Séance du 25 juin 2015

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 17 juin prennent effet.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, actuellement en cours d’examen.

En outre, la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, actuellement en cours d’examen.

Ces deux listes ont été publiées conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et seront ratifiées si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (n° 544, 2014-2015), dont la commission de la culture, de l’éducation et de la communication est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord france-géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que président délégué du groupe interparlementaire d’amitié France-Caucase pour la Géorgie, je suis particulièrement heureux de voir avancer ce pays qui a soif de l’Europe et de la France. Des progrès sont encore nécessaires, car la Géorgie part de loin et son évolution ne peut être que progressive ; le pas en avant que représente l’accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels donnera confiance à ce pays et lui témoignera l’attention que nous prêtons à son évolution.

Vous n’ignorez pas que Tbilissi, ville dont nous sommes plusieurs ici à être amoureux, vient d’être touchée par des inondations catastrophiques qui ont causé de graves dommages. Heureusement, les perspectives sont plutôt encourageantes, comme me l’a indiqué le maire de cette ville, avec lequel je me suis entretenu par téléphone hier.

Vous avez devant vous, madame la présidente, un homme heureux ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (projet n° 792 [2013-2014], texte de la commission n° 526, rapport n° 525).

(Le projet de loi est adopté.)

 

convention internationale de nairobi sur l'enlèvement des épaves

 

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (projet n° 356, texte de la commission n° 528, rapport n° 527).

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (projet n° 476, texte de la commission n° 502, rapport n° 501, avis n^os 490 et 493).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Titre I^er (suite)

AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Chapitre V (suite)

Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre V du titre I^er, à un amendement portant article additionnel après l’article 19 quater.

Article additionnel après l’article 19 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié, déposé par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau ainsi que Mme Jouanno, n’est pas soutenu.

Article 19 quinquies

Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4161-3. – Le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l’article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19 quinquies.

(L'article 19 quinquies est adopté.)

Article 19 sexies

I. – Le chapitre II du titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4162-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° À la première phrase de l’article L. 4162-16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° Le II de l’article L. 4162-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».

II. – Aucune cotisation mentionnée au I de l’article L. 4162-20 du code du travail n’est due en 2015 et 2016.

Mme la présidente. L’amendement n° 260, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Fidèles aux positions que nous avons défendues hier soir, notamment par la voix de Dominique Watrin, au sujet de la santé au travail, nous invitons le Sénat à supprimer le présent article.

En octobre 2013, le groupe CRC s’était abstenu sur l’article du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites instaurant le compte personnel de prévention de la pénibilité, parce que les contours et les contenus en étaient trop vagues, et le recours aux décrets y était systématique.

Cette abstention, que nous voulions constructive, ne signifiait pas un rejet du compte personnel de prévention de la pénibilité, mais une volonté d’aller plus loin et d’associer davantage les entreprises au financement de la protection sociale. Selon nous, ce compte devait avoir également pour objectif de favoriser la prévention des maladies et des accidents professionnels par leur identification.

Aujourd’hui, nous considérons que ce dispositif, bien qu’imparfait, peut contribuer à la prévention et, par là, à la protection sociale au travail, à condition qu’il soit utilisé avec ambition et accompagné de moyens suffisants.

Hélas! l’article 19 sexies du projet de loi baisse de 0,2 %, et de 0,4 % dans les cas de multiexposition à la pénibilité, les cotisations patronales pour le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

En outre, il raccourcit les délais de recours pour faire valoir ou corriger le nombre de points inscrits sur le compte personnalisé du salarié.

Ces mesures sont un nouveau cadeau fait aux employeurs et risquent d’introduire un nouveau déséquilibre dans le financement de ce dispositif. À l’heure où les comptes publics sont exsangues, qui supportera le coût de cette générosité ? Il est à craindre, si l’État ne le fait pas, qu’on ne préfère finalement se contenter d’une coquille vide, sans avancée sociale !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 19 sexies du projet de loi ramène de cinq à trois ans la période au cours de laquelle les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent procéder à un redressement, abaisse le taux plancher de la cotisation additionnelle versée par les employeurs et réduit de trois ans à deux ans le délai de prescription de l’action individuelle.

Ces trois mesures me paraissent de nature à dissiper une partie des inquiétudes suscitées par le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° 260, madame David.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

La montée en charge du dispositif sera progressive et son coût évoluera de manière graduelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »

par les mots :

les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois ans à un an, dans un souci de sécurisation juridique du dispositif, notamment pour l’ensemble des employeurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le projet de loi prévoit déjà de réduire de trois à deux ans le délai de prescription. Un effort a donc été fait. Attendons un peu…

M. Michel Canevet. Il faut le faire immédiatement !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. … que le dispositif se mette en place avant d’aller chercher à réduire une nouvelle fois ce délai, en l’occurrence pour le porter à un an, comme vous le souhaitez avec M. Cadic.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. L’avis du Gouvernement est le même, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19 sexies.

(L'article 19 sexies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 19 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’article 19 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l’élaboration de référentiels de branches ou d’entreprise mentionnés aux articles L. 4161-2 et L. 4161-2-1 du code du travail.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les entreprises sur la complexité du dispositif relatif à la pénibilité, le Gouvernement a confié une mission à MM. Sirugue et Huot afin qu’ils suggèrent des mesures de simplification.

Il s’agit en particulier de permettre aux organisations professionnelles de branche, dans des conditions sécurisées juridiquement, de définir des situations types d’exposition, à partir de référentiels homologués, pour les risques professionnels dont le suivi individuel est impossible, notamment dans la plupart des PME.

Ces référentiels nécessiteront du temps, et pour leur élaboration et pour leur homologation. Il est donc indispensable d’adapter le dispositif afin qu’il prévoie une entrée en vigueur différée pour les facteurs de risques professionnels les plus complexes. Cette date pourrait être fixée par décret au 1^er janvier 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement ne prévoit pas de date butoir, et le Gouvernement peut donc refuser de prendre le décret.

Il me semble plus judicieux de privilégier l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement, mais j’annonce d’emblée qu’elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 31 rectifié.

M. Michel Canevet. Je retire l'amendement n° 30 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 19 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et en vigueur au 1^er janvier 2015, continuent à produire leurs effets jusqu’au 1^er janvier 2018.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. L’entrée en vigueur échelonnée de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte pénibilité, notamment les seuils, a une incidence sur le contenu des accords de prévention qui sont à négocier ou à renégocier à compter du 1^er janvier 2015 et qui, de fait, seraient à renégocier chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur complète du dispositif.

Cet amendement permettrait une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions relatives au compte de prévention de la pénibilité, soit au 1^er janvier 2018.

Mme la présidente. La commission s’étant déjà prononcée, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement émet, lui, un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, nous avons déjà prévu un échelonnement de 2014 à 2015 pour les quatre premiers facteurs et un autre de 2015 à 2016 pour les six autres facteurs.

Dorénavant, le dispositif est stabilisé avec les partenaires sociaux. De ce fait, il me semble que tout report serait interprété comme une remise en question du compte personnel de prévention de la pénibilité lui-même.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mon cher collègue, vous aurez décidément tout tenté pour mettre fin au compte de pénibilité, que vous avez pourtant créé il y a douze ans déjà...

À travers cet amendement, vous vous livrez à des manœuvres dilatoires, puisque vous souhaitez reporter l’entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1^er janvier 2018.

Le Gouvernement a avancé dans ses réflexions, s’inspirant d’un rapport parlementaire, et tout le monde s’est satisfait du dispositif.

Mais je ne doute pas que vous ferez une autre tentative la semaine prochaine, à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

M. Michel Canevet. Oui, nous le ferons, c’est nécessaire pour la France !

Mme Nicole Bricq. Merci de me le confirmer par anticipation !

Le groupe socialiste ne votera donc pas cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 sexies.

Article 19 septies

Le second alinéa de l’article L. 4613-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 19 septies

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er octobre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs se traduisant, principalement pour raisons de santé, par un retrait anticipé de l’emploi dans les secteurs public et privé (carrières longues, dispositif pénibilité 2014, dispositif pénibilité 2010, inaptitude, invalidité, régimes spéciaux). Le rapport dresse un bilan de ces différents dispositifs au regard des objectifs poursuivis lors de leur mise en place (objectifs, bénéficiaires, financement, etc.) et étudie l'opportunité et la faisabilité d'une harmonisation dans le cadre d'une refonte globale.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également se prononcer sur toute demande d’une organisation professionnelle de branche ayant pour objet de connaître l’application à son accord de branche avant sa mise en place ou son évolution à la législation visée au 4°. » ;

2° À la première phrase du onzième alinéa, après les mots : « au seul demandeur », sont insérés les mots : « et aux organisations professionnelles de branche en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire » ;

3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou l’organisation professionnelle de branche ».

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Le présent amendement s’inspire du rapport parlementaire de MM. Bernard Gérard et Marc Goua.

Afin de répondre à certaines attentes en matière de sécurisation des accords de branche, cet amendement vise à ouvrir la procédure de rescrit social aux organisations professionnelles de branche qui souhaiteraient bénéficier du diagnostic de la branche recouvrement, préalablement à la conclusion d’un accord de branche prévoyant la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire ou l’évolution d’un dispositif existant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, cet amendement, ainsi que les amendements suivants n^os° 35 rectifié et 36 rectifié, ressortit au projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non à ce projet de loi, puisque la disposition concerne les relations avec l’URSSAF.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-... Lorsque les prestations complémentaires de retraite et/ou prévoyance mises en place dans une entreprise ne répondent pas à une ou plusieurs des exigences posées par les sixième à neuvième alinéas de l’article L. 242-1 et par les articles D. 242-1, R. 242-1-1 à R. 242-1-6, et lorsque la mauvaise foi de l’entreprise n’est pas caractérisée, la réintégration dans l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 242-1 ne pourra porter, au maximum, que sur 50 % des contributions patronales versées au cours de la période contrôlée et au maximum, que sur l’année civile précédant l’envoi de la mise en demeure ainsi que celles exigibles au cours de l’année de son envoi.

« Cette assiette restreinte s’applique également lorsque ces prestations mises en place dans une entreprise résultent de l’application stricte d’un accord de branche et ne sont pas conformes à une ou plusieurs des exigences posées par les articles mentionnés au premier alinéa. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je retire également cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié est retiré.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ».

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Madame la présidente, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

Article 19 octies

Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Lienemann, n’est pas soutenu.

L’article 19 octies demeure supprimé.

Titre II

CONFORTER LE RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE DE L’INTERMITTENCE

Article 20

I. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au début, est insérée une sous-section 1 intitulée : « Contributions et allocations » et comprenant les articles L. 5424-20 et L. 5424-21 ;

2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l’assurance chômage

« Art. L. 5424-22. – I. – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.

« II. – Préalablement à l’ouverture de la négociation nationale et interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 5422-22, puis préalablement à sa conclusion, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20, dont la liste est définie par voie réglementaire, des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs propositions. À cette fin, après l’ouverture de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.

« Ce document précise les objectifs de la concertation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.

« Le cas échéant, les propositions formulées à l’issue de la concertation préalable sont recueillies par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel habilitées à négocier les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20.

« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.

« Art. L. 5424-23. – I. – Il est créé un comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par l’État. Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de fonctionnement.

« II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises au cours de la concertation mentionnée au II de l’article L. 5424-22 par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20. Il peut également être saisi d’une telle demande d’évaluation par une organisation professionnelle d’employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I du présent article détermine les modalités de communication de cette évaluation.

« III. – (Supprimé)

« III bis (nouveau). – Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en œuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l’article L. 5424-22.

« IV. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 fournissent au comité d’expertise les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. »

II. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail réexaminent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d’usage prévus au 3° de l’article L. 1242-2 du même code.

En l’absence d’établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.

Ces organisations négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.

III. – (Non modifié) Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.

IV. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Les règles d’assurance chômage spécifiques aux intermittents du spectacle - les fameuses annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage - constituent un dossier complexe techniquement et, on le sait, particulièrement sensible socialement. C’est devenu d’ailleurs un sujet récurrent...

Chacun sait ici, pour avoir, sur son territoire, à gérer des établissements culturels ou à participer à la naissance et à l’épanouissement d’un festival, d’un centre de danse ou encore d’un théâtre, combien la situation des intermittents est loin de la caricature que l’on en fait ici ou là.

Chacun sait aussi la responsabilité collective que nous avons concernant le statut de ces intermittents, ou du moins ce qu’il est devenu.

Disons-le tout net, la réforme est nécessaire, car le déséquilibre comptable des annexes VIII et X est exorbitant : 1,2 milliard d’euros pour 200 millions d’euros de recettes. Ce n’est pas tenable longtemps !

Que se passe-t-il, en réalité ? Comme Alain Dufaut l’a souligné au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication lors de la discussion générale, depuis les nombreuses années que nous travaillons sur ce sujet, nous avons pu observer que les règles légitimes, c’est-à-dire adaptées à l’emploi discontinu dans le milieu du spectacle, sont devenues un régime, puis un statut, tout à fait contestable, puisqu’il est surtout financé par la solidarité interprofessionnelle au seul titre de l’assurance chômage.

En d’autres termes, on en fait trop porter par l’assurance chômage et la solidarité interprofessionnelle. Il faut donc rétablir une certaine proportion et, surtout, mener une réflexion pour une réforme plus large, qui traite de l’emploi dans le monde du spectacle, de l’activité culturelle, plutôt que du seul paramétrage des annexes VIII et X.

C’est précisément le travail qu’a conduit notre commission avec Maryvonne Blondin, rapporteur d’un groupe de travail sur le sujet. C’est aussi le travail de la mission lancée il y a un an avec Jean-Patrick Gille, Hortense Archambault et Jean-Denis Combrexelle.

Ces missions ont bien identifié les pistes de réforme, au-delà de la seule assurance chômage. Elles ont été d’ailleurs pour partie évaluées par un groupe d’experts reconnus. C’était une première et cela a été bénéfique à l’ensemble des partenaires sociaux, qui sont en conflit depuis des années sur ces sujets.

Cette mission de concertation propose une réforme plus vaste et une partie décisive de ses préconisations est traduite dans cet article 20. C’est pourquoi notre commission de la culture a adopté une position constructive, en concertation étroite avec la commission des affaires sociales.

Cet article est utile à la réforme, il en est même un gage : la reconnaissance de règles spécifiques ne fige pas la situation actuelle ; au contraire, elle sécurise la prise en compte des conditions particulières d’exercice des professions du spectacle, dans le droit fil de ce que nous faisons depuis près de cinquante ans. Le mécanisme de consultation, plus solide que la négociation déléguée, tout en répondant à la demande des professionnels, et le réexamen des contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU, font espérer une nécessaire remise en ordre. Enfin, la meilleure prise en compte des « matermittentes » est tout simplement une mesure de justice sociale.

Mes chers collègues, l’heure est donc à l’évaluation des pistes de réforme et à la recherche concertée des meilleures solutions, et non à la caricature.

Pour toutes ces raisons, je voterai cet article 20 tel qu’il est issu des travaux de nos deux commissions.

S’il importe d’organiser dans le cadre interprofessionnel des mécanismes d’assurance chômage mieux régulés, il faut aussi mettre en place des mécanismes de financement de la création du spectacle qui ne pèsent plus de manière aussi lourde sur la solidarité interprofessionnelle.

En d’autres termes, il faut être conscient que les pistes évoquées sont essentielles, mais qu’elles n’apporteront que des solutions partielles au problème du financement du spectacle. En effet, celui-ci nécessite une intervention publique de l’État et des collectivités, on le sait, dans un contexte de rigueur budgétaire qui s’impose à tous.

Pour l’instant, je ne vois pas de perspectives sur ce sujet plus vaste ; il faudra donc travailler à nouveau la question, peut-être dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la création.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous abordons, avec cet article 20, un sujet très important. L’insertion de cet article dans le projet de loi fait d’ailleurs suite au conflit né de la renégociation des règles de la nouvelle convention sur l’assurance chômage, en mars 2014, plus particulièrement des annexes VIII et X relatives au régime des intermittents du spectacle.

Alors que ce régime n’est, rappelons-le, que la juste contrepartie d’une activité professionnelle caractérisée par une précarité liée au caractère par définition temporaire des événements culturels et qu’il permet de maintenir la vitalité culturelle en France, le MEDEF est allé jusqu’à prôner sa disparition.

Les dispositions prévues n’ont heureusement pas été jusque-là, mais elles ne se sont pas révélées satisfaisantes pour autant.

Non seulement cet accord a été conclu entre des syndicats faiblement représentatifs du secteur culturel et de manière assez antidémocratique, mais il entérinait et aggravait aussi les accords de 2003, auxquels toute la gauche s’était alors opposée à raison, puisqu’ils conduisaient à précariser davantage les intermittents du spectacle.

Il a donc été fortement contesté par les organisations professionnelles représentatives du monde du spectacle, et les grèves et manifestations de juin 2014 ont finalement débouché sur la création d’une mission d’expertise menée par le député Jean-Patrick Gille.

Reprenant une partie des conclusions de la mission, le Premier ministre a annoncé le 11 janvier 2015 l’inscription dans la loi de l’existence de règles spécifiques d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, qui ne relèvent aujourd’hui que d’un accord interprofessionnel. L’article 20 est la concrétisation de cette annonce.

La version adoptée par l’Assemblée nationale prévoit des règles spécifiques qui seront négociées entre les partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble des professions du spectacle, jusqu’alors exclues des négociations.

Ces règles devront néanmoins respecter le document de cadrage adressé par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, précisant les objectifs de la négociation en termes de trajectoire financière et de respect des principes applicables à l’ensemble des bénéficiaires du régime d’assurance chômage.

Si l’inscription dans la loi de la participation des organisations professionnelles représentatives du monde du spectacle aux négociations et la pérennisation du principe d’un régime d’assurance chômage tenant compte des spécificités de l’activité des intermittents du spectacle constituent une avancée, que nous réclamions depuis 2003 – nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens –, la portée de cet article reste trop limitée, puisqu’elle demeure subordonnée à la fixation d’un cadre de négociation, notamment financier, par les organisations interprofessionnelles au niveau national.

Certes, l’article 20 sécurise ce régime en empêchant sa disparition pure et simple à chaque renégociation de la convention UNEDIC. Cependant, nous regrettons que les représentants du secteur du spectacle vivant ne soient associés qu’une fois le cadre des négociations déterminé par les représentants des partenaires sociaux interprofessionnels, concernant notamment la trajectoire financière, ce qui réduit d’autant leur pouvoir de négociation.

Ces conditions de négociation permettront-elles enfin l’émergence des propositions de réformes alternatives formulées depuis plusieurs années, que nous réclamons également au travers de notre proposition de loi ? Permettront-elles d’envisager un retour sur la réforme de 2003, qui a aggravé la précarité des intermittents sans déboucher pour autant sur des économies ? Permettront-elles le retour au calcul des 507 heures à date anniversaire et sur douze mois, comme cela est préconisé dans le rapport rendu par la mission, ou encore la suppression de l’augmentation du différé d’indemnisation ?

À ces questions, les amendements de Mme la rapporteur adoptés en commission ont au moins le mérite de répondre clairement en vidant l’article 20 de sa substance. Ils privent tout simplement les organisations professionnelles représentatives du spectacle vivant et de l’audiovisuel du petit pouvoir de négociation qui leur était accordé, et prévoient simplement que leurs propositions seront recueillies et transmises aux organisations représentatives au niveau national, qui sont, elles, chargées d’adopter les dispositions concernant les intermittents.

Nous avons donc déposé un certain nombre d’amendements visant à renforcer les droits des intermittents, tout en rapprochant le texte de la version de l’Assemblée nationale, qui, malgré ses défauts, reste plus protectrice que les propositions de la droite.

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bas, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. P. Dominati et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, Forissier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre et Portelli, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5424-22. – Préalablement à l’ouverture de la négociation des accords mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel informent les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations et leurs propositions sur les règles spécifiques d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Elles font l’objet, préalablement à la conclusion d’un accord, d’une réunion de concertation entre les organisations professionnelles d’employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-2.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. L’inscription dans la loi du principe d’une négociation à double niveau pose plusieurs problèmes au regard du respect de la solidarité interprofessionnelle qui caractérise le régime d’assurance chômage. Il s’agit selon nous d’une source de complexité et de lenteur dans le processus de négociation, d’une brèche dans l’application du principe de solidarité interprofessionnelle. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-21 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords mentionnés à l’article L 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.

« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne notamment la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.

« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20. À défaut de conclusion d’un tel accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20. Il peut également être saisi d’une telle demande d’évaluation par une organisation professionnelle d’employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I détermine les modalités de communication de cette évaluation.

III. – Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« III. – Lorsque les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5424-22, dans un délai fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I du présent article.

IV. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement tend simplement à revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, afin de rétablir le système de la négociation « enchâssée » entre les niveaux interprofessionnel et professionnel. Il sanctuarise en outre les annexes VIII et X en les inscrivant dans la loi.

Il est dans l’intérêt de tous, notamment des acteurs du monde de la culture et du spectacle vivant, y compris les collectivités, que cette affaire puisse être réglée. Le Gouvernement s’opposera à toutes les propositions tendant soit à faire de la surenchère, soit à revenir à un dispositif dont l’expérience a malheureusement montré qu’il n’était absolument pas compris des professionnels.

Mme la présidente. L'amendement n° 261, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document qui les informe sur les principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.

« Les règles spécifiques prévues par l’accord sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement a un double objet : rétablir la rédaction de l’article 20 issue des travaux de l’Assemblée nationale en revenant sur les modifications apportées par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a complètement vidé les alinéas 7 à 10 de leur substance, et renforcer le pouvoir de négociation accordé aux partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle concernant les annexes VIII et X.

Cet article constitue une avancée en ce qu’il inscrit l’existence d’un système d’indemnisation chômage spécifique aux intermittents du spectacle dans la loi tout en le maintenant au cœur du régime de solidarité interprofessionnelle.

Bien qu’elle soit insuffisante, nous nous félicitons de cette avancée. Toutefois, pour être complète, elle devrait s’accompagner de conditions susceptibles de garantir une participation réelle des organisations représentatives des intermittents aux négociations sur l’assurance chômage.

La version de l’Assemblée nationale prévoit en effet l’association des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives des intermittents du spectacle aux négociations sur l’assurance chômage et les annexes qui les concernent.

Néanmoins, le Gouvernement limite leur rôle, précisant qu’il revient aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions aux niveaux national et interprofessionnel de fixer un cadre financier et une trajectoire globale qui s’impose aux représentants des professionnels relevant du régime de l’intermittence du spectacle.

Quant à la commission des affaires sociales du Sénat, elle est complètement revenue sur ce progrès, puisqu’elle prévoit une simple transmission des propositions de ces organisations aux organisations représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.

Nous proposons donc, au travers de notre amendement, de garder le principe, validé par l’Assemblée nationale, de la participation de ces interlocuteurs, qui, pour être directement concernés, sont les mieux informés et les plus pertinents.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 263 est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

représentatives de l’ensemble

par les mots :

d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches

II. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

de l’ensemble

par les mots :

d'une branche

III. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

représentatives d’employeurs et de salariés

par les mots :

d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches

IV. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

représentatives d’employeurs et de salariés

par les mots :

d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 53.

Mme Corinne Bouchoux. L’article 20 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi cite à plusieurs reprises « les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 » du code du travail.

Si la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a bien précisé les modalités de représentativité patronale au niveau professionnel, il n’existe malheureusement pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir précisément la représentativité d’organisations patronales pour plusieurs branches.

Cette absence de dispositions peut poser de véritables problèmes, notamment pour les organisations d’employeurs du spectacle représentatives des structures indépendantes.

Ainsi, en l’état actuel du texte, une structure comme la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, la FESAC, qui regroupe plusieurs branches en son sein – cinéma, audiovisuel, spectacle vivant et musique –, pourra participer aux négociations à venir.

En revanche, des structures non moins importantes comme le syndicat des musiques actuelles, le SMA, ou le syndicat national des arts vivants, le SYNAVI, qui ne représentent qu’une des nombreuses branches de ces professions, risqueraient d’être exclues de la possibilité de participer aux négociations, ce qui est paradoxal eu égard à leur très forte représentativité.

Il est selon nous crucial pour la diversité de la démocratie sociale de garantir un réel pluralisme de toutes les organisations du paritarisme.

Tel est le sens de cet amendement, qu’aurait souhaité vous présenter Marie-Christine Blandin si elle ne siégeait pas assidûment au Conseil supérieur des programmes en ce moment.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 263.

M. Éric Bocquet. Comme l’a indiqué Mme Bouchoux, il n’existe effectivement pas de dispositif législatif ou réglementaire qui permette de définir la représentativité d’organisations patronales pour plusieurs branches.

La rédaction actuelle de l’article 20 risque donc de provoquer des conflits d’interprétation, les professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail dépendant de neuf champs conventionnels différents.

Aussi proposons-nous d’en rectifier la rédaction en prévoyant la représentation sur l’ensemble des branches, afin de ne pas exclure de nombreuses organisations d’employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes, au bénéfice d’une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 264 est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 54.

Mme Corinne Bouchoux. Nous proposons, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 8, afin de sanctuariser les règles spécifiques d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle et de maintenir les mécanismes de solidarité interprofessionnelle pour les bénéficiaires du régime général et les salariés intermittents.

La rédaction actuelle de l’alinéa 8 prévoit de garantir le régime, mais laisse la porte ouverte à sa possible suppression ; c’est du moins ce que nous comprenons. En effet, la trajectoire budgétaire imposée n’empêchera en rien de contraindre à un fonctionnement de type « caisse professionnelle », en précisant par exemple dans ce cadrage financier que les allocations doivent être du même niveau que les contributions.

Par ailleurs, la mention du « respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage » est susceptible d’empêcher les discussions sur plusieurs dispositifs, notamment sur le principe si important de date anniversaire.

La rédaction de cet alinéa ayant été validée par le comité de suivi sur l’assurance chômage des intermittents du spectacle, il respecte le principe de négociation préalable, si cher au Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 264.

Mme Annie David. Nous entendons nous assurer du maintien de mécanismes de solidarité interprofessionnelle entre les ressortissants du régime général et les salariés intermittents du spectacle.

L’ambition de ce texte est de pérenniser les annexes VIII et X, autrement dit d’empêcher la suppression des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Pourtant, le cadrage budgétaire imposé par l’échelon interprofessionnel n’empêche nullement que soit imposé un fonctionnement de type « caisse professionnelle » : il suffirait pour cela qu’il soit précisé, dans le cadrage financier, que les allocations sont du même niveau que les contributions.

Cette menace de l’institution d’une caisse autonome, synonyme d’exclusion du régime d’assurance chômage et de sa logique de solidarité interprofessionnelle, doit être écartée. Nous proposons ainsi, au travers de notre amendement, de « sanctuariser » réellement les droits actuels et d’éviter que les annexes VIII et X puissent être vidées de leur contenu. Il s’agit d’empêcher par là même un fonctionnement de type « caisse autonome » concernant les seuls intermittents et, enfin, de rappeler le principe de solidarité interprofessionnelle entre les intermittents et les autres salariés. Si un effort est demandé à tous, les intermittents du spectacle doivent contribuer à la même hauteur que les autres salariés, et inversement.

Toutefois, il est exclu que le maintien ou l’amélioration des droits des uns soit financé par le recul des droits des autres, au nom du principe de solidarité interprofessionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement a pour objet la nature des informations appelées à figurer dans le document qui sera transmis par les organisations représentatives des niveaux national et interprofessionnel aux organisations représentatives des neuf branches du secteur du spectacle vivant.

Le projet de loi initial ne fixait pas de phase de concertation et d’information du secteur du spectacle vivant, préalablement aux négociations interprofessionnelles. Néanmoins, il prévoyait l’envoi aux organisations représentatives de ce secteur d’un document de cadrage de ces négociations.

Le fait d’établir, en vertu du texte proposé par Mme la rapporteur et adopté par la commission des affaires sociales, une phase d’information préalable ne devrait pas avoir d’incidence sur la nature des données contenues dans le rapport de cadrage adressé aux organisations représentatives du spectacle vivant.

Ce document doit préciser, conformément à ce qui était prévu dans le projet de loi initial, les objectifs de la négociation interprofessionnelle. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une concertation, mais bien d’une négociation.

Si, dans l’esprit de la commission des affaires sociales, l’objet du document de cadrage devrait être modifié pour refléter les échanges entre organismes du secteur du spectacle vivant et organismes représentatifs aux niveaux national et interprofessionnel, il s’agit là d’une phase d’information, et non de concertation.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement rédactionnel. En effet, l’état de la négociation constituera le sujet rapporté dans le document de cadrage aux organisations représentatives des branches du secteur du spectacle vivant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je voudrais, en préambule, rappeler brièvement à quelles conclusions Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et moi-même avons abouti.

Certains amendements tendant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale nous inspirent des craintes.

Tout d’abord, nous avons maintenu les annexes VIII et X dans le projet de loi, mais les autres professionnels relevant de l’une des onze annexes du régime général d’indemnisation du chômage, tels les VRP, les journalistes, les personnels navigants de l’aviation civile, les bûcherons-tâcherons, ne risquent-ils pas de formuler la même revendication que les intermittents du spectacle ? Je ne vois pas sur quels motifs on pourrait leur refuser d’inscrire les annexes les concernant dans la loi.

Ensuite, une incertitude juridique tient au fait que le présent texte ne définit pas clairement l’identité des partenaires sociaux représentatifs dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle qui seront chargés de négocier l’accord subsidiaire.

Lors de son audition, M. le ministre a indiqué que les mesures de représentativité étaient en cours de finalisation, et que la négociation reposerait sur le principe d’une reconnaissance réciproque des organisations, notamment patronales. J’ai tendance à considérer que les critères de représentativité doivent être impérativement définis avant le lancement de la négociation, faute de quoi celle-ci risque d’être vouée à un échec que, me semble-t-il, nous voulons tous éviter.

Par ailleurs, le présent texte ne précise pas le régime juridique de l’accord subsidiaire et ne dit rien de l’autorité qui sera chargée de vérifier le respect, par l’accord, du document de cadrage. Nombre des personnes que nous avons auditionnées ont estimé que la probabilité d’aboutir à un accord subsidiaire était faible, mais que, du fait des incertitudes juridiques entourant la négociation subsidiaire, la réglementation de l’assurance chômage était exposée à des risques élevés.

C’est pourquoi les commissions des affaires sociales et de la culture ont suggéré de recueillir, en amont de l’ouverture de la négociation et avant sa conclusion, les propositions des organisations patronales et salariales représentatives de l’ensemble des professions concernées recourant aux intermittents du spectacle.

Mme Maryvonne Blondin. C’est une bonne démarche !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nous avons conservé le comité d’expertise dans les termes issus des travaux de l’Assemblée nationale : cette structure est de nature à améliorer la transparence et la sincérité du débat.

En outre, je suis favorable à l’obligation faite aux partenaires sociaux représentatifs dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle de négocier pour mettre à jour les listes d’emplois relevant de leurs secteurs qui peuvent bénéficier des contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU.

Tel est, rapidement résumé, le contenu de l’article 20, dans la rédaction adoptée par la commission, dont je vais maintenant exposer l’avis sur les amendements faisant l’objet de la discussion commune.

L’amendement n° 173 rectifié est très largement satisfait par le texte de la commission. Peut-être ses auteurs l’ont-ils déposé avant de prendre connaissance du rapport. Quoi qu’il en soit, je suggère son retrait.

M. René-Paul Savary. Soit !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Les amendements n^os 276 et 261 tendent à rétablir, sur deux points distincts, le texte de l’Assemblée nationale, que la commission a entendu améliorer, et non pas détricoter. Aussi l’avis est-il défavorable.

Les amendements n^os 53 et 263 reçoivent également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

En commission, nous avions émis un avis favorable sur les amendements n^os 54 et 264, sous réserve d’une modification rédactionnelle qui ne me semble pas avoir été apportée : il s’agit de remplacer le mot « négociation » par le mot « concertation ». Si leurs auteurs ne souhaitent pas procéder à cette rectification, l’avis sera défavorable.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 111 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. En défendant l’amendement n° 276, j’ai déjà présenté la démarche du Gouvernement, qui s’appuie sur un rapport établi par une personnalité du spectacle, Mme Archambault, un spécialiste reconnu du droit du travail, M. Combrexelle, et un député qui, depuis fort longtemps, suit le dossier des intermittents, M. Gille.

Au reste, c’est sous l’impulsion de ce dernier qu’une vaste concertation a été menée, avec les organisations interprofessionnelles et l’ensemble des représentants de la profession, qu’ils appartiennent aux syndicats de salariés ou aux organisations patronales. En outre, Mme Pellerin et moi-même avons réuni, par deux fois, l’ensemble des partenaires sociaux de la profession et les représentants de l’interprofession. Je puis vous assurer que chaque ligne du rapport cosigné par Jean-Patrick Gille a été débattue pendant des heures ! Chaque mot a été pesé et a une signification profonde.

C’est pourquoi, malgré tout le respect que j’ai pour le travail accompli par la commission, j’estime préférable de ne pas porter atteinte à l’équilibre qui a été difficilement trouvé. En particulier, exclure de la loi les annexes VIII et X remettrait immédiatement le feu aux poudres alors même que le monde du spectacle commence tout juste à s’apaiser.

Cela étant, pourquoi inscrire dans la loi les annexes VIII et X, et non les autres ? Tout simplement au nom de la spécificité culturelle de notre pays : la France peut s’enorgueillir de défendre l’exception culturelle, tant sur le plan national qu’à l’échelon européen.

Le Gouvernement émettra un avis très défavorable sur l’amendement n° 173 rectifié s’il n’est pas retiré. Je le répète, si l’on retire les annexes VIII et X de la loi, le monde du spectacle reprendra feu aussitôt. Certes, il y a des abus en matière de CDDU et il faut repréciser le dispositif, s’agissant notamment de la liste des métiers pouvant en relever – la profession en est consciente et y travaille en ce moment même avec les auteurs du rapport que je viens de citer –, mais le présent texte résulte d’un travail très fin et donne de l’espoir aux acteurs du monde du spectacle.

A contrario, je le dis aux sénateurs du groupe CRC, tout ce qui renforce le pouvoir des partenaires sociaux à l’échelon de la profession rompra l’équilibre trouvé. Leur pouvoir de négociation doit s’inscrire dans le cadre fixé par les partenaires sociaux de l’interprofession, qui gèrent l’assurance chômage : c’est là ce que l’on appelle la négociation enchâssée. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 261, ainsi qu’aux amendements identiques n^os 53 et 263, car il souhaite la réunion autour de la table de négociation des organisations représentatives de l’ensemble des professions, et non des organisations représentatives de chacune des branches.

Les amendements n^os 54 et 264 visent à assurer le respect du principe de solidarité interprofessionnelle. Dans la mesure où ils me semblent satisfaits par le texte de l’Assemblée nationale, je sollicite leur retrait.

Enfin, concernant l’amendement n° 111 rectifié, qui tend à remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation », je suggère également à ses auteurs de le retirer. La différence de sens entre ces deux termes est légère. Je préfère que l’on s’en tienne à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui représente un point d’équilibre, essentiel pour tous les acteurs du monde du spectacle, dont nous souhaitons l’apaisement.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 54 dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

Mme Corinne Bouchoux. Si c’est le prix à payer pour qu’il soit adopté, je l’accepte, mais nous ne sommes pas des perdreaux de l’année : négociation et concertation sont deux choses différentes. Nos collègues du groupe CRC pourraient peut-être maintenir la rédaction de leur amendement, afin que le vote départage les deux versions.

Mme la présidente. Madame David, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 264 dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

Mme Annie David. Si nous refusons, notre amendement ne sera pas adopté. Par conséquent, nous le rectifions.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques n^os 54 rectifié et 264 rectifié.

L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 264 rectifié est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.

La parole est à M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. S’il est maintenu, je voterai contre l’amendement n° 173 rectifié, qui vise à supprimer toutes règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Il tend également à remplacer le dispositif de concertation approfondie, sur lequel nous avons travaillé avec Mme Procaccia, par une consultation simple à l’échelon professionnel. Enfin, il a pour objet de supprimer la possibilité, pour les négociateurs, de faire évaluer leurs propositions par le comité d’expertise. Si l’on voulait tailler en pièces le processus de concertation engagé il y a un an sous l’égide de Jean-Patrick Gille, d’Hortense Archambault et de Jean-Denis Combrexelle, on ne s’y prendrait pas autrement.

Mardi 9 juin dernier, la commission de la culture a accepté le principe même de l’article 20, sous la seule réserve, rappelée à l’instant par Mme la rapporteur de la commission des affaires sociales, qu’il n’y ait pas de délégation dans le mécanisme de l’accord, mais une concertation approfondie.

Une fois encore, la réforme est nécessaire. Elle ne se fera pas sans que les intermittents y soient associés, ni sans que chacun prenne ses responsabilités.

Contrairement à ce qui a pu être dit par certains, la reconnaissance de règles spécifiques pour l’indemnisation des intermittents du spectacle ne « sanctuarise » pas les règles actuelles – il me semble très important de le dire –, mais valide le fait que les conditions d’exercice des professions du spectacle sont particulières et que, en conséquence, l’existence de règles spécifiques est légitime, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, comme c’est le cas pour l’emploi intérimaire.

Cette reconnaissance ne conduit pas à dessaisir les partenaires interprofessionnels ; elle vient confirmer un principe appliqué depuis cinquante ans, depuis le Front populaire, afin de consolider la négociation et de garantir qu’elle se tiendra dans les meilleures conditions, plutôt qu’entre deux portes ou à la fin de la nuit, comme cela a souvent été le cas… Si l’on revenait sur ce principe, l’équilibre de l’ensemble du dispositif de l’article 20 serait rompu ; autant alors proposer de le supprimer entièrement.

Pourquoi préférer une simple consultation à une concertation approfondie ? Le rapporteur l’a expliqué : les questions liées à l’intermittence sont complexes, le sujet dépasse celui de l’assurance chômage, et toutes les positions doivent être prises en compte.

Enfin, pourquoi priver ceux qui se concertent de la possibilité de faire expertiser leurs propositions ? La question des chiffres, des différents paramétrages de l’assurance chômage empoisonne les relations depuis des décennies. À chaque crise, chacun campe sur ses positions, en jetant à la figure de l’autre des chiffres parfois fantaisistes, mais qui, ne faisant jamais l’objet d’une évaluation, produisent des effets.

Mes chers collègues, nous sommes tous convaincus qu’un déséquilibre de 1 milliard d’euros, c’est bien trop. La réforme est donc nécessaire, mais ce n’est pas en coupant les voies de la négociation qu’on la fera avancer, surtout sur un sujet aussi sensible, sur lequel les responsabilités sont tellement partagées.

La concertation engagée l’an passé a conduit à des progrès, tout le monde en convient. Il faut aujourd’hui aller plus loin. La position à laquelle nous sommes parvenus, avec la commission des affaires sociales, est équilibrée : nous nous engageons enfin dans la voie d’une vraie réforme.

Je voterai donc contre cet amendement, et j’espère que mes collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication feront de même. (Mmes Catherine Morin-Desailly, Corinne Bouchoux et Maryvonne Blondin et M. Jean Desessard applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’amendement n° 173 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le principe de subsidiarité joue ici dans un cadre très particulier. Lors de la discussion générale, j’avais plaidé pour une application générale de ce principe. Le fédéralisme peut avoir des vertus dans une démocratie sociale comme il en a dans une démocratie politique. L’idée est de partir du terrain, afin que l’échelon supérieur ne traite que de ce qui lui revient.

Personnellement, le recours au principe de subsidiarité ne me choque donc pas, au contraire. Ce qui me gêne, c’est qu’on l’applique en l’occurrence à une catégorie bien précise et à elle seule.

M. le ministre dit vouloir tout le rapport Gille, rien que le rapport Gille, chacun des mots ayant été pesé au trébuchet. À mon sens, pourtant, dans sa version originale, le texte du Gouvernement va plus loin que ce rapport. Aux termes de celui-ci, en effet, « si les secteurs professionnels ne parviennent pas à dégager de solutions, le niveau interprofessionnel reprendra la main. Si des solutions sont dégagées, elles ne s’imposeront pas en droit au niveau interprofessionnel, mais constitueront un élément substantiel d’appréciation sur la convention d’assurance chômage. » On voit donc bien que, dans ce schéma, le niveau interprofessionnel n’est pas lié par les décisions qui auraient été prises à l’échelon des professions concernées. En ce sens, le texte du Gouvernement va plus loin, de même d’ailleurs que, en matière de prise en compte de la pénibilité, il va plus loin que le rapport Sirugue-Huot-Virville, en faisant référence à la notion de métier.

Il nous semble que la philosophie de l’amendement n° 173 rectifié correspond finalement assez bien aux préconisations du rapport Gille. Cela étant, les commissions des affaires sociales et de la culture ont accompli un travail de fond dont nous ne pouvons pas ne pas tenir compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Je salue les propos de M. Dufaut, qui traduisent fidèlement la position de la commission de la culture.

L’amendement n° 111 rectifié vise en fait à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, étant donné qu’il s’agit bien d’un premier niveau de négociation entre les salariés et les employeurs du secteur du spectacle vivant, le niveau interprofessionnel intervenant ensuite s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord.

La concertation a duré de très longs mois ; nous sommes maintenant dans la phase de négociation. Cela ne s’était jamais fait.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, que les choses soient claires : je suis de ceux qui considèrent que la culture crée du lien social. Dans la période difficile que nous traversons, alors qu’un sentiment d’abandon se répand dans les territoires ruraux et les quartiers sensibles des villes, la culture joue un rôle essentiel pour le « vivre ensemble ».

Loin de moi l’idée de renoncer à consolider les liens de concertation existants. Je souhaite, moi aussi, que les festivals, dont la saison a d’ores et déjà commencé, se déroulent dans les meilleures conditions.

Néanmoins, le présent texte ne me paraît pas permettre de tout régler. Monsieur le ministre, puisque vous vous appuyez sur les conclusions du rapport Archambault-Combrexelle-Gille, vous ne manquerez pas d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 174 rectifié. En effet, il vise à prendre en compte une préconisation de ce rapport, à savoir la création d’une conférence des métiers du spectacle. Il me semble important de bien clarifier les choses.

Cela étant dit, je retire l’amendement n° 173 rectifié, madame la présidente.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Belle ouverture !

Mme Christiane Kammermann. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est fort heureux que cet amendement ait été retiré.

Comme je l’ai dit tout à l’heure en intervenant sur l’article, nous sommes coresponsables du système de l’intermittence. En effet, en tant qu’élus locaux, nous gérons des établissements culturels, des festivals ; nous avons donc très largement recours aux intermittents.

Cela signifie que, au-delà de la solidarité interprofessionnelle, qu’il convient de réaffirmer, nous devons travailler ensemble au financement du spectacle vivant. L’État aussi doit prendre ses responsabilités : régler la question de l’intermittence ne suffira pas. Il faudra se pencher, dans les mois à venir, sur le problème du financement public du spectacle vivant. Que l’on songe aux baisses drastiques qu’a connues, ces deux ou trois dernières années, le budget de la culture, en particulier les crédits affectés au spectacle vivant, et à la réduction des dotations aux collectivités territoriales, qui menace plus encore l’emploi artistique ! Il faut se poser les bonnes questions et trouver de nouveaux mécanismes de financement du spectacle vivant, tout en réformant le système de l’intermittence, afin d’assurer sa viabilité et sa pérennité.

Quoi qu’il en soit, je voulais renvoyer le Gouvernement à ses responsabilités sur ce sujet du financement du spectacle vivant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 53 et 263.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 54 rectifié et 264 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 111 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus

par les mots :

la nature des activités de ces professions pouvant être exercées

2° Remplacer les mots :

les emplois

par les mots :

les activités

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Le diable se niche parfois dans les détails…

Cet amendement vise à substituer aux termes « liste des emplois » les mots « nature des activités ».

Le réexamen des listes définissant les professions concernées par le dispositif des contrats à durée déterminée d’usage ne peut s’effectuer sous le seul angle des emplois. En effet, cette formulation risquerait d’exclure du champ des professions éligibles aux CDDU certains métiers artistiques ou indispensables aux artistes.

Ainsi, que se passerait-il si, demain, la profession de coiffeur ou celle de menuisier était retirée de cette liste ? Les acteurs devraient-ils se rendre dans un salon de coiffure en ville avant de tourner une scène ? Importerait-on les décors au lieu de les bâtir ?

Ce sont là deux exemples d’emplois non délocalisables, présents sur nos territoires, qui sont à nos yeux menacés par l’ambiguïté de la formulation retenue dans le texte.

La notion de « nature des activités » nous paraît plus pertinente. De fait, sa plus grande précision permet de prendre en compte les spécificités de certains métiers dans le secteur des arts vivants, de l’audiovisuel ou du cinéma.

Mme la présidente. L'amendement n° 262, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

les listes des emplois

par les mots :

la nature des activités

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. La définition du contrat à durée déterminée d’usage figurant au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

Par ailleurs, la Cour de cassation, conformément à la directive européenne 1999/70/CE, a remis en cause le recours aux CDDU quand il n’est justifié que par l’appartenance de l’emploi concerné à une liste de métiers ou à un secteur dans lequel il est d’usage de ne pas recourir au CDI.

Ainsi, deux critères cumulatifs déterminent actuellement la possibilité de recours aux CDDU : la nature de l’activité exercée et le fait de relever d’une activité par nature temporaire.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la notion de « liste des emplois » reprise dans cet article. Trop limitative, elle pourrait conduire à l’exclusion de certaines activités relevant de la création artistique mais ne figurant pas a priori sur cette liste, en dépit de leur nature temporaire, faute d’être définies par un type d’emploi prédéterminé.

Nous proposons de substituer à cette notion celle de « nature de l’activité », conformément à la loi en vigueur et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Plus adaptée, cette notion permet de couvrir un champ plus large, sachant que le contrôle du caractère obligatoirement temporaire de cette activité apportera en pratique les limites nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que les emplois concernés par les CDDU sont ceux pour lesquels il est « d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Un décret, une convention ou un accord collectif du travail étendu définissent les secteurs d’activité éligibles aux CDDU.

C’est pourquoi la formulation retenue dans le projet de loi me semble conforme aux dispositions du code du travail ; néanmoins, comme deux groupes soulèvent cette question, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement : confirme-t-il cette analyse ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je demanderai à Mme Bouchoux et à M. Watrin de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En effet, les partenaires sociaux de la profession réexaminent actuellement au plus près les listes d’emplois, qui sont aujourd’hui définies par convention ou accord collectif.

La loi dispose que seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d’un CDDU. Cependant, en ce qui concerne les secteurs d’activité éligibles, le code du travail mentionne bien, d’ores et déjà, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique.

Par ailleurs, aux termes d’un amendement qui a été adopté, les partenaires sociaux du secteur du spectacle devront négocier d’ici au 30 juin 2016 les conditions de recours aux CDDU. Deux négociations auront lieu portant l’une sur la liste des métiers, l’autre sur les conditions de recours aux CDDU, y compris s’agissant de la nature des activités. Les partenaires sociaux accomplissent à l’heure actuelle un travail de révision très fin, que j’ai lancé il y a une quinzaine de jours.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Dans le dialogue social, sujet de notre débat, il faut de la confiance. Je suis pour ma part très tentée de faire confiance à M. le ministre. De toute façon, le compte rendu de nos travaux témoignera des engagements pris.

Je voudrais en tout cas insister sur la nécessité de préserver des emplois qui, par définition, ne sont pas délocalisables. Je retire l’amendement, mais nous resterons extrêmement vigilants.

Mme la présidente. L'amendement n° 55 est retiré.

Monsieur Watrin, l'amendement n° 262 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Certes, nous prenons acte de ce que des négociations entre les partenaires sociaux sont en cours. Cela étant, le problème juridique soulevé par notre amendement n’a pas trouvé réponse. En conséquence, nous maintenons l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent ; j’ai donc peur qu’il ne connaisse le même sort…

Nous voulons dénoncer le recours abusif aux CDDU par des entreprises du monde du spectacle et appeler à la requalification des contrats de ceux qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler les « permittents ». Ce terme désigne des intermittents du spectacle, notamment dans le secteur audiovisuel, dont les contrats à durée déterminée d’usage sont constamment renouvelés : ils assument en réalité des missions pérennes relevant de l’emploi en CDI.

Ces « permittents » se retrouvent donc dans une situation précaire et inconfortable. En effet, outre que le CDI assure une certaine visibilité, il constitue aujourd’hui une condition pour l’accès à d’autres éléments fondamentaux de l’existence, tels que le logement.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’ouvrir une négociation sur les conditions de recours aux CDDU avant le réexamen des listes d’emplois pouvant être pourvus par le biais de ce type de contrats mentionnées aux alinéas précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 18, que nous avons récrit et simplifié en commission. Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 265 est retiré.

L'amendement n° 266, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les professions visées à l’article L. 5424-21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d’usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d’usage en application du 3° de l’article L. 1242-2 du même code ne peuvent faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial dans les conditions prévues aux articles L. 1254-1 et suivants dudit code.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a trait au portage salarial, forme de relation de travail triangulaire qui fait intervenir une entreprise de portage, un salarié « porté » et une entreprise cliente. Le contrat de travail est signé entre l’entreprise de portage et le salarié concerné, qui exécute une mission pour le compte de la société cliente, laquelle a signé un contrat de prestation avec l’entreprise de portage. Ce type de contrats porte sur des missions de court et moyen terme.

La pratique du portage s’est développée dans le monde du spectacle vivant depuis quelques années. Cela a amené la précédente ministre de la culture, Mme Aurélie Filippetti, à demander aux préfets de région, par un courrier d’août 2012, de « faire connaître aux élus et aux fonctionnaires des collectivités territoriales les risques pour le secteur du recours massif au portage », car « le producteur demeure l’employeur sans possibilité d’interposition d’une tierce personne. Le fait pour l’artiste de conclure un contrat avec l’entreprise de portage salarial ne suffit pas à renverser la présomption de salariat qui le lie à l’entreprise de spectacles », ce qui devrait donc exclure le recours au portage.

Enfin, elle affirme encore que ni l’artiste employé en portage ni les techniciens du spectacle et intermittents ne peuvent, dans ce cas, prétendre à percevoir leurs droits à chômage, car l’employeur ne relève pas du monde du spectacle.

Afin d’éviter le recours au portage dans le monde du spectacle et de lever le flou qui entoure cette situation, nous entendons inscrire dans la loi qu’une même entreprise ne peut cumuler l’activité de portage avec celle d’entrepreneur de spectacles. L’activité de spectacle est exclusive de celle de portage, et inversement.

L’adoption de l’amendement n° 266, qui interdit le recours au portage pour les artistes et les techniciens du spectacle vivant et enregistré, permettra ainsi de contrecarrer les pratiques de contournement des règles constatées aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Monsieur Bocquet, vous voulez interdire le portage salarial pour les emplois éligibles aux CDDU dans le secteur du spectacle. Je connais les positions du groupe CRC en la matière.

Pour autant, les arguments que vous avancez pour interdire le portage salarial de manière absolue dans le secteur du spectacle n’ont pas convaincu la commission des affaires sociales, qui a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 266.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. L’interdiction du portage salarial dans le secteur du spectacle constitue, je le sais, un vrai sujet.

Une mission d’évaluation sera très prochainement lancée en coordination avec ma collègue Mme Pellerin. Elle portera notamment sur la licence d’entrepreneur de spectacles. Ce n’est qu’à la lumière des conclusions de cette mission d’évaluation que nous pourrons réellement traiter dans sa globalité la question du recours au portage salarial dans les professions du spectacle.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 266 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations maladie, maternité et à l’assurance chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. L’Assemblée nationale avait pris l’excellente initiative de demander un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle. Nous sommes en principe contre les rapports, sauf quand ils permettent de faire avancer les choses.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’alinéa 20, tant il nous semble important de pouvoir disposer de chiffres précis, que de nombreux collectifs peinent d’ailleurs à obtenir auprès de la direction de la sécurité sociale.

Il s’agit là d’un sujet très important. Les intermittentes devant s’arrêter de travailler avant et après la naissance de leur enfant ne bénéficient d’aucun droit, puisque la durée du congé de maternité n’est pas prise en compte pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage. C’est, de fait, une discrimination que nous ne pouvons tolérer. À cet égard, je tiens à saluer le travail accompli sur ce sujet par nos collègues Maryvonne Blondin et Brigitte Gonthier-Maurin, ainsi que par les membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et les membres de la commission de la culture.

Les écologistes souhaiteraient aller plus loin, mais l’article 40 de la Constitution empêche de mettre en place un cadre spécifique pour les « matermittentes ». Un rapport nous permettrait de dresser un état des lieux spécifique, afin de réfléchir aux moyens de mettre fin à une situation qui n’est pas tolérable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Les amendements n^os 112 rectifié et 267 sont identiques.

L'amendement n° 112 rectifié est présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 267 est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu’à l’assurance chômage et les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.

Mme Maryvonne Blondin. Mon propos rejoindra celui de ma collègue Corinne Bouchoux.

L’article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs. »

Pourtant, des femmes, dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles, doivent encore faire face à des ruptures d’égalité, notamment durant leur grossesse et leur congé de maternité. Les ruptures dans l’accès aux droits que rencontrent les salariées exerçant une profession discontinue sont encore plus nombreuses, particulièrement dans le système de l’intermittence du spectacle.

Pour que les heures de congé de maternité soient prises en compte pour la réouverture des droits au régime de l’intermittence, ce congé doit avoir été indemnisé par la sécurité sociale. Or, pour cela, il faut que l’intermittente ait travaillé 200 heures dans les trois mois avant la date de son congé ou avant la date présumée de conception… (Sourires.)

Cette rigidité correspond mal à la nature même de l’intermittence, caractérisée par une charge de travail très fluctuante et aléatoire, et est incompatible avec certaines activités, telles que celles des acrobates, des danseuses ou des camerawomen.

En conséquence, si les heures travaillées ne s’inscrivent pas dans les cases prévues par la sécurité sociale, celle-ci n’indemnise pas, et, dans ce cas, l’UNEDIC, lors du réexamen des droits, ne prendra pas en compte les heures de congé de maternité et ne rouvrira pas les droits ! Il s’agit là d’une double peine pour les intermittentes.

M. Jean Desessard. Exactement !

Mme Maryvonne Blondin. En mars 2012, le Défenseur des droits avait lui-même estimé que les intermittentes du spectacle étaient victimes de discrimination.

L’Assemblée nationale, s’inspirant d’un amendement sénatorial présenté par l’ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, a prévu que, avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés examineront la prise en charge des périodes de maladie et de maternité dans ces professions.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a également souhaité la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement – à l’instar de Mme la rapporteur, je n’aime pas beaucoup les rapports, mais il s’agirait là du premier en la matière –, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, sur la situation des intermittentes du spectacle.

L’amendement n° 112 rectifié vise à réintroduire la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement sur ce sujet. Deux précautions valant mieux qu’une, il nous semble que cette information n’est pas redondante avec l’obligation d’aboutir à un accord sur la prise en charge des congés de maladie et de maternité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 267.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je joindrai ma voix à celles de mes collègues Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux pour soutenir la même revendication.

Il est urgent de traiter ce problème, sur lequel nous alertons le Gouvernement depuis de nombreux mois. Le rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle qui a été prévu par l'Assemblée nationale serait très utile pour notre information, en vue de traiter – enfin ! – la question de leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité et à l’assurance chômage, ainsi que celle des répercussions des maternités sur leur carrière professionnelle.

Nous considérons que les femmes exerçant ces professions discontinues, en cas de maladie et/ou de maternité, subissent une rupture d’égalité dans l’accès aux droits. Or l’article 2 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs. »

Un collectif de « matermittentes » nous interpelle régulièrement pour nous rappeler cette exigence d’égalité, tout à fait légitime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nous ne sommes en général pas favorables aux demandes de rapport. Surtout, le rapport en question devrait être remis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit d’ici à août 2016 si le processus législatif s’achève rapidement. Or l’article 20 du texte prévoit que, « avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions ».

Cette négociation, qui de surcroît interviendra plus tôt, me semble tout de même préférable à un rapport. C'est la raison pour laquelle je maintiens l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est favorable à la remise d’un rapport sur la situation des intermittentes du spectacle, notamment au regard de leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu’à l’assurance chômage. Un tel rapport permettra de recueillir des données utiles à la recherche de solutions aux problèmes rencontrés par les salariées concernées.

Au demeurant, je tiens à rappeler que le Gouvernement a déjà pris des mesures. En effet, le décret du 30 janvier 2015 a réduit de 200 à 150 heures le nombre d’heures travaillées par trimestre nécessaire à l’ouverture de droits à congé. Il s’agit là d’une avancée importante.

Par ailleurs, une concertation sera rapidement engagée et une circulaire sera publiée à l’automne pour clarifier l’application du droit.

En outre, les partenaires sociaux conduisent actuellement une négociation en vue d’améliorer les prestations complémentaires offertes. Le calcul de l’allocation chômage relève, je le rappelle, de la négociation entre les partenaires sociaux. Cette nouvelle négociation permettra, n’en doutons pas, de mieux prendre en compte la situation des intermittentes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Mme la rapporteur a indiqué que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés allaient examiner l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il faut agir !

Mme Maryvonne Blondin. … mais un rapport nous fournira toutes les données nécessaires pour étudier la situation en vue d’apporter des améliorations. J’estime que cela est préférable à un simple examen.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il y a un peu plus de dix ans, en 2004, fut organisé sur l’initiative de Renaud Donnedieu de Vabres, pour la première fois dans cette enceinte, un débat sur le spectacle vivant, au lendemain de la mobilisation des intermittents du spectacle de 2003. Nous avions alors déjà évoqué la question de la protection sociale des « matermittentes ». C’est dire si la Haute Assemblée, notamment la commission de la culture, a constamment travaillé sur cette question.

Madame la rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments, mais ce n’est pas parce que des rapports ne sont pas publiés dans les temps impartis qu’il ne faut pas en demander sur des sujets particulièrement sensibles, afin d’éclairer notre réflexion et de nous aider à prendre des décisions. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Alain Vasselle. Applaudir pour un rapport…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout éclairage sur la situation des intermittentes est important !

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques n^os 112 rectifié et 267 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Afin de garantir l’efficacité du dispositif et la reconnaissance de sa légitimité, le dialogue social entre les organisations représentatives de l’ensemble des professions du spectacle vivant et enregistré doit être conforté par une évaluation.

Il nous apparaît essentiel de mener une réflexion sur les modalités de négociation dans l’ensemble de ces professions, afin de bien identifier les négociateurs et de clarifier les conditions de l’organisation du dialogue social. Naturellement, il serait opportun de définir des règles claires de négociation, voire d’en préciser certaines modalités.

Il est vrai, cependant, que le sujet est très complexe. La question des personnes représentatives pour la négociation de secteur est primordiale, et celle de la représentativité par branche est extrêmement délicate : certaines organisations interprofessionnelles ne sont pas membres des organisations représentées au niveau des branches et certains syndicats sectoriels ne sont présents que dans une seule des neuf branches du secteur. Doit-on, dès lors, les associer aux négociations ?

Nous souhaitons confier le soin au Gouvernement de missionner un expert pour étudier rapidement, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, ce sujet essentiel mais extrêmement complexe. Le Gouvernement remettra un rapport conclusif au Parlement,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On va pouvoir ouvrir une bibliothèque, avec tous ces rapports !

Mme Maryvonne Blondin. … qui permettra peut-être de régler cette question fondamentale de la représentativité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et pas simplement parce qu’il prévoit la remise d’un rapport. En effet, le texte de la commission va plus loin qu’une simple demande de rapport, lequel n’est pas toujours remis : nous avons demandé la prise d’un décret, afin que le Gouvernement prenne ses responsabilités à l’égard des organisations représentatives. Cette solution, qui est un peu plus directive, a notre préférence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il est prêt à faire tout ce qui est nécessaire pour éclairer la représentation nationale !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Y compris à prendre un décret ?

M. François Rebsamen, ministre. Si un rapport peut permettre de mieux connaître les conditions de mise en œuvre des règles de représentativité applicables dans le monde du spectacle, compte tenu de sa spécificité, nous ne refusons pas d’en élaborer un.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 20

Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l’économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement, qui prévoit la création d’un quatrième champ multiprofessionnel du spectacle, me paraît important à plusieurs titres.

Le champ du spectacle est un niveau de négociation hybride et, à ce jour, le législateur ne reconnaît que trois niveaux de représentation : la branche professionnelle, le niveau multiprofessionnel et le niveau interprofessionnel.

Or le secteur de la culture est le seul secteur professionnel à demeurer totalement « hors champ » : il n’est représenté ni dans le champ multiprofessionnel ni dans le champ interprofessionnel.

Notre proposition est cohérente avec le dispositif de l’article 20 et vient même conforter la délégation de négociation prévue par ce dernier.

Tout d’abord, l’amendement a pour objet de régler la question de la représentativité patronale au niveau du champ du spectacle, en conférant au secteur un niveau de représentativité qui, s’il existe déjà, n’est pas sécurisé juridiquement.

Ensuite, notre proposition ne remet nullement en cause le principe de délégation de négociation des annexes, tel que prévu par le texte de la commission des affaires sociales ou par la version initiale de l’article 20.

Actuellement, l’organisme représentant les employeurs du secteur du spectacle, la FESAC, qui traite les questions sociales communes aux neuf branches du secteur du spectacle vivant et négocie les accords professionnels, est compétent pour l’assurance chômage et l’ensemble des questions sociales.

Étant à ce jour « hors champ », les organismes représentatifs du secteur du spectacle vivant n’ont toutefois jamais pu être associés à la préparation des accords nationaux interprofessionnels, qui, le plus souvent, sont transposés en l’état dans la loi. Les conséquences de cette situation peuvent être lourdes pour le secteur. En conséquence, et compte tenu des spécificités de l’emploi dans le secteur du spectacle, il paraît fondamental que le secteur soit consulté par les organisations interprofessionnelles, comme le sont les secteurs de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture et des professions libérales, qui constituent les trois champs que j’évoquais tout à l’heure.

La création de ce quatrième champ permettra aussi aux organisations du secteur d’être associées aux discussions sur la question du financement du paritarisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement est un peu étonnant, car il vise à étendre au secteur du spectacle vivant et enregistré les règles spécifiques de la représentativité patronale prévues aux niveaux national et multiprofessionnel. Son adoption aurait pour effet d’ouvrir la boîte de Pandore ! Le cœur du problème réside dans le fait que les organisations patronales des branches de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle ne peuvent pas toutes adhérer à des organisations représentatives au niveau national – comme le MEDEF ou l’UDES, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire –, alors qu’elles en ont le droit. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement dont l’existence tient en réalité au seul fait que ces organisations sont incapables de se parler !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement et vous demande, madame Blondin, de bien vouloir le retirer.

En effet, la création d’un secteur multiprofessionnel a déjà fait l’objet de discussions nourries lors de l’élaboration de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir ce débat à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui conduit déjà à des avancées importantes pour les partenaires sociaux du secteur du spectacle, alors même que ni les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ni les organisations multiprofessionnelles n’ont été consultés.

Mme la présidente. Madame Blondin, l'amendement n° 114 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin. Je maintiens mon amendement, même si je sais quel sort lui sera réservé. Il convient de poursuivre la réflexion sur ce sujet. Je crois avoir compris que des négociations étaient en cours actuellement : l’examen de cet amendement permettra peut-être d’accélérer les choses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. P. Dominati et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, Forissier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton et Portelli, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une conférence des métiers du spectacle. Elle vise à examiner les questions relatives à l’avenir, à moyen terme, des emplois et des entreprises culturels. Elle rassemble les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnes qualifiées. Elle se réunit tous les cinq ans. Sa composition est fixée par décret.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement tend à créer une conférence des métiers du spectacle, mesure préconisée dans le rapport remis par Mme Archambault et MM. Combrexelle et Gille au Gouvernement.

Cette conférence présenterait l’intérêt de rassembler non seulement les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel et les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées dans le code du travail, mais aussi des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que certaines personnes qualifiées. Cette instance de concertation permettrait de faire le point sur la politique culturelle menée par les différents acteurs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est mieux qu’un rapport, tout de même !

M. René-Paul Savary. C’est la concertation qui a permis d’aboutir à la rédaction de l’article 20 du présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Savary, cet amendement reprend une idée qui figurait dans le rapport de Mme Archambault et de MM. Combrexille et Gille. La tenue d’une conférence est d’ailleurs prévue à la fin de cette année. Pour ma part, je doute un peu de l’utilité d’en organiser une tous les cinq ans. Toutefois, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Certes, cette proposition figurait dans le rapport précité, mais je suis parvenu à convaincre ses auteurs qu’inscrire dans la loi la tenue d’une conférence tous les cinq ans tendrait à alourdir et à figer le dispositif. Je suis donc résolument défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

Article 20 bis

Au 1° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311-3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 324, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après le mot :

salariés

insérer les mots :

artistes interprètes

II. – Supprimer les mots :

de droit commun

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le présent amendement vise à circonscrire le champ de l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée.

En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indifféremment les artistes du spectacle et les mannequins.

Or l’article 20 bis a été introduit pour supprimer la dérogation permettant le cumul emploi-retraite dont bénéficient les artistes interprètes en contrat à durée indéterminée.

Cette dérogation permet aujourd’hui à ces artistes de cumuler un emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée et une pension complète de retraite sans information de leur employeur ni rupture de leur contrat de travail initial.

Cette exception induit aujourd'hui une rupture d’égalité non objectivement justifiée.

Elle risque également d'entraver le renouvellement naturel des générations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le présent article laissait planer un doute en semblant englober d’autres salariés. Or telle n’est pas notre intention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je remercie Mme la rapporteur d’avoir déposé cet amendement au nom de la commission. Vous avez insisté sur l’inégalité des droits entre artistes. Je voudrais insister à mon tour très largement sur ce fait. Je sais, en ma qualité de membre d’un conseil d’administration, celui de l’Orchestre de Lille, que les règles actuellement en vigueur sont une entrave à l’embauche de nouveaux musiciens. Beaucoup de jeunes musiciens de très grand talent ont énormément de mal à trouver un emploi, à rejoindre un orchestre. Cet amendement me paraît donc tout à fait important.

M. François Rebsamen, ministre. C’est exact ! C’est la même chose à l’Orchestre de Dijon !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.

(L'article 20 bis est adopté.)

Article 20 ter

L’article L. 6523-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux secteurs d’activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. » – (Adopté.)

Article 20 quater

L’article L. 3164-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente-six heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s’effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.

« À défaut d’accord et si les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d’accorder les autorisations mentionnées à l’article L. 7124-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 325, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

période minimale de repos de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, soit de nature à contribuer à leur développement et s’effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement concerne les jeunes scolarisés qui participent à des spectacles de théâtre ou à des opéras le samedi soir en qualité de chanteurs, de danseurs, de figurants ou de petits rats de l’Opéra. Il se trouve qu’ils sont soumis au code du travail, lequel accorde aux jeunes travailleurs deux jours de repos consécutifs par semaine. Permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, ce type de situation est assez effarant, car cela leur vaut, au motif de leur appliquer le droit au repos, de manquer les cours toute la journée du lundi ! Cette situation est assez triste, à la fois pour leur scolarité et pour la culture, puisqu’on empêche ces jeunes de participer à des spectacles et peut-être de faire carrière.

L’amendement que nous proposons reste en quelque sorte au milieu du gué puisque nous proposons un abaissement de la durée minimale du repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives, dans la limite de six participations à une répétition ou à un spectacle.

Cette proposition ne me paraît pas régler complètement le problème. Il faudra quand même trouver une autre solution afin que des jeunes participant à un spectacle le samedi puissent aller à l’école le lundi matin !

Pour l’instant, c’est la seule chose que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Avis très favorable ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’abonde dans le sens de Mme la rapporteur et je me réjouis que le ministre ait d’ores et déjà émis un avis très favorable sur cet amendement. En effet, on en arrive parfois à des situations vraiment pénibles. Ainsi, une maîtrise basée en Bourgogne, Les petits chanteurs à la croix de bois, a connu des moments très compliqués, confrontée à des problèmes financiers inextricables qui se sont traduits par des dépôts de bilan, des reprises, etc.

La mesure législative que nous nous apprêtons à adopter est véritablement bienvenue, car elle permettra de perpétuer ce qui participe à l’excellence culturelle musicale de la France et ce qui fait rayonner notre pays dans le monde. Je crois que c’est une très belle avancée. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement est adopté.)

Mme Laurence Cohen. Nous ne votons pas pour ! C’est la porte ouverte à tout !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.

(L'article 20 quater est adopté.)

Titre III

SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L’EMPLOI

Article 21

Afin que chaque personne dispose au 1^er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1^er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité.

Avant le 1^er juillet 2016, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty et Marseille, Mmes Gatel et Doineau, MM. Luche et Bockel et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 287 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Kern, pour défendre l’amendement n° 46 rectifié.

M. Claude Kern. L’article 21 du présent projet de loi prévoit de créer, à compter du 1^er janvier 2017, un nouveau compte personnel d’activité, dit CPA.

Ce compte, en rassemblant les droits sociaux personnels recueillis tout au long de la vie professionnelle du titulaire, répond à la nécessité de sécuriser ce qu’on appelle les « parcours professionnels ».

Mes chers collègues, toute démarche visant à maintenir l’employabilité des personnes ne peut évidemment que recueillir l’adhésion. En ce sens, le fait d’engager une réflexion sur la création d’un outil qui améliorerait la visibilité, la lisibilité et l’usage des droits acquis constituerait une avancée positive.

Cependant – et je constate malheureusement que c’est un grief qui vous a été fait plusieurs fois ces derniers jours, monsieur le ministre –, une telle évolution ne peut être envisagée sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et sans étude préalable. C’est pourtant ce qui nous est proposé par cet article 21 !

Sur le fond, la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et ce alors que nous sommes censés être en plein choc de simplification.

Pour éviter de créer une nouvelle usine à gaz et pour les raisons de forme précédemment évoquées, nous proposons de supprimer cette disposition du présent projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si je défends cet amendement de suppression de l’article 21, c’est non parce que je suis opposé au principe du compte personnel d’activité, mais parce que, en termes de méthode, il est tout à fait possible d’obtenir le même résultat sans en passer par la loi.

Cet affichage législatif donne l’impression de n’être qu’une mesure de communication. Cet article, qui prévoit l’ouverture d’une négociation, la mise en place d’un compte personnel d’activité au 1^er janvier 2017 pour chaque personne, est très déclaratif. Cependant, l’article L. 1 du code du travail permet tout à fait au Gouvernement d’envoyer un document d’orientation aux partenaires sociaux pour leur demander de se saisir du sujet et d’entrer dans la négociation. Je voulais signaler cela.

De plus, la négociation aura à trancher un certain nombre de points. Quid du financement ? On peut adhérer au principe d’une sécurité sociale professionnelle, mais on sait aussi ce que toute « sécurité sociale » peut signifier en termes de financement, de dette et de déficit !

Comment tout cela va-t-il s’organiser ? Qui va assumer financièrement la portabilité des droits ?

Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur le fait qu’il est indispensable d’avoir un dispositif qui fonctionne.

Pour l’instant, il s’agit de faire en sorte que le compte personnel de formation, le CPF, et le compte personnel de prévention de la pénibilité, le CPPP – l’aspect formation professionnelle et l’aspect pénibilité – puissent être regroupés dans un même instrument.

J’attire l’attention du Sénat sur le fait que ces deux dispositifs ont connu – on l’a vu – quelques dysfonctionnements. Les débuts du CPF sont quand même un peu balbutiants et les professionnels de la formation professionnelle ont signalé un certain nombre de lacunes.

Attention à ne pas créer une usine à gaz ! D’ailleurs, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, certains responsables des ressources humaines ont fait part de la même inquiétude : ne créons pas un DMP bis ! L’intention, aussi louable soit-elle, ne suffit pas ; encore faut-il savoir ce qu’il y aura derrière. Quelqu’un disait tout à l’heure que « le diable est dans les détails » ! Il s’agit bien de cela !

Nous défendons donc cet amendement de suppression, non parce que nous sommes contre le principe de la création du CPA, mais pour toutes les raisons que je viens d’exposer. Surtout, le Gouvernement pourra demander aux partenaires sociaux d’ouvrir la négociation, même si nous ne votons pas l’article 21.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. Contre l’avis du rapporteur ! En effet, comme nos deux collègues, j’ai moi aussi signalé les limites du compte personnel d’activité. Est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? C’est là un choix politique.

De toute façon, tant que nous n’aurons pas réglé les problèmes qui viennent d’être soulevés, il n’existera pas et il ne pourra pas exister !

Si la création de ce compte peut permettre de simplifier les choses pour les salariés, j’y serai favorable, à condition qu’elle ne rende pas plus complexe la vie des entreprises, car ce n’est évidemment pas notre objectif.

Quoi qu’il en soit, je le répète, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Au risque de vous étonner, le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces deux amendements de suppression. (Sourires.)

En effet, l’article 21 crée le compte personnel d’activité. La loi fixe le cadre et les partenaires sociaux seront saisis. Après, on verra s’ils souhaitent s’emparer du dossier et faire des propositions. Si tel est le cas, elles seront transposées dans une autre loi.

En tout cas, le but du Gouvernement, c’est que ce compte puisse entrer en vigueur au 1^er janvier 2017, conformément à une annonce forte du Président de la République.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ce n’est qu’une annonce !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.

Mme Anne Emery-Dumas. J’explique mon vote au nom du groupe socialiste et républicain.

Le compte personnel d’activité n’est pas une usine à gaz ! Il entend précisément en être le contraire ! Il vise, en effet, à regrouper les droits acquis sur différents comptes mis en place depuis plusieurs années et donc à simplifier la démarche tant pour les employeurs que pour les salariés.

On ne peut à la fois se plaindre de la complexité de gestion de ces différents comptes et refuser que soit mis en place un seul système simple.

Avec ce dispositif, nous ne nous contentons pas de prendre acte de la mutation du modèle d’emploi antérieur vers une plus grande flexibilité, ce qui est la réalité que vivent nos concitoyens aujourd’hui. Nous proposons une évolution majeure en mettant en place un système qui regroupe les droits sociaux attachés au contrat de travail vers des droits portables attachés à la personne.

Les droits rechargeables à Pôle emploi en ont été une première étape. Nous poursuivons cette démarche.

L’objectif est d’articuler les comptes épargne temps, formation et prévention de la pénibilité pour assurer une nouvelle forme de sécurisation des parcours professionnels.

Par ailleurs, ce dispositif a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, au Haut Conseil du dialogue social et au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ; il est donc inexact de dire que les partenaires sociaux n’ont pas été informés !

Nous sommes, à partir de là, d’accord pour en inscrire le principe dans la loi. Bien entendu, il appartiendra ensuite aux partenaires sociaux de s’entendre pour simplifier et harmoniser la gestion des comptes existants. Un calendrier leur a été fixé : une concertation entre eux avant le 1 ^er décembre 2015, un rapport au Parlement avant le 1^er juillet 2016 et une mise en œuvre au 1^er janvier 2017.

Pour ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais essayer, sinon de convaincre les signataires de ces deux amendements de suppression, du moins de leur expliquer en quoi ils font erreur.

On reproche souvent au Gouvernement et aux socialistes de ne pas aller assez loin dans leurs réformes. Or la création du compte d’activité permettra sans doute à l’avenir de simplifier les choses.

Demander une négociation est un argument non seulement d’ordre politique, mais aussi à géométrie variable. Vous ne sembliez pas aussi gênés lorsqu’il s’agissait d’autoriser, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’emploi, le travail dominical : quand il est question de faire travailler les salariés le dimanche par décision unilatérale de l’employeur, vous ne vous préoccupez plus guère de négociation à l’échelle de l’entreprise ou du territoire !

Fort heureusement, l’Assemblée nationale est revenue sur le dispositif que vous aviez voté. Toutefois, je ne doute pas que vous le remettrez sur l’ouvrage dès la semaine prochaine.

Si la création du compte personnel d’activité ne constitue sans doute pas une révolution, il s’agit tout de même d’un changement de paradigme. Ce dispositif va regrouper les droits rechargeables, quel que soit le contrat de travail. Dorénavant, c’est l’individu qui va porter ses droits tout au long de sa vie professionnelle. Je m’étonne que vous vouliez le supprimer.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il ne s’agit pas de cela !

Mme Nicole Bricq. Mais si, c’est bien ce que vous voulez faire !

Le compte personnel d’activité devrait pourtant vous mobiliser : il s’agit en effet de la condition préalable à la flexisécurité que vous réclamez par ailleurs.

Le travailleur va porter ses droits tout au long de sa vie professionnelle, quels que soient et quels qu’aient été ses contrats – intérim, temps partiel, contrat à durée déterminée d’insertion ou CDD. Refuser un tel changement de paradigme me semble aberrant !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste se retrouve dans l’argumentaire de Mme Bricq. Nous souhaitons que le compte personnel d’activité soit mis en place, raison pour laquelle nous voterons contre les amendements de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 46 rectifié et 287 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est très défavorable. (Sourires.)

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 21 est supprimé, et les amendements n^os 37 rectifié et 268 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau et Mme Jouanno, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

un compte personnel d’activité

insérer les mots :

, qui devra s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et

L'amendement n° 268, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, compte formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés.

La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits.

Article additionnel après l'article 21

Mme la présidente. L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu, Bignon, Fontaine et Falco, Mme Estrosi Sassone, MM. Emorine et Dufaut, Mmes Duchêne, di Folco, Deseyne et Deromedi, MM. Dassault, Danesi, Cornu, Chatillon, Charon et Chaize, Mme Canayer, MM. Cambon, Calvet, B. Fournier, Grand, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Laménie, Kennel, D. Laurent, Vendegou, Vaspart, Sido, Savin, Revet, Retailleau, Reichardt, de Raincourt, Portelli, Pinton, Pierre, Paul, Nougein, de Nicolaÿ, Mouiller et Morisset, Mmes Morhet-Richaud et Mélot et MM. Masclet, Mandelli, Malhuret, Magras, P. Leroy, Lenoir et Gournac, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit et précise la nature du projet pour lequel il est conclu ainsi que la durée indicative prévue pour sa réalisation. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 1233-3, après les mots : « à l’exclusion », sont insérés les mots : « du licenciement motivé par la réalisation du projet pour lequel le salarié a été recruté par un contrat à durée indéterminée conclu pour la réalisation de ce projet, et » ;

3° Le chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contrat conclu pour la réalisation d’un projet

« Art. L. 1236-... – Le licenciement prononcé en raison de l’achèvement du projet pour lequel le contrat à durée indéterminée a été spécifiquement conclu n’est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique et est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Les partenaires sociaux avaient déjà lancé, lors de l’accord national interprofessionnel – ou ANI – du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, une formule expérimentale avec le CDD à objet défini, dont la particularité était de s'achever avec la mission pour laquelle il avait été conclu.

Ce contrat, notamment réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives, était subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d'entreprise.

La durée de ce CDD dépendait de la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu et prenait fin une fois la mission terminée. Sa durée était comprise entre dix-huit et trente-six mois, sans renouvellement.

Expérimenté depuis 2008, il a pu faire ses preuves dans le secteur de la recherche, par exemple. Il permet de sécuriser les parcours professionnels des chercheurs, ainsi que leur début de carrière, en leur offrant la possibilité de faire leurs preuves sur un projet précis.

L'expérimentation s'est achevée le 27 juin 2014. La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, sur proposition du Sénat, a d’ailleurs pérennisé cette forme particulière de contrat dans le code du travail.

Pour répondre au problème crucial de l’emploi, qui n’a cessé de se dégrader ces trois dernières années, il convient désormais d’aller plus loin. Afin d’apporter une réponse concrète à cette « peur de l’embauche » qu’éprouvent les employeurs, notamment ceux des TPE-PME, de fluidifier le marché du travail et d’éviter sa dualisation entre CDI et CDD, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place un contrat de mission de droit commun, inspiré du contrat de chantier, déjà largement pratiqué dans le secteur du BTP. Il s’agirait d’un CDI à rupture précausée qui prendrait fin une fois le projet effectivement réalisé.

M. Alain Vasselle. Excellent amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Comme je l’ai indiqué en commission, le Sénat a adopté un amendement identique présenté par Mme Deroche, au nom de la commission spéciale, lors de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi Macron. Pourquoi voter deux fois le même dispositif dans deux textes examinés quasi concomitamment ?

J’avais demandé le retrait de cet amendement, mais la commission s’y est déclarée favorable. Je persiste, en tant que rapporteur, à trouver inutile de faire figurer le même dispositif dans deux textes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le CDI précausé existe déjà, monsieur Pierre, il s’agit du CDD.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je soutiens cet amendement.

Mme Annie David. Nous n’en attendions pas moins de vous !

M. Alain Vasselle. Le dispositif proposé fait preuve de pragmatisme et apporte de la flexibilité…

Mme Annie David. Nous y voilà !

M. Alain Vasselle. … dans le code du travail, ce qui facilitera l’embauche dans les entreprises de petite taille.

J’ai entendu Mme Bricq dire hier que les socialistes n’étaient pas opposés à ce que l’on facilite la tâche des petites entreprises en matière de recrutement et de création d’emploi. Je m’étonne donc de l’avis défavorable du ministre, qui considère que le CDD répond aux besoins de l’entreprise. Si tel était le cas, vous n’auriez pas vous-même mis en place certains dispositifs antérieurement.

Cela étant dit, j’entends Mme la rapporteur nous dire qu’il est inutile de déposer cet amendement puisque ce dispositif a été introduit par Mme Deroche dans le projet de loi Macron. Mais vous savez ce qu’il est advenu de ce texte à l’Assemblée nationale après le recours à l’article 49-3 de la Constitution !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je faisais référence à la nouvelle lecture, monsieur Vasselle, c’est-à-dire au texte que nous allons examiner la semaine prochaine. Il faut suivre !

M. Alain Vasselle. Certes, mais mieux vaut tenir que courir ! Au moins, si cet amendement est adopté, il figurera dans le texte que nous examinons.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il n’y restera pas longtemps !

M. Alain Vasselle. Nous n’avons aucune garantie sur le fait qu’il sera intégré au texte final du projet de loi Macron.

M. François Rebsamen, ministre. Je vous rassure, il n’y restera pas longtemps non plus ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Si nous votons cet amendement, le rapporteur du projet de loi Macron pourra dire que ce dispositif a été intégré au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi et qu’il n’est plus besoin de le voter. Encore une fois, mieux vaut tenir que courir. C'est la raison pour laquelle je propose de voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. Pour empêcher la régression sociale, les communistes sont en nombre ! (Sourires.)

Article 22

I. – Le titre I^er du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

« Art. L. 5315-1. – L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le cadre de sa mission de service public pour l’emploi, participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi et contribue à leur insertion professionnelle. Elle contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l’emploi. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial visant à exercer les missions actuellement assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ;

2° Définir les conditions de dévolution à cet établissement d’actifs immobiliers de l’État actuellement mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à cet établissement.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. Au moyen d’un amendement du Gouvernement adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, une profonde réforme du statut de l’AFPA a été introduite dans cet article par le biais d’une habilitation à légiférer par ordonnance d’une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.

Il s’agit de transformer l’AFPA en établissement public à caractère industriel et commercial, en EPIC, de définir les modalités de dévolution à cette structure des actifs immobiliers aujourd’hui mis à sa disposition par l’État et de préciser dans quelles conditions les biens, droits et obligations de l’AFPA lui seront transférés.

Cette évolution, qui apparaît comme la solution à tous les problèmes de l’institution, mérite d’être quelque peu relativisée.

Même si cette annonce rompt avec l’attentisme de ces deux dernières années, sa mise en œuvre n’a rien d’évident et suppose que soient trouvées un certain nombre de solutions à des questions partiellement résolues, relevées notamment par plusieurs organisations syndicales.

Le projet se fonde sur une distinction entre un établissement public chargé de missions de service public et une filiale chargée des activités concurrentielles. La question du poids respectif de l’un et de l’autre se pose, avec un enjeu de taille : si la mission de service public – certification, ingénierie des titres – est évidente, tout comme l’activité en direction des entreprises, que devient la formation des publics « éloignés de l’emploi », qui est au cœur de l’activité de l’AFPA ?

Le concept de publics éloignés de l’emploi est juridiquement flou, puisque cet éloignement varie selon la situation du marché de l’emploi. Il permet deux interprétations très différentes : celle du président de l’AFPA, selon lequel 80 % de l’activité relèvera de l’EPIC, et celle du ministre, qui fixe plutôt ce chiffre autour de 20 %. Quoi qu’il en soit, une clarification s’impose.

Par ailleurs se pose la question du rôle des régions. En matière de commande de formation des demandeurs d’emploi, le rôle des conseils régionaux a été conforté par la loi. La tendance est à la création de groupements de commandes avec Pôle emploi.

Or non seulement l’État n’a pas d’ordres à donner aux régions, qui peuvent continuer à pratiquer les modes d’achat qu’elles souhaitent, mais c’est lui-même qui a, par une transcription particulièrement contraignante des directives européennes, imposé le marché public comme pratique quasi exclusive en matière de commande de la formation professionnelle. Si les régions étaient tentées de trop s’en écarter, l’Autorité de la concurrence ne les contraindrait-elle pas à s’y soumettre ?

Les régions accepteront-elles de réaliser leurs commandes auprès de l’EPIC AFPA par la voie de la subvention ? Rien n’est moins sûr !

Enfin, comme tous les organismes de formation, l’AFPA subit actuellement une baisse des commandes liée au passage chaotique du droit individuel à la formation, le DIF, au compte personnel de formation, le CPF, l’effet positif du CPF, avec en particulier le soutien aux formations certifiantes, qui pourrait soutenir l’activité de l’AFPA, ne s’étant pas encore fait sentir.

Mme la présidente. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement a pour objet de rétablir parmi les missions de l’AFPA, dont l’existence est confortée – et nous nous en réjouissons –, la promotion de la mixité des métiers et l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

On note par exemple qu’en 2013, parmi les cadres, 57 % des femmes ont suivi une formation, contre 62 % des hommes, l’écart s’accentuant encore pour les moins qualifiés.

Les femmes bénéficient un peu moins que les hommes de formations qualifiantes, et les contraintes familiales atténuent sensiblement la probabilité de leur accès à la formation, alors que celles-ci sont sans incidence sur celle des hommes. Vaste débat !

Dans les secteurs où les femmes sont nombreuses, soit le taux d’accès à la formation est globalement faible, quel que soit le sexe, soit, lorsqu’il est élevé, il l’est encore plus pour les hommes.

On constate donc un cumul de handicaps en matière de formation professionnelle, les femmes étant davantage sous contrat précaire, à temps partiel subi et dans des secteurs qui investissent moins dans la formation professionnelle.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Catherine Génisson. Par ailleurs, il est important de soutenir un mouvement qui s’est amorcé en faveur de la mixité des métiers. Les femmes sont aujourd'hui concentrées sur un trop petit nombre de familles de métiers, souvent des métiers de service. Il est nécessaire qu’elles exercent des métiers occupés aujourd'hui par les hommes, mais aussi que les hommes se dirigent vers les métiers traditionnellement exercés par des femmes.

Ces éléments doivent clairement faire partie des missions confiées à l’AFPA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Si la commission a supprimé cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, ce n’est pas parce qu’elle estime que les femmes ne doivent pas accéder aux mêmes métiers que les hommes ou recevoir la même formation.

Tout simplement, j’estime que la mention selon laquelle l’AFPA « contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers » contribue à rabaisser quelque peu cet organisme. Je suis en effet absolument persuadée qu’il s’agit d’une préoccupation permanente de l’AFPA.

En outre, je l’ai dit en commission, si l’on inscrit précisément cette mission dans la loi, en ne mentionnant ni les jeunes ni les personnes plus âgées ou en transition professionnelle, cela sera de nature à interprétation. C’est la raison pour laquelle la commission avait supprimé cette disposition.

Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. J’entends ce que vous dites, madame la rapporteur. Toutefois, le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et la mixité des métiers font partie de ses préoccupations, comme des vôtres, j’en suis sûr.

La lutte contre les discriminations est au cœur des missions de l’AFPA, qui a un rôle particulier, voire décisif, en tant qu’acteur de service public, dans la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la mixité des métiers.

Je profite de cette intervention pour vous répondre, madame David, concernant l’AFPA.

Le nouveau dispositif n’est pas contradictoire. Les chômeurs de longue durée représentent, puisque c’est à eux qui vous faisiez allusion tout à l’heure, un public spécifique, qui n’est pas pris en charge aujourd'hui par le secteur concurrentiel privé. Au demeurant, tous les publics spécifiques non pris en charge par le secteur concurrentiel relèvent d’une mission de service public, qui sera assumée par l’AFPA.

Simplement, cet organisme doit aussi « se bouger ». Des règles européennes s’imposent ; les régions lancent des appels d’offres, qu’il faut gagner, pour ce qui concerne la partie concurrentielle. En transformant l’AFPA en EPIC, nous lui permettons la dévolution, en fonction de règles très précises, et l’utilisation de biens appartenant aujourd'hui à l’État. Tout cela a été validé à l’unanimité par le conseil d’administration.

S’il convient de renforcer la mission de service public de l’AFPA, celle-ci doit cependant gagner des parts de marché dans le secteur concurrentiel, pour devenir compétitive. Ces deux aspects sont donc importants, et parler d’une répartition de l’activité de 80 % d’une part et de 20 % de l’autre n’est pas pertinent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je serai brève, madame la présidente. Je conçois tout à fait que Mme la rapporteur soutienne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je souligne que l’accès à la formation professionnelle est un facteur extrêmement discriminant pour les femmes. C’est l’une des raisons de l’inégalité salariale constatée entre les femmes et les hommes.

J’ajoute que les femmes ne sont pas une catégorie ; il s’agit de la moitié de l’humanité, et même d’un peu plus !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous avons raison de vouloir inscrire dans les missions de l’AFPA une telle exigence. Nous savons en effet que les femmes accèdent seulement à 12 des 87 familles de métiers répertoriées par l’INSEE. Inscrire cette mention, c’est en faire une priorité et envoyer un message à celles qui doivent accéder à la formation professionnelle, à une époque où l’on n’a jamais eu autant besoin d’accéder à des connaissances et à des qualifications renouvelées. Voilà trente ou quarante ans, on faisait toute sa carrière au sein d’une même entreprise ; nous ne sommes plus dans cette situation ! La question de la reconversion se pose très souvent.

Il existe un mur de verre, mais aussi un plafond de verre. Certaines familles de métiers se féminisent, sans pour autant permettre l’accès aux plus hautes responsabilités. La formation est donc très importante. La question se pose différemment pour les jeunes, les jeunes filles étant également concernées. Le problème des femmes est vraiment celui de l’égalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Sans allonger les débats, je voudrais apporter un élément de nature macroéconomique. Tout le monde le sait, dans notre univers, la formation est un élément essentiel pour l’emploi. Pour atteindre notre niveau de croissance potentielle, l’accès à l’emploi qualifié des femmes sera déterminant, tous les macroéconomistes vous le diront.

Par ailleurs, quand on regarde les organes de direction des entreprises, on voit bien que les femmes y participent très peu. Il est donc d’utilité publique de voter cet amendement du groupe socialiste.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. À mes yeux, une telle disposition ne possède aucun caractère normatif. Certes, on peut dire à l’AFPA qu’elle doit contribuer à la mixité professionnelle et à l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, mais c’est presque un coup d’épée dans l’eau, sauf si, bien entendu, on prévoit une sanction financière pour le cas où les résultats attendus ne seraient pas atteints.

À mon avis, cet amendement est donc inutile. Je suis d’accord avec Mme la rapporteur pour ne pas l’adopter, sauf à en revoir la rédaction.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Mon collègue Alain Vasselle vient de rappeler avec pertinence que cette disposition n’avait pas de caractère normatif. Or il est toujours ennuyeux d’introduire dans un texte de loi un vœu, un souhait, une orientation n’ayant aucun caractère normatif, car se pose alors le problème de la discrimination.

Au demeurant, l’article est plutôt bien rédigé. Il évoque « les personnes les plus éloignées de l’emploi ». Il existe de multiples raisons à cet éloignement. Certes, un homme sur deux est une femme. Vous avez raison, madame Génisson, statistiquement, les femmes constituent non pas une catégorie, mais la moitié de l’humanité.

Toutefois, il est également évident que, dans de très nombreuses professions, elles occupent des positions fortes, établies, reconnues. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je pense notamment aux professions d’avocat, de magistrat, de médecin ou d’enseignant, dans lesquelles les femmes ont aujourd'hui une position prépondérante.

Si l’on appliquait strictement la disposition que vous voulez introduire dans le texte, ces professions à dominante féminine devraient revenir en arrière, au nom même de la mixité. Heureusement qu’elle n’est pas normative !

Néanmoins, si l’on autorise une discrimination en faveur des personnes éloignées de l’emploi, il faut alors considérer celles qui habitent dans des bassins de vie et de main-d’œuvre particulièrement défavorisés, celles qui n’ont pas les moyens de se déplacer et qui sont de ce fait condamnées de manière certaine au chômage, et celles, enfin, dont le niveau scolaire n’est pas suffisant pour accéder à une formation professionnelle.

La rédaction de l’alinéa 4 de l’article 22, qui mentionne les « personnes les plus éloignées de l’emploi », et les dispositions y afférentes me semblent donc adaptées.

Cet amendement ne nous pose pas de réel problème philosophique – nous n’irons pas nous faire tuer pour lutter contre le dispositif qu’il tend à introduire. Nous disons simplement : faites confiance aux responsables de la formation professionnelle, ils sont parfaitement compétents et auront l’intelligence d’ouvrir des métiers de l’industrie à des femmes, qui peuvent y exercer des responsabilités qu’elles n’ont pas à l’heure actuelle.

Mais n’introduisez pas, mes chers collègues, l’idée de mixité, de parité, de façon systématique ;…

Mme Catherine Génisson. La mixité n’est pas la parité !

M. Gérard Longuet. … ce faisant, vous risquez de passer à côté d’autres discriminations, dont les victimes s’indigneront de ne pas être prises en considération dans cet article, lequel ne contient d’ailleurs qu’une disposition d’orientation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. On ne peut pas laisser passer de tels propos. On nous demande de faire confiance,…

M. Gérard Longuet. Eh oui ! Mieux vaut une société de confiance qu’une société de défiance !

Mme Laurence Cohen. … de faire preuve de patience, de laisser les choses avancer d’elles-mêmes. Les femmes le font depuis des siècles, mon cher collègue, et leur sort ne progresse qu’à tout petits pas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Quand il ne recule pas !

Mme Laurence Cohen. En effet ! Les choses ne sont jamais acquises une bonne fois pour toutes.

Je suis navrée de constater que chaque fois que nous discutons d’égalité professionnelle, nous devons intervenir pour appeler l’attention du législateur et l’inciter à essayer de corriger les inégalités que subissent encore et toujours les femmes.

Ce n’est pas une affaire de confiance ou de patience : il faut passer aux actes – et la parité, d’ailleurs, n’est pas la mixité. Il faut créer les conditions pour que, une bonne fois pour toutes, sur le marché du travail, les femmes fassent jeu égal avec les hommes, pour qu’elles puissent suivre les mêmes formations, toucher les mêmes salaires – on en est encore bien loin ! – et voir leurs compétences reconnues.

M. Alain Vasselle. Cet amendement, s’il est adopté, ne réglera rien ; c’est une déclaration d’intention !

Mme Laurence Cohen. Il ne faut plus, en somme, se contenter de prendre patience, même si la nôtre est infinie !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme Nicole Bricq. Bravo au Sénat !

Mme la présidente. L’amendement n° 116, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ;

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Le dispositif de cet amendement est bien plus terre à terre que celui dont nous venons de discuter.

Le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat prévoit de limiter la dévolution d’actifs immobiliers de l’État à l’AFPA à ceux qui sont « actuellement mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».

Le présent amendement vise à rédiger l’alinéa 4 pour qu’il mentionne plutôt « les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ».

Il s’agit donc d’introduire plus de souplesse dans la dévolution des actifs immobiliers de l’État, ce qui permettra de mieux saisir les occasions, quand elles se présenteront.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission estime que la rédaction qu’elle avait retenue était beaucoup plus solide juridiquement. Le texte adopté à l’Assemblée nationale, que le présent amendement tend à rétablir, permet en effet à l’État d’organiser la dévolution de n’importe lequel de ses biens au nouvel EPIC, et non pas seulement des biens qu’il a mis à la disposition de l’AFPA.

L’audition de ses responsables a permis de faire apparaître que ce sont les propres biens de l’association qui doivent lui être dévolus. La rédaction adoptée par la commission vise donc à plus de sécurité juridique.

Par conséquent, elle est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article additionnel après l’article 22

Mme la présidente. L’amendement n° 335 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II bis

« FORMATION AUX ACTIVITÉES PRIVÉES DE SÉCURITÉ

« Chapitre I^er

« Dispositions générales

« Art. L. 625-1. – Est soumise aux dispositions du présent titre, lorsqu’elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n’ayant pas conclu un contrat d’association avec l’État :

« 1° La formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1 et à l’article L. 621-1 ;

« 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnée aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont dénommées : prestataires de formation.

« Chapitre II

« Conditions d’exercice

« Art. L. 625-2. – L’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d’une autorisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Être titulaire d’une déclaration d’activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;

« 2° Être dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 612-20 du présent code ;

« 3°Avoir fait l’objet d’une certification dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 625-3. – Si le prestataire de formation n’a pas encore exercé l’activité mentionnée à l’article L. 625-1, la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente lui délivre une autorisation d’exercice provisoire dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 625-4. – L’autorisation peut être retirée :

« 1° À la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l’article L. 625-2 ;

« 2° À la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux.

« Le retrait ne peut être prononcé qu’après une mise en demeure restée sans effet.

« Art. L. 625-5. – En cas d’urgence, le président de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l’autorisation pour six mois au plus.

« L’autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l’objet de poursuites pénales. L’autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu’elle a connaissance d’une décision de l’autorité judiciaire intervenue sur le fond.

« Chapitre III

« Dispositions pénales

« Art. L. 625-6. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diriger, en violation de l’article L. 625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l’article L. 625-1, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.

« Art. L. 625-7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionné à l’article L. 625-1. » ;

2° Après l’article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-20-... – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

3° Après article L. 622-19, il est inséré un article L. 622-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 622-19-… – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

4° L’article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1. » ;

5° L’article L. 624-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionné à l’article L. 621-1. » ;

6° À l’article L. 631-1, au 2° de l’article L. 632-1 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 634-4, les références : « titres I^er et II » sont remplacées par les références : « titres I^er, II et II bis » ;

7° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au présent livre ; »

b) Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au présent livre ; »

8° L’article L. 634-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « titres I^er et II » sont remplacées par les références : « titres I^er, II et II bis » ;

b) À la deuxième phrase : « ou du donneur d’ordres » sont remplacés par les mots : « , du donneur d’ordres ou du prestataire de formation » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 645-1, après les mots : « à l’exception de l’article L. 613-10, », sont insérés les mots : « le titre II bis » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 646-1, après les mots : « à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, », sont insérés les mots : « le titre II bis » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 647-1, après les mots : « à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, », sont insérés les mots : « le titre II bis ».

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. L’objet de cet amendement est de certifier les organismes de formation qui délivrent des diplômes permettant l’exercice d’une activité de sécurité privée.

Aujourd’hui, en effet, 800 organismes de formation délivrent des diplômes de ce type, mais aucun dispositif de contrôle structuré de ce secteur n’existe.

Ces constats ont amené M. le ministre de l’intérieur à proposer que seuls les organismes de formation qui auront été autorisés – vous savez qu’il existe un Conseil national des activités privées de sécurité – puissent délivrer des diplômes permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité.

La rationalisation de ce secteur est donc l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission.

À titre personnel – mais cet avis ne vous aidera guère, mes chers collègues, étant moi-même incompétente en matière de formation des agents de sécurité privée, des vigiles, des convoyeurs de fonds et des gardes du corps –, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je ne suis pas plus compétent que Mme le rapporteur sur ce sujet, mais si M. le ministre nous assure que l’adoption de cet amendement garantit la mixité dans ce secteur, je le soutiendrai. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme la rapporteur s’esclaffe.)

Mme Laurence Cohen. Vous progressez, c’est bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Article 22 bis

Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage dont le champ d’intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l’habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2018. » – (Adopté.)

Article 23

L’article L. 6325-1-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi définie à l’article L. 5411-1 » ;

2° Les références : « aux 3° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° de l’article L. 6325-1 ». – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 23

Mme la présidente. Les amendements n^os 38 rectifié et 39 rectifié, déposés par MM. Cadic, Canevet et Guerriau et Mme Jouanno, ne sont pas soutenus.

Article 23 bis

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 5134-25-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° L’article L. 5134-69-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. » ;

3° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de l’article L. 5134-70-1 est ainsi rédigée : « du titulaire d’un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit pour répondre aux besoins d’un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. »

Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 5134-25-1, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 5134-69-1, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi » ;

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5134-23-1, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi » ;

...° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5134-67-1, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le chômage des personnes âgées est un véritable problème pour notre société. L’âge est le critère principal de discrimination à l’embauche, et les plus de cinquante ans représentent désormais 31,6 % des chômeurs de longue durée. Pour ces publics, il faut donc des solutions concrètes, qui les aident à regagner le marché de l’emploi.

C’est dans cette optique que le Gouvernement a introduit et fait voter l’article 23 bis du présent projet de loi, qui améliore le dispositif des contrats aidés. Les contrats uniques d’insertion, ou CUI, peuvent actuellement être conclus pour une durée maximale de vingt-quatre mois pour l’ensemble des salariés et de cinq ans pour les seniors.

L’article 23 bis permet de prolonger les CUI jusqu’à l’âge de la retraite pour les seniors de plus de cinquante-huit ans et d’élargir les possibilités de renouvellement de contrats aidés pour les seniors rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle.

Nous saluons la démarche du Gouvernement, qui permettra aux seniors de continuer à bénéficier d’un dispositif de maintien dans l’emploi, cela afin de ne pas se retrouver dans la précarité. Ils pourront ainsi profiter de leur retraite.

Avec cet amendement, nous vous proposons d’aller encore plus loin dans cette logique. En effet, dans le droit actuel, et avec les dispositions introduites par le Gouvernement, seuls les seniors bénéficiaires du revenu de solidarité active, ou RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, de l’allocation temporaire d’attente, ou ATA, ou de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, sont éligibles aux procédures facilitant le renouvellement de leur contrat.

Nous proposons que ces procédures soient plutôt ouvertes à tous les seniors rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle particulières. Cette précision permettra aux seniors non bénéficiaires d’une de ces allocations de poursuivre leur contrat aidé jusqu’à leur retraite.

Aller au-delà des seuls critères administratifs afin de pouvoir couvrir toutes les situations d’éloignement du marché du travail des seniors, tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement ; la commission se demande en effet quelle pourrait être sa définition des « difficultés particulières qui font obstacle » à l’« insertion durable dans l’emploi ».

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Il s’agit d’élargir les possibilités de renouvellement de contrat aidé pour les seniors de cinquante ans et plus. Le dispositif de cet amendement est pleinement cohérent avec les objectifs du Gouvernement.

Nous sommes mobilisés pour permettre – ce n’est pas facile – le retour vers le marché du travail des personnes sans emploi, notamment les seniors, qui rencontrent des difficultés sociales, professionnelles, particulières d’insertion.

Le dispositif de cet amendement permet d’améliorer les modalités de recours aux contrats aidés, en s’adaptant mieux, je dois le dire, à ces situations, et à modifier les modalités de gestion de ces contrats. Il s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante, et son adoption ne se traduirait donc pas par des dépenses supplémentaires pour l’État. Il s’agit seulement de mettre en place un ciblage plus précis, en direction des seniors sans emploi, en difficulté sociale et professionnelle d’insertion.

Le Gouvernement y est donc favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je remercie le Gouvernement de son avis ; je pensais bien qu’il serait sensible à cette idée permettant d’élargir à l’ensemble des seniors en situation de précarité les procédures facilitant le renouvellement des contrats aidés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23 bis, modifié.

(L’article 23 bis est adopté.)

Article 23 ter

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 322-15 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° L’article L. 322-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « À titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. » ;

3° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de l’article L. 322-38 est ainsi rédigée : « du titulaire d’un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit pour répondre aux besoins d’un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. »

Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au premier alinéa de l’article L. 322-15, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 322-35, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi » ;

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-11, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi » ;

…° Au troisième alinéa de l’article L. 322-31, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L’argumentaire est le même que pour l’amendement précédent, mais concerne cette fois le département de Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je m’en remets une nouvelle fois à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23 ter, modifié.

(L’article 23 ter est adopté.)

Article 23 quater

I. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d’un meilleur service aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction prévue à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et la distribution des emplois de cette participation définis à l’article L. 313-3 du même code :

1° En prévoyant la création d’un organisme paritaire chargé de définir dans le cadre de la loi les orientations générales du dispositif d’ensemble et de piloter et de contrôler les structures le composant ;

2° En prévoyant, par substitution aux organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, la création d’un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et de distribuer les emplois de cette participation, le cas échéant via des apports de ressources à l’organisme mentionné au 3° du présent article pour l’acquisition de titres mentionnés au même 3° ;

3° En prévoyant la création d’un organisme unique qui recueille l’ensemble des titres détenus par les organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés immobilières, y compris les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et qui est chargé d’acquérir, au titre des emplois mentionnés au 2° du présent article, des titres émis par des sociétés immobilières ;

4° En définissant la forme juridique, la gouvernance, les missions, les modes de financement et le régime fiscal des trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3° permettant notamment un pilotage efficient des organismes devant être constitués en application des 2° et 3° par l’organisme devant être constitué en application du 1° et prévoyant les modalités d’organisation territoriale de ces organismes ;

5° En précisant les dispositions, y compris fiscales, nécessaires à la transmission, au transfert ou à la cession aux trois organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3° des droits et obligations, de la situation active et passive et des biens immeubles et meubles corporels ou incorporels de toute nature appartenant aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et à cette dernière, sans que le transfert des contrats en cours d’exécution soit de nature à justifier leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet ;

6° En prévoyant des dispositions, relatives notamment aux règles de gouvernance des organismes devant être constitués en application des 1°, 2° et 3°, garantissant l’absence de discrimination dans la distribution des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction entre, d’une part, les sociétés dont l’organisme constitué en application du 3° sera actionnaire et, d’autre part, les autres personnes morales exerçant les mêmes missions ;

7° En adaptant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux missions de contrôle, d’évaluation et d’étude de l’Agence nationale de contrôle du logement social, afin de lui permettre d’exercer ses missions sur les organismes créés en application des 1°, 2° et 3° et d’étendre ses missions au contrôle des dispositions mentionnées au 6° ;

8° En apportant aux dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° à 7°.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. L’amendement n° 178 rectifié, déposé par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé, Kern, Luche et Tandonnet, n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai l’article 23 quater, qui tend à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures modifiant ce que l’on appelait le « 1 % logement », c’est-à-dire la participation des employeurs à l’effort de construction.

Je me permets seulement d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’inquiétude qu’éprouvent certains partenaires de ce secteur : il convient qu’il soit particulièrement vigilant au contenu de l’ordonnance qu’il rédigera.

Je regrette d’ailleurs que ces mesures soient prises par cette voie. En réalité, il s’agit de réorganiser de façon structurelle les collecteurs de fonds et l’usage des fonds eux-mêmes.

Je le sais, les partenaires sociaux ont travaillé sur cette question ; il est donc important de les entendre. Cela dit, il me paraît aussi utile de veiller à ce que les collectivités territoriales et les acteurs du logement puissent être entendus dans la mise en œuvre de ces mesures.

Au sein même des organisations syndicales comme du monde patronal, les points de vue sur l’opportunité d’une centralisation via un grand collecteur sont très contrastés. Pour ma part, comme cela a été signé par les partenaires sociaux et approuvé par le Gouvernement, j’en prends acte.

En revanche, je suis préoccupée par l’usage qui sera fait des fonds collectés au niveau central. L’administration pourrait être tentée de considérer que les besoins de construction de logements sont essentiellement dans les territoires tendus et vouloir aspirer l’ensemble de la collecte au profit de ces derniers.

Mais le « 1 % logement » n’a pas été mis en place pour se substituer aux politiques publiques et à l’aide à la pierre ! Il faut au contraire les renforcer !

Les besoins sont aussi considérables dans les zones non tendues, qu’il s’agisse de la mutation du parc HLM, de l’accession sociale à la propriété ou, parfois, des démolitions ; il y a un sentiment de déclin et de paupérisation de certains territoires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Or, sur ces trois volets, aucun financement n’est vraiment prévu. Et s’il y a une pompe aspirante de l’argent des entreprises vers les métropoles et les zones tendues – je le rappelle, ce n’est pas là que se situent le plus souvent les territoires industriels –, les financements de telles opérations viendront à manquer !

Par conséquent, et je vous demande d’intervenir en ce sens auprès de vos collègues au sein du Gouvernement, monsieur le ministre, j’espère que, dans l’ordonnance, les sommes seront réparties sur l’ensemble du territoire national, en particulier dans les zones en difficulté, en mutation ou de reconquête.

Je tenais également à évoquer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, que le « 1 % » va massivement financer. J’ai toujours soutenu le renouvellement urbain. Je trouve inacceptable de ne pas mobiliser d’argent public – je parle du budget de l’État – pour financer la reconquête de nos banlieues et quartiers en difficulté.

À mon sens, faire peser le financement de l’ANRU uniquement sur le « 1 % logement », c’est un mauvais signal pour notre République.

Les gestionnaires du « 1 % logement » nous expliquent choisir les territoires qu’ils jugent nécessaire de soutenir et graduer les interventions de reconversion en fonction des souhaits des salariés. Résultat, l’ANRU aura moins de crédits dans certains territoires moins favorisés, voire très difficiles, que dans les secteurs susceptibles de devenir plus rapidement attractifs.

Monsieur le ministre, je souhaite que le Gouvernement veille à une répartition égalitaire du taux de financement des opérations par le « 1 % logement » dans l’ensemble des territoires de l’ANRU, et non selon une logique à géométrie variable, en fonction de l’attractivité du quartier.

Surtout, il faut une réelle transparence de l’usage des fonds attribués. Dès lors que cela devient l’un des outils de l’égalité territoriale, nous ne pouvons pas nous permettre que le souci, d’ailleurs légitime, de défendre l’intérêt des salariés fasse perdre de vue l’intérêt général de notre République. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien dit ! Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'article.

M. Dominique Watrin. Cet article, dont le Gouvernement nous fait une présentation sans étude d’impact ni élément autre que l’affirmation plus ou moins manifeste d’un souhait exprimé par les partenaires sociaux, nous pose problème.

Mes chers collègues, il semble utile de rappeler que les organismes collecteurs de la participation des entreprises à l’effort de construction, le mal nommé « 1 % logement » – il a été réduit dans le passé à mesure de l’accroissement du financement des aides à la personne –, disposent chaque année de rien de moins que 4 milliards d’euros de ressources nouvelles, constituées par la collecte, le remboursement des prêts antérieurement accordés et le produit d’emprunts réalisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Bien entendu, ces 4 milliards d’euros ont souvent suscité la convoitise d’un État chaque année plus chiche en matière de dépenses budgétaires destinées au logement, l’année 2015 confinant en la matière en une forme de record, avec juste un peu plus de 200 millions d’euros de dépenses directes pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux !

Au demeurant, l’examen du projet de loi Macron, texte qui revient sur nombre des avancées de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a clairement marqué une forme de priorité dans la réalisation de logements intermédiaires, afin d’assurer quelques « opérations tiroir » dans le patrimoine social, faute de pouvoir développer l’offre de nouveaux logements.

D’ailleurs, la Société nationale immobilière, bras armé de la Caisse des dépôts et consignations, elle-même bras armé de l’État, se retrouve désormais clairement positionnée pour « accompagner » cette politique.

La Participation des employeurs à l’effort de construction, contribution utile instaurée dans les années cinquante pour faire face à la pénurie de logements, connaît des évolutions sensibles. Le présent article réduit le nombre des collecteurs à seize entités appelées à se retrouver autour d’une structure tripolaire.

À la vérité, au-delà d’un louable souci de réduction des frais de structure des organismes collecteurs, la question du contrôle de leur activité et de la maîtrise de l’allocation de leurs ressources se pose clairement.

C’est sans doute la crainte d’une forme d’étatisation de la collecte qui a poussé le MEDEF, principal acteur de la gestion des organismes collecteurs, à émettre une opinion favorable sur la procédure suivie dans le cadre de cet article.

En effet, 4 milliards d’euros à contrôler, ce n’est pas rien ! Cela permet parfois d’arrondir quelques angles en matière de politique sociale dans l’entreprise !

Une telle situation doit clairement interpeller les salariés et les citoyens.

Nous ne voulons pas que les ressources de la collecte réalisée auprès des entreprises soient dilapidées dans des frais de gestion plus ou moins somptuaires ou des investissements immobiliers hasardeux ni qu’elles soient englouties dans le trou noir de la régulation budgétaire.

La collecte annuelle et les retours de collecte de la participation des entreprises, c’est d’abord l’argent des salariés. Il serait plus que temps que ces sommes leur reviennent, et notamment en gestion.

C’est particulièrement vrai compte tenu de la situation actuelle du logement social, marquée par les insuffisances de la construction neuve et par le développement pour le moins erratique d’un parc locatif pourtant largement adapté à la demande !

La rénovation urbaine est sans doute un projet ambitieux. Néanmoins, accompagnée d’une contraction de l’offre de logements locatifs à loyers abordables, elle devient un obstacle à la résolution de la crise du logement que nous connaissons, sous des formes diverses, depuis la loi du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 et, surtout, depuis la loi Méhaignerie de 1986.

Rendre aux salariés le contrôle de l’utilisation de la participation des entreprises à l’effort de construction, en améliorant l’économie de ce dispositif, est donc une nécessité fondamentale.

De ce point de vue, l’article 23 quater ne constitue pas la meilleure solution au problème. Nous ne le voterons donc pas, au-delà même de notre hostilité de principe à toute mesure d’habilitation à légiférer par ordonnance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23 quater.

(L'article 23 quater est adopté.)

Articles additionnels après l’article 23 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et limites » et « dûment informée dans les conditions prévues par décret » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « , quelle que soit sa forme juridique » ;

2° Au 1°, les mots : « et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

3° Au 2°, après le mot : « reprise », sont insérés les mots : « , d’un apport ».

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Selon l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, peuvent se revendiquer de l’artisanat les entreprises qui « n’emploient pas plus de dix salariés » et qui exercent une « activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services », étant précisé que le plafond peut être dépassé sous certaines conditions.

Or un récent décret encadre et limite la possibilité de bénéficier d’une telle qualification. Nous proposons donc de revenir au dispositif d’origine. On ne touche pas impunément à une loi initiée par Jean-Pierre Raffarin dans cet hémicycle ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Ça, c’est vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il me semble important de conserver l’esprit originel de la loi, qui a donné pleinement satisfaction jusqu’à présent, pour permettre à l’artisanat de continuer à se développer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement, qui concerne le répertoire des métiers et vise à modifier une disposition adoptée depuis moins d’un an, avait déjà été rejeté en commission, car il est dépourvu de tout lien avec l’objet du projet de loi.

J’en sollicite donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Il ne me paraît guère pertinent de rejeter cet amendement sous prétexte qu’il serait dépourvu de tout lien avec l’objet du projet de loi.

L’article 23 quater, que nous venons d’adopter, concerne le financement du logement social et le « 1 % logement » ; il figure bien pourtant dans un texte sur le dialogue social !

En réalité, ce projet de loi, comme tous ceux que le Gouvernement nous présente depuis quelque temps, notamment la loi Macron, est un texte « fourre-tout ». On y trouve à peu près tout, même si je n’irai pas jusqu’à ajouter: « et n’importe quoi » ! En fait, nous sommes en présence d’une sorte de loi portant diverses mesures d’ordre social, les fameux DMOS. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)

Je n’approuve donc pas l’argument opposé à notre collègue, et je suis prêt à voter son amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cet amendement concerne très directement les départements d’Alsace-Moselle.

En effet, la loi locale permet à l’artisanat d’échapper au critère du nombre. Ainsi, en Moselle, département que je connais mieux que le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin et qui représente à lui seul la moitié de population de la Lorraine, une région qui m’est chère, des entreprises de plusieurs centaines de salariés inscrites auprès de la chambre de métiers relèvent du registre de l’artisanat.

Je souhaite que cet amendement puisse être voté. Il s’agit non pas d’épuiser définitivement le sujet, mais simplement d’éviter que l’ordonnance n’empêche des entreprises de continuer de figurer au registre des métiers, les conduisant ainsi à cesser de financer les actions collectives menées avec pertinence et sérieux par les chambres de métiers des trois départements concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Je comprends tout à fait le sens de cet amendement, et j’entends les arguments de M. Longuet.

Simplement, tel qu’il est rédigé, l’amendement comporte de graves imprécisions juridiques. Ainsi, il est fait référence à un « apport » d’une entreprise, ce qui est juridiquement impropre ; on peut parler d’un apport de fonds ou d’actifs, mais pas d’une entreprise.

Je vous propose de retravailler cet amendement.

M. Éric Doligé. Bonne idée ! Votons-le, et nous le retravaillerons ensuite ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mais votons-le d’abord ! (Mêmes mouvements.)

M. François Rebsamen, ministre. Je ne peux pas émettre un avis favorable sur un amendement qui contient de telles imprécisions juridiques.

Toutefois, je suis sensible à ce qui proposé sur le fond. Je pense que nous pouvons revoir la rédaction de l’amendement. Mais cela demande un peu de temps. Je prends l’engagement d’y travailler avec vous.

Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, je le retire, madame la présidente.

Un engagement ferme a été pris ; le Journal officiel en fera foi. Je fais donc confiance aux hommes et aux femmes – après le débat de tout à l’heure, je ne veux être ni stigmatisant ni stigmatisé… – de bonne volonté, et je souhaite que nous avancions ensemble sur le sujet.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

L'amendement n° 64, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5132-5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1. » ;

2° L’article L. 5132-11-1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1. » ;

3° L’article L. 5132-15-1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Aujourd’hui, les personnes faisant l’objet d’un aménagement de peine n’ont pas toujours la possibilité de travailler hors du milieu pénitentiaire sur une durée de quatre mois ou plus, eu égard aux contrats qu’on leur propose. Or le travail est un facteur important de réinsertion et il nous faut mobiliser tous les outils disponibles pour favoriser celle-ci.

C’est pourquoi nous vous proposons ici de faciliter l’accueil des personnes sous main de justice au sein des structures d’insertion par l’activité économique, ou IAE : associations, entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion.

L’amendement vise à permettre à ces personnes d’effectuer des périodes en structures d’insertion de moins de quatre mois afin de faciliter leur parcours de réinsertion hors des murs de la prison.

Par ailleurs, le présent amendement vise à introduire la possibilité pour le salarié en insertion de rompre par anticipation son contrat de travail afin de poursuivre une formation qualifiante. Cette possibilité existe déjà pour les contrats aidés et n’avait pas encore été étendue au CDD dans l’IAE.

En effet, aujourd’hui le salarié est obligé de démissionner pour suivre une formation qualifiante. Cela expose le salarié en insertion au risque de non-reconnaissance de cette démission comme étant un acte légitime par le service public de l’emploi au regard de l’actuelle convention de l’assurance chômage. Le salarié en insertion démissionnaire ne pourrait prétendre à un revenu de remplacement qui aurait pu servir d’allocation de formation sur la durée de l’action.

Voilà les deux objectifs de cet amendement : faciliter l’insertion des personnes sous main de justice et faciliter les possibilités de formations qualifiantes pour les salariés de l’insertion. Il s’agit d’un amendement qui permettra d’améliorer le rôle joué par les structures de l’IAE dans l’insertion de tous les publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Favorable !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pourquoi ?

M. François Rebsamen, ministre. Tout simplement parce que les personnes sous main de justice constituent un public particulier. Il faut encourager ces salariés en insertion à s’engager dans des parcours de formation qualifiante. Permettre à ces personnes en CDD dans l’insertion par l’activité économique de travailler moins de quatre mois est une mesure particulièrement adaptée. C’est ce qu’affirment également parfois les juges et les services de probation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 quater.

L'amendement n° 63, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° L’article L. 127-5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. » ;

2° L’article L. 127-11 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. » ;

3° L’article L. 127-15 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit du même amendement que le précédent, mais pour Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Même avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 quater.

Article 23 quinquies

Le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la problématique des discriminations a longtemps été regardée avec suspicion. L’expérience massive et continue de la discrimination vécue notamment par les citoyens français issus de l’immigration ou appartenant à ce que l’on appelle les « minorités visibles » a très longtemps été occultée, sous-estimée et parfois même disqualifiée. Mais d’autres groupes font également l’objet de discrimination. Le lieu d’habitation constitue, par exemple, un élément discriminant très important.

Ce déni tient à la nature même de la discrimination. Le sociologue François Dubet a parfaitement su résumer toute la singularité de cette expérience qui se situe entre la certitude d’être discriminable et l’incertitude d’être discriminé.

Il est difficile, en effet, dans l’expérience de la stigmatisation, de distinguer ce qui relève du racisme ou de l’inégalité de traitement. Cette ambiguïté paralyse l’arsenal législatif et réglementaire destiné à combattre pénalement les discriminations.

Le vote récent relatif à l’introduction d’un vingt et unième critère de discrimination illustre une réelle évolution du regard sur les processus de discrimination. On commence à en mesurer tous les dangers, notamment en période de crise.

Monsieur le ministre, vous êtes parmi les premiers à avoir considéré les discriminations comme des morts sociales, comme des inégalités de traitement illégitimes, et à avoir, en qualité de maire de Dijon, mis en place des politiques publiques pionnières et innovantes contre les discriminations. Je tiens à saluer votre action en la matière tant au sein de notre formation politique que dans le cadre de votre mandat de maire.

Les discriminations à l’emploi, notamment à l’accès à l’emploi, reposent sur une inégalité de traitement illégitime. À compétences et productivité identiques, les recruteurs disqualifient d’emblée les candidats appartenant à des groupes sociaux spécifiques : par exemple, le candidat dont le patronyme est à consonance maghrébine, fût-il aussi compétent qu’un autre, aura trois fois plus de difficultés à accéder à l’emploi. Cela représente une fraction importante de la société française.

Une équipe de chercheurs de l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne va plus loin et publie aux Presses universitaires une étude édifiante portant sur les discriminations spécifiques aux musulmans.

En effet, les données recueillies démontrent la réalité d’une discrimination spécifique touchant les personnes dont l’appartenance à la sphère de l’islam est réelle ou supposée. Ces discriminations engendrent sentiment d’injustice, ressentiment, repli communautaire. Cette crispation, contraire à une logique d’intégration, vient à son tour exacerber les discriminations.

Discriminations et repli identitaire s’autoalimentent dans un cercle vicieux. Notre responsabilité est de proposer une solution de sortie. La question est d’ordre moral, a fortiori dans un régime politique dont la légitimité repose sur l’universalisme, l’égalité des droits et la méritocratie.

La question est aussi économique, car l’allocation des ressources est sous-optimale – pour parler comme un économiste. Nous formons dans nos établissements supérieurs des jeunes qui, en raison de critères illégitimes, ne verront pas leurs compétences mises à profit. On peut le considérer comme une forme de gaspillage.

Par le CV anonyme, il s’agissait d’étendre l’anonymisation des concours et des examens dont nous sommes coutumiers à l’entreprise.

Le CV anonyme, présenté une première fois par le biais d’un amendement socialiste en 2004 et adopté par la suite au Sénat puis à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, a constitué une avancée législative importante. Il s’agissait de rendre obligatoire l’anonymisation des CV dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

Je reconnais que le seuil de cinquante salariés n’était sans doute pas pertinent et qu’il aurait fallu le fixer à 300. Nous aurions pu en discuter. Pour autant, la question du seuil n’est pas suffisante pour rendre compte des résistances à l’égard du CV anonyme, qui n’est, au final, qu’un outil parmi d’autres dans la lutte contre les discriminations à l’emploi.

Or cela fait près de dix ans que cette mesure achoppe sur l’absence d’un décret d’application. Au lieu de prendre les décrets d’application à la suite de l’injonction du Conseil d’État, vous avez introduit dans la loi le caractère facultatif au lieu du caractère obligatoire de l’anonymisation des CV. Pourquoi ? (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Khiari, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ma collègue Bariza Khiari vient d’exposer toutes les difficultés que rencontre notre société face aux discriminations. Vous le savez, monsieur le ministre, car vous êtes un républicain convaincu, notre pacte républicain est menacé et se trouve fragilisé en cette période de crise. On peut même parler d’un doute républicain.

Ce qui nous menace, c’est le recul de l’égalité chaque fois que les inégalités s’installent. Nous devons avancer en nous servant des deux pieds que sont la lutte contre les inégalités sociales, mais aussi aujourd'hui la lutte contre les discriminations. Ces deux combats vont de pair et doivent être menés de front.

Comme vient de le rappeler Bariza Khiari, en 2006, la loi pour l’égalité des chances avait introduit l’idée du CV anonyme. Cette loi avait été votée par une majorité qui n’était pas de gauche. Aujourd'hui, nous devrions pouvoir être capables de nous rassembler autour de cette question par-delà nos divergences politiques. Ces dernières sont certes légitimes, mais en la matière nous nous honorerions si nous étions capables de nous unir pour enfin faire vivre les lois que nous votons.

La loi et le principe du CV anonyme ont été votés en 2006. Nous sommes aujourd'hui en 2015. Le Conseil d’État demande au Gouvernement de prendre un décret pour appliquer la mesure, en vain. On remet donc en cause la loi !

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments. La mesure ne serait pas souhaitée par les organisations syndicales. J’observe néanmoins qu’au sein du fameux groupe de contact, la grande majorité des organisations syndicales, les associations de défense des droits de l’homme et de lutte contre le racisme et la xénophobie ont demandé l’application du CV anonyme et souhaitent qu’un décret soit enfin publié.

Je ne comprends pas que le Gouvernement n’accepte pas l’amendement que nous défendons aujourd'hui. Il s’agit simplement de remplacer le mot « peuvent » par le mot « doivent » afin de rendre le CV anonyme obligatoire. Par ailleurs, l’amendement précise que les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. Ce décret doit intervenir rapidement.

Je comprends d’autant moins la position du Gouvernement, monsieur le ministre, que vous avez signé avec le Premier ministre, Manuel Valls, un certain nombre de textes soumis à l’approbation des socialistes. Rien n’est secret dans ce pays, ces textes ne sont pas clandestins, ils ont été votés. Or vous rappelez souvent l’importance du vote des militants pour justifier la légitimité d’une action au nom du Parti socialiste.

Mme la présidente. Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bref, la motion à laquelle je fais référence demandait la généralisation immédiate du CV anonyme. Je souhaite donc que le Gouvernement agisse en ce sens.

Mme la présidente. L'amendement n° 179, présenté par Mme Archimbaud et MM. Placé et Dantec, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 269, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d’être défendu. Je partage d’ailleurs totalement les arguments qui ont été avancés par mes collègues Bariza Khiari et Marie-Noëlle Lienemann.

J’ajoute qu’il convient également de prendre en compte les discriminations sexistes qui, dans le monde du travail, sont les plus fréquentes, comme en attestent les nombreuses études qui ont pu être réalisées.

Les femmes représentent 51 % des chômeurs et elles sont plus nombreuses dans les catégories de chômeurs de longue durée. Toutes ces inégalités ne s’expliquent que par la persistance des préjugés que subissent les femmes.

Au printemps 2001, un premier bilan sur le CV anonyme a révélé que lorsque l’état civil n’était pas affiché, les chances des femmes d’être reçues en entretien étaient multipliées par dix.

À l’heure où le Gouvernement souhaite renoncer au CV anonyme au motif que les décrets seraient complexes à mettre en œuvre, nous ne pouvons qu’être critiques. Nous nous interrogeons notamment sur sa volonté réelle de mettre un terme aux discriminations dans les entreprises.

Certes, il est bien évident que le CV anonyme n’est pas la solution contre toutes les discriminations. La lutte contre la discrimination à l’embauche relève plutôt d’une conjugaison de mesures. Néanmoins, renoncer au CV anonyme serait un très mauvais signe.

J’espère donc que nos amendements seront votés afin que des mesures puissent être prises pour protéger les salariés contre les discriminations, en raison de leur origine sociale, culturelle ou de leur état civil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Vous l’avez rappelé, cette disposition a été votée au Sénat. Elle avait été introduite par la commission des affaires sociales, sur l’initiative de Nicolas About.

Quoi qu’il en soit, en dix ans nous avons pu mesurer combien il était difficile de la mettre en œuvre – je ne pense pas que ça soit un simple problème de mauvaise volonté. Je me souviens qu’à l’époque, quand nous en avions discuté, la mesure supposait que les entreprises fassent appel à des sociétés extérieures. Or ce n’est pas une chose aisée puisque sont concernées les entreprises de plus de cinquante salariés, et pas uniquement les grandes entreprises.

Pour ma part, ayant travaillé dans une entreprise privée pendant trente-trois ans, je peux vous affirmer que, dès lors qu’il a été décidé d’embaucher une femme parce qu’il n’y avait que des hommes dans une équipe, ou inversement, le CV anonyme ne change rien dans les faits.

En matière de discrimination, les choses ont beaucoup évolué depuis qu’en 2006 a été évoqué le CV anonyme. Dans le présent texte, celui-ci n’est pas supprimé ; simplement, il n’est plus obligatoire. Le Gouvernement n’interdit pas d’y recourir, il le rend facultatif. Malgré la loi voulue par le Sénat, il n’a pas été possible durant ces dix années de le rendre obligatoire ; je ne vois donc pas l’intérêt de rendre de nouveau obligatoire le CV anonyme.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Comme la lutte contre les discriminations dans l’entreprise – le recours à l’action de groupe est une des mesures que nous examinerons –, la lutte contre les discriminations à l’embauche est une nécessité aujourd’hui. Même si les choses ont bien progressé, il reste encore trop de discriminations à l’embauche et elles sont inacceptables.

Depuis le mois de septembre 2014, je préside un groupe de travail sur la lutte contre les discriminations en entreprise, d'ailleurs intitulé « groupe de dialogue », qui est animé par Jean-Christophe Sciberras, lui-même directeur des ressources humaines, qui regroupe l’ensemble des organisations de partenaires sociaux, ainsi que presque toutes les associations qui luttent aujourd’hui contre la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme. Lors de sa dernière réunion, que j’ai présidée avec mes collègues Patrick Kanner et Christine Taubira, ce groupe a présenté le rapport issu de ses travaux.

Il ressort de ce rapport que, depuis 2006, date à laquelle il a été adopté ici même en réponse aux émeutes de novembre 2005, le CV anonyme n’a pas été appliqué et qu’en dix ans, les choses ont bien changé. Ainsi, de nouvelles formes de CV sont apparues qui permettent de lutter plus facilement contre les discriminations par des présentations différentes. Aujourd’hui, on peut présenter sa candidature à l’aide de son smartphone, on peut envoyer des CV vidéo, et le fait d’être un candidat issu de la diversité peut parfois, dans un certain nombre de cas, constituer un avantage.

En tout cas, si j’encourage tous les chefs d’entreprise à prendre en compte la diversité, le CV anonyme ne peut pas être la solution unique. Il est une des solutions, et personne ne pense qu’il faut supprimer la possibilité de recourir au CV anonyme.

Madame Lienemann, vous m’avez gentiment chatouillé ! J’ai moi aussi été maire et j’ai été réélu. J’ai mis en place avec une grande entreprise suédoise, pour un certain nombre de postes, le CV anonyme. Des résultats importants ont été obtenus et des gens qui n’avaient jamais eu accès à l’emploi se sont retrouvés sur des postes grâce au CV anonyme. Celui-ci était donc une des réponses possibles, mais ce n’était pas la réponse pour tous les postes de cette entreprise. Cela peut bien sûr marcher et j’encourage les entreprises, sur un certain nombre de postes, à recourir au CV anonyme.

Mais, je le répète, de nouvelles formes de CV se développent. Aujourd’hui, il ne peut donc pas être question de rétablir une mesure qui n’a pas été mise en œuvre. Par ailleurs, depuis 2006, grâce à l’évolution de la technologie, les modes de recrutement ont profondément changé, même si ce n’est pas le cas pour tous les emplois. Le CV reste donc une possibilité, mais ce n’est pas la seule.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, dans le rapport remis par Jean-Christophe Sciberras, d’où nous avons extrait treize mesures que j’ai présentées à la presse avec Patrick Kanner et Christine Taubira, la première qui m’était proposée consistait, à propos du recours par les entreprises au CV anonyme, à dire « peuvent » au lieu de « doivent ». Le rapport a été accepté, validé par une large majorité des partenaires sociaux – tous n’étaient pas sur la même ligne – et des associations.

Ayant reçu les représentants des associations, je sais qu’il y a bien sûr des divergences de position entre elles, mais ce n’est pas nouveau en pareil cas.

Il faut aujourd’hui exprimer notre volonté commune de lutter avec détermination contre les discriminations. Des mesures très fortes ont été annoncées. L’une d’entre elles, qui sera mise en place à l’automne – elle va « décoiffer » si vous me permettez cette expression –, prendra la forme d’une campagne de testing à l’embauche dans les entreprises et elle permettra ainsi de lutter contre les discriminations.

Mais je le redis, le CV anonyme ne peut pas être la solution unique aujourd’hui. Je ne vois même pas comment on pourrait l’imposer aux entreprises. J’encourage celles qui ont envie d’y recourir à le faire, car cela peut être utile pour pourvoir certains postes.

Le Gouvernement, dont la volonté de lutter contre les discriminations est totale, est néanmoins défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 51 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je continue à défendre mon amendement.

Monsieur le ministre, chaque fois qu’on se heurte à des discriminations, des inégalités, comme ce fut le cas pour le combat des femmes (M. le ministre s’exclame.), des textes de loi sont proposés dont on nous dit ensuite qu’ils sont difficiles à mettre en œuvre. Que n’avons-nous pas entendu sur la parité, par exemple ? On nous dit que les choses avancent, qu’imposer n’est pas la solution, qu’il n’est pas nécessaire de franchir une nouvelle étape, qu’il va être difficile de rendre obligatoire, etc. La vérité, c’est que les choses n’évoluent que lorsque la loi l’impose !

Je pense donc que l’on aurait dû, que l’on aurait pu modifier le seuil des effectifs, en commençant par les plus grosses entreprises, celles qui ont un DRH qui peut mettre ces dispositifs en place. Il y avait déjà un projet de décret, monsieur le ministre, ne nous dites pas que rien n’était prévu ! Il y avait notamment une obligation de formation. Cette idée de CV anonyme n’a pas été inventée par un professeur Nimbus ; certains pays l’ont déjà mise en pratique.

Par conséquent, votre argumentation ne me convainc pas. Je pense que, si nous ne votons pas des lois afin de généraliser certains types de pratiques, nous ne parviendrons pas à faire reculer les discriminations.

Monsieur le ministre, puisque vous ne semblez pas prêt à accepter notre position, j’espère que nous serons majoritaires au sein de notre assemblée à adopter mon amendement. Je rappelle que bon nombre de nos collègues centristes ont défendu à l’Assemblée nationale le maintien du CV anonyme. Sinon, monsieur le ministre, vous aurez des entreprises qui seront condamnées à l’issue des campagnes de testing. Et elles seront les premières à vous demander de généraliser le CV anonyme pour ne pas être tributaires de ces jugements, à moins qu’on ne plafonne les peines, comme on le fait dans d’autres cas.

Pour ma part, je pense au contraire que, pour les entreprises, ce serait une sécurité d’avoir une méthodologie partagée. Commençons peut-être par l’imposer aux très grosses entreprises, mais il faut engager cette révolution culturelle qui est devenue indispensable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 180, présenté par Mme Archimbaud, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 23 quinquies.

(L'article 23 quinquies est adopté.)

Article 23 sexies

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2421-8-1. – Pour les salariés saisonniers pour lesquels, en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l’employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l’article L. 2421-8 ne s’applique pas lors de l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 23 sexies

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Saugey et Husson, Mme Cayeux, MM. Bizet, Mayet et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Robert, Houel et Gournac, Mme Mélot, MM. D. Laurent et Genest, Mme Debré, MM. Darnaud, Cardoux, Bouchet, Charon, Grosdidier, Chaize et César, Mme Deromedi, M. Laménie, Mme Hummel, MM. Buffet, P. Leroy, Revet et Kennel, Mme Bouchart, M. Grand et Mmes Imbert et Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 23 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » sont supprimés ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Emplois relevant de certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et dont il est impossible de fixer, sur une durée indéterminée, d’une part, la répartition et le volume de la durée du travail et, d’autre part, les missions confiées au salarié ; ».

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Le recours aux contrats d’usage ou « extras » est une nécessité pour les entreprises de la branche des hôtels, cafés, restaurants, HCR, notamment les traiteurs, afin de faire face aux fluctuations de leur activité.

Toutefois, une jurisprudence du 24 septembre 2008 de la Cour de cassation a remis en cause les bases légales de ce dispositif en considérant que la seule qualification conventionnelle de « contrat d’extra » dépendait de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Or la preuve du caractère « par nature temporaire » de l’emploi est bien souvent impossible à rapporter. En effet, le recours aux extras est lié à un besoin temporaire de main-d’œuvre : réception, mariage, etc. En revanche, les emplois confiés à ces salariés – serveur, maître d’hôtel, etc. – ne sont évidemment pas par nature temporaires. Aussi, faute de pouvoir rapporter la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi, et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient la relation de travail de CDD en CDI et la relation de travail à « temps partiel » en temps complet.

Ces décisions, qui aboutissent à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros et risquent de conduire au dépôt de bilan plusieurs entreprises, introduisent une totale insécurité juridique, préjudiciable à l’emploi.

Dans un tel contexte, cet amendement vise simplement à définir dans le code du travail la notion d’« emploi par nature temporaire » dans les secteurs d’activité définis par décret ou accord de branche. Sécurisant ainsi le recours aux extras dans la branche HCR, où ce recours est d’usage, il confortera son équilibre économique et social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Voilà encore un amendement que M. Macron, lors de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avait renvoyé au présent projet de loi.

M. François Rebsamen, ministre. Merci, monsieur Macron ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame Mélot a évoqué un vrai problème, que tout le monde connaît, qui se pose dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Cela étant, tel qu’il est rédigé, notamment dans ses deux dernières lignes, cet amendement n’est pas juridiquement tenable. Faire référence à des emplois relevant de certains secteurs d’activité dont il est « impossible de fixer, sur une durée indéterminée, d’une part, la répartition et le volume de la durée du travail et, d’autre part, les missions confiées aux salariés » n’est pas juridiquement défendable.

Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car peut-être a-t-il une proposition à formuler dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Sur le principe, il faut effectivement réfléchir au problème qui se pose dans un certain nombre de secteurs, notamment celui des hôtels, cafés, restaurants que vous avez évoqué, madame Mélot. Mais ce problème ne peut pas être traité au travers de cet amendement, dont la rédaction n’apparaît effectivement pas sécurisée juridiquement. On ne peut pas l’envisager branche par branche.

J’ai donc confié à l’Inspection générale des affaires sociales une mission concernant l’ensemble des secteurs qui recourent au CDD d’usage. Un rapport me sera remis en septembre ou en octobre, dont je rendrai publiques les conclusions. Il devrait être l’occasion de modifier – dans le secteur que vous avez évoqué, ce sera le cas –, tout en le sécurisant bien sûr, le recours au CDD d’usage.

Sous le bénéfice de cette réponse, je vous demande donc, madame Mélot, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Nous sommes conscients de la difficulté juridique posée par la directive européenne du 28 juin 1999. Mais nous appelons le Gouvernement à agir avec force sur ce sujet – et vous m’avez répondu, monsieur le ministre – afin d’aider les entreprises concernées à sortir de l’insécurité juridique dans laquelle elles sont actuellement plongées.

Tout le monde connaît le problème qui affecte le secteur HCR, en particulier les traiteurs. Je vous remercie de la réponse que vous m’avez apportée et j’espère qu’une solution sera trouvée.

Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

Article 23 septies

Le 2° de l’article L. 6241-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « apprentissage », il est inséré le mot : « , soit » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l’apprentissage semble faire l’objet d’un large consensus politique, notamment pour ce qui est de l’impérieuse nécessité de stopper l’évaporation des apprentis dans notre pays.

Cependant, peu d’entre nous rappellent la baisse de 6 % entre 2012 et 2013 du taux d’emploi des apprentis sept mois après leur sortie de formation, 65 % ayant obtenu un emploi et 30 % se trouvant au chômage.

Les orientations scolaires par défaut, les discriminations à l’embauche, la déréglementation du code du travail en matière de sécurité pour les mineurs, la faiblesse des exigences en matière de tutorat en entreprise, la mise en concurrence entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont pourtant autant de raisons qui freinent le développement de la voie professionnelle.

Le MEDEF tente de se dédouaner de ses responsabilités et demande de nouvelles aides publiques pour maintenir un apprenti à coût zéro.

L’apprentissage s’érode depuis deux ans ; seule la création d’un nouveau service public de la formation professionnelle et de l’insertion professionnelle permettrait, selon nous, de démocratiser l’accès à une formation professionnelle de qualité.

Les financements opaques et complexes de l’apprentissage doivent être remplacés par une conférence des financeurs qui garantisse la solidarité sociale et territoriale. Tel est le sens de notre projet de fonds régionaux pour la formation et l’insertion professionnelle.

La formation n’est pas une marchandise : c’est un droit auquel les pouvoirs publics doivent consacrer les moyens nécessaires pour garantir la qualité du service rendu au plus grand nombre. Chaque jeune doit pouvoir accéder à la formation de son choix en visant le niveau de qualification le plus élevé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23 septies.

(L'article 23 septies est adopté.)

Article additionnel après l’article 23 septies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. Vanlerenberghe.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Pointereau, Mme Primas, MM. Vogel, Savin, P. Dominati, Darnaud, Vasselle et Vaspart, Mme Troendlé et MM. Trillard, Sido, Savary, Revet, Retailleau, Raison et de Raincourt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur soumis à une évaluation périodique définie par décret ; ».

L’amendement n° 47 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 176 rectifié.

Mme Colette Mélot. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a restreint le nombre d’établissements pouvant prétendre à la perception du barème de la taxe d’apprentissage en fixant une liste limitative de catégories d’établissements pouvant y accéder.

Cette modification législative soulève d’ores et déjà deux difficultés majeures.

D’une part, elle exclut du financement les écoles et campus créés sur l’initiative d’entreprises – je pense aux écoles hors contrat fondées par Schneider et Michelin – à destination notamment des jeunes décrocheurs du système scolaire pour leur offrir une alternative positive à l’absence de diplômes et de qualification, ou encore les écoles de production.

D’autre part, 1 400 établissements d'enseignement privés formant chaque année 450 000 étudiants et employant 37 800 formateurs ont été discrétionnairement exclus de ce financement alloué directement par les entreprises. Parmi eux, de nombreux établissements bénéficient de la reconnaissance de l’État sans être toutefois sous contrat avec le ministère de l’éducation nationale.

En revanche, aux termes de la loi, les organismes à but non lucratif peuvent prétendre au financement du barème de la taxe d’apprentissage concernant l’enseignement supérieur privé. Dans ce dernier cas, la majorité des établissements d’enseignement supérieur privés sont associatifs.

Toutefois, devant l’impossibilité de définir le caractère lucratif d’une association assurant la gestion d’un organisme de formation lors de la demande d’inscription sur les listes préfectorales des formations pouvant bénéficier de la taxe d’apprentissage, le ministère du travail a dû se résoudre, en novembre 2014, à publier une circulaire. Celle-ci dispose que les associations relevant de la loi de 1901 sont présumées constituer des organismes à but non lucratif. Le 5^e de l’article L. 6241-9 du code du travail crée donc une insécurité juridique et financière pour les écoles.

Afin de garantir tout autant la liberté d’entreprendre que la qualité des formations proposées aux jeunes et débouchant sur un emploi, il serait plus efficace d’exiger le respect de critères qualitatifs garantis par une évaluation périodique, dont les résultats seraient rendus publics, que de prévoir l’exclusion du dispositif des entreprises en vertu de leur statut. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à instaurer une exigence de qualité pour réguler l’offre de formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame Mélot, vous avez bien retracé la situation et les difficultés que soulève la loi du 5 mars 2014 pour les établissements privés d’enseignement au regard de la taxe d’apprentissage.

Par votre amendement, vous proposez d’élargir le bénéfice de la taxe aux établissements qui se soumettent à une évaluation pédagogique. La question du statut des associations a soulevé de nombreux problèmes, que la circulaire de novembre 2014 a tenté de résoudre.

En revanche, j’ignore les conséquences qu’aurait votre amendement en termes de redistribution des ressources entre les établissements. Il y aurait évidemment des gagnants, mais comme cela se fait à somme constante, d’autres seraient forcément perdants. Le Gouvernement garderait certainement la main sur le dispositif en édictant un nouveau décret et en définissant l’évaluation pédagogique.

Personnellement, j’aurais aimé connaître l’avis du Gouvernement, mais la commission a préféré émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. Alain Vasselle. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je souscris à une partie de l’argumentation développée par Mme la rapporteur. Mais il y a, me semble-t-il, une petite erreur d’interprétation.

En en ce qui concerne les écoles d’entreprise et les écoles de production, elles sont, en l’état actuel du droit, habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage au titre de la fraction quotas pour les écoles d’entreprise grâce à l’arrêté du 20 mars 1978, qui établit la liste des écoles d’enseignement technologique et professionnel habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage. Sont par exemple mentionnées dans cet arrêté – on peut le regretter, mais c'est ce que souhaitez, madame Mélot – les écoles techniques Citroën, Michelin, Schneider et Peugeot.

Votre amendement est donc en partie satisfait.

Mme la présidente. Madame Mélot, l'amendement n° 176 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. La commission ayant donné un avis favorable à mon amendement, je le maintiens, madame la présidente.

M. François Rebsamen, ministre. J’y suis défavorable alors !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je souhaiterais obtenir une précision. Mme la rapporteur a dit que cela se faisait « à somme constante ». Certes, le taux de la taxe est uniforme, mais le montant perçu par tel ou tel établissement de formation peut croître indéfiniment si celui-ci parvient à convaincre toujours plus d’entreprises de lui verser tout ou partie du produit de leur taxe.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nous parlons des sommes globales consacrées à l’apprentissage !

M. Éric Doligé. Vous sous-entendez que leur montant ne peut augmenter. Mais, je le répète, si les écoles sont capables de trouver de nouvelles entreprises leur versant la taxe d’apprentissage, elles vont toucher davantage d’argent !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Certains l’espèrent !

M. Éric Doligé. Ce n’est pas comparable à certaines recettes fiscales, dont les montants sont constants : plus il y a de bénéficiaires, plus la quote-part de chacun diminue. En l’espèce, la somme n’est donc pas constante : elle peut évoluer.

M. Alain Vasselle. Juste remarque !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Doligé, on peut toujours rêver, mais essayons de garder les pieds sur terre ! Les écoles pourront toujours réussir à convaincre des entreprises de leur verser la taxe d’apprentissage, mais ce qui sera attribué à l’une ne le sera pas à l’autre ! Il s’agit véritablement d’un dispositif à enveloppe constante.

M. Alain Vasselle. C’est clair !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 septies.

M. Alain Vasselle. Bravo !

Article 23 octies

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 6243-1-1 du code du travail est supprimé.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lemoyne, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6243-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-1. – La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut être inférieur à 1 000 euros.

« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors qu’à l’issue de la période d’essai de deux mois de l’apprenti concerné, le nombre de contrats en cours dans l’établissement de son lieu de travail est supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1^er janvier de l’année de conclusion du contrat.

« Le nombre de contrats en cours est calculé uniquement en comptant les contrats non rompus en période d’essai.

« Lorsqu’un employeur recrute simultanément plusieurs apprentis supplémentaires, il peut bénéficier d’autant d’aides que de contrats éligibles. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Depuis quelques années, on constate que les entrées en apprentissage ont tendance à diminuer. Un certain nombre de dispositifs ont été « rabotés », puis certaines aides ont été remises en place. Les chiffres faisaient état d’une diminution de l’ordre de 8 % des entrées en apprentissage à la rentrée de 2013, et de 3 % en 2014. Les tendances ne sont donc pas très bonnes.

Cet amendement a pour objet d’encourager davantage l’apprentissage. Le Gouvernement a mis en place un dispositif qui consiste en une aide de 1 000 euros pour les entreprises qui recrutent un apprenti alors qu’elles n’en avaient pas l’année précédente ou pour celles qui embauchent un apprenti supplémentaire. L’article L. 6243-1-1 du code du travail prévoit que, pour être éligible à ce dispositif, l’entreprise doit appartenir à une branche ayant signé un accord comportant des engagements qualitatifs et quantitatifs sur l’apprentissage, et ce à compter du 1^er juillet 2015.

Cela signifie que certaines entreprises, qui souhaiteraient pourtant s’engager dans une démarche volontariste, se trouveraient exclues de l’éligibilité au dispositif si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche. Il s’agit donc de réécrire l’article pour que ces entreprises puissent bénéficier de cette aide, ce qui serait incitatif.

M. le ministre peut le constater, notre démarche va dans son sens, celui de favoriser le développement de l’apprentissage pour les entreprises qui sont dans la situation que je viens de décrire. Sinon, celles-ci subiraient en quelque sorte une double peine : elles ne pourraient pas toucher l’aide et seraient dépendantes d’instances qui n’auraient pas conclu d’accord de branche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Monsieur Lemoyne, votre amendement est satisfait par l’article 23 octies, qui supprime l’obligation pour les entreprises d’être couvertes avant le 1^er juillet 2015 – c'est-à-dire la semaine prochaine ! – par un accord de branche comportant des engagements qualificatifs et quantitatifs.

Vous proposez une rédaction légèrement différente de l’article, mais vous visez le même objectif que le Gouvernement et parvenez à la même rédaction que celle du projet de loi initial.

Mon cher collègue, vous pourriez, me semble-t-il, retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je fais la même analyse que Mme la rapporteur : la date du 1^er juillet 2015 a été repoussée, par conséquent toutes les entreprises de moins de 250 salariés – c'est le seuil retenu – toucheront la prime de 1 000 euros, même en l’absence d’accord de branche. Votre amendement est donc satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 48 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 23 octies.

(L'article 23 octies est adopté.)

Article additionnel après l’article 23 octies

Mme la présidente. L'amendement n° 304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 6222-18 du code du travail, les mots : « durant les deux premiers mois de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

II. - Le I s’applique aux contrats d’apprentissage conclus postérieurement à la publication de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. De nombreuses petites entreprises nous ont fait part de leurs difficultés à rompre le contrat d’apprentissage lorsque la formation se passe mal. Comme le jeune apprenti n’effectue pas toujours ses deux mois de formation, il n’est pas toujours en mesure d’apprécier la difficulté du travail. Il peut aussi avoir envie de changer de voie, car son expérience ne correspond pas à l’idée qu’il se faisait du métier.

L’idée est d’assouplir le dispositif, en permettant aux jeunes et à l’employeur de mettre un terme au contrat d’apprentissage après une période de deux mois dans l’entreprise.

Quelquefois, la formation pratique ne dure que trois semaines, car elle est entrecoupée de périodes de formation théorique. Les choses peuvent ne pas bien se passer tant pour le jeune que pour l’employeur. Accorder un délai supplémentaire de période d’essai est un assouplissement attendu par les employeurs. On ne questionne pas souvent les jeunes, mais à voir le taux de rupture des contrats d’apprentissage, on se dit qu’ils ont le droit, eux aussi, de changer d’orientation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui sert à la fois les apprentis et les entreprises. La commission et moi-même y sommes très favorables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 octies.

Article 23 nonies

L’article L. 6325-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

d’un savoir-faire

insérer les mots :

par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement de précision est motivé par la nécessité de ne pas perdre de vue, au cours des acquisitions de savoir-faire dans diverses entreprises, l’objet de la formation du salarié en contrat de professionnalisation. Ces expériences peuvent être incontestablement bénéfiques pour celui-ci, grâce à l’insertion dans de nouveaux milieux professionnels et à l’acquisition de nouvelles méthodes de travail, mais il faut éviter que le fil de la formation ne soit rompu.

En effet, l’objectif du contrat de professionnalisation doit toujours rester l’acquisition d’une formation qualifiante, en évitant l’abandon et la dispersion. Sont en jeu non seulement l’avenir professionnel du jeune et sa promotion personnelle, mais aussi notre développement économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Indépendamment de l’alourdissement de la rédaction qu’entraînerait l’adoption du présent amendement, il semble à la commission que son objet est satisfait par l’article L. 6325-2 du code du travail, que l’article 23 nonies tend à compléter. En effet, cet article dispose que c’est « par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées » que s’acquiert le savoir-faire constituant le socle du contrat de professionnalisation.

Ma chère collègue, dans la mesure où l’objet de votre amendement est satisfait, je vous propose de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

Mme Catherine Génisson. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 117 est retiré.

Je mets aux voix l'article 23 nonies.

(L'article 23 nonies est adopté.)

Articles additionnels après l’article 23 nonies

Mme la présidente. L'amendement n° 139 rectifié quater, présenté par Mmes Doineau, Gatel et Férat, M. Détraigne et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 23 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1263-1 du code du travail est ainsi modifié :

a) La référence « L. 8112-1 » est remplacée par la référence « L. 8271-1-2 » ;

b) Les mots « leurs actions » sont remplacés par les mots : « l’action des agents mentionnés au 1° de cet article ».

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. À travers cet amendement, je souhaite soulever une nouvelle fois la question du travail détaché dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, et celle du contrôle sur les chantiers en dehors des jours de semaine.

Vous le savez, monsieur le ministre, il existe une concurrence authentiquement déloyale des salariés détachés d’entreprises établies au sein de l’Union européenne. En effet, celles-ci pratiquent des tarifs très bas et bafouent souvent la réglementation sur les conditions de travail et les salaires ; 12 euros de l’heure, toutes charges comprises, contre 33, cela est en effet totalement déloyal !

Le 8 juin dernier, M. le Premier ministre et vous-même avez demandé à Bruxelles de revoir sa copie sur la directive encadrant le travail détaché ; vous avez alors déclaré : « La fraude au détachement est en train de gangréner la société française. » Nous sommes donc en phase sur ce sujet.

Le rapport d’information de M. Bocquet sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs fait état de 300 000 travailleurs détachés non déclarés en 2013. Les fraudes sont donc massives ! Elles sont dues à la difficulté, pour les inspecteurs du travail, d’effectuer leurs contrôles, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, il leur est particulièrement difficile de vérifier, comme le prévoit pourtant la réglementation européenne, que les conditions de travail respectent la législation française, notamment du point de vue du temps de travail et du salaire minimum. Ensuite, se présentent des obstacles pratiques : les infractions en la matière s’observent principalement le soir ou le weekend, quand les inspecteurs ne sont pas disponibles. Aussi la question du contrôle sur les chantiers en dehors des heures habituelles et des jours de semaines est-elle centrale.

Il est nécessaire de mettre fin à ce fléau ! Il convient pour cela de permettre aux douaniers, mais également à l’ensemble des agents de contrôle compétents, de suppléer les inspecteurs du travail dans leurs tâches de contrôle sur les chantiers de BTP.

Prenons l’exemple des agents des douanes. Non seulement ils ont la capacité d’intervenir les soirs et les weekends en raison des spécificités de leur charge de travail, mais encore ils disposent de compétences propres qui diffèrent de celles des inspecteurs du travail.

Ainsi, au regard de l’ampleur prise par le détachement non déclaré et des conditions de travail indignes auxquelles il peut aboutir, il importe d’employer les ressources complémentaires des agents de contrôle compétents, la douane au premier chef, pour lutter efficacement contre ce phénomène.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Mme Doineau propose que l’ensemble des agents chargés de la lutte contre le travail illégal échangent des informations sur le contrôle des salariés détachés.

Nous avons souvent évoqué, dans cet hémicycle, les fraudes au détachement, qui avaient d’ailleurs fait l’objet, au sein de la commission des affaires sociales, d’une confusion avec le travail illégal ; il est vrai que ces notions se chevauchent souvent.

Sur ma recommandation, Mme Doineau a modifié son amendement initial, dans lequel elle ne mentionnait que les agents des douanes et des impôts, pour l’étendre à tous les autres agents de contrôle compétents en la matière.

La commission des affaires sociales et moi-même trouvons intéressante l’idée contenue dans cet amendement. Ce sujet touche en effet beaucoup de nos collègues sénateurs, que les employeurs excédés par ces fraudes interpellent dans leurs départements.

La commission a souhaité solliciter l’avis du Gouvernement. Je précise toutefois que, dans la mesure où l ‘amendement a été rectifié dans le sens que j’avais suggéré, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je vous remercie, madame Doineau, d’avoir rappelé, d’une part, notre détermination commune à lutter contre le travail détaché non déclaré – je pense qu’elle est d’ailleurs partagée sur toutes les travées – et, d’autre part, la volonté affirmée par mon ministère de mobiliser autant que possible les inspecteurs du travail – à raison de mille recherches par mois à partir de septembre – pour mettre fin aux fraudes au détachement.

Vous proposez de mobiliser également les services des douanes, en particulier. C’est précisément ce qu’ont décidé voilà peu le Premier ministre et le Gouvernement, à travers une coopération entre services.

Toutefois, je ne peux donner un avis favorable sur votre amendement parce que je n’ai pas, moi, le pouvoir de modifier le fonctionnement des douanes ; je ne suis pas en mesure de prendre d’engagement en ce sens.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. François Rebsamen, ministre. Cela étant, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, dont sont membres des parlementaires, s’est réunie à Bercy mardi dernier et a décidé à cette occasion que les douanes, les services des impôts et les inspecteurs du travail devaient coopérer et partager leurs informations.

Je comprends tout à fait l’esprit de votre amendement, d’autant que le président de la Fédération nationale du bâtiment m’a dit souhaiter, lui aussi, la mobilisation des douanes. Le ministre en charge des douanes s’est en tout cas engagé à mobiliser ses agents pour lutter contre la fraude au détachement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. En vérité, cet amendement me semble purement déclaratif. En effet, la volonté exprimée par le ministre impliquera forcément un travail d’adaptation, car les systèmes d’information ne sont probablement pas compatibles ! Or, par cet amendement, on enjoint aux uns et aux autres de communiquer. Il est déjà difficile de faire communiquer plusieurs services au sein d’un même ministère ; j’ai donc quelques doutes quant aux chances d’y parvenir avec des services relevant de ministères différents…

Par ailleurs, je voudrais rappeler que nous avons tous adopté, me semble-t-il, en première lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la disposition relative à la carte d’identité professionnelle dans le secteur du bâtiment, qui sera exigée lors des contrôles de l’inspection du travail.

En outre, nous examinerons la semaine prochaine, lors de la deuxième lecture de ce texte, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, issue d’ailleurs d’un amendement gouvernemental, qui renforce les sanctions contre les fraudes.

M. Éric Doligé. Oui !

Mme Nicole Bricq. Je pense que le Gouvernement a entendu la revendication des professionnels du bâtiment. Dès lors, je considère qu’il vaut mieux en rester là. Les administrations sont prêtes à coopérer et le ministre s’assurera que cette coopération sera effective, ce qui n’est pas toujours évident…

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Pour ma part, je pense précisément qu’il ne faut pas en rester là. Car, reconnaissons-le, on se donne bonne conscience avec cet amendement !

Vous entendez faire collaborer avec l’inspection du travail, à laquelle incombe prioritairement le contrôle du travail détaché, des services – les douanes, l’administration fiscale – qui ont été saignés par la révision générale des politiques publiques et qui continuent de perdre des effectifs ! Et je ne parle même pas des effectifs réels de l’inspection du travail : ils sont tels que celle-ci est dans l’incapacité de mener à bien ses missions !

On se donne donc bonne conscience, alors que nous nous trouvons face à un problème considérable, et je veux à cet égard rappeler quelques éléments.

Il a été fait référence, à juste titre, aux propositions de notre collègue Éric Bocquet dans le cadre d’une résolution européenne. À côté des travailleurs détachés déclarés, il y a aussi les 220 000 à 300 000 « salariés […] à bas coût, présents sur le territoire français, sans avoir fait l’objet d’une déclaration ». C’est dire l’ampleur du phénomène ! Il va donc falloir envisager un traitement d’une tout autre nature.

Le rapport de notre collègue indiquait que, au cours des dernières années, on avait pu constater un véritable phénomène d’« optimisation sociale, voire de dumping social ». Il précisait par ailleurs que la directive européenne relative au détachement de travailleurs, telle qu’elle est conçue, peut entraîner des distorsions de concurrence importantes, avec des écarts pouvant atteindre 30 % entre un salarié polonais détaché et un salarié français, du fait de la différence de cotisations sociales. Il soulignait enfin que la fraude était très répandue.

J’ajoute que les contrôles sont très complexes. En effet, dans certains cas, les documents présentés à l’inspection du travail ne concordent pas du tout avec la réalité. Ainsi, il n’est pas rare que des travailleurs détachés ne soient pas rémunérés au salaire déclaré parce qu’on leur enlève un forfait pour leur nourriture et leur hébergement.

Le rapport fait aussi apparaître que, pour pouvoir frauder, certains grands groupes – que l’on connaît, et qui sont français ! – n’hésitent pas, dans le cadre de leurs réponses aux appels d’offres, à faire de la sous-traitance en cascade, allant jusqu’à une douzaine d’échelons ! Cela leur permet de gagner des marchés, en sachant très bien que des salariés seront sous-payés et surexploités. Cela fausse donc complètement les termes de la concurrence !

On peut certes imaginer une meilleure coordination entre différents services de l’administration, et tant mieux si vous y arrivez, mais cela paraît peu probable eu égard à ce que sont aujourd'hui les effectifs.

Face à un tel problème, il faudrait surtout remettre en cause la directive européenne elle-même, qui institutionnalise ces distorsions de concurrence.

M. François Rebsamen, ministre. Si vous parlez de la directive de 1996, c’est ce que je fais !

M. Dominique Watrin. Il faudrait aussi insérer dans les contrats de marchés publics des clauses empêchant, par exemple, que les candidats aient plus de trois sous-traitants.

Voilà ce qui permettrait de s’attaquer réellement à ce grave problème. Les solutions qui nous sont proposées ici sont largement insuffisantes et ne servent guère, je le répète, qu’à se donner bonne conscience.

Mme Laurence Cohen. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je veux tout d'abord remercier Mme la rapporteur, qui a permis que la commission des affaires sociales avance sur le sujet.

Je veux ensuite remercier M. le ministre, qui nous a montré sa volonté de lutter lui aussi contre cette forme de concurrence déloyale dont sont victimes nos entreprises.

Il me semble que cette lutte suppose la mobilisation d’une chaîne et je pense qu’il faut y inclure notamment les services des douanes.

Monsieur Watrin, je tiens à vous dire qu’il ne s’agit absolument pas pour moi de me donner bonne conscience. Ce qui m’anime, en vérité, dans cette démarche, c’est que j’entends autour de moi des artisans et des responsables de petites entreprises du bâtiment me dire combien ils souffrent de cette situation – car les grandes entreprises du BTP ne sont pas les seules à la subir – et m’expliquer que 30 % des entreprises de moins de cinq salariés ont déposé leur bilan l’année dernière. Comme ils le disent crûment, aujourd'hui, pour ces entreprises, c’est « fraude ou crève ! »

Je suis donc inquiète pour ces entreprises qui maillent notre territoire et je pense qu’il faut lutter résolument contre la fraude au travail détaché. Certes, la proposition que je fais ici n’est pas radicale, mais il me semble qu’elle permettrait d’envoyer un signal fort à ces entreprises en leur montrant que l’on va consacrer des moyens à cette lutte sur le terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre position. Je répète que mon avis défavorable porte non sur le fond, mais sur la forme.

J’ajouterai deux remarques.

Premièrement, la carte d’identité professionnelle du bâtiment, dont la création figure dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sera l’un des moyens de lutter contre le travail illégal ou la fraude au détachement, ainsi que l’a rappelé Mme Bricq.

Voilà onze ans que la Fédération française du bâtiment demandait la mise en place de cette carte ! J’avoue que j’ai même dû forcer un peu la main à mon administration, qui n’était guère enthousiaste. Finalement, nous y sommes parvenus. Cet élément d’identification contribuera à la lutte contre la fraude.

Deuxièmement, monsieur Watrin, vous avez raison, c’est l’inspection du travail qui est sur le terrain. Elle fait tout ce qu’elle peut, mais il faut savoir qu’il y a des montages très compliqués et qu’il n’est pas facile de les démonter.

Nous agissons aussi au niveau européen. Ainsi, l’initiative et l’action de la France ont permis de déboucher, en 2014, sur un accord, qui a été transposé dans la législation française par la loi dite « Savary ».

Sachez que nous travaillons actuellement avec Mme Thyssen, commissaire européenne à l’emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité du travail, sur la révision de la directive de 1996. Cependant, nous le faisons avec une extrême vigilance, car il faut que cette révision se fasse dans le sens que nous souhaitons…

Mme Nicole Bricq. Eh oui ! Tout le monde n’est pas d’accord.

M. François Rebsamen, ministre. … et non dans celui d’une libéralisation plus grande encore, qui serait insupportable pour nos entreprises dans un certain nombre de secteurs, comme le bâtiment, mais également l’hôtellerie-restauration.

Je précise en outre que la fraude concerne souvent des métiers en tension. En effet, pour les entreprises qui, sur le marché du travail, ne trouvent pas de personnes répondant à leurs offres d’emploi, il est tentant de faire appel à des travailleurs détachés : c’est une facilité ! Je sais que cela pourra choquer certains, mais il y a des secteurs entiers où l’on cherche des travailleurs ! Par exemple, dans l’aéronautique, nous manquons d’ajusteurs. Encore faut-il des formations adaptées, comme l’a dit Jean Desessard. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons identifié 40 000 formations prioritaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 nonies.

L'amendement n° 140 rectifié quater, présenté par Mmes Doineau, Gatel et Férat, M. Détraigne et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 23 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ».

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Je ne vais pas reprendre ici les arguments que j’ai exposés tout à l'heure. Simplement, je crains que, si l’on ne fait rien, le bâtiment ne finisse par connaître le phénomène de délocalisation qu’a d’ores et déjà subi une partie de notre industrie. Je voudrais vraiment que l’on soit attentif à ce risque et que l’on agisse concrètement sur le terrain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le précédent amendement visait à faire communiquer les services, ce qui ne paraît tout de même pas insurmontable. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) En tout cas, c’est possible techniquement !

Le présent amendement est beaucoup plus ambitieux puisqu’il vise à élargir le champ des agents compétents pour constater les manquements à l’obligation de déclaration préalable au détachement.

La commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

En effet, cet amendement risque d’être source de complexité pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE, car le système d’amende administrative prévu par la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale pour sanctionner ces manquements vient juste d’être mis en place, et il est spécifique et interne aux DIRECCTE.

À titre personnel, j’étais favorable à l’amendement, mais, compte tenu de toutes les impossibilités que M. le ministre a évoquées, je m’interroge sur le caractère opérationnel de cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. J’ai dit ce que j’avais à dire. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme Élisabeth Doineau. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 140 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 326, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 23 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, est ainsi rédigée :

« Cette gratification est forfaitaire et ne varie pas en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cela fait des années que j’essaie d’avancer sur le problème des stagiaires et de leur rémunération.

Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, nous avions introduit, avec le soutien de nos collègues socialistes, une telle disposition permettant à un stagiaire de percevoir une rémunération de base dont le montant est indépendant du nombre de jours travaillés. Or, du fait de la rédaction qui a finalement été retenue par la commission mixte paritaire, les stagiaires gagnent désormais encore moins qu’auparavant ! Cela s’est tout particulièrement vérifié en mai dernier, ce mois comptant de nombreux jours chômés.

Cet amendement vise à réitérer cette volonté du Sénat. Je ne vois pas comment l’Assemblée nationale pourrait ne pas partager cette préoccupation !

Monsieur le ministre, si votre projet de loi n’avait pas été l’occasion de traiter d’un grand nombre de sujets qui n’entraient pas a priori dans son cadre initial – je pense aux CDD, par exemple –, je n’aurais pas cherché à y introduire cet élément. Je l’avoue, je veux à mon tour, pour une fois, profiter de ce véhicule ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 nonies.

Je note que l’amendement n° 326 a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 23 decies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 60 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 118 est présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin d'anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique, permettant, dans le cadre du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles :

1° D'identifier les certifications existantes en lien avec la transition énergétique et le besoin de nouvelles certifications ;

2° D'identifier les compétences et l'offre de formation manquante pour répondre aux besoins de la transition énergétique et de proposer aux organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle d'intégrer ces besoins à leur politique d'achats ;

3° De proposer aux partenaires sociaux de définir un socle de compétences de base liées à la transition énergétique et de rendre éligibles au compte personnel de formation tout ou partie des certifications précédemment identifiées.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 60.

M. Jean Desessard. La transition écologique peut être un fantastique vivier d’emplois amenés à se développer dans les années à venir. Il appartient aux pouvoirs publics d’activer tous les leviers pour que notre pays exploite au mieux cette formidable opportunité. Cela passe aussi par la formation.

Depuis plusieurs années, notre pays s’est engagé dans la voie de la décentralisation en ce qui concerne les politiques de formation. Depuis la dernière loi en date sur ce sujet, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, la région est désormais compétente pour la formation de tous les publics, structurant et coordonnant les offres de formation.

Les écologistes sont partisans d’une telle évolution : ils pensent que la région est l’échelon le plus adapté pour mettre en œuvre les politiques de formation.

Toutefois, nous considérons que l’échelon national a également son rôle à jouer, notamment en ce qui concerne la prospective.

Mme Laurence Cohen. Ça, on peut le voter…

M. Jean Desessard. Identifier les secteurs porteurs, anticiper les besoins des entreprises, prévoir les certifications qui seront nécessaires : ce sont là des missions qui ne peuvent être accomplies qu’au niveau national, en soutien aux politiques publiques nationales.

C’est précisément le sens de notre amendement, qui tend à ce qu’un rapport soit établi afin de bâtir, dans le cadre du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, une offre de diplômes, de titres et de certifications correspondant aux compétences identifiées pour assurer la transition professionnelle des individus vers les métiers de la transition énergétique.

Cela correspond d’ailleurs à l’une des priorités de la « stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020 », adoptée le 4 février 2015 en conseil des ministres, qui prévoit « d’accompagner les transitions professionnelles ». Il s’agit de mettre en place l’offre de formation et les parcours nécessaires pour doter les salariés d’aujourd’hui et de demain des compétences qui permettront à notre économie de relever les défis de la transition énergétique.

Les députés avaient reconnu le caractère nécessaire de ce rapport en adoptant un amendement similaire. La commission des affaires sociales du Sénat a fait le choix de supprimer cette disposition, en vertu de son opposition de principe à tous les rapports. Néanmoins, au vu des enjeux fondamentaux pour notre pays que recouvre cet amendement, je vous demande, mes chers collègues, de l’adopter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 118.

Mme Catherine Génisson. Notre collègue Jean Desessard vient de défendre le principe de cet amendement. J’estime qu’il faut vraiment accompagner le sujet de la transition énergétique et passer des intentions aux actes.

J’ajouterai que les formations concernées doivent être inscrites sur les listes de formations éligibles au compte personnel de formation et, bientôt, au compte personnel d’activité, ce qui implique la mobilisation des organismes collecteurs et des organismes de formation.

Je veux également insister pour que le rapport qui fait l’objet de cet amendement soit établi dans le cadre du CNEFOP, c'est-à-dire avec l’implication des partenaires sociaux.

Certes, cet amendement tend à créer un rapport supplémentaire, mais celui-ci porterait sur un sujet qui, sans être nouveau, n’a pas encore donné lieu à la définition de mesures concrètes permettant d’avancer sur le sujet de la transition énergétique.

En tant que membre du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais,…

M. Éric Doligé. C’est du cumul, chère collègue ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Génisson. … qui travaille sur la troisième révolution industrielle, je suis convaincue que l’adoption de cet amendement est indispensable pour nous permettre de bâtir nos actions en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Chers collègues, je vous rappelle que c’est Valérie Létard qui, la première, au Sénat, a parlé des « métiers verts » et de leur avenir.

Mme Catherine Génisson. Elle est du Nord-Pas-de-Calais !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Indépendamment du peu d’amour que je porte aux rapports, il se trouve que le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, vient justement de publier un rapport intitulé « L’emploi dans la transition écologique ».

Sauf à vouloir montrer que le CESE ne sert à rien, il ne me paraît donc pas judicieux de demander un rapport au Gouvernement sur le même sujet. (Mme Catherine Génisson s’exclame.)

C’est pourquoi je vous invite, monsieur Desessard, madame Génisson, à retirer ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je vais maintenir mon amendement, car j’estime que nous devons voir clair sur les métiers de demain.

Tout à l'heure, M. le ministre nous a indiqué qu’un certain nombre d’offres d’emploi n’étaient pas pourvues dans notre pays. C’est tout de même surprenant !

Le Sénat a justement adopté une résolution pour un guide de pilotage statistique pour l’emploi, c'est-à-dire un GPS pour l’emploi.

Mme Colette Mélot. C’était il y a peu de temps !

M. Jean Desessard. Il faut que nous disposions d’une visibilité sur les emplois non pourvus actuellement et sur les formations à développer pour remédier à ce problème. Nous devons être en mesure d’anticiper les changements structurels de l’économie pour les années à venir afin d’adapter nos formations.

Puisque Mme la rapporteur nous dit qu’elle n’aime pas les rapports, je parlerai désormais de GPS ! Je demanderai donc au Gouvernement de nous présenter un guide pilotage statistique concernant les emplois liés à la transition écologique pour les cinq années à venir. Un tel outil informatique pourrait compléter le rapport du CESE, qui ne me paraît pas suffisamment percutant ni détaillé, même s’il est intéressant.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Et même si vous ne l’avez pas lu !

M. Jean Desessard. Le Sénat a adopté une résolution en faveur d’un GPS pour l’emploi ; il en faut un aussi pour la transition écologique !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 60 et 118.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 23 decies demeure supprimé.

Article 23 undecies

Articles additionnels après l’article 23 undecies

Mme la présidente. L’amendement n° 305, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 23 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1242-8, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 1243-2, les mots : « , renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

3° L’article L. 1243-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou, le cas échéant, des deux renouvellements » ;

4° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1244-3, les mots : « , renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 1251-12, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des renouvellements » ;

6° Au quatrième alinéa de l’article L. 1251-28, les mots : « , renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 1251-35, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;

8° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1251-36, les mots : « , renouvellement inclus », sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

9° À l’article L. 1254-12, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des renouvellements ».

II. – Le I est applicable aux contrats en cours.

La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une mesure importante et attendue, que M. le Premier ministre a annoncée le 9 juin dernier, parmi d’autres dispositions favorables aux PME et aux TPE.

Le Gouvernement a tenu compte de la nécessité qui lui a été signalée de ne pas toucher à la durée maximale du contrat à durée déterminée, qui est de dix-huit mois. La facilité supplémentaire qu’il propose d’accorder à l’employeur consiste à autoriser un second renouvellement du CDD. Dans la mesure où la durée maximale du contrat n’est pas modifiée, cette mesure n’aggravera pas la précarité ; au contraire, elle permettra aux salariés de voir leur contrat renouvelé une fois de plus. Il s’agit, en somme, de donner plus de souplesse aux entreprises sans porter atteinte aux droits des salariés.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 327, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 305

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;

II. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 1251-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 305.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission des affaires sociales est très favorable à la mesure proposée par le Gouvernement, qui est attendue et bienvenue. Elle est donc favorable à l’amendement n° 305, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui vise à augmenter la durée maximale du CDD de dix-huit à vingt-quatre mois. Tant qu’à accorder de la souplesse, faisons-le largement !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. François Rebsamen, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 327.

Mme Nicole Bricq. , Nous nous opposerons à cette mesure de surenchère, comme nous l’avons fait en commission.

Le Gouvernement propose une avancée qui correspond à une revendication ancienne des petites entreprises, revendication que la majorité précédente n’avait d’ailleurs pas voulu entendre : il s’agit d’autoriser un renouvellement supplémentaire du CDD. Il le fait en maintenant la durée maximale de dix-huit mois, pour des raisons de principe. Nous soutenons cette démarche.

Chers collègues, il faudrait que vous preniez conscience qu’il n’est pas forcément facile de procéder à une réforme de ce genre et que vous vouliez bien considérer qu’elle peut être le fruit d’un compromis entre des intérêts opposés.

Madame la rapporteur, les CDD ne sont pas seulement de plus en plus nombreux – on peut même dire que leur nombre explose –, ils sont aussi de plus en plus courts : de fait, les CDD de trois mois sont de plus en plus fréquents. Quel est, alors, l’intérêt de porter leur durée maximale à vingt-quatre mois ? Le bon sens plaide pour le maintien de la durée de dix-huit mois, qui suffit largement dans la période actuelle, surtout si le contrat peut être renouvelé deux fois.

Ainsi, madame la rapporteur, votre sous-amendement a pour nous le double défaut de contredire une position de principe que nous soutenons et d’être purement pétitionnaire, conçu pour répondre à la demande de surenchère de certaines catégories d’employeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous ne voterons ni le sous-amendement n° 327, dont l’adoption ajouterait de la précarité à la précarité en allongeant la durée des CDD, ni l’amendement n° 305. En effet, en proposant d’autoriser le renouvellement du CDD à deux reprises, le Gouvernement permet aux employeurs de raccourcir ces contrats, alors même qu’il s’était félicité de ce que l’ANI du 11 janvier 2013 appelle à faire reculer la précarité en taxant les contrats courts.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Les contrats très courts !

M. Dominique Watrin. Certes, madame la rapporteur. Encore que la taxation vise également des contrats de plus de trois mois. Plus précisément, les CDD de moins d’un mois ont été taxés à hauteur de 3 %, les CDD de un à trois mois à hauteur de 1,5 % et les CDD d’usage de plus de trois mois à hauteur de 0,5 %.

Alors que l’objectif était de dissuader les employeurs de multiplier les CDD, voilà que le Gouvernement nous propose ce qui n’est rien de moins qu’un recul puisqu’il s’agit d’autoriser le renouvellement de ces contrats à deux reprises !

Pourtant, comme Mme Bricq l’a fait observer, les CDD connaissent depuis quelques années une explosion qui entraîne une grave précarité, notamment parmi les jeunes, dont l’accès au premier emploi est un problème dont nous devrions nous préoccuper. Songez que, sur les 17 millions des CDD signés en 2011, 75 % portaient sur une durée inférieure à un mois : c’est dire l’ampleur atteinte par la précarisation dans notre société !

En définitive, nulle véritable contrainte n’est imposée aux employeurs en matière de CDD : ni quota maximal ni taxe suffisamment dissuasive, d’autant que les CDD conclus par des personnes de moins de vingt-six ans, ceux conclus dans le domaine des soins à la personne, ceux destinés à remplacer un salarié absent et ceux suivis d’une embauche sont exonérés de taxation. Au demeurant, la taxation a été plus que compensée par l’exonération, entérinée dans le même accord national interprofessionnel, des cotisations pour l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans ; le solde est de 45 millions d’euros au bénéfice des employeurs.

J’ajoute que plus de 25 % des nouveaux inscrits à Pôle emploi qui ont un contrat précaire sortent d’un CDD. Les jeunes sont particulièrement touchés par ce problème.

Sans nul doute, le contrat à durée déterminée est devenu un outil de flexibilité pour les employeurs, qui, dans la réalité, n’hésitent plus, parfois en contournant les règles, à faire des contrats en chaîne, même pour quelques heures.

Ainsi, non seulement l’objectif affiché dans l’ANI n’est pas atteint, mais la précarité s’aggrave, notamment chez les jeunes !

Au reste, la performance des entreprises est aussi en jeu, car on ne voit pas comment une entreprise peut bien fonctionner si les salariés ne sont pas compétents, s’ils ne sont pas assis dans leur emploi et assurés de leur avenir, s’ils ne sont pas formés, polyvalents et confirmés.

Pour toutes ces raisons, en particulier celles qui sont liées à la précarité généralisée dont on est en train de faire la marque de notre société, nous ne voterons ni le sous-amendement de la commission ni l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 327.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 305, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 undecies.

L'amendement n° 333, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le 2° de l’article L. 1251-1 est ainsi rédigé :

« 2° D’un contrat de travail entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le contrat est appelé “contrat de mission”. » ;

2° Il est ajouté un article L. 1251-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1251-4-... – Lorsque le contrat de travail entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié temporaire est conclu pour une durée indéterminée, la mise à disposition de ces salariés auprès d’entreprises utilisatrices n’est pas soumise aux dispositions des articles L. 1251-6, L. 1251-7, L. 1251-11 à L. 1251-14, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-26, L. 1251-28 à L. 1251-33, L. 1251-34 à L. 1251-37, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-43. »

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer un CDI intérimaire pour la branche du travail temporaire.

Comme je l’ai souligné en commission des affaires sociales, la rédaction de cet amendement n’est pas parfaite, mais elle pourra être améliorée au cours de la navette.

Quoi qu'il en soit, cet amendement vise à répondre à un réel problème. Actuellement, le recours au travail temporaire se fait nécessairement pour une durée déterminée. La possibilité des entreprises de travail temporaire de conclure des contrats à durée indéterminée avec leurs salariés doit être autorisée. Cela permettra à ces salariés de connaître une relative stabilité, même si, pour certains d’entre eux, c’est un choix de vie qu’ils font de naviguer d’une entreprise à une autre et d’enchaîner ainsi les postes en intérim. Je ne vois pas pourquoi on leur interdirait de pouvoir bénéficier d’un CDI au sein de leur entreprise de travail temporaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 undecies.

Titre IV

ENCOURAGER L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D’UNE PRIME D’ACTIVITÉ

Article 24

I. – Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« TITRE IV

« PRIME D’ACTIVITÉ

« CHAPITRE I^er

« Dispositions générales

« Art. L. 841-1. – La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat.

« CHAPITRE II

« Conditions d’ouverture du droit

« Art. L. 842-1. – Toute personne résidant en France de manière stable et effective, qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle, a droit à une prime d’activité dans les conditions définies au présent titre.

« Art. L. 842-2. – Le droit à la prime d’activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

« 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ;

« 2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable :

« a) Aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

« b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

« c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512-2 ;

« 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation ou apprenti au sens de l’article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n’est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l’article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 ; elle ne l’est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 842-7 ;

« 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France au sens de l’article L. 1261-3 du code du travail.

« Art. L. 842-3. – La prime d’activité est calculée, pour chaque foyer, par référence à un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.

« Elle est composée de la différence entre :

« 1° La somme du montant forfaitaire mentionné au premier alinéa, d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer et, le cas échéant, d’une bonification établie pour chaque travailleur membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels ;

« 2° Les ressources des membres du foyer mentionnées à l’article L. 842-4.

« Le cas échéant, le montant de la prestation mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles est déduit de celui de la prime d’activité.

« La bonification mentionnée au 1° est une fonction croissante des revenus professionnels situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce plafond, son montant est fixe.

« Le montant forfaitaire mentionné au premier alinéa, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1°, les modalités de calcul et le montant maximal de la bonification mentionnée au 1° sont fixés par décret.

« Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, au cours des douze derniers mois.

« Un décret détermine le montant minimal de la prime d’activité en-dessous duquel celle-ci n’est pas versée.

« Art. L. 842-4. – Les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont :

« 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

« 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

« 3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

« 4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

« 5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

« Art. L. 842-5. – Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2° et 4° de l’article L. 842-2 et ne pas être en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

« Pour être pris en compte au titre des droits d’un bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l’article L. 512-2.

« Art. L. 842-6. – Pour bénéficier de la prime d’activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1 doit réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas un niveau fixé par décret.

« Pour bénéficier de la prime d’activité, le travailleur relevant du régime de protection sociale des professions agricoles mentionné à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas un montant fixé par décret.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour bénéficier de la prime d’activité dans les départements d’outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné au même article L. 722-1 doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l’article L. 762-7 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l’exploitation et remplissant les conditions fixées à l’article L. 842-2 du présent code, à une superficie fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des outre-mer.

« Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l’application du troisième alinéa du présent article.

« Art. L. 842-7. – Le montant forfaitaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 842-3 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour :

« 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ;

« 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

« La durée de la période de majoration est prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.

« Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.

« CHAPITRE III

« Attribution, service et financement de la prestation

« Art. L. 843-1. – La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

« Art. L. 843-2. – Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d’activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

« Art. L. 843-3. – Les conditions dans lesquelles la prime d’activité peut être réduite ou suspendue lorsque l’un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l’administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Il est tenu compte, lorsqu’il s’agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.

« La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.

« Art. L. 843-4. – Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d’activité, selon une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n’est pas tenu compte de l’évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d’activité servi durant la période considérée.

« Art. L. 843-5. – L’organisme chargé du service de la prime d’activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d’activité au terme d’une période, définie par décret, sans versement de la prestation.

« Lorsqu’un droit au revenu de solidarité active est ouvert, la prestation mentionnée au premier alinéa s’entend de la prime d’activité et du revenu de solidarité active.

« Art. L. 843-6. – La prime d’activité est financée par l’État.

« CHAPITRE III BIS

« Droits du bénéficiaire de la prestation

« Art. L. 843-7. – Le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi.

« Chapitre IV

« Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude

« Art. L. 844-1. – Les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d’activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d’investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5.

« Art. L. 844-2. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1.

« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

« Le bénéficiaire de la prime d’activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.

« Art. L. 844-3. – Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service.

« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.

« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois, l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d’activité par retenues sur les montants à échoir. À défaut, l’organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l’allocation de logement et des prestations mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu’un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l’organisme peut, si d’autres prestations sont versées directement à l’allocataire, recouvrer l’indu sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées par décret.

« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du présent code.

« Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d’activité indûment versée ne donne pas lieu à répétition.

« La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.

« Art. L. 844-4. – L’article L. 553-1 est applicable à la prime d’activité.

« Art. L. 844-4-1. – La prime d’activité est incessible et insaisissable.

« Art. L. 844-5. – Le fait d’offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité d’intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la prime d’activité est puni des peines prévues à l’article L. 554-2.

« CHAPITRE V

« Suivi statistique, évaluation et observation

« Art. L. 845-1. – La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d’activité et aux dépenses engagées à ce titre. Ces informations comportent des indicateurs sexués.

« Art. L. 845-1-1. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l’État des inscriptions des bénéficiaires de la prime d’activité sur la liste des demandeurs d’emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5, L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.

« Art. L. 845-2. – La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours d’insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces informations comportent des indicateurs sexués.

« CHAPITRE VI

« Dispositions finales

« Art. L. 846-1. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la direction générale des finances publiques mènent conjointement, avant le 1^er janvier 2016, une campagne dématérialisée d’information auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime pour l’emploi. Cette campagne est déclinée dans les caisses d’allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole et dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons les dispositions relatives à la création de la prime d’activité.

Il me semble qu’il existe peu de défenseurs du système qui prévaut aujourd’hui, système dual, complexe et peu lisible, avec, d’un côté, le RSA, le revenu de solidarité active, et, de l’autre, la prime pour l’emploi.

Néanmoins, la commission des finances, qui s’est saisie pour avis de l’article 24, estime que, avec cette prime d’activité, on a quelque peu manqué d’ambition et que, surtout, sa création aurait pu s’accompagner d’une simplification.

En effet, nous avons aujourd’hui à la fois un système déclaratif et un système de calcul automatique par la direction générale des finances publiques. Il aurait été opportun de profiter de cette occasion pour supprimer le système déclaratif et ne garder que l’automaticité.

Le maintien du système déclaratif est principalement justifié par la nécessité de calculer les revenus à prendre en compte pour la nouvelle prime d’activité de manière contemporaine. Il reste que c’est paradoxal au moment où le Gouvernement annonce un projet de réforme…

Mme Nicole Bricq. Le prélèvement à la source !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. … avec la future mise place, en effet, du prélèvement à la source, même si elle ne se fait que de manière très progressive et que les questions à son sujet restent nombreuses.

En tout cas, le Gouvernement nous dit que la mensualisation et la télédéclaration seront de plus en plus fréquentes. Dans ce cas, pourquoi prévoir des déclarations trimestrielles pour la prime d’activité au lieu d’aller vers un système de calcul automatique des revenus à prendre en compte ?

À cela s’ajoute un problème de différence de bases. En effet, lorsqu’on examine les bases qui seront prises en compte pour la prime d’activité, on s’aperçoit qu’y figureront toutes les prestations et toutes les aides sociales, mais qu’il y aura néanmoins vingt-quatre exceptions, dont les primes ou prestations à finalité sociale particulière. Le système est donc loin d’être simple !

Il aurait donc été plus pertinent de privilégier un système automatique et de simplifier en prévoyant la prise en compte des revenus connus notamment de l’administration fiscale.

Le projet de loi prévoit aussi un certain nombre d’exclusions, parmi lesquelles les capitaux placés ou non placés et non producteurs de revenus, les biens immobiliers non loués ou encore les avantages en nature autres que le logement.

De ce fait, la base proposée par ce projet de loi est différente de celle qui est aujourd’hui applicable au RSA ou encore de celle qui est utilisée pour la couverture maladie universelle, par exemple.

On est donc très loin de la simplification annoncée par le Gouvernement : des bases différentes, des exclusions, certaines prestations prises en compte et d’autres non, des bases différentes de celle de la CMU… Je ne suis pas opposé à cette réforme sur le fond, mais elle aurait dû, selon moi, aller beaucoup plus résolument dans le sens de la simplification.

Même si les droits sont figés pour trois mois à compter de la déclaration, les bénéficiaires resteront tenus de transmettre trimestriellement les informations aux caisses d’allocation familiale, ce qui représente un surcroît de travail non négligeable pour ces caisses, qui ont déjà beaucoup à faire, notamment lorsqu’il s’agit de calculer un certain nombre de droits – on en perçoit parfois les conséquences sur les centres communaux d’action sociale ou sur les services des départements. Avec le nouveau dispositif, ces caisses vont finalement se voir imposer une exigence supplémentaire.

Le système est d’ailleurs si complexe que le Gouvernement lui-même s’attend à un taux de recours de 50 %. On est donc en présence d’un système qui intègre d’emblée, eu égard à sa complexité, le fait que la moitié des bénéficiaires potentiels n’y aura pas recours !

C’est la raison pour laquelle la commission des finances reste très réservée sur ces dispositions. Elle approuve la volonté d’aller vers un système unique par rapport au système dual actuel, mais elle déplore le fait que ce projet de loi manque d’ambition simplificatrice. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas souhaité proposer une réforme d’ensemble au moment même où il annonçait la volonté de mettre en place le prélèvement à la source.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. L’article 24 fusionne la prime pour l’emploi, qui représente une dépense fiscale de 2,2 milliards d’euros et qui concerne près de 6 millions de salariés, c’est-à-dire pratiquement un salarié sur quatre, et le revenu de solidarité active, qui mobilise environ 1,9 milliard d’euros pour à peu près 830 000 allocataires.

La réforme qui nous est proposée privera probablement une part des actuels bénéficiaires de la prime pour l’emploi du versement de la moindre compensation.

Elle favorisera sans doute aussi la persistance d’un marché de l’emploi déqualifié et sous-payé, très largement illustré par ce que nous connaissons aujourd’hui en matière d’offres d’emploi.

Si 85 % des salariés du secteur privé continuent, fort heureusement, d’être employés sous contrat à durée indéterminée, 85 % des offres d’emploi ne proposent aujourd'hui que des contrats à durée déterminée, notamment saisonniers.

La future prime d’activité n’est que le pis-aller d’une situation de l’emploi fortement détériorée par trente années de flexibilité, d'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires, de développement des formes atypiques de l’emploi qui, dois-je le répéter, touchent encore aujourd’hui en priorité les femmes.

Le défaut originel de la prime d’activité est de soumettre les politiques publiques de l’emploi et du travail à la seule prise en charge des désordres créés par la précarité et la flexibilité.

L’autre défaut, qui n’est pas moindre, est de faire financer par les impôts et les taxes ce qui devrait être financé par l’entreprise. Dans l’absolu, ce seront les bénéficiaires mêmes de la prime d’activité qui la financeront, en acquittant la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, singulièrement lors de leurs achats courants, ceux de la vie quotidienne.

Là encore, l’argent public vient au secours, si l’on peut dire, des entreprises.

En outre, si le Gouvernement s’est engagé à accompagner la montée en charge du dispositif, on peut relever que le système reste déclaratif et complexe.

Vous l’aurez compris, il est possible de faire autrement, en ne lésant pas des millions de personnes. Cependant, nous voterons en faveur de cet article, tout en regrettant que cette réforme se fasse à enveloppe constante, alors qu’elle est censée toucher un plus grand nombre de bénéficiaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. La prime d’activité représente une innovation importante. En réalité, il ne s’agit pas d’une fusion entre la prime pour l’emploi et le RSA : c’est la création d’une nouvelle prestation.

Je remercie M. de Montgolfier d’avoir brossé un historique. Créée en 2001, la prime pour l’emploi a perdu au fil des ans tout effet incitatif, d’autant qu’elle a été gelée à partir de 2008 et que son pouvoir d’achat a donc diminué de moitié : ce n’était plus que du saupoudrage.

De même, le RSA ne correspondait plus à la finalité annoncée lors de sa création, en 2008.

M. Jean Desessard. Je l’avais dit !

Mme Nicole Bricq. Pourtant, il avait été expérimenté. Comme quoi l’expérimentation n’apporte pas forcément la solution !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il avait été expérimenté par la gauche !

Mme Nicole Bricq. Si je me souviens bien, c’était tout de même un engagement de celui qui a été élu Président de la République en 2008 !

J’insisterai sur deux points : le taux de recours et l’effet incitatif pour aller vers l’emploi.

Lorsque la prime pour l’emploi a été créée, en 2001, c'est-à-dire bien avant la crise économique de 2008, son objectif principal était déjà de créer un tel effet incitatif.

Cependant, au moment où le Gouvernement a annoncé cette mesure, c’est surtout sur son effet en termes de pouvoir d’achat que l’on a insisté, ce qui n’était pas complètement insensé.

En effet, le deuxième rapport de l’inspection générale des affaires sociales concernant l’évaluation du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale avait préconisé, parmi cinq autres recommandations, la création d’une prime d’activité résultant d’une fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité. Néanmoins, était adressée une mise en garde concernant l’impact sur le taux de recours, sur la couverture des populations, notamment les jeunes, car ce sont tout de même eux qui sont privés de cette prestation, en privilégiant le lien avec le travail.

L’opposition, à l’image de M. de Montgolfier, reproche au Gouvernement sa prévision d’un taux de recours de 50 %. Toutefois, il est très difficile de faire une projection exacte. La prime pour l’emploi est une dépense fiscale et le RSA activité est une prestation sociale. Différents scénarios ont été envisagés. C’est la solution proposée par notre collègue député Christophe Sirugue qui a finalement été privilégiée. Seulement, nous devons faire attention aux perdants !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Les 800 000 personnes éligibles au RSA !

Mme Nicole Bricq. Pour l’instant, nous adoptons seulement le principe : rien n’est encore fait !

Il est donc difficile de faire des prévisions, mais nous devons œuvrer pour faire une place aux jeunes. Votre amendement n° 4, monsieur de Montgolfier pose d’ailleurs problème à ce sujet puisqu’il vise à exclure les étudiants du dispositif.

Nous ne devons pas faire grief au Gouvernement. En l’absence de projections certaines, il est plus simple de partir sur un système déclaratif, avec des déclarations tous les trois mois, quitte à en changer par la suite.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. Je conclus en disant que nous devons être vigilants tout en œuvrant pour accélérer un retour à l’emploi, et à cet égard l’accompagnement vers l’emploi est essentiel.

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est dix-neuf heures, il nous reste neuf amendements à examiner. Je vous indique que M. le ministre et M. le président de la commission seront contraints de quitter cet hémicycle au plus tard à dix-neuf heures quarante. Aussi, je vous invite à la concision, afin que nous puissions terminer l’examen de ce projet de loi dans de bonnes conditions.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 328, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer les mots :

aux personnes dont les revenus professionnels

par les mots :

aux apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les revenus professionnels de ces personnes

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame la présidente, je vais m’employer à suivre votre recommandation en me dispensant de rappeler tous les enjeux de l’intégration des étudiants et des apprentis dans ce dispositif.

Je me suis simplement demandé si cette prime n’allait pas inciter les étudiants à consacrer un peu plus de temps au travail salarié afin d’en bénéficier, et cela au détriment de leur formation. Ce n’est évidemment pas l’objectif recherché : la prime d’activité s’adresse en effet à ceux qui exercent déjà une petite activité et elle est destinée à faire en sorte qu’ils ne soient pas perdants s’ils travaillent davantage. Bien sûr, il faut donner un coup de pouce aux étudiants – en cela, ma position diffère de celle de M. le rapporteur pour avis –, mais je crains beaucoup les effets d’aubaine qui pourraient en résulter.

Le Conseil d’analyse économique a montré qu’une part croissante des jeunes en apprentissage – 30 % actuellement – était en réalité dans l’enseignement supérieur. C’est pourquoi je les appelle les « étudiants apprentis ». Ce choix devient de plus en plus répandu en master 1 ou en master 2, y compris dans des filières littéraires. Or, compte tenu de leur niveau de revenu, ces étudiants bénéficieront de la prime d’activité, alors qu’ils ont théoriquement choisi de faire des études. Cela ne me paraît pas correspondre à l’objectif visé en la matière : il s’agit en effet d’aider ceux qui en ont le plus besoin, ceux qui travaillent pour financer leurs études, et non de rémunérer le fait de poursuivre des études à ce niveau.

Cet amendement ne tend pas à résoudre un problème de fond concernant l’éligibilité des étudiants à la prime d’activité. Il vise à cibler le dispositif, à en limiter l’impact financier et, surtout, je le redis, à éviter les effets d’aubaine en faveur de jeunes qui n’auraient bénéficié ni de la prime pour l’emploi ni d’autres aides, mais qui pourraient, tout en étant étudiants, bénéficier de la prime d’activité.

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

personnes

par le mot :

apprentis

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances a nourri les mêmes interrogations que la commission des affaires sociales. En effet, il convient de le rappeler, cette extension du dispositif aux étudiants et aux apprentis – s’ils gagnent 0,78 SMIC par mois au minimum– ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement en séance publique. On nous a expliqué qu’elle ne modifiait toutefois pas l’enveloppe prévue. Cela signifie que, en prévoyant cette extension en cours de route, on augmente la dette publique.

La commission des finances s’est également posé la question de la finalité de cette prime : s’agit-il d’encourager la reprise d’activité ou d’augmenter le pouvoir d’achat des étudiants ? Le soutien au pouvoir d’achat aux étudiants nous paraît devoir relever d’autres dispositifs, même si aucun d’entre nous ne peut nier les difficultés que rencontrent aujourd’hui les étudiants, notamment pour se loger.

En outre, le seuil fixé risque de contraindre certains jeunes à négliger leurs études et donc d’augmenter le taux d’échec. Une étude de l’INSEE, a montré qu’au-delà d’une certaine durée d’activité professionnelle hebdomadaire, d’au moins seize ou vingt heures, ce phénomène était avéré.

Pour l’heure, la commission des finances propose d’exclure de ce régime les étudiants qui gagnent plus de 0,78 SMIC, c’est-à-dire plus de trois quarts de temps payés au SMIC horaire. Concrètement, cela concerne une catégorie particulière d’étudiants, ceux qui s’apparentent plus à des professionnels. Évidemment, si l’amendement précédent est adopté, celui-ci n’aura plus d’objet.

Par ailleurs, on peut s’interroger, à l’instar de Mme le rapporteur, sur le coût de la mesure envisagée, qui avoisinerait, nous dit-on, les 100 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq. Vous avez vous-même rappelé que la mesure serait mise en œuvre « à enveloppe constante » !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cela étant, il est très difficile d’obtenir des chiffrages en la matière, et nous aurions souhaité une étude d’impact plus précise, ce que ne permettait guère l’introduction du dispositif au cours de la discussion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La distinction entre apprentis et étudiants que l’on faisait voilà quelques années n’a plus la même pertinence.

Cela ne m’empêche pas d’être intimement persuadée qu’il ne faut pas priver tous les étudiants de l’accès à la prime d’activité. Il convient simplement de limiter les éventuels effets d’aubaine.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je comprends l’esprit de ces deux amendements, mais le Gouvernement n’a pas fait ce choix et émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 4 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 65, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

chaque foyer

par les mots :

chaque bénéficiaire

2° Supprimer les mots :

de la composition du foyer et

II. - Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

des membres du foyer

2° Remplacer les mots :

pour chaque travailleur membre du foyer

par les mots :

pour chaque bénéficiaire

III. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

membres du foyer

par le mot :

bénéficiaires

IV. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

des membres du foyer

par les mots :

du bénéficiaire

V. - Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 48

Remplacer les mots :

lorsque l’un des membres du foyer

par les mots :

lorsqu’un bénéficiaire

VIII. - Alinéa 51, seconde phrase

Remplacer le mot :

foyer

par le mot :

bénéficiaire

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les écologistes saluent la mise en place de la prime d’activité, même si nous sommes sensibles, monsieur le rapporteur pour avis, au problème que pose sa complexité. Nous aurions pu, lors des grandes consultations sur une nouvelle politique fiscale, aller plus loin en innovant et simplifiant. Si c’est un début, nous voulons nous assurer qu’il s’engage sur de bonnes bases.

Nous soutenons toute initiative visant à simplifier les droits de chacun, à unifier les aides financières, pour sortir de la logique de saupoudrage.

Si les écologistes souhaitent regrouper les droits et les rendre universels, ils sont également attachés depuis longtemps à une autre réforme : l’individualisation des aides. La prime pour l’emploi, le RSA activité et, de facto, la nouvelle prime d’activité, toutes ces aides tiennent compte des ressources des ménages et non des individus. Cette logique aboutit à des situations aberrantes. Ainsi, les bénéficiaires peuvent perdre leurs allocations dès lors qu’ils se mettent en couple avec quelqu’un qui leur fait dépasser le plafond de revenu. Ils sont ainsi tentés de ne pas déclarer leur concubinage aux organismes qui versent les allocations.

Je souhaite ici évoquer le cas d’une jeune femme, cité par le journal Libération voilà quelques mois. Bénéficiaire du RSA, mère de deux enfants, elle emménage avec son ami qui gagne à peine plus que le SMIC. Elle se déclare en colocation, afin de continuer à percevoir le RSA. Deux ans plus tard, les agents de la caisse d’allocation familiale lui rendent une visite surprise, se rendent compte de la supercherie et la jeune femme doit désormais rembourser les 8 000 euros qu’elle a perçus. Elle est, de surcroît, poursuivie au pénal pour escroquerie.

Bien sûr, elle a commis une faute ! Bien sûr, les agents doivent effectuer des contrôles ! Mais lorsqu’on voit la situation dans laquelle se retrouve cette jeune femme, ne peut-on pas considérer que ce sont les règles qui sont injustes ?

Pourquoi devrait-elle demander à son compagnon de prendre en charge ses enfants alors qu’ils viennent à peine de s’installer ensemble ? Pourquoi devrait-elle renoncer à toute autonomie financière sous prétexte que sa situation sentimentale a évolué ?

La prise en compte du foyer pour le calcul des droits conduit à une perte d’autonomie totale des potentiels bénéficiaires des aides, qui doivent s’en remettre entièrement à leur compagnon ou à leur compagne.

Nous souhaitons au contraire que les allocations deviennent un outil d’émancipation, permettant aux individus de conserver leur indépendance. Voilà pourquoi nous proposons d’individualiser la prime d’activité créée par le projet de loi.

Vous avez déclaré que c’était un point de départ, madame Bricq. Eh bien, justement, partons sur cette base de l’individualisation ! Nous l’avons évoquée lorsqu’il a été question d’une réforme fiscale.

Mme Nicole Bricq. Il n’est pas facile de créer des prestations comme celle-ci !

M. François Rebsamen, ministre. C’est clair !

M. Jean Desessard. Nous avons ici l’occasion de bâtir un nouveau modèle d’aide financière qui tienne réellement compte de la situation des bénéficiaires. Cela correspond à l’évolution de notre société.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement tend à individualiser complètement la prime d’activité. Cette proposition pourrait être intéressante, mais il n’est pas évident qu’elle soit juste. De plus, comme je l’avais dit en commission, sa mise en place à enveloppe constante est porteuse d’incertitudes quant au nombre de perdants qu’elle entraînerait.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Cette solution aurait pu être retenue, mais elle présentait l’inconvénient de faire des perdants. La « familialisation » d’une partie de cette prime permet au contraire de l’éviter, tout en lui maintenant tout son sens.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. S’agissant des différentes aides allouées et de l’impôt sur le revenu, je suis favorable à l’individualisation, conformément à un principe de philosophie fiscale auquel je suis attachée. Aujourd’hui, de plus en plus de femmes travaillent, et la « familialisation » renvoie à un modèle où ce n’était pas le cas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. C’est constitutionnel !

Mme Nicole Bricq. De toute façon, cher collègue Jean Desessard, on ne procède pas à un tel changement à la faveur d’un amendement. Cela doit entrer dans le cadre d’une réforme globale. C’est pourquoi je ne voterai pas votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne peux pas laisser dire que je procède à une réforme fiscale à la faveur d’un amendement !

J’aurais évidemment préféré que, au moment des consultations de M. Ayrault en vue d’engager une réforme fiscale, nous allions de l’avant !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cela a fait flop ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Tous les groupes politiques et les syndicats avaient été invités ! Nous avions le soutien technique de l’administration de Bercy pour travailler !

Un rapport a été publié, et puis plus rien…

Certes, cette proposition arrive dans la discussion d’un projet de loi relatif au dialogue social. Il reste que je suis fondamentalement partisan de cette idée. Si l’on voulait aller de l’avant, il fallait effectivement s’attaquer à l’ensemble de la politique fiscale !

M. Éric Doligé. Dites-le à Jean-Marc Ayrault !

M. Jean Desessard. Ma proposition en faveur de l’individualisation aurait alors pu s’appliquer à toute la fiscalité des revenus…

Mme Nicole Bricq. Qui trop embrasse mal étreint !

M. Jean Desessard. … et je n’aurais pas eu à la présenter au détour d’un amendement.

Je reconnais que je suis un peu véhément, madame Bricq, mais ce sont vos propos qui m’ont conduit à faire ce rappel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 270, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’information est un droit, mais il est parfois difficile d’en faire profiter chacun et chacune. À l’échelon national, seulement un tiers des droits à RSA sont effectivement activés, faute de connaissance de la part de celles et ceux qui pourraient en bénéficier.

Ce qui est donc en cause ici, c’est l’accès à l’information, qu’il s’agisse d’avoir connaissance d’un dispositif ou de savoir si l’on y est éligible. Reste ensuite à être capable de constituer un dossier dans les délais requis.

Or les personnes en situation de grande précarité économique et sociale sont précisément celles qui ont le plus de difficulté à maîtriser les arcanes permettant de faire valoir leurs droits, alors même qu’elles sont les destinataires naturelles des politiques sociales.

À ce titre, comme cela a été souligné tout à l’heure, les réductions d’effectifs dans les caisses d’allocations familiales, dans les services d’aide sociale et les services publics amplifient ce phénomène en réduisant encore l’accès à l’information.

La mise systématique à l’index des allocataires d’aide sociale et le climat de suspicion qui les entoure n’aident pas non plus à faire valoir ses droits.

Avec cet article, vous proposez de fusionner en une seule prime d’activité l’ancienne prime pour l’emploi et le RSA activité, en en conditionnant l’accès à des démarches administratives complémentaires.

En incluant de nouvelles règles pour l’accession aux aides sociales, cet article crée, de fait, une surcharge de travail difficilement surmontable pour les agents des caisses d’allocations familiales comme pour les services départementaux, faute d’embauches.

Nous pensons à l’inverse que, en tant que droit, la prime d’activité pourrait et devrait être à la portée de toutes celles et de tous ceux qui en ont besoin, en ne surchargeant pas les procédures d’accès. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Madame Cohen, vous le savez, je souscris aux inquiétudes que vous exprimez concernant l’information. Je ne suis pas certaine que les services la diffusent aussi bien qu’on peut le souhaiter.

Toutefois, il a semblé à la commission que votre amendement allait à l’encontre du but que vous visez. En effet, les règles que vous proposez se révéleraient inapplicables en matière d’aides sociales. Il faudrait que la caisse d’allocations familiales dispose, en temps réel, de toutes les données nécessaires au calcul d’éligibilité pour la population active.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Madame Cohen, vous avez souligné la faiblesse des taux de recours pour le RSA. Ils devraient s’améliorer avec la prime d’activité, et c’est pourquoi Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le CNLE, a d’ores et déjà salué ce nouveau dispositif.

Il faut assurer, à ce sujet, l’information la plus large possible. Quand la déclaration sociale nominative sera mise en place, ce travail deviendra bien plus simple encore.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. François Rebsamen, ministre. En attendant, le Gouvernement s’est donné pour but de faciliter l’information auprès du public le plus large possible.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il est en recherche d’emploi, il a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Mme la rapporteur et la commission nous placent face à un choix cornélien en affirmant que l’accompagnement doit être destiné au maintien dans l’emploi, ce qui revient à laisser de côté l’accompagnement vers l’emploi.

On le sait bien, nombre de bénéficiaires de la prime d’activité seront d’anciens bénéficiaires du RSA solidarité. Ces personnes, même si elles ont un travail, sont bien souvent placées dans des situations très précaires, dans la mesure où elles exercent des emplois de courte durée. Que se passera-t-il entre deux ruptures professionnelles ?

Aussi, nous refusons ce choix cornélien : nous voulons assurer l’accompagnement de ceux qui sont dans l’emploi comme de ceux qui pourraient entrer dans le monde du travail.

Il faut tenir compte des réalités : par exemple, des temps partiels subis. Il faut prendre en considération la difficulté des personnes concernées à affronter une situation qui est, souvent, perpétuellement instable. En conséquence, nous proposons, par le présent amendement, de prolonger cet accompagnement dans la durée. Il faut donner un appui aux intéressés, pour qu’ils restent dans l’emploi quand ils s’y trouvent, et pour qu’ils entrent dans la sphère professionnelle quand, tout en le souhaitant, ils n’y sont pas encore.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission a fait le choix d’indiquer que le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi. Le présent amendement tend à compléter ces dispositions en y ajoutant la mention de la recherche d’emploi. Il s’agit, une fois de plus, de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Cette disposition ne nous paraît pas adaptée. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. François Patriat. Il s’agit d’un bon amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. À l’inverse de Mme la rapporteur, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Il est bon de proposer aux bénéficiaires de la prime d’activité un accompagnement vers l’emploi quand ils ne sont pas dans l’emploi. Ce besoin d’accompagnement est souvent ressenti sur le terrain : la personnalisation du service public de l’emploi permet d’y répondre.

Par ailleurs, une expérimentation doit permettre à Pôle emploi d’adapter encore davantage son offre de services.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Madame la rapporteur, vous le savez très bien, faute d’accompagnement, il est très probable que les personnes en situation de précarité resteront prisonnières de leurs difficultés. Or, cela, personne ne le souhaite, à commencer par vous-même !

J’ai évoqué tout à l'heure l’effet incitatif que devait avoir la prime d’activité. La disposition proposée dans cet amendement va tout à fait dans ce sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article additionnel après l’article 24

Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par M. Joyandet, n’est pas soutenu.

Article 25

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « existence », la fin de l’article L. 262-1 est ainsi rédigée : « de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle. » ;

2° L’article L. 262-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « revenu garanti » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé et les 1° et 2° sont abrogés ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 262-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret. » ;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le montant » sont remplacés par le mot : « Il » ;

4° Au 3° de l’article L. 262-4, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 » ;

5° À l’article L. 262-9, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 262-10, les mots : « à la part de » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci » sont supprimés ;

7° Le I de l’article L. 262-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le fonds national des solidarités actives mentionné au II et » sont supprimés ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » et les mots : « financé par le département a conclu la convention individuelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « a conclu un contrat unique d’insertion mentionné à l’article L. 5134-19-1 du code du travail ou un contrat à durée déterminée en vertu de l’article L. 5132-15-1 du même code » ;

d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est supprimée ;

– à la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Fonds national des solidarités actives », les mots : « qu’une partie des » sont remplacés par les mots : « que les » et, à la fin, la référence : « L. 262-16 » est remplacée par les mots : « L. 843-1 du code de la sécurité sociale, au titre du service de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du même code » ;

e) Au dernier alinéa, les mots : « à certains » sont remplacés par le mot : « aux » et les mots : « que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux » sont remplacés par les mots : « qu’aux » ;

8° Au II de l’article L. 262-25, les mots : « au titre du revenu de solidarité active » sont supprimés ;

9° Après l’article L. 262-27, il est inséré un article L. 262-27-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-27-1. – Lorsqu’il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part. » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 262-28, les mots : « lorsque, d’une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 et, d’autre part, qu’il » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il » ;

11° Après les mots : « terme d’une », la fin du premier alinéa de l’article L. 262-38 est ainsi rédigée : « période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 262-40, les mots : « , les représentants de l’État » sont supprimés ;

13° L’article L. 262-45 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , le département ou l’État » sont remplacés par les mots : « ou le département » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 841-1 » ;

14° L’article L. 262-46 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « et de l’allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : « , de l’allocation de logement et de la prime d’activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’État, » sont supprimés ;

15° L’article L. 262-53 est abrogé ;

16° À l’article L. 522-12, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « ou le contrat à durée déterminée ».

Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 841-1

par la référence :

L. 844-3

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

I. – La loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifiée :

1° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l’article 28, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° Au deuxième alinéa du IV de l’article 30, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».

I bis . – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 115-2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent » sont supprimés ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l’État et » sont supprimés ;

2° Le 3° de l’article L. 121-7 est abrogé ;

3° À l’article L. 131-2, les mots : « , à l’exception du revenu de solidarité active, » sont supprimés ;

4° Au d de l’article L. 14-10-6, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du présent code » sont supprimés ;

5° Le 1° de l’article L. 262-29 est ainsi modifié :

a) Les mots : « vers l’un des organismes de placement mentionnés au 1° de l’article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l’emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d’un plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi mentionné aux 3° et 4° du même article » sont remplacés par les mots : « vers l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-4 du code du travail » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , en vue d’un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social » ;

6° À la première phrase de l’article L. 262-32, les mots : « les maisons de l’emploi ou, à défaut, » sont supprimés ;

7° À la première phrase de l’article L. 262-33, les références : « aux 1° et 3° de » sont remplacées par le mot : « à » et les mots : « les maisons de l’emploi ou, à défaut, » sont supprimés.

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 114-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu’elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ou la prime d’activité prévue à l’article L. 841-1 du présent code. » ;

2° À la seconde phrase du onzième alinéa du I de l’article L. 114-17, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 835-3 et L. 844-3 » ;

3° À la première phrase du 2° bis de l’article L. 167-3, les mots : « minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ;

4° Au 10° de l’article L. 412-8, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 523-1, les mots : « , dont les ressources n’excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, » sont remplacés par le mot : « et » ;

6° Au dernier alinéa de l’article L. 553-1, la référence : « L. 835-3 » est remplacée par les références : « L. 835-3 ou L. 844-3 » ;

7° L’article L. 553-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 835-3 » est remplacée par les références : « L. 835-3 et L. 844-3 » et les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée » sont supprimés ;

8° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821-5-1, après la référence : « L. 831-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1, » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;

9° L’article L. 835-3 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 511-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1, » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 553-2 » est remplacée par les références : « L. 553-2 et L. 844-3 » et les mots : « tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 844-3 » ;

10° L’article L. 861-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, à la première phrase, après le mot : « active, », sont insérés les mots : « de la prime d’activité, » et, à la dernière phrase, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

b) Après le mot : « active », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

11° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-5, les mots : « et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés.

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3252-3, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5132-3-1, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° bis À la seconde phrase de l’article L. 5134-30-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

3° À la seconde phrase de l’article L. 5134-72-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

4° Le 4° de l’article L. 6325-1 est abrogé.

V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 3334-6-1, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;

2° L’article L. 3334-16-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » et les mots : « dont les ressources sont inférieures à ce même montant » sont supprimés ;

b) À la première phrase du 2° du même III, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;

c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;

3° Au 3° du II de l’article L. 3335-4, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ».

VI. – Le 9° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 9°quinquies La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; ».

VII. – L’article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , du revenu minimum d’insertion » sont supprimés ;

2° Le 2° est abrogé ;

3° À la fin du 3°, les mots : « en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « au cours de l’année d’imposition ».

VIII. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;

2° Au a du I de l’article L. 334-5 et au premier alinéa de l’article L. 334-9, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».

IX. – L’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du sixième alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » sont supprimés ;

2° Au septième alinéa, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 844-3 du code de la sécurité sociale » et les mots : « tel qu’il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 844-3 ».

X. – Le code du service national est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 120-11, après le mot : « active », sont insérés les mots : « et de la prime d’activité » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 120-21, après les mots : « personnalisée au logement, », sont insérés les mots : « de la prime d’activité, ».

XI. – Le 9° du II de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :

« 9° La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »

XII. – Après l’article 13-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :

« Art. 13-2. – I. – Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° À l’article L. 842-1 et au dernier alinéa de l’article L. 842-7, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;

« 2° L’article L. 843-1 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 843-1. – Un décret désigne l’organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l’État, la prime d’activité.” ;

« 3° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 844-3 est ainsi rédigée :

« “À défaut, l’organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et des prestations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l’article L. 511-1 et au titre II du présent livre VIII, ainsi qu’au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.”

« II. – Les articles L. 114-9 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Mme la présidente. L'amendement n° 330, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Après les mots :

la référence :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« ou L. 835-3 » est remplacée par les références : « , L. 835-3 ou L. 844-3 » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

I. – Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

II. – Pour l’application de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d’activité au 1^er janvier 2016.

II bis. – Par dérogation à l’article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu’une demande de prime d’activité a été déposée avant le 1^er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1^er janvier 2016.

II ter. – Le fonds national des solidarités actives mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1^er janvier 2016, n’étaient pas à la charge des départements.

III. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à adapter par voie d’ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV.

Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent titre de la présente loi, continuent de s’appliquer dans le Département de Mayotte. – (Adopté.)

Article 28

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur des articles 24 à 26 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :

1° Le taux de recours à la prime d’activité ;

2° Son coût budgétaire, en précisant l’impact de la part familialisée, de la bonification individuelle et des autres composantes de la prime d’activité ;

 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense ;

4° La ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie ;

5° Ses effets sur le taux de pauvreté monétaire ;

6° La situation des bénéficiaires sur le marché de l’emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés ;

7° L’impact de la création de la prime d’activité sur les femmes et leurs parcours d’insertion, après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Toutes ces informations doivent être sexuées. – (Adopté.)

Article 29

Mme la présidente. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en raison de sa nature particulière.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir une demande de rapport supprimée par la commission. Par le biais de ce document, le Gouvernement évaluerait l’impact des pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Or l’article 24 du présent texte indique explicitement que les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont inclus dans la base ressources.

Mme Nicole Bricq. Exact !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. En résulte une certaine ambiguïté, qui me conduit à solliciter l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Il faut effectivement établir un rapport (Mme Nicole Bricq acquiesce.)…

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Un de plus !

M. François Rebsamen, ministre. … quant au lien entre pension alimentaire et prime d’activité.

Certes, madame la rapporteur, cela fera un rapport supplémentaire ! Mais, en l’espèce, les enjeux financiers sont importants. Il faut savoir si ces dispositions sont financièrement soutenables.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il est certain qu’il y a de réelles difficultés de calcul !

M. François Rebsamen, ministre. Sortir les pensions alimentaires des ressources prises en compte pour l’attribution de la prime d’activité reviendrait à créer une dépense supplémentaire d’environ 300 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq. Mais nombre de ces pensions ne sont pas versées !

M. François Rebsamen, ministre. Cela obligerait finalement à modifier l’ensemble du barème, et tout le monde serait alors concerné.

Ces questions méritent incontestablement un travail approfondi. C’est à quoi le Gouvernement s’engage : je suis donc favorable, sinon à un rapport, au moins à un éclairage. Ce dernier est nécessaire et doit être apporté le plus vite possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il s’agirait, en somme, d’indiquer que le Gouvernement remet à ce sujet, non un rapport, mais un travail… Il n’est peut-être pas pour autant nécessaire de rectifier le présent amendement.

Quoi qu’il en soit, il est important d’y voir clair sur ce sujet, ne serait-ce que pour connaître le nombre de personnes sont concernées – surtout des femmes, assurément. Les services de l’administration centrale doivent donc se pencher sur ce dossier. Je ne doute pas que ce travail sera accompli, d’autant que la mise en œuvre de la prime d’activité exige encore bon nombre de précisions.

Je l’admets tout à fait, il n’est pas nécessaire d’établir un rapport au sens strict. Mais, quel que soit le nom qu’on lui donnera, ce travail devra être présenté aux commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées.

M. François Rebsamen, ministre. Parfait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 29 est rétabli dans cette rédaction.

Mme Nicole Bricq. Grâce à Mme la rapporteur !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 30 juin à partir de quatorze heures trente et que le vote par scrutin public aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq, en salle des Conférences.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Avant tout, je tiens à remercier celles et ceux qui, en cette fin d’après-midi, sont restés dans cet hémicycle pour prendre part à nos débats. Force est de l’admettre : les textes portant sur le droit du travail passionnent rarement les foules. En tout cas, les sénateurs présents étaient intéressés et passionnés !

Bien entendu, j’éprouve deux grands regrets au sujet de ce projet de loi.

Premièrement, la majorité présidentielle a systématiquement cherché à réintroduire les formulations adoptées par l’Assemblée nationale. À mon sens, employer cette méthode avec une telle constance conduit à fragiliser le travail que nous pouvons accomplir, ensemble, au Sénat. C’est tout de même regrettable. Peut-être le Gouvernement redoute-t-il telle ou telle réaction de l’Assemblée nationale...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. N’ayez pas peur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je ne sais pas si ce procédé est employé pour d’autres textes. Cela étant, je doute qu’il soit très fructueux.

Deuxièmement, l’article 1^er n’a pas été adopté. Son vote aurait permis, au moins, d’améliorer les dispositions considérées en commission mixte paritaire.

Malgré tout, nous avons bien travaillé. Nous avons assuré l’adoption d’un certain nombre de dispositions auxquelles nous croyons, et qui ne sauraient être réduites à de simples postures. Je songe au lissage des seuils à titre expérimental, à la place des suppléants – en la matière, un véritable consensus s’est fait jour – ou au regroupement des institutions représentatives du personnel en une instance unique pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

Dans l’ensemble, nous sommes restés assez fidèles au texte initialement présenté par M. le ministre et à l’esprit de l’ANI de 2013.

Le Sénat a énormément œuvré à la sécurisation juridique du présent projet de loi, notamment au sujet des délégations des personnels navigants, et, à l’article 20, pour faire évoluer les annexes VIII et X.

Enfin, nous avons rendu un peu plus lisible le dispositif de la prime d’activité.

Au total, le texte émanant du Sénat est assez équilibré. En tout cas, il reflète des convictions, et il résulte d’un travail accompli avec célérité.

Monsieur le ministre, j’espère que vous me permettrez, en guise de conclusion, de vous souhaiter un bon anniversaire ! (Sourires et applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (M. Éric Doligé entonne les premières mesures de Happy Birthday to You. – Sourires.)

M. François Rebsamen, ministre. Je tiens d’abord à vous remercier, madame la présidente, ainsi que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé à ce débat de qualité, dans une ambiance courtoise et cordiale, conformément à la tradition du Sénat, à quelques rares exceptions près.

Je voudrais également saluer le travail intéressant de la commission et de la rapporteur, qui a enrichi ce texte. Comme vous, madame Procaccia, j’ai un regret : le rejet de l’article 1^er, relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Une issue contraire aurait pu nourrir un débat intéressant en commission mixte paritaire et, ainsi, nous permettre d’avancer ensemble.

Je vous remercie tous de vos apports. Je répète qu’il s’agit d’un texte d’équilibre entre ceux qui en voulaient plus et ceux qui en voulaient moins. Le Gouvernement a bien fait, selon moi, de s’en tenir à la ligne qu’il avait retenue.

Merci, enfin, de vos vœux, madame la rapporteur. Décidément, il est toujours agréable de revenir ici ! Qui sait, peut-être reviendrai-je siéger un jour dans cet hémicycle ! (Sourires.)

Mme la présidente. La suite de l’examen de ce texte est renvoyée au mardi 30 juin 2015, à quatorze heures trente.

Mme la présidente. Par courrier en date de ce jour, M. le président du Sénat a saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel de la loi relative au renseignement.

En outre, par courrier en date de ce jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été également saisi le 25 juin 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par le Président de la République et par plus de soixante députés, de la loi relative au renseignement.

Acte est donné de ces communications.

Les textes de ces saisines du Conseil constitutionnel sont disponibles au bureau de la distribution.

Mme la présidente. Par lettre en date du 25 juin 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat une décision rendue le même jour par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014, pour l’élection de deux sénateurs dans le département de la Guyane.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Alain Milon, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty, Mmes Anne Emery-Dumas, Patricia Schillinger, M. Dominique Watrin.

Suppléants : Mme Nicole Bricq, M. Olivier Cadic, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny, François Fortassin, Mme Pascale Gruny.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Alain Milon, Mmes Colette Giudicelli, Patricia Morhet-Richaud, M. Gérard Roche, Mmes Claire-Lise Campion, Michelle Meunier, M. Dominique Watrin.

Suppléants : M. Olivier Cigolotti, Mmes Chantal Deseyne, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny, Hermeline Malherbe, Catherine Procaccia.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Mme la présidente. Monsieur le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger :

- au Conseil national de l’enseignement supérieur de la recherche (un titulaire et un suppléant) ;

-- au Conseil national de la sécurité routière ;

-- au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;

-au Conseil supérieur du travail social.

- au conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

- à la Commission nationale de la vidéoprotection ;

-au Haut Comité de la qualité de service dans les transports ;

- enfin, au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire.

Les commissions de la culture, des finances, des lois et des affaires sociales et de l’aménagement du territoire ont été invitées à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 26 juin 2015, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer (procédure accélérée) (n° 422, 2014-2015) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois (n° 522, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 523, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART