Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Résumés des débats

Première lecture - 20, 21 et 22 mars 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er A

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)

(remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français)

Article 1er

(art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier - Filialisation des activités bancaires spéculatives) . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur de la commission des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ, ministre du commerce extérieur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (modalités d'application du titre Ier)

    Article 4 bis A (Supprimé)

    (débat annuel sur la liste des paradis fiscaux)

    Article 4 bis

    (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays) . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 4 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 4 ter A

    Article 4 ter B (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 561-29 du code monétaire et financier - Transmission d'informations par TRACFIN aux autorités judiciaires et à l'administration des douanes)

    Article additionnel après l’article 4 ter

    Articles additionnels après l’article 4 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Francis DELATTRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 4 quinquies

    Articles additionnels après l’article 4 sexies

    Articles additionnels après l'article 4 sexies (suite)

    Article 4 nonies (nouveau)

    (art. L. 465-2-1 [nouveau], L. 465-3 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Sanctions administratives et pénales de la manipulation d'un indice)

    Articles additionnels après l'article 4 nonies

    Article 5

    (art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

    Article 6 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 312-4, L. 312-5, L. 312-15 et L. 312-16 du code monétaire et financier - Missions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

    Article 7

    (art. L. 613-31-11 à L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier - Résolution et prévention des crises bancaires)

    Article 8 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 517-5, L. 612-2, L. 612-16, L. 612-34, L. 613-24 et L. 613-27 du code monétaire et financier - Mesures de police administrative et garanties apportées à l'administrateur provisoire)

    Article 11

    (art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Création du Conseil de stabilité financière) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 11

    Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 511-33 du code monétaire et financier et art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Inopposabilité du secret bancaire aux commissions d'enquête parlementaire)

    Article 11 ter

    (art. L. 1611-3, L. 1611-9 et L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales - Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 11 ter

    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Maurice VINCENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 11 quater

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 511-10-1, L. 532-2-1, L. 511-47-1, L. 612-23-1 [nouveaux], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26L. 612-33, L. 612-39 du code monétaire et financier - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 14

    Article additionnel après l’article 14 bis

    Article 15 ter

    (art. L. 132-23 du code des assurances - Complémentaire retraite des hospitaliers)

    Articles additionnels après l’article 15 ter

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant article 17

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité)

    Articles additionnels après l’article 17

    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Maurice VINCENT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 17 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 312-1-1 A [nouveau] du code monétaire et financier - Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement)
    • Richard YUNG, rapporteur de la commission des finances :
      . (texte intégral du JO)
    • Fleur PELLERIN, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
      . (texte intégral du JO)

    Article 17 bis B

    (art. L. 312-1-1 B [nouveau] du code monétaire et financier - Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Fleur PELLERIN, ministre déléguée :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 17 bis B

    Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 313-12-1 du code monétaire et financier - Transmission aux entreprises de la notation interne attribuée par la banque)

    Articles additionnels après l’article 17 bis

    Article 17 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 312-1-6 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite entre l'entreprise et l'établissement de crédit pour la gestion d'un compte de dépôt)

    Article 17 quinquies (Supprimé)

    (art. L. 313-12 du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise)

    Article 18

    (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur)

    Articles additionnels après l’article 18

    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre MOSCOVICI, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Accessibilité bancaire)

    Articles additionnels après l'article 21

    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric BOCQUET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 21 bis A

    (art. L. 314-7 du code monétaire et financier - Relevé d'information sur les frais bancaires)

    Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 331-6, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de surendettement) . (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 330-1, L. 331-2, et L. 331-3-1 du code la consommation - Articulation de la procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son logement)

    Articles additionnels après l’article 22 bis

    Article 23

    (art. L. 312-1-4 [nouveau] du code monétaire et financier - Compte du défunt) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 23

    Articles additionnels après l'article 24

    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VIDALIES, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 26 (Texte non modifié par la commission)

    (dispositions relatives à l'outre-mer)

    Article 30 (Texte non modifié par la commission)

    (dissolution de l'Établissement public de réalisation et de défaisance)

    Articles additionnels après l’article 30

    Article 17

    (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE