Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.
Mme Catherine Morin-Desailly. Les règles d’assurance chômage spécifiques aux intermittents du spectacle - les fameuses annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage - constituent un dossier complexe techniquement et, on le sait, particulièrement sensible socialement. C’est devenu d’ailleurs un sujet récurrent...
Chacun sait ici, pour avoir, sur son territoire, à gérer des établissements culturels ou à participer à la naissance et à l’épanouissement d’un festival, d’un centre de danse ou encore d’un théâtre, combien la situation des intermittents est loin de la caricature que l’on en fait ici ou là.
Chacun sait aussi la responsabilité collective que nous avons concernant le statut de ces intermittents, ou du moins ce qu’il est devenu.
Disons-le tout net, la réforme est nécessaire, car le déséquilibre comptable des annexes VIII et X est exorbitant : 1,2 milliard d’euros pour 200 millions d’euros de recettes. Ce n’est pas tenable longtemps !
Que se passe-t-il, en réalité ? Comme Alain Dufaut l’a souligné au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication lors de la discussion générale, depuis les nombreuses années que nous travaillons sur ce sujet, nous avons pu observer que les règles légitimes, c’est-à-dire adaptées à l’emploi discontinu dans le milieu du spectacle, sont devenues un régime, puis un statut, tout à fait contestable, puisqu’il est surtout financé par la solidarité interprofessionnelle au seul titre de l’assurance chômage.
En d’autres termes, on en fait trop porter par l’assurance chômage et la solidarité interprofessionnelle. Il faut donc rétablir une certaine proportion et, surtout, mener une réflexion pour une réforme plus large, qui traite de l’emploi dans le monde du spectacle, de l’activité culturelle, plutôt que du seul paramétrage des annexes VIII et X.
C’est précisément le travail qu’a conduit notre commission avec Maryvonne Blondin, rapporteur d’un groupe de travail sur le sujet. C’est aussi le travail de la mission lancée il y a un an avec Jean-Patrick Gille, Hortense Archambault et Jean-Denis Combrexelle.
Ces missions ont bien identifié les pistes de réforme, au-delà de la seule assurance chômage. Elles ont été d’ailleurs pour partie évaluées par un groupe d’experts reconnus. C’était une première et cela a été bénéfique à l’ensemble des partenaires sociaux, qui sont en conflit depuis des années sur ces sujets.
Cette mission de concertation propose une réforme plus vaste et une partie décisive de ses préconisations est traduite dans cet article 20. C’est pourquoi notre commission de la culture a adopté une position constructive, en concertation étroite avec la commission des affaires sociales.
Cet article est utile à la réforme, il en est même un gage : la reconnaissance de règles spécifiques ne fige pas la situation actuelle ; au contraire, elle sécurise la prise en compte des conditions particulières d’exercice des professions du spectacle, dans le droit fil de ce que nous faisons depuis près de cinquante ans. Le mécanisme de consultation, plus solide que la négociation déléguée, tout en répondant à la demande des professionnels, et le réexamen des contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU, font espérer une nécessaire remise en ordre. Enfin, la meilleure prise en compte des « matermittentes » est tout simplement une mesure de justice sociale.
Mes chers collègues, l’heure est donc à l’évaluation des pistes de réforme et à la recherche concertée des meilleures solutions, et non à la caricature.
Pour toutes ces raisons, je voterai cet article 20 tel qu’il est issu des travaux de nos deux commissions.
S’il importe d’organiser dans le cadre interprofessionnel des mécanismes d’assurance chômage mieux régulés, il faut aussi mettre en place des mécanismes de financement de la création du spectacle qui ne pèsent plus de manière aussi lourde sur la solidarité interprofessionnelle.
En d’autres termes, il faut être conscient que les pistes évoquées sont essentielles, mais qu’elles n’apporteront que des solutions partielles au problème du financement du spectacle. En effet, celui-ci nécessite une intervention publique de l’État et des collectivités, on le sait, dans un contexte de rigueur budgétaire qui s’impose à tous.
Pour l’instant, je ne vois pas de perspectives sur ce sujet plus vaste ; il faudra donc travailler à nouveau la question, peut-être dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la création.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous abordons, avec cet article 20, un sujet très important. L’insertion de cet article dans le projet de loi fait d’ailleurs suite au conflit né de la renégociation des règles de la nouvelle convention sur l’assurance chômage, en mars 2014, plus particulièrement des annexes VIII et X relatives au régime des intermittents du spectacle.
Alors que ce régime n’est, rappelons-le, que la juste contrepartie d’une activité professionnelle caractérisée par une précarité liée au caractère par définition temporaire des événements culturels et qu’il permet de maintenir la vitalité culturelle en France, le MEDEF est allé jusqu’à prôner sa disparition.
Les dispositions prévues n’ont heureusement pas été jusque-là, mais elles ne se sont pas révélées satisfaisantes pour autant.
Non seulement cet accord a été conclu entre des syndicats faiblement représentatifs du secteur culturel et de manière assez antidémocratique, mais il entérinait et aggravait aussi les accords de 2003, auxquels toute la gauche s’était alors opposée à raison, puisqu’ils conduisaient à précariser davantage les intermittents du spectacle.
Il a donc été fortement contesté par les organisations professionnelles représentatives du monde du spectacle, et les grèves et manifestations de juin 2014 ont finalement débouché sur la création d’une mission d’expertise menée par le député Jean-Patrick Gille.
Reprenant une partie des conclusions de la mission, le Premier ministre a annoncé le 11 janvier 2015 l’inscription dans la loi de l’existence de règles spécifiques d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, qui ne relèvent aujourd’hui que d’un accord interprofessionnel. L’article 20 est la concrétisation de cette annonce.
La version adoptée par l’Assemblée nationale prévoit des règles spécifiques qui seront négociées entre les partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble des professions du spectacle, jusqu’alors exclues des négociations.
Ces règles devront néanmoins respecter le document de cadrage adressé par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, précisant les objectifs de la négociation en termes de trajectoire financière et de respect des principes applicables à l’ensemble des bénéficiaires du régime d’assurance chômage.
Si l’inscription dans la loi de la participation des organisations professionnelles représentatives du monde du spectacle aux négociations et la pérennisation du principe d’un régime d’assurance chômage tenant compte des spécificités de l’activité des intermittents du spectacle constituent une avancée, que nous réclamions depuis 2003 – nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens –, la portée de cet article reste trop limitée, puisqu’elle demeure subordonnée à la fixation d’un cadre de négociation, notamment financier, par les organisations interprofessionnelles au niveau national.
Certes, l’article 20 sécurise ce régime en empêchant sa disparition pure et simple à chaque renégociation de la convention UNEDIC. Cependant, nous regrettons que les représentants du secteur du spectacle vivant ne soient associés qu’une fois le cadre des négociations déterminé par les représentants des partenaires sociaux interprofessionnels, concernant notamment la trajectoire financière, ce qui réduit d’autant leur pouvoir de négociation.
Ces conditions de négociation permettront-elles enfin l’émergence des propositions de réformes alternatives formulées depuis plusieurs années, que nous réclamons également au travers de notre proposition de loi ? Permettront-elles d’envisager un retour sur la réforme de 2003, qui a aggravé la précarité des intermittents sans déboucher pour autant sur des économies ? Permettront-elles le retour au calcul des 507 heures à date anniversaire et sur douze mois, comme cela est préconisé dans le rapport rendu par la mission, ou encore la suppression de l’augmentation du différé d’indemnisation ?
À ces questions, les amendements de Mme la rapporteur adoptés en commission ont au moins le mérite de répondre clairement en vidant l’article 20 de sa substance. Ils privent tout simplement les organisations professionnelles représentatives du spectacle vivant et de l’audiovisuel du petit pouvoir de négociation qui leur était accordé, et prévoient simplement que leurs propositions seront recueillies et transmises aux organisations représentatives au niveau national, qui sont, elles, chargées d’adopter les dispositions concernant les intermittents.
Nous avons donc déposé un certain nombre d’amendements visant à renforcer les droits des intermittents, tout en rapprochant le texte de la version de l’Assemblée nationale, qui, malgré ses défauts, reste plus protectrice que les propositions de la droite.
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bas, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. P. Dominati et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, Forissier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre et Portelli, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5424-22. – Préalablement à l’ouverture de la négociation des accords mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel informent les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations et leurs propositions sur les règles spécifiques d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Elles font l’objet, préalablement à la conclusion d’un accord, d’une réunion de concertation entre les organisations professionnelles d’employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-2.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. L’inscription dans la loi du principe d’une négociation à double niveau pose plusieurs problèmes au regard du respect de la solidarité interprofessionnelle qui caractérise le régime d’assurance chômage. Il s’agit selon nous d’une source de complexité et de lenteur dans le processus de négociation, d’une brèche dans l’application du principe de solidarité interprofessionnelle. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-21 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords mentionnés à l’article L 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne notamment la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20. À défaut de conclusion d’un tel accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.
II. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20. Il peut également être saisi d’une telle demande d’évaluation par une organisation professionnelle d’employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I détermine les modalités de communication de cette évaluation.
III. – Alinéa 13
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III. – Lorsque les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5424-22, dans un délai fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I du présent article.
IV. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement tend simplement à revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, afin de rétablir le système de la négociation « enchâssée » entre les niveaux interprofessionnel et professionnel. Il sanctuarise en outre les annexes VIII et X en les inscrivant dans la loi.
Il est dans l’intérêt de tous, notamment des acteurs du monde de la culture et du spectacle vivant, y compris les collectivités, que cette affaire puisse être réglée. Le Gouvernement s’opposera à toutes les propositions tendant soit à faire de la surenchère, soit à revenir à un dispositif dont l’expérience a malheureusement montré qu’il n’était absolument pas compris des professionnels.
Mme la présidente. L'amendement n° 261, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document qui les informe sur les principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par l’accord sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement a un double objet : rétablir la rédaction de l’article 20 issue des travaux de l’Assemblée nationale en revenant sur les modifications apportées par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a complètement vidé les alinéas 7 à 10 de leur substance, et renforcer le pouvoir de négociation accordé aux partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle concernant les annexes VIII et X.
Cet article constitue une avancée en ce qu’il inscrit l’existence d’un système d’indemnisation chômage spécifique aux intermittents du spectacle dans la loi tout en le maintenant au cœur du régime de solidarité interprofessionnelle.
Bien qu’elle soit insuffisante, nous nous félicitons de cette avancée. Toutefois, pour être complète, elle devrait s’accompagner de conditions susceptibles de garantir une participation réelle des organisations représentatives des intermittents aux négociations sur l’assurance chômage.
La version de l’Assemblée nationale prévoit en effet l’association des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives des intermittents du spectacle aux négociations sur l’assurance chômage et les annexes qui les concernent.
Néanmoins, le Gouvernement limite leur rôle, précisant qu’il revient aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions aux niveaux national et interprofessionnel de fixer un cadre financier et une trajectoire globale qui s’impose aux représentants des professionnels relevant du régime de l’intermittence du spectacle.
Quant à la commission des affaires sociales du Sénat, elle est complètement revenue sur ce progrès, puisqu’elle prévoit une simple transmission des propositions de ces organisations aux organisations représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.
Nous proposons donc, au travers de notre amendement, de garder le principe, validé par l’Assemblée nationale, de la participation de ces interlocuteurs, qui, pour être directement concernés, sont les mieux informés et les plus pertinents.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 263 est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
représentatives de l’ensemble
par les mots :
d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches
II. - Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
de l’ensemble
par les mots :
d'une branche
III. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
représentatives d’employeurs et de salariés
par les mots :
d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches
IV. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
représentatives d’employeurs et de salariés
par les mots :
d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 53.
Mme Corinne Bouchoux. L’article 20 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi cite à plusieurs reprises « les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 » du code du travail.
Si la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a bien précisé les modalités de représentativité patronale au niveau professionnel, il n’existe malheureusement pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir précisément la représentativité d’organisations patronales pour plusieurs branches.
Cette absence de dispositions peut poser de véritables problèmes, notamment pour les organisations d’employeurs du spectacle représentatives des structures indépendantes.
Ainsi, en l’état actuel du texte, une structure comme la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, la FESAC, qui regroupe plusieurs branches en son sein – cinéma, audiovisuel, spectacle vivant et musique –, pourra participer aux négociations à venir.
En revanche, des structures non moins importantes comme le syndicat des musiques actuelles, le SMA, ou le syndicat national des arts vivants, le SYNAVI, qui ne représentent qu’une des nombreuses branches de ces professions, risqueraient d’être exclues de la possibilité de participer aux négociations, ce qui est paradoxal eu égard à leur très forte représentativité.
Il est selon nous crucial pour la diversité de la démocratie sociale de garantir un réel pluralisme de toutes les organisations du paritarisme.
Tel est le sens de cet amendement, qu’aurait souhaité vous présenter Marie-Christine Blandin si elle ne siégeait pas assidûment au Conseil supérieur des programmes en ce moment.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 263.
M. Éric Bocquet. Comme l’a indiqué Mme Bouchoux, il n’existe effectivement pas de dispositif législatif ou réglementaire qui permette de définir la représentativité d’organisations patronales pour plusieurs branches.
La rédaction actuelle de l’article 20 risque donc de provoquer des conflits d’interprétation, les professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail dépendant de neuf champs conventionnels différents.
Aussi proposons-nous d’en rectifier la rédaction en prévoyant la représentation sur l’ensemble des branches, afin de ne pas exclure de nombreuses organisations d’employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes, au bénéfice d’une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 264 est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 54.
Mme Corinne Bouchoux. Nous proposons, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 8, afin de sanctuariser les règles spécifiques d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle et de maintenir les mécanismes de solidarité interprofessionnelle pour les bénéficiaires du régime général et les salariés intermittents.
La rédaction actuelle de l’alinéa 8 prévoit de garantir le régime, mais laisse la porte ouverte à sa possible suppression ; c’est du moins ce que nous comprenons. En effet, la trajectoire budgétaire imposée n’empêchera en rien de contraindre à un fonctionnement de type « caisse professionnelle », en précisant par exemple dans ce cadrage financier que les allocations doivent être du même niveau que les contributions.
Par ailleurs, la mention du « respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage » est susceptible d’empêcher les discussions sur plusieurs dispositifs, notamment sur le principe si important de date anniversaire.
La rédaction de cet alinéa ayant été validée par le comité de suivi sur l’assurance chômage des intermittents du spectacle, il respecte le principe de négociation préalable, si cher au Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 264.
Mme Annie David. Nous entendons nous assurer du maintien de mécanismes de solidarité interprofessionnelle entre les ressortissants du régime général et les salariés intermittents du spectacle.
L’ambition de ce texte est de pérenniser les annexes VIII et X, autrement dit d’empêcher la suppression des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Pourtant, le cadrage budgétaire imposé par l’échelon interprofessionnel n’empêche nullement que soit imposé un fonctionnement de type « caisse professionnelle » : il suffirait pour cela qu’il soit précisé, dans le cadrage financier, que les allocations sont du même niveau que les contributions.
Cette menace de l’institution d’une caisse autonome, synonyme d’exclusion du régime d’assurance chômage et de sa logique de solidarité interprofessionnelle, doit être écartée. Nous proposons ainsi, au travers de notre amendement, de « sanctuariser » réellement les droits actuels et d’éviter que les annexes VIII et X puissent être vidées de leur contenu. Il s’agit d’empêcher par là même un fonctionnement de type « caisse autonome » concernant les seuls intermittents et, enfin, de rappeler le principe de solidarité interprofessionnelle entre les intermittents et les autres salariés. Si un effort est demandé à tous, les intermittents du spectacle doivent contribuer à la même hauteur que les autres salariés, et inversement.
Toutefois, il est exclu que le maintien ou l’amélioration des droits des uns soit financé par le recul des droits des autres, au nom du principe de solidarité interprofessionnelle.
Mme la présidente. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement a pour objet la nature des informations appelées à figurer dans le document qui sera transmis par les organisations représentatives des niveaux national et interprofessionnel aux organisations représentatives des neuf branches du secteur du spectacle vivant.
Le projet de loi initial ne fixait pas de phase de concertation et d’information du secteur du spectacle vivant, préalablement aux négociations interprofessionnelles. Néanmoins, il prévoyait l’envoi aux organisations représentatives de ce secteur d’un document de cadrage de ces négociations.
Le fait d’établir, en vertu du texte proposé par Mme la rapporteur et adopté par la commission des affaires sociales, une phase d’information préalable ne devrait pas avoir d’incidence sur la nature des données contenues dans le rapport de cadrage adressé aux organisations représentatives du spectacle vivant.
Ce document doit préciser, conformément à ce qui était prévu dans le projet de loi initial, les objectifs de la négociation interprofessionnelle. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une concertation, mais bien d’une négociation.
Si, dans l’esprit de la commission des affaires sociales, l’objet du document de cadrage devrait être modifié pour refléter les échanges entre organismes du secteur du spectacle vivant et organismes représentatifs aux niveaux national et interprofessionnel, il s’agit là d’une phase d’information, et non de concertation.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement rédactionnel. En effet, l’état de la négociation constituera le sujet rapporté dans le document de cadrage aux organisations représentatives des branches du secteur du spectacle vivant.