M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En déposant cet amendement, la commission des affaires économiques a souhaité se pencher sur le cas des publics en situation de fragilité passagère, qui ne sont pas nécessairement bénéficiaires des minima sociaux.
Il peut s’agir, par exemple, de personnes issues des classes moyennes, qui, à un moment donné, se retrouvent en situation de rupture d’emploi, et parfois de rupture familiale. Elles doivent alors faire face à des difficultés passagères, qui peuvent aller jusqu’à entraîner des rejets de paiements par leurs établissements bancaires.
Il a été proposé, il y a un instant, de mettre en place des solutions spécifiques, à destination des publics les plus fragilisés, et bénéficiant de la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque. Rien d’extraordinaire à cela : ces solutions existent déjà ! En effet, les banques pratiquent des tarifs particuliers pour tout client bénéficiant de la gamme des moyens de paiement alternatifs. Ce dernier se voit ainsi accorder des avantages tarifaires et le plafonnement de la commission d’intervention. La Société générale, par exemple, plafonne le coût de la commission d’intervention à 5 euros par opération, et à 15 euros par mois.
Ce qui, tout à l’heure, était présenté comme quelque chose de nouveau, existe déjà. Il importe donc d’élaborer des critères qui puissent s’appliquer aux personnes en situation de fragilité passagère, et d’échafauder une solution allant au-delà de ce qui a déjà été proposé.
Par conséquent, cet amendement vise à renforcer le volet préventif du dispositif consistant à trouver des solutions adaptées de gestion de compte et d’instruments de paiement pour les personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière, eu égard, d’une part, à leurs ressources et, d’autre part, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement.
Nous souhaitons obliger les banques à proposer un entretien à leurs clients en vue d’examiner leur situation. Cette disposition est cohérente avec la « charte d’inclusion bancaire » dont le principe est défini à l’article 17 bis A du projet de loi.
Nous voulons aussi introduire un plafond pour les personnes en situation de fragilité financière. Je l’ai indiqué, nous prenons en compte le niveau de ressources – en d’autres termes, un flambeur ne pourra pas profiter de la mesure – et la fréquence des incidents de paiement. En effet, le plafond général risque d’être trop élevé par rapport à la situation des personnes concernées. Nous proposons donc qu’il soit fixé à un montant adapté aux situations de fragilité financière, dans des conditions prévues par décret.
Mme la présidente. L'amendement n° 269, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
a) Remplacer les mots :
à celles de ces personnes
par les mots :
aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
b) Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions tarifaires fixées par décret
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 243, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
ressources
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les services bancaires de base au sens de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Les conditions tarifaires de l’offre de ces services sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Aux termes du troisième alinéa de l’article 17, les banques doivent proposer une « offre spécifique » aux « personnes qui se trouvent en situation de fragilité ».
Toutefois, l’offre spécifique décrite dans le texte renvoie à la GPA, c’est-à-dire à la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque, qui est développée par les établissements bancaires. Or les prestations proposées dans ce cadre de la GPA sont inférieures à l’offre contenue dans les services bancaires de base, au titre du droit au compte.
De notre point de vue, les personnes en situation de fragilité doivent bénéficier des offres comprises dans le service bancaire de base, qui incluent l’ensemble des prestations indispensables à l’usage courant.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 147 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann et Lepage, M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy, Eblé, Rainaud, Vincent, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
moyens de paiement
insérer les mots :
dont au moins deux chèques de banque par mois
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à élargir la gamme des moyens de paiement ici prévus, qui comprend actuellement une carte à autorisation systématique et la possibilité de payer par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire.
Or le paiement par chèque de banque est parfois exigé pour certaines opérations ; je pense par exemple au dépôt d’une caution ou au paiement d’un loyer.
Nous proposons donc d’ajouter deux chèques de banque par mois à la liste des moyens de paiement prévus.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. L’amendement n° 268 vise à renforcer la prévention en prévoyant notamment un entretien obligatoire entre les banques et les clients fragiles.
Cela fait déjà partie, me semble-t-il, des obligations qui sont imposées aux banques en matière de prévention du surendettement. D’ailleurs, l’article 17 bis A prévoit un dispositif en ce sens.
Pour ma part, je souscris à la démarche. Toutefois, par cohérence avec la position adoptée précédemment, je suggère aux auteurs de se rallier à l’amendement de Jean-Pierre Caffet, qui me paraît plus opérationnel.
L’amendement n° 243 vise à obliger les établissements de crédit à proposer le service bancaire de base à la clientèle fragile.
À mon sens, le service bancaire de base gratuit doit être proposé aux personnes en situation d’exclusion, et non à l’ensemble des clientèles fragiles, pour lesquelles la gamme des moyens de paiement alternatifs me paraît mieux adaptée.
En effet, cette gamme correspond à une logique de prévention des difficultés plus forte pour de telles populations. Elle constitue un « paquet » commercial et est proposée par les banques à des conditions tarifaires très faibles, comprenant des moyens de paiement réduisant l’incident de paiement.
C’est donc, je le crois, vers la GPA qu’il faut orienter les populations fragiles. Je sollicite le retrait de cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 147 rectifié ter tend à prévoir que les gammes de moyens de paiement alternatifs comprennent au moins deux chèques de banque par mois.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, et j’y souscris. Toutefois, une telle mesure a un coût, que je ne peux pas mesurer, mais qui n’est sans doute pas négligeable. Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les amendements nos 268 et 243.
Sur l’amendement n° 147 rectifié ter, c’est un avis de sagesse, avec une réserve toutefois : l’ajout des deux chèques de banque dans la liste des moyens de paiement risque d’augmenter le coût de la GPA. Il faut y faire attention. Nous devons veiller, peut-être davantage que nous ne l’avons fait voilà quelques instants, à l’équilibre financier du dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 268 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 243 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Si je devais le retirer, madame la présidente, ce serait plutôt au profit de celui qui a été présenté par Mme Lienemann.
Toutefois, je souhaite apporter une précision. Mon amendement concerne bien les personnes en situation de fragilité, c'est-à-dire précisément les publics visés au troisième alinéa de l’article 17. M. le rapporteur me prête par extension l’envie d’instituer un service universel de base pour l’ensemble des citoyens - il a peut-être raison (Sourires.) -, mais, en l’occurrence, mon amendement se limite aux personnes en situation de fragilité.
Précisément, les chèques de banque, dont nous avons bien compris l’importance, sont l’une des différences entre la GPA et le service de base. Comme j’ignore le sort qui sera réservé à l’amendement présenté par Mme Lienemann, je préfère maintenir le mien.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote sur l'amendement n° 147 rectifié ter.
M. Jean-Pierre Caffet. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre quant au coût des chèques de banque et au risque de répercussion sur l’équilibre financier de la GPA.
Je précise simplement que l’amendement n° 147 rectifié ter correspond à une demande unanime de notre groupe.
Nous souhaitons que les personnes concernées par la GPA puissent, à l’instar des bénéficiaires du service bancaire de base, accéder à deux chèques de banque par mois. Il s’agit à la fois de leur faciliter la vie et de leur permettre de faire face à certaines dépenses incompressibles qui ne peuvent être acquittées que par chèque de banque.
Nous voterons donc évidemment cet amendement.
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 109, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires de l’allocation définie à l’article L. 232 – 1 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation définie aux articles L. 821 – 1 à 821 – 8 du code de la sécurité sociale, de l’allocation définie à l’article L. 262 – 1 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation définie par l’article L. 5423-1 du code du travail, de l’allocation définie à l’article L. 5423-14 du même code et les bénéficiaires de l’allocation définie aux articles L. 815-1 à L. 815-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement, dont la portée est purement rédactionnelle, tend à préciser la notion de « personnes en situation de fragilité » figurant à l’article 17.
Cependant, et chacun l’aura compris, nous prônons pour notre part l’instauration d’un véritable service bancaire de base de caractère universel, associant un certain nombre de services mis gratuitement à la disposition des usagers les plus modestes.
Une telle démarche, qui avait animé en son temps la gauche sénatoriale, est toujours valable, en raison notamment de l’échec relatif du droit au compte défini par l’actuel article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Pour en revenir à l’amendement, permettez-moi simplement de souligner que nous avons voulu dresser la liste des personnes susceptibles de répondre aux critères définissant la « situation de fragilité ».
Nous mentionnons donc les allocataires du revenu de solidarité active, de l’allocation pour adulte handicapé, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation personnalisée d’autonomie, c’est-à-dire, d’une manière générale, toutes les personnes qui disposent d’un des minima sociaux.
Il nous semble utile d’apporter une telle précision dans le texte de l’article 17. Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. M. Éric Bocquet a bien explicité l’objet de son amendement. Je ferai trois remarques.
D’abord, le problème des listes, c’est que l’on a toujours le risque d’oublier un critère.
Ensuite, les banques n’ont pas forcément la connaissance de tous les éléments qui viennent d’être évoqués. C’est l’une des difficultés sur lesquelles nous avons buté en cherchant à définir précisément les personnes « en situation de fragilité ».
Enfin, nous avons adopté le dispositif proposé par M. Caffet : la définition se fait par les moyens de paiement utilisés.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 17
Mme la présidente. L'amendement n° 98, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Cornano, Desplan et Antoinette, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Vergoz et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Les associations de consommateurs et l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’outre-mer, dans ses publications, mettent en évidence la présence d’importants frais bancaires en outre-mer. Selon l’association Consommation, logement et cadre de vie, ou CLCV, la facture d’un petit consommateur peut-être jusqu’à 3,7 fois plus élevée en outre-mer !
Il apparaît en particulier que les ultramarins sont soumis à des frais annuels de tenue de compte très importants, de l’ordre de 25 euros par an en moyenne.
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère outre-mer », a créé l’article L. 711-22 au code monétaire et financier, qui dispose que, « pour les services bancaires de base », « les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’Hexagone. » Cependant, l’article est limité aux services bancaires de base liés à l’exercice du droit au compte.
Par conséquent, cet amendement vise à préciser, au sein de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, que, d’une manière générale, les frais de tenue de compte en outre-mer ne peuvent pas non plus être supérieurs à la moyenne pratiquée dans les établissements du groupe dans l’Hexagone.
Mme la présidente. L’amendement n° 99, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Antoinette, Cornano et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava, Vergoz et Desplan, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Le présent amendement, qui répond aux mêmes considérations que le précédent, vise à demander au Gouvernement de procéder à une étude détaillée sur les conditions de la tarification des services bancaires outre-mer, qui prenne en compte à la fois les spécificités de ces territoires et les récentes évolutions du cadre juridique.
Afin de mesurer les conséquences de l’application de la loi de novembre 2012 et du présent texte, ce rapport serait remis avant le 30 juin 2014.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. L’amendement n° 98 vise à élargir aux frais de tenue de compte l’interdiction, pour les établissements de crédit, de pratiquer outre-mer des frais supérieurs à ceux qui sont pratiqués en métropole.
Nous comprenons le souci exprimé par nos collègues, car la situation n’est pas tout à fait normale, même si certaines causes spécifiques peuvent jouer en l’occurrence.
Les rapports des associations de consommateurs ont montré une importante différence entre les frais bancaires pratiqués outre-mer et en métropole : l’une des spécificités des tarifs bancaires constatés outre-mer tient à la présence de frais de tenue de compte, qui n’existent pas en métropole.
La loi sur la vie chère outre-mer a prévu que les tarifs des services bancaires de base ne peuvent, en outre-mer, être supérieurs à la moyenne pratiquée par les mêmes établissements en métropole. Le présent amendement vise ainsi à élargir aux frais de tenue de compte les dispositions de cette loi.
Avant que le Sénat ne se prononce sur cet amendement, je souhaite interroger le Gouvernement sur les effets financiers d’une telle mesure. Ainsi éclairés, nous pourrons nous prononcer en toute connaissance de cause.
L’amendement n° 99 vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la tarification des services bancaires outre-mer.
Les rapports existants sur le sujet ne permettant pas d’établir les raisons de la différence de tarification entre l’outre-mer et la métropole, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. L’amendement n° 98 tend à plafonner, en outre-mer, les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire à la moyenne de ces mêmes frais en métropole.
Le Gouvernement a déjà pris, vous le savez, monsieur le sénateur, des mesures concernant les tarifs bancaires.
La loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer du 20 novembre 2012 a ainsi introduit dans le code monétaire et financier un article qui prévoit le plafonnement des tarifs bancaires de base, et la mise en place de cette mesure dans le cadre de réunions organisées sous l’égide du préfet, avec le concours de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM.
Si les frais de tenue de compte sont, pour l’essentiel, une spécificité en outre-mer, c’est en grande partie parce que, en métropole, ces frais sont intégrés dans des offres pack dont l’étude de l’association à laquelle vous avez fait référence souligne d’ailleurs qu’elles sont majoritairement défavorables au consommateur.
Je suis quelque peu embarrassé pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur, car je ne connais pas exactement l’impact financier d’une telle mesure.
Le Gouvernement souhaite privilégier la voie de la concertation et donnera instruction aux préfets, dans le cadre du processus de négociation qui sera bientôt lancé, d’inclure ces frais de gestion de compte dans les discussions avec les établissements de crédit.
Cela me conduit donc à vous suggérer, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l’amendement n° 98. Le Gouvernement préfère l’amendement n° 99, qui tend à prévoir la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur les tarifs bancaires au 30 juin 2014, afin que nous puissions agir en connaissance de cause.
Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 98 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, D. Bailly et Chiron, Mmes Khiari et Lepage, MM. J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat et Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck, Teulade et Carvounas, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Pour les personnes physiques, tout prêt libellé dans une monnaie ne peut être remboursable que dans cette même monnaie.
« Les établissements bancaires et financiers ne peuvent déroger à ces conditions que lorsqu’un client justifie de la perception de revenus libellés dans une autre devise au moment de la conclusion du prêt.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent. Cet amendement vise à protéger les ménages contre des pratiques bancaires contestables qui consistent, entre autres, à vendre à des particuliers des emprunts immobiliers spéculatifs liés à la parité euros-francs suisses.
J’avais déposé le présent amendement en vue d’éviter, à l’avenir, de telles pratiques. Il m’apparaît cependant utile, madame la présidente, de rectifier sa rédaction afin de répondre à un certain nombre de contraintes et de mieux assurer la protection des emprunteurs. Je vous livre donc cette nouvelle version, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis en effet saisie d’un amendement n° 190 rectifié ter, présenté par MM. Vincent, D. Bailly et Chiron, Mmes Khiari et Lepage, MM. J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat et Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck, Teulade et Carvounas, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1 – Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
« Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Veuillez poursuivre, monsieur Vincent.
M. Maurice Vincent. Ainsi rédigé, cet amendement vise à interdire à l’avenir ce type de montage complexe, exception faite du cas des personnes disposant d’un patrimoine dans une devise particulière.
Près de 4 000 ménages ont vu leurs taux d’intérêts de 3 % ou 4 % passer à 15 % ou 20 %, et connaissent depuis lors une situation difficile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. On comprend l’intention des auteurs du présent amendement, qui veulent protéger les particuliers des prêts toxiques qu’ils ont pu contracter dans une autre monnaie.
La commission s’était interrogée sur les effets que pourrait produire la mesure proposée à l’amendement n° 190 rectifié bis, c’est-à-dire l’amendement initial, sur lequel nous souhaitions solliciter l’avis du Gouvernement. Je formulerai la même demande s’agissant de la nouvelle rédaction qui vient de nous être soumise.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Les rectifications apportées à l’amendement n° 190 rectifié bis me conviennent parfaitement.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 190 rectifié ter.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.