commissions départementales et non régionales – limitées à treize –, on multiplierait par huit le nombre de représentants. En outre, cela assurerait une plus grande proximité de connaissance du territoire, qui serait tout à fait utile à la mise en œuvre des buts assignés à ces commissions.
Ensuite, je ne vais pas rappeler ce qui a été dit plusieurs fois concernant le nombre important de sujets à traiter en peu de temps par les CPRI, mais on pourrait critiquer abondamment l’octroi de cinq heures seulement de délégation aux représentants des salariés ! Je sais bien que ces cinq heures s’ajoutent au temps de réunion, car j’ai bien lu le texte, mais cette durée ne suffira même pas à couvrir le temps de trajet pour se rendre au siège de la commission régionale !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il faut faire des visioconférences !
M. Dominique Watrin. Enfin, après le nombre de membres et la proximité, nous pensons que les CPRI devraient avoir plus de compétences et de prérogatives, dont la médiation ; nous espérons pouvoir défendre un amendement à ce sujet. En outre, les activités culturelles et sociales, mentionnées dans les attributions de ces commissions, mériteraient d’être développées.
Ce n’est bien entendu pas du tout ce que vous nous proposez, mes chers collègues, puisque vous souhaitez supprimer cet article. Vous jetez manifestement tout par la fenêtre, sur le fondement d’arguments d’ailleurs tout à fait contestables. Nous pensons en effet que le cadre posé par l’article 1er n’interdit nullement la mise en place de commissions paritaires plus spécifiques à telle ou telle branche, comme cela existe d’ailleurs déjà pour le bâtiment, les professions libérales ou encore l’agriculture.
Le problème, à notre avis, n’est pas tant l’existence de ces commissions, que vous voulez remettre totalement en cause, que leur manque de moyens.
Vous l’aurez compris, nous sommes résolument opposés à ces amendements de suppression, contre lesquels nous voterons.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Pour ma part, je soutiens bien entendu la position de la commission, car je considère que Mme la rapporteur a introduit dans le texte des éléments de modération permettant de prendre en compte l’avis des chefs d’entreprise et des syndicats ; or c’est bien le but d’une commission paritaire : essayer de parvenir à un équilibre, qui, il faut le reconnaître, n’existe pas dans les TPE, en l’absence de toute représentation.
On se fonde pour cela sur l’exemple des commissions relatives à l’artisanat, existant à l’échelle interprofessionnelle et régionale. On ne remet donc aucunement en cause le dialogue direct qui peut s’instaurer – et s’instaure souvent – entre le patron d’une TPE et ses salariés. Ce projet de loi introduit simplement la possibilité – comme l’exprime clairement le texte de la commission – de créer ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles, si les partenaires le souhaitent ! Cela fait tout de même beaucoup de « si » ! Cela répond donc aux questions que vous vous posiez, légitimement d’ailleurs, monsieur Lemoyne !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sauf si l’amendement du Gouvernement est adopté !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Écoutez, je parle non pas de l’amendement du Gouvernement, mais de la position de la commission, que je défends ! Celle-ci me paraît sage, intelligente et très constructive.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Merci, mon cher collègue !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je remercie chaleureusement Mme Procaccia du travail qu’elle a mené ; et vous devriez l’écouter, elle qui appartient à votre groupe ! Je pense que, dans cette affaire, le Sénat a trouvé une position équilibrée et qu’il faut suivre. Cela ne remet pas en cause le pouvoir du chef d’entreprise, les représentants des salariés ne peuvent pénétrer dans la petite entreprise sans son autorisation expresse !
En somme, monsieur Lemoyne, le dispositif prévu dans le texte de la commission comporte toutes les garanties et tous les garde-fous propres à vous rassurer.
De surcroît, la mission d’information que le projet de loi confie aux commissions paritaires régionales s’exercera à l’égard non seulement des salariés, mais aussi des employeurs. De fait, ceux-ci ne sont souvent pas mieux informés que leurs salariés sur les dispositions conventionnelles ou législatives en vigueur, notamment dans le domaine de l’emploi ; des témoignages nous le confirment pratiquement tous les jours.
Mes chers collègues, rejetons les amendements tendant à supprimer l’article 1er, qui marque une avancée sociale à laquelle nous devons participer !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Je tiens à dissiper toute ambiguïté au sujet de ma position : je n’intente aucun procès en impréparation ou en improvisation, et je joue d’autant moins sur la peur que, le texte de la commission ne bouleversant absolument aucun dispositif, il n’y a pas de crainte à avoir.
J’aimerais, moi aussi, que nous fonctionnions selon un modèle de type allemand. Ce n’est malheureusement pas le cas, et je ne suis pas sûr que la mesure proposée soit de nature à nous en rapprocher.
J’imagine, monsieur le ministre, que vous rencontrez certains des salariés et des chefs d’entreprise dont nous parlons.
M. Jean-Marc Gabouty. Il serait instructif d’en rencontrer beaucoup, à l’échelle d’une série statistique, pour savoir combien se sentent représentés aujourd’hui et combien auront le sentiment d’avoir un poids dans les futures commissions, qui certes auront un intérêt pour ceux qui y participeront, mais qui n’auront strictement aucune diffusion dans le milieu des salariés ni dans celui des chefs d’entreprise.
M. Jean-Marc Gabouty. Comment voulez-vous que l’on réfléchisse à l’avenir des métiers dans un cadre interprofessionnel, à l’heure où les techniques sont de plus en plus spécialisées ?
La proposition de la CFDT avait au moins le mérite d’apporter une réponse concrète à un besoin réel sur le plan de la médiation. Probablement convient-il en effet de prendre des mesures de cet ordre tendant à prévenir les conflits, mais pas nécessairement dans le cadre des commissions qu’on nous propose ; on peut aussi bien les concevoir au niveau d’une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou d’un conseil de prud’hommes. La médiation mérite mieux que des comités Théodule !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. L’instauration de ces commissions nous apparaît comme un acte de défiance vis-à-vis des entrepreneurs comme de leurs collaborateurs. Vraiment, les partisans de cette mesure ont une bien étrange conception du dialogue social ! À les écouter, il n’y aurait aucun dialogue au sein des TPE, et nous serions sur le point de passer de la nuit à la lumière… Quelle incroyable méconnaissance du monde du travail ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Le propre d’une TPE, c’est que tout le monde s’y connaît et s’y parle. Ce lien étroit constitue en soi une force. Or voici qu’on entreprend de déresponsabiliser les partenaires sociaux en leur imposant une commission paritaire régionale interprofessionnelle. En inventant ce ménage à trois, on laisse croire que les entrepreneurs seraient incapables de faire vivre le dialogue dans leur entreprise sans qu’un syndicat extérieur s’en mêle !
Les députés en ont rajouté une couche en décidant que ces commissions pourraient accéder aux locaux des entreprises et jouer un rôle de médiation entre les employeurs et les salariés. C’est la porte ouverte à une immixtion invraisemblable dans la gestion des ressources humaines de ces entreprises, en même temps qu’à des complications juridiques et humaines que l’on ose à peine imaginer. Dire que, de tous bords, on clame la nécessité de simplifier le droit du travail !
Quel besoin a-t-on d’affliger les entrepreneurs, dont on connaît le rôle décisif en matière de création d’emplois ?
Mme Laurence Cohen. Et les salariés, qu’en faites-vous ?
M. Olivier Cadic. Selon M. Daudigny, les auteurs de ces amendements défendraient là une position du XIXe siècle. Quelle caricature ! Le dialogue social se passe très bien au Royaume-Uni sans commission de ce type et l’on n’y vit pas comme au temps de Dickens ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
L’Allemagne, dont nombre d’orateurs ont parlé, ne connaît pas davantage un tel dispositif ; tout a lieu au sein de l’entreprise, et la représentation commence à partir de cinq salariés.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon un sondage réalisé par OpinionWay et Fiducia en mai dernier, 78 % des entrepreneurs de TPE craignent que ce projet de loi ne constitue une étape vers de nouvelles contraintes sociales. Dois-je rappeler que le taux de syndicalisation en France ne dépasse pas 8 %, et qu’il est insignifiant dans les TPE ? N’a-t-on pas songé qu’il y avait peut-être de bonnes raisons pour qu’il en soit ainsi ?
En vérité, M. Gabouty a eu bien raison, dans la discussion générale, de poser cette question : allons-nous créer de nouveaux comités Théodule ? Certes, madame la rapporteur, vos explications permettent de penser que le texte de la commission représente un vrai progrès par rapport au texte initial du projet de loi ; mais vous avez vous-même admis que ces commissions auraient une utilité toute relative.
Mes chers collègues, je vous invite à ne pas en rajouter une couche, qui deviendrait très vite épaisse. N’effaçons pas le dernier espace de liberté dans le dialogue social au sein de nos entreprises ! (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié bis et 156 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Pour l’adoption | 150 |
| Contre | 167 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 188, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 6, 7, 9, 13 et 29
Remplacer les mots :
de moins de onze salariés
par les mots :
dépourvues d’institutions représentatives du personnel
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Notre amendement a pour objet d’instaurer une représentation de l’intégralité des salariés.
De fait, l’universalité des droits à la représentation n’est pas assurée par l’article 1er, qui institue des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, puisque certains salariés demeureront non couverts par un mécanisme de représentation : ceux qui travaillent dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues d’institutions représentatives du personnel, soit du fait d’une carence de candidats aux élections professionnelles, soit parce que l’employeur n’a pas organisé les élections.
Le présent amendement vise à assurer la représentation de l’ensemble des salariés en étendant le dispositif prévu à l’article 1er aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues en fait d’institutions représentatives du personnel. Si vraiment le Gouvernement entend offrir une représentation à tous les salariés, il ne peut s’opposer à l’extension des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel !
Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29
Remplacer les mots :
moins de onze salariés
par les mots :
onze à vingt-cinq salariés
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. L’article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en instituant des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, à l’image des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, les CPRIA. Or l’accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l’artisanat, conclu entre l’Union professionnelle artisanale et les cinq organisations de salariés pour la création des CPRIA, ne prévoit pas la constitution de ces commissions dans les entreprises de moins de onze salariés. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de réserver la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux entreprises de onze à vingt-cinq salariés.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty, Maurey, Luche et Bockel et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 277 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud et Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29
Remplacer les mots :
onze salariés
par les mots :
vingt-six salariés
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de vingt-six salariés. Il s’agit de permettre l’application du dispositif de représentation des salariés prévu à l’article 1er du projet de loi aux entreprises de onze à vingt-six salariés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 277 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mes chers collègues, j’ai été converti par M. le ministre et par les prises de parole de chacun ! (Exclamations.)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Vous auriez pu l’être par le rapporteur aussi !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Bien entendu, madame la rapporteur ! Comme je l’ai déjà indiqué en discussion générale, et je ne cesserai de le répéter, je rends un hommage appuyé à l’historique fait sur cet article 1er.
Mme Nicole Bricq. Vous avez été non pas converti, mais convaincu !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si vous voulez !
Et si, finalement, le dispositif de représentation des salariés au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, actuellement prévu pour les entreprises de moins de onze salariés, était en réalité plus adapté à la situation des entreprises de moins de vingt-six salariés, dans la mesure où les trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés n’ont pas de représentants du personnel ?
À travers cet amendement, nous proposons donc d’étendre ce dispositif de représentation aux entreprises de moins de vingt-six salariés. Nous sommes tout à fait disposés à discuter du seuil de vingt-six salariés et nous sommes même prêts à accepter un sous-amendement qui étendrait le dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés. Seulement, nous devons prendre le taureau par les cornes, si je puis dire !
L’esprit de cet amendement est d’apporter une plus grande simplification et de transformer le droit virtuel en droit réel. M. le ministre devrait y être particulièrement attentif.
Mme la présidente. L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Longuet, Vogel, Perrin, Raison, Médevielle, P. Leroy, Cardoux, Laménie, Mayet et Commeinhes, Mmes Deromedi, Debré et Garriaud-Maylam, MM. Gabouty, Pierre, Trillard et G. Bailly, Mme Gruny et M. Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 23-111-1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée par branche. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-6.
« Les accords instituant ce dispositif fixent, en faveur des salariés qui y participent, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que l’indemnisation des frais de déplacement.
« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.
II. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Elle représente les salariés et employeurs d’entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord conclu en application des articles L. 23-111-1 A ou L. 2234-1.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 309, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
commissions paritaires régionales
insérer les mots :
, ou le cas échéant territoriales lorsque leur champ d’application géographique recouvre l’intégralité d’une région,
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. À la suite des propos qu’a tenus tout à l’heure M. le ministre, évoquant les inquiétudes suscitées par l’article 1er dans un certain nombre de structures existantes, cet amendement vise précisément à répondre aux difficultés juridiques que risquaient de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salariés des TPE déjà mises en place dans certains secteurs d’activité à une autre échelle que celle de la région.
L’objet de cet amendement est de permettre à ces structures de coexister avec les CPRI, qui ne seront pas compétentes pour les salariés couverts par ces instances. Il s’agit notamment de préserver les structures mises en place dans le secteur agricole, qui sont de niveau départemental, mais qui, mises bout à bout, couvrent l’ensemble d’une région.
Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié, déposé par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau et Bockel et Mme Morin-Desailly, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 188, 75 rectifié, 41 rectifié, 277 rectifié ter et 181 rectifié bis ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 188, qui vise à étendre le champ des CPRI à toutes les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement no° 75 rectifié et sur les amendements identiques nos 41 rectifié et 277 rectifié ter, qui visent à étendre le dispositif de représentation des salariés au sein des CPRI, pour le premier, aux entreprises de onze à vingt-cinq salariés, pour les deux autres, aux entreprises comptant jusqu’à vingt-six salariés.
Ces différences d’appréciation entre les auteurs de ces amendements illustrent la difficulté à fixer un seuil dépourvu de toute ambiguïté. En tout cas, les auditions que nous avons menées ne nous ont pas permis de déterminer quel serait le chiffre idéal.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 181 rectifié bis ; à défaut elle émettra un avis défavorable. En effet, celui-ci semble être satisfait par le droit en vigueur, puisque les commissions paritaires locales peuvent être instituées au sein de chaque branche, notamment pour assurer la représentation des salariés des TPE.
Par ailleurs, le dispositif proposé ici me semble quelque peu insuffisant : déjà que le niveau régional retenu pour les CPRI devrait leur causer des difficultés pour remplir correctement leur mission, prévoir une représentation par branche, c’est à dire sans doute au niveau national, pour les salariés des TPE ne devrait pas permettre de rendre effectif ce droit à la représentation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 188. Un des objectifs de ce projet de loi est d’assurer une meilleure représentation des salariés, sans pour autant étendre le principe de la CPRI à toutes les entreprises où les instances représentatives du personnel font défaut. Au contraire, nous tenons d’abord à valoriser et à encourager celles-ci. De ce fait, l’idée d’étendre le champ des CPRI sans limite est assez contradictoire avec la position que nous avons défendue préalablement.
Concernant les amendements nos° 75 rectifié, 41 rectifié et 277 rectifié ter, M. Lemoyne a senti venir le vent ! Il me paraît difficile de vouloir étendre les compétences des CPRI aux entreprises comptant jusqu’à vingt-six salariés tout en étant opposé à leur création ! Cela montre en tout cas que cette opposition procède, sans vouloir être vexant, d’une démarche très politicienne ! Si vous êtes favorables à l’extension des compétences des CPRI, alors c’est que vous êtes également favorables à leur création !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous sommes contre le dispositif existant !
M. François Rebsamen, ministre. L’amendement n° 181 rectifié bis est déjà satisfait, puisque l’objectif de principe est le même : assurer la représentation de l’ensemble des salariés sans pour autant réduire à néant les dispositifs existants afin de permettre aux branches professionnelles de rester maîtres du dialogue social.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 309, dans la mesure où le dispositif qui y est visé permettra d’inclure la diversité des expériences et de tenir compte des dispositifs de représentation déjà existants. En effet, il n’existe aucune raison de priver les salariés, dès lors qu’elles existent, d’instances de représentation infrarégionales, comme c’est le cas dans le secteur agricole par exemple.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié et 277 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 181 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux. Madame la présidente, je ne prendrai pas le risque de retirer un amendement dont je ne suis pas le premier signataire. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier.
L'amendement n° 275 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être
par les mots
Une commission paritaire interprofessionnelle est
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 81.