M. le président. Sur l’article 1er A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...
Le vote est réservé.
article 1er
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 124
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement vise à garantir le plein respect de nos règles constitutionnelles. Pour ce faire, le Gouvernement propose de supprimer les alinéas 27 et 124 de l’article 1er, introduits par la commission mixte paritaire.
Si la surveillance de certaines personnes étrangères séjournant temporairement dans notre pays peut se justifier au titre de la sauvegarde des intérêts fondamentaux mentionnés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, il apparaît disproportionné de priver les procédures d’autorisation et de mise en œuvre des garanties prévues par l’article L. 821-1. Autrement dit, les mesures de surveillance à l’égard des étrangers de passage doivent être autorisées et mises en œuvre sous le contrôle de la CNCTR dans les mêmes conditions que les mesures de surveillance pouvant viser d’autres catégories de personnes ; le Gouvernement y tient.
Certes, les déplacements de certains non-résidents dont les activités justifient une surveillance au regard des finalités prévues par la loi sont inopinés ou parfois dissimulés, ce qui implique de réagir à très bref délai. Toutefois, nous sommes certains que, demain, la CNCTR saura traiter rapidement les demandes d’avis qui lui seront présentées, comme la CNCIS le fait parfaitement aujourd’hui. Il pourra par ailleurs être fait application, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2. Dès lors, il n’y a pas de raison de prévoir une procédure dérogatoire pour les étrangers non résidents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur . La commission ne s’est pas réunie, mais je crois pouvoir dire, compte tenu de la position prise par les représentants du Sénat en commission mixte paritaire, que l’avis de la commission sur cet amendement aurait été favorable. Tel est en tout cas l’avis que j’émets à titre personnel.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’avais exposé au cours de la discussion générale un certain nombre de réserves qui m’ont conduit à déposer plusieurs amendements. Le texte final ne me donne pas satisfaction, mais je peux témoigner du fait que l’ensemble des discussions, tant en commission qu’en séance publique, a prouvé que le Sénat et le Gouvernement, sans modifier la philosophie du texte – je ne peux que le regretter –, se sont attachés à améliorer les garanties offertes aux citoyens et à renforcer les compétences de la CNCTR.
Des interrogations de nature constitutionnelle subsistent. Je citerai, en particulier, les atteintes au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 2 de la Constitution, qui peuvent être disproportionnées au regard de l’objectif et des garanties prévus. On peut relever, en outre, les potentielles violations du secret professionnel à la suite de la mise en œuvre, sur le territoire national, de techniques de recueil de renseignements. Par ailleurs, certaines dispositions de ce texte entrent en conflit avec le principe énoncé à l’article 66 de la Constitution, selon lequel le juge judiciaire est le seul garant des libertés individuelles. Enfin, le principe de la séparation des pouvoirs est violé par l’article L. 821-5-2 du code de la sécurité intérieure, qui permettra la surveillance, par le pouvoir exécutif, des parlementaires, qui représentent le pouvoir législatif, et des magistrats, qui constituent l’autorité judiciaire.
En ce qui concerne l’amendement n° 8, les travaux de la commission mixte paritaire ont été perturbés par une opération de flibusterie, j’ose même dire de piraterie parlementaire. En effet, un amendement a été introduit dans le texte, alors qu’il portait sur une question qui n’avait pas été abordée lors de l’examen du projet de loi par les deux assemblées. Il s’agit de la mise en œuvre de techniques de renseignement à l’égard d’un étranger non résident sans avis préalable de la CNCTR. Sur ce point, je salue la position du Gouvernement, qui s’inscrit contre la philosophie inspirant cette disposition, que je résumerai d’une phrase : « L’étranger, c’est le danger ! »
Cette disposition, cela a été dit, est contraire à nos principes ; j’ajoute qu’elle est également contraire à nos intérêts. Tout d’abord, en matière internationale, la règle de base est la réciprocité. Si nous nous donnons tous les droits vis-à-vis de ceux qui visitent notre pays, comment attendre que nos entreprises et nos diplomates soient traités correctement à l’étranger ? Ensuite, avec de telles dispositions, comment maintenir le rôle de Paris comme ville ayant vocation à accueillir des négociations diplomatiques et des conférences internationales ou à être un carrefour pour les entreprises internationales ?
Pour l’ensemble de ces raisons, il est essentiel que cet amendement soit adopté par notre assemblée.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Bas, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 82
Après les mots :
de désignation
insérer les mots :
ou de nomination
II. – Alinéa 87, première phrase
Remplacer les mots :
à l’élection
par les mots :
à la désignation
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Sur les articles 1er bis A et 1er bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 2
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Bas, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;
III. – Alinéa 35
Remplacer le mot :
dispositifs
par les mots :
appareils ou dispositifs techniques
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II – Lorsqu’il est fait application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu’ils sont connus, toute indication permettant d’identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d’un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement de précision vise à confirmer explicitement que le II de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure n’écarte pas, en matière d’intrusion domiciliaire, l’application de la disposition transversale prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2 du même code.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Sur l’article 3 bis A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...
Le vote est réservé.
article 3 bis
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision dont il ne faut pas exagérer la portée.
Une procédure a été créée pour permettre aux agents des services de renseignement, témoins de violations manifestes des dispositions prévues par cette loi, d’alerter la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cet amendement, qui ne remet en cause ni l’existence ni le rôle des lanceurs d’alerte, garantit que la sécurité des personnels ne sera pas mise en danger de ce fait, ni le bon déroulement des missions légitimes entravé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Cela devrait aller de soi, mais cela va mieux en le disant. J’émets donc un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Bas, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la responsabilité duquel
par le mot :
dont
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Sur les articles 4 à 6, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il prendre la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 7
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Bas, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des articles L. 871-1 et L. 871-4
par les mots :
de l’article L. 871-1 et à l’article L. 871-4
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Sur les articles 8 à 11, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 11 bis
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Bas, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 94
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
avant-dernier
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Sur les articles 11 ter à 17, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia. Ma longue expérience des problèmes de terrorisme me conduit à expliquer mon vote en quelques mots.
Lorsque j’étais journaliste couvrant les pays de l’Est depuis Vienne, où j’ai longtemps vécu et où je réside encore, il n’y avait pas de loi relative aux services de renseignement dans ces pays. Nous devions donc faire très attention à notre propre sécurité. Je n’en dirai pas plus…
Mes chers collègues, lorsque je vois ce qui se passe dans le monde en termes de sécurité, de prises d’otages – j’ai vécu la prise d’otages menée par le terroriste Carlos au siège de l’OPEP à Vienne, au cours de laquelle des personnes furent blessées et d’autres tuées –, d’attentats de toutes sortes et ce qui nous attend prochainement, peut-être avec les jeux Olympiques ou d’autres événements, je me dis que nous sommes confrontés à la possibilité d’attentats à tout moment et en tous lieux. C’est pourquoi j’approuve le projet de loi, et je le voterai avec enthousiasme.
Certes, le texte n’est pas parfait, mais la perfection n’est pas de ce monde... Croyez-moi, précisément en ce moment, ce projet de loi est important. Aussi, je tiens à remercier M. le ministre ainsi que les présidents et les membres des deux commissions d’être parvenus à le faire exister.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif au renseignement dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je souhaite remercier l’ensemble des sénateurs, de toutes sensibilités, pour le travail de grande qualité qui a été accompli. La rigueur d’analyse qui caractérise le Sénat a permis d’améliorer le projet de loi et, parfois – chacun ayant sa liberté de ton –, de le discuter, ce qui est bien normal s’agissant d’un texte de cette nature.
Je tiens en particulier à saluer le travail du rapporteur et des membres de la commission des lois. Je remercie très chaleureusement M. Bas pour son implication totale et la grande rigueur intellectuelle avec laquelle il a abordé le projet de loi, par-delà ses convictions personnelles. Il s’agit en effet d’un texte complexe, qui a exigé beaucoup de rigueur.
Je voudrais dire un mot sur les services de renseignement, avec lesquels je travaille depuis plus d’un an sur des dossiers extraordinairement difficiles relatifs à la lutte contre le terrorisme, mais pas seulement. Ces services sont composés d’agents qui sont non pas des fonctionnaires entièrement à part mais à part entière. Ayant un sens élevé des règles de droit et des principes de la République, ces grands fonctionnaires prennent des risques dans l’exercice de leur mission.
Il est toujours très facile de mettre en cause les services de renseignement lorsqu’un attentat se produit. Il est des pays dans lesquels tout le monde fait bloc lorsque des difficultés surgissent. Ce sont d’ailleurs dans ces pays que la résilience face à des événements tragiques est la plus forte. Telle n’est pas la tradition française. Je le regrette, car ces mises en cause ne se justifient pas au regard de l’activité de ces services et de l’implication, de l’amour du service public, de l’engagement républicain de ceux qui les composent.
Enfin, j’y insiste, il y a quelque paradoxe à considérer qu’il y aurait des manquements dans le fonctionnement de ces services – pourquoi, d’ailleurs, ne pas accepter d’en discuter ? – et, dans le même temps, leur refuser les moyens d’éviter que de tels manquements soient un jour constatés.
Notre travail est destiné à permettre la plus forte protection des Français dans un contexte de menace extrêmement élevée, en donnant aux services de renseignement les moyens de travailler. J’ajoute que les contrôles portant sur l’activité de ces services se sont considérablement accrus, bien davantage que dans la plupart des démocraties.
Je veux donc rendre hommage à ces services de l’État qui sont souvent l’objet de toutes les critiques. Il est très facile de critiquer. Il est moins aisé de bien faire quand la situation est compliquée. Or je sais que ces femmes et ces hommes, qui se dévouent, essaient de faire du mieux possible. C’est la vérité et l’honneur de la République de leur rendre l’hommage qu’ils méritent. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, du RSDE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Dialogue social et emploi
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (projet n° 476, texte de la commission n° 502, rapport n° 501, avis nos 490 et 493).
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
titre Ier (suite)
améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise
chapitre ier (suite)
Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier, à l’article 1er bis.
Article 1er bis
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 87 est présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 132 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial, et met en place un plan d’action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 87.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement d’appel tend à ce que le ministre chargé du travail évalue chaque année le nombre de salariés qui auront pu, grâce au présent projet de loi, entrer dans le dispositif de la représentation du personnel. On dénombre en effet 250 000 salariés qui travaillent dans les TPE sans être rattachés à une convention collective, à un accord de branche ou à un statut particulier.
Pour rendre effectif ce droit, qui est d’ailleurs constitutionnel pour les salariés des TPE, il convient d’établir un état des lieux des salariés concernés par cette situation. Cet état des lieux pourra ensuite être utilisé par le ministre chargé du travail pour mettre en place un véritable plan d’action destiné à améliorer la couverture de ces 250 000 salariés français qui se trouvent aujourd’hui dans un angle mort du dialogue social.
Nous savons qu’un chantier très important de restructuration des branches professionnelles a été engagé par vos services, monsieur le ministre, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, avec l’objectif de parvenir à cent branches professionnelles en France d’ici à dix ans. Nous souhaitons être informés régulièrement des résultats auxquels sont parvenus les négociateurs. Pourriez-vous les communiquer à la commission des affaires sociales ?
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement, identique au précédent, tend à l’établissement d’un rapport sur les salariés non couverts par une convention collective.
À mon tour, je rappelle les chiffres : selon un rapport de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, 250 000 salariés travaillant dans les TPE ne seraient pas couverts par une convention collective, un accord de branche ou un statut spécial.
Nous proposons que le ministère du travail évalue chaque année le nombre de salariés des TPE qui auront pu, grâce au présent projet de loi, entrer dans le dispositif de représentation du personnel. Cela permettrait, à la fois, d’évaluer les effets de la loi et d’obtenir des informations précises sur le chemin qui reste à parcourir pour que tous les salariés bénéficient d’une couverture conventionnelle et pour qu’ils aient accès au dialogue social.
M. le président. L’amendement n° 197, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition s’applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur.
« Pour le particulier employeur, l’entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou dans la commune où se situe son domicile.
« Le particulier employeur peut se faire assister ou, le cas échéant, être représenté par un membre de sa famille ou son représentant légal. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Depuis leur création en 1991, des conseillers du salarié sont nommés tous les quatre ans par le préfet de chaque département, sur proposition des organisations syndicales. En 2014, ils étaient au nombre de 10 000. Leur rôle est d’assister le salarié lors de l’entretien préalable à la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, et, depuis 2008, lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, a fortiori celles de moins de onze salariés, mais pas exclusivement.
Compte tenu de la nature privée du domicile du particulier employeur, cette possibilité n’est pas ouverte aux salariés dudit employeur qui sont cependant soumis à un entretien préalable et pour qui la rupture conventionnelle est possible.
Ces salariés, au nombre de 1,4 million pour un ménage fiscal sur dix – ce sont les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France, la FEPEM –, sont le plus fréquemment des femmes travaillant à temps partiel, ayant plusieurs employeurs, et liées par des contrats le plus souvent limités dans le temps du fait de la nature de la relation de travail, par exemple lorsqu’elles s’occupent d’une personne âgée.
La généralisation d’une telle assistance permettrait de sécuriser de part et d’autre les ruptures de contrat de travail en présence d’une tierce personne, afin de pacifier certaines situations conflictuelles inhérentes à ce type de rupture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je serai fidèle à la position du Sénat sur les demandes de rapports au Gouvernement. En outre, mes chers collègues, tout comme vous, j’ai été particulièrement sensible aux conclusions du rapport d’information sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2015, qui a récemment donné lieu à un débat : elles révèlent que seuls 10 % des rapports demandés au Gouvernement étaient remis au Parlement. Or les amendements identiques nos 87 et 132 rectifié ont pour objet de nouveaux rapports du Gouvernement ; qui plus est, ceux-ci ont été initialement demandés par l’Assemblée nationale et non par le Sénat. Pour ma part, j’y suis défavorable, mais la commission – sans doute dans un moment de faiblesse (Sourires) – a émis un avis favorable sur ces amendements identiques.
L’amendement n° 197 vise à prévoir la présence d’un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié d’un particulier employeur. Le cadre juridique de l’emploi d’un tel salarié est dérogatoire au droit commun et l’assistance par un conseiller du salarié n’est pas applicable en l’espèce. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne le prévoit pas non plus. De surcroît, les signataires de cette convention collective, dont font partie la CGT et FO, n’ont pas souhaité mettre en place un tel mécanisme.
Or nous traitons de dialogue social. N’ayant pas l’intention d’intégrer dans le projet de loi des dispositions dont ne veulent même pas les partenaires sociaux, la commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Certes, je comprends bien l’intention qui anime les auteurs des amendements identiques nos 87 et 132 rectifié, mais la rédaction d’un rapport de cette importance constitue un lourd travail pour la direction générale du travail ; qui plus est, un rapport annuel n’apporterait pas grand-chose. Des bilans réguliers, qui pourront intégrer la question des plus petites entreprises, auront lieu.
Bien évidemment, le Parlement peut demander au Gouvernement un rapport annuel – cette décision lui revient –, mais je n’y suis pas favorable et je prends l’engagement qu’un bilan sera dressé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Comme Mme la rapporteur, je pense que la disposition prévue par l’amendement n° 197 ajoute un formalisme bien lourd. Elle pose également le problème de l’accès du conseiller au domicile de l’employeur. En outre, les partenaires sociaux ne l’ont effectivement pas souhaitée. Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Schillinger, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, monsieur le président. Je fais confiance à M. le ministre : nous aurons un état de la situation au fur et à mesure.
M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.
Madame Archimbaud, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire également, monsieur le président.