Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Résumés des débats

Première lecture - 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rappel au règlement

  • Gérard LE CAM :
    dénonce les conditions du travail parlementaire imposées par le Gouvernement pour l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    demande le report au lendemain de l'examen du texte relatif à l'entreprise publique La Poste. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de séance :
    donne acte de leurs rappels au règlement à MM. Gérard Le Cam et Guy Fischer. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

Organisation des débats

  • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    demande l'examen séparé des amendements de suppression globale n° 439, 443, 195, 52 ainsi que des amendements de suppression partielle n° 24, 25, 28 et 445. (texte intégral du JO)

Motion tendant à demander un référendum


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Discussion générale

  • Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre chargé de l’industrie :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    craint que la suppression du monopole de La Poste ne conduise le Conseil constitutionnel à ne plus la considérer comme un service public national. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    demande l'inscription dans la Constitution du caractère de service public national de La Poste. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient la motion n° 1 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    position de la commission sur la motion n° 1 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront pour la motion n° 1 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    le groupe socialiste votera pour la motion n° 1 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

  • Michel TESTON :
    sa motion n° 541 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 541 de M. Michel Teston tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 541 de M. Michel Teston tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Guy FISCHER :
    demande la suspension des débats jusqu'après l'examen de la motion référendaire. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    s'oppose à la demande de M. Guy Fischer, tendant à suspendre les débats jusqu'après l'examen de la motion référendaire. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    apporte son soutien à la demande de M. Guy Fischer, tendant à suspendre les débats jusqu'après l'examen de la motion référendaire et demande une suspension de séance de quelques instants afin de permettre aux groupes politiques de réfléchir aux arguments avancés. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, président de séance :
    donne acte à MM. Guy Fischer, Patrice Gélard et Michel Teston de leurs rappels aux règlements ; rappelle que les présidents des groupes politiques du Sénat ont validé le schéma d'organisation des travaux de la séance publique, et refuse en conséquence de suspendre la séance. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre Ier

(dispositions relatives à La Poste et modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Claude Danglot (inscription dans le texte du statut d'exploitant autonome de droit public d'un service public national de La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 5 (inscription dans le texte du statut d'exploitant autonome de droit public d'un service public national de La Poste), n° 6 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur public postal avant la promulgation du présent texte) et n° 7 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur le bilan de la déréglementation du secteur postal), et de M. Michel Teston n° 362 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution globale de l'emploi ainsi que sur les conditions de travail dans le secteur postal), n° 357 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français), n° 358 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les tarifications commerciales du secteur postal) et n° 363 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de l'emploi et des tarifs dans le secteur postal depuis l'ouverture totale du marché). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 5 (inscription dans le texte du statut d'exploitant autonome de droit public d'un service public national de La Poste), n° 6 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur public postal avant la promulgation du présent texte) et n° 7 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur le bilan de la déréglementation du secteur postal), et de M. Michel Teston n° 362 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution globale de l'emploi ainsi que sur les conditions de travail dans le secteur postal), n° 357 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français), n° 358 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les tarifications commerciales du secteur postal) et n° 363 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de l'emploi et des tarifs dans le secteur postal depuis l'ouverture totale du marché). (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    favorable à l'amendement n° 5 de M. Jean-Claude Danglot (inscription dans le texte du statut d'exploitant autonome de droit public d'un service public national de La Poste). Intervient sur son amendement, soutenu par M. François Patriat, n° 357  : remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur les amendements n° 5 de M. Jean-Claude Danglot (inscription dans le texte du statut d'exploitant autonome de droit public d'un service public national de La Poste) et n° 357 de M. Michel Teston (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français). (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    favorable à l'amendement n° 357 de M. Michel Teston (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français). Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Claude Danglot (inscription dans le texte du statut d'exploitant autonome de droit public d'un service public national de La Poste). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Claude Danglot (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur public postal avant la promulgation du présent texte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Claude Danglot (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur le bilan de la déréglementation du secteur postal) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 357 de M. Michel Teston (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français). (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    soutient l'amendement n° 362 de M. Michel Teston (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution globale de l'emploi ainsi que sur les conditions de travail dans le secteur postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    soutient l'amendement n° 357 de M. Michel Teston (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    soutient l'amendement n° 358 de M. Michel Teston (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les tarifications commerciales du secteur postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 363 de M. Michel Teston (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de l'emploi et des tarifs dans le secteur postal depuis l'ouverture totale du marché) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean-Claude Danglot (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur public postal avant la promulgation du présent texte). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    favorable aux amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 6 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur public postal avant la promulgation du présent texte) et n° 7 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur le bilan de la déréglementation du secteur postal), ainsi qu'aux amendements de M. Michel Teston n° 362 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution globale de l'emploi ainsi que sur les conditions de travail dans le secteur postal), n° 357 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE au secteur postal français), n° 358 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les tarifications commerciales du secteur postal) et n° 363 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'évolution de l'emploi et des tarifs dans le secteur postal depuis l'ouverture totale du marché). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    établit une comparaison entre la nature des ressources du Réseau Ferré de France et celles de La Poste ; dénonce le changement de statut de La Poste, lequel ne constitue pas une réponse appropriée aux enjeux du service public postal. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, président de séance :
    donne acte à M. Guy Fischer de son rappel au règlement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    son amendement n° 8 : réaffirmation, dans le texte, des principes fondamentaux du service public ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Danglot (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Danglot (réaffirmation, dans le texte, des principes fondamentaux du service public). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    soutient l'amendement n° 367 de M. Michel Teston (réaffirmation de l'ascendant des principes fondamentaux du service public sur la recherche de la rentabilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BERTHOU :
    soutient l'amendement n° 429 de M. Michel Teston (inscription des principes fondamentaux du service public dans le présent texte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 452 de M. Michel Teston analogue à son amendement n° 429 précité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 8 (réaffirmation, dans le texte, des principes fondamentaux du service public), n° 11 (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal) et n° 9 (réalisation d'un audit sur les conditions de travail des salariés et sur l'emploi précaire à La Poste et dans ses filiales), de M. Michel Teston n° 367 (réaffirmation de l'ascendant des principes fondamentaux du service public sur la recherche de la rentabilité) et, analogues, n° 452 et n° 429 (inscription des principes fondamentaux du service public dans le présent texte). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 8 (réaffirmation, dans le texte, des principes fondamentaux du service public), n° 11 (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal) et n° 9 (réalisation d'un audit sur les conditions de travail des salariés et sur l'emploi précaire à La Poste et dans ses filiales), de M. Michel Teston n° 367 (réaffirmation de l'ascendant des principes fondamentaux du service public sur la recherche de la rentabilité) et, analogues, n° 452 et n° 429 (inscription des principes fondamentaux du service public dans le présent texte). (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    intervient sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 8 (réaffirmation, dans le texte, des principes fondamentaux du service public) et n° 11 (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal). (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Danglot (réaffirmation, dans le texte, des principes fondamentaux du service public). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Danglot (réaffirmation, dans le texte, des principes fondamentaux du service public). (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Danglot (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal) et sur son amendement, soutenu par M. Jacques Berthou, n° 429  : inscription des principes fondamentaux du service public dans le présent texte. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements n° 11 de M. Jean-Claude Danglot (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal) et n° 429 de M. Michel Teston (inscription des principes fondamentaux du service public dans le présent texte). Favorable à l'amendement n° 452 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Danglot (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Danglot (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal). Défavorable à l'amendement n° 429 de M. Michel Teston (inscription des principes fondamentaux du service public dans le présent texte). (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    intervient sur les amendements n° 11 de M. Jean-Claude Danglot (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal) et n° 429 de M. Michel Teston (inscription des principes fondamentaux du service public dans le présent texte). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Danglot (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal). (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Danglot (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Claude Danglot (affirmation du rôle de cohésion sociale du service public postal). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'amendement n° 429 de M. Michel Teston (inscription des principes fondamentaux du service public dans le présent texte). (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Claude Danglot (réalisation d'un audit sur les conditions de travail des salariés et sur l'emploi précaire à La Poste et dans ses filiales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    votera l'amendement n° 9 de M. Jean-Claude Danglot (réalisation d'un audit sur les conditions de travail des salariés et sur l'emploi précaire à La Poste et dans ses filiales). (texte intégral du JO)

Discussion générale sur une motion tendant à demander un référendum


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

Rappel au règlement

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Danglot (demande de renégociation des directives européennes sur la libéralisation du secteur postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Jean-Claude Danglot (demande de renégociation des directives européennes sur la libéralisation du secteur postal), n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel), ainsi que sur les amendements de M. Michel Teston n° 359 (négociation au niveau européen d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'ouverture à la concurrence des services postaux), n° 366 (garantie par le service public postal de tarifs péréqués et abordables sur l'ensemble du territoire) et n° 368 (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de M. Jean-Claude Danglot (demande de renégociation des directives européennes sur la libéralisation du secteur postal), n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel), ainsi que sur les amendements de M. Michel Teston n° 359 (négociation au niveau européen d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'ouverture à la concurrence des services postaux), n° 366 (garantie par le service public postal de tarifs péréqués et abordables sur l'ensemble du territoire) et n° 368 (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal). (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Danglot (demande de renégociation des directives européennes sur la libéralisation du secteur postal). (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    favorable à l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Danglot (demande de renégociation des directives européennes sur la libéralisation du secteur postal). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Claude Danglot (demande de renégociation des directives européennes sur la libéralisation du secteur postal). (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    soutient l'amendement n° 359 de M. Michel Teston (négociation au niveau européen d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'ouverture à la concurrence des services postaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert NAVARRO :
    favorable à l'amendement n° 359 de M. Michel Teston (négociation au niveau européen d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'ouverture à la concurrence des services postaux). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    votera l'amendement n° 359 de M. Michel Teston (négociation au niveau européen d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'ouverture à la concurrence des services postaux). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, n° 263  : instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel. (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    favorable à l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    intervient sur l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    intervient sur l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    intervient sur l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (instauration d'une commission indépendante chargée d'évaluer le coût du service postal universel). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient les amendements de M. Michel Teston n° 366 (garantie par le service public postal de tarifs péréqués et abordables sur l'ensemble du territoire) ; retiré ; et n° 426 (maintien d'un établissement public industriel et commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    soutient l'amendement n° 368 de M. Michel Teston (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Jacqueline Alquier, n° 368  : prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 368 de M. Michel Teston (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal). (texte intégral du JO)
  • René-Pierre SIGNÉ :
    intervient sur l'amendement n° 368 de M. Michel Teston (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal). (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    intervient sur l'amendement n° 368 de M. Michel Teston (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 368 de M. Michel Teston (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 368 de M. Michel Teston (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal). (texte intégral du JO)
  • Simon SUTOUR :
    favorable à l'amendement n° 368 de M. Michel Teston (prise en compte des exigences d'aménagement du territoire par le service public postal). (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    son amendement n° 354  : suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé ; rectifié en vue d'un examen au titre II de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Michel Teston n° 354 (suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé), n° 369 (rôle des réseaux postaux), n° 424 (organisation d'un référendum préalablement à tout changement du statut de La Poste), n° 425 (garantie du maintien du service public en cas de changement de statut de La Poste), n° 426 (maintien d'un établissement public industriel et commercial), n° 427 (rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général) et n° 428 (moratoire sur les suppressions de postes prévues à La Poste). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Teston n° 354 (suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé), n° 369 (rôle des réseaux postaux), n° 424 (organisation d'un référendum préalablement à tout changement du statut de La Poste), n° 425 (garantie du maintien du service public en cas de changement de statut de La Poste), n° 426 (maintien d'un établissement public industriel et commercial), n° 427 (rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général) et n° 428 (moratoire sur les suppressions de postes prévues à La Poste). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 354 de M. Michel Teston (suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 354 de M. Michel Teston (suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude FRÉCON :
    soutient l'amendement n° 369 de M. Michel Teston (rôle des réseaux postaux) ; rectifié en vue d'un examen à l'article 2 du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    soutient l'amendement n° 424 de M. Michel Teston (organisation d'un référendum préalablement à tout changement du statut de La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 424 de M. Michel Teston (organisation d'un référendum préalablement à tout changement du statut de La Poste). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 424 de M. Michel Teston (organisation d'un référendum préalablement à tout changement du statut de La Poste). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    intervient sur l'amendement n° 424 de M. Michel Teston (organisation d'un référendum préalablement à tout changement du statut de La Poste). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 425 de M. Michel Teston (garantie du maintien du service public en cas de changement de statut de La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 426 de M. Michel Teston (maintien d'un établissement public industriel et commercial). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    recours excessif au scrutin public. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    soutient l'amendement n° 427 de M. Michel Teston (rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    soutient l'amendement n° 428 de M. Michel Teston (moratoire sur les suppressions de postes prévues à La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)

Rappel au règlement

Article 1er

(art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste) intervient sur son amendement n° 32 et sur l'amendement n° 437 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    intervient sur les amendements n° 32 de M. Jean-Claude Danglot et n° 437 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    intervient sur les amendements n° 35 de M. Jean-Claude Danglot et n° 275 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    intervient sur son amendement n° 36. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    son intervention. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 1er

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      soutient les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 276 et n° 277 (rappel du respect de la charte de l'environnement et des engagements pris par le Grenelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 276 et n° 277 (rappel du respect de la charte de l'environnement et des engagements pris par le Grenelle). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 276 et n° 277 (rappel du respect de la charte de l'environnement et des engagements pris par le Grenelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude DANGLOT :
      intervient sur les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 276 et n° 277 (rappel du respect de la charte de l'environnement et des engagements pris par le Grenelle). (texte intégral du JO)

    Article 2

    (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités) soutient les amendements n° 199, 200 et 201 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    son amendement n° 202 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    position de la commission sur les amendements n° 202, 205, 204, 194 et 196 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 202, 205, 204, 194 et 196 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable aux amendements n° 202, 204 et 194 de M. Jean-Claude Danglot. Soutient l'amendement n° 205 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    le groupe UMP ne votera pas les amendements n° 204 et 205 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Colette GIUDICELLI :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    favorable à l'amendement n° 204 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 194 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    favorable à l'amendement n° 194 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 194 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 196 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    soutient les amendements n° 378, 379 et 380 de M. Michel Teston ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 278 de M. Jean Desessard ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 542 de M. Michel Teston ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Jean-Claude Danglot, n° 378, 379, 380 et 542 de M. Michel Teston, ainsi que sur l'amendement n° 278 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de M. Jean-Claude Danglot, n° 378, 379, 380 et 542 de M. Michel Teston, ainsi que sur l'amendement n° 278 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    intervient sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 380 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    intervient sur l'amendement n° 380 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Yves CHASTAN :
    intervient sur l'amendement n° 380 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC-SPG votera les amendements n° 38 de M. Jean-Claude Danglot, n° 378, 379, 380 et 542 de M. Michel Teston, ainsi que l'amendement n° 278 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    son amendement n° 369 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 369 de M. Michel Teston, n° 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220 et 221 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 369 de M. Michel Teston, n° 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220 et 221 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient les amendements n° 206, 214 et 218 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    ses amendements n° 207, 211, 215 et 219 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements n° 208, 212, 216, 220 et 221 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements n° 209, 210, 213 et 217 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • soutient les amendements n° 39 et 40 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    son amendement n° 417 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves CHASTAN :
    soutient l'amendement n° 456 de M. Michel Teston ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient les amendements n° 457 et 464 de M. Michel Teston ; rejetés ; et n° 474 ; rectifié en vue d'un examen à l'article 2 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    ses amendements n° 458, 466, 460 et 462 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient les amendements de M. Michel Teston n° 543, 544 et 545 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    ses amendements n° 41, 42 et 44 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements n° 46 et 197 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 279  ; rejeté ; n° 280 et 281 ; rectifiés en vue d'un examen à l'article 2 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    son amendement n° 418 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    soutient les amendements n° 465, 468, 470 et 471 de M. Michel Teston ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements n° 467, 469 et 461 de M. Michel Teston ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    soutient les amendements de M. Michel Teston n° 472 et 389 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 43 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    son amendement n° 584 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 197 de M. Jean-Claude Danglot, n° 417 et 418 de M. Georges Patient, n° 456, 457, 458, 543, 474, 544, 545, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 460, 461, 462 et 389 de M. Michel Teston, n° 279, 280 et 281 de M. Jean Desessard, et n° 584 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 197 de M. Jean-Claude Danglot, n° 417 et 418 de M. Georges Patient, n° 456, 457, 458, 543, 474, 544, 545, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 460, 461, 462 et 389 de M. Michel Teston, n° 279, 280 et 281 de M. Jean Desessard, et n° 584 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    favorable aux amendements n° 39 de M. Jean-Claude Danglot et n° 417 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    favorable à l'amendement n° 417 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 417 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    intervient sur son amendement n° 544, présenté par M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    intervient sur l'amendement n° 545 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 464 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    favorable à l'amendement n° 464 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements n° 203 et 47 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 203, 48, 47, 49 et 50 de M. Jean-Claude Danglot, n° 381, 473 et 459 de M. Michel Teston, n° 187 de M. Jackie Pierre, n° 182 et 183 de M. Jean-Claude Danglot, et n° 587 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 203, 48, 47, 49 et 50 de M. Jean-Claude Danglot, n° 381, 473 et 459 de M. Michel Teston, n° 187 de M. Jackie Pierre, n° 182 et 183 de M. Jean-Claude Danglot, et n° 587 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    son amendement n° 48 ; rejeté. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 187 de M. Jackie Pierre. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    son amendement n° 381 ; rejeté. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    soutient l'amendement n° 473 de M. Michel Teston ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient les amendements n° 49 et 50 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 187 de M. Jackie Pierre ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 282 ; devenu sans objet ; et n° 283 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 50 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 459 de M. Michel Teston ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    intervient sur l'amendement n° 283 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    soutient l'amendement n° 587 de M. François Fortassin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC-SPG votera contre l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    le groupe UMP votera l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 2 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    sur l'article 2 de ce projet de loi, les membres du groupe RDSE voteront en fonction de leurs convictions. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 2

    • Jean-Claude DANGLOT :
      son amendement n° 51 : rapport au Parlement sur la présence postale dans les zones rurales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 51 (rapport au Parlement sur la présence postale dans les zones rurales) et n° 224 (promotion et développement de l'innovation et de la recherche dans leur secteur d'activité de la Poste et de France Télécom), et de M. Michel Teston n° 463 (prolongation du moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux) et n° 546 (fonctionnement du Fonds postal national péréquation territoriale). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 51 (rapport au Parlement sur la présence postale dans les zones rurales) et n° 224 (promotion et développement de l'innovation et de la recherche dans leur secteur d'activité de la Poste et de France Télécom), et de M. Michel Teston n° 463 (prolongation du moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux) et n° 546 (fonctionnement du Fonds postal national péréquation territoriale). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 224 de M. Jean-Claude Danglot (promotion et développement de l'innovation et de la recherche dans leur secteur d'activité de la Poste et de France Télécom) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      son amendement n° 463 : prolongation du moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • David ASSOULINE :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 463 de M. Michel Teston (prolongation du moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 546 de M. Michel Teston (fonctionnement du Fonds postal national péréquation territoriale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 546 de M. Michel Teston (fonctionnement du Fonds postal national péréquation territoriale). (texte intégral du JO)

    Article 2 bis (Nouveau)

    (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste)

    Article 2 ter (Nouveau)

    (art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et article 1635 sexies du code général des impôts - Financement du fonds de péréquation de La Poste)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-François VOGUET :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 58 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 58 de M. Jean-Claude Danglot, n° 623 du Gouvernement, et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 624 de M. Hervé Maurey et n° 635 de M. Michel Teston. Sur l'amendement n° 623 précité, ses sous-amendements n° 631 et 632 ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 588 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      son amendement n° 623 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 624 de M. Hervé Maurey et n° 631 et 632 de la commission, qu'il accepte. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 58 de M. Jean-Claude Danglot, n° 588 de M. François Fortassin, et sur le sous-amendement n° 635 de M. Michel Teston portant sur l'amendement n° 623 précité. (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS :
      sur l'amendement n° 623 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 624 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      sur l'amendement n° 623 du Gouvernement, son sous-amendement n° 635 ; devenu sans objet. Le groupe socialiste a voté contre l'amendement n° 58 de M. Jean-Claude Danglot et votera l'amendement n° 623 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Françoise LABORDE :
      soutient l'amendement n° 588 de M. François Fortassin ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission de l’économie :
      intervient sur l'amendement n° 623 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      intervient sur l'amendement n° 623 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      sur l'amendement n° 623 du Gouvernement, le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 632 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 2 ter

    • Françoise LABORDE :
      soutient l'amendement n° 620 de M. François Fortassin (modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 620 de M. François Fortassin (modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 620 de M. François Fortassin (modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste). (texte intégral du JO)

    Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Mission d'aménagement du territoire)

    Articles additionnels après l'article 3

    • Claude BIWER :
      soutient les amendements de M. Michel Maurey n° 575 (extension des opérations sur le livret A réalisables dans les points de contact) ; et n° 576 (principe d'accessibilité des services financiers de La Poste) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Michel Maurey n° 575 (extension des opérations sur le livret A réalisables dans les points de contact) et n° 576 (principe d'accessibilité des services financiers de La Poste). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Maurey n° 575 (extension des opérations sur le livret A réalisables dans les points de contact) et n° 576 (principe d'accessibilité des services financiers de La Poste). (texte intégral du JO)

    Article 4

    (art. 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Contrat d'entreprise État-La Poste)

    Article 5

    (art. 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Composition du conseil d'administration)

    Article 6

    (art. 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Nomination du président du conseil d'administration de La Poste)

    Article 7

    (art. 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut des fonctionnaires de La Poste) soutient l'amendement n° 232 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 228 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 562 de M. Jean-Claude Danglot ; retiré pour être présenté à l'article 8. (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    soutient l'amendement n° 593 de M. François Fortassin ; retiré. (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° 621 de M. François Fortassin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    intervient sur l'amendement n° 497 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    intervient sur l'amendement n° 562 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 7

    • Michel TESTON :
      ses amendements n° 372  : reconstitution de la carrière de certains fonctionnaires de La Poste ; adopté ; n° 373  : indemnisation de certains fonctionnaires de La Poste ; et n° 374  : mobilité et réorientation professionnelle de certains fonctionnaires de La Poste ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Michel Teston n° 372 (reconstitution de la carrière de certains fonctionnaires de La Poste), n° 373 (indemnisation de certains fonctionnaires de La Poste), n° 374 (mobilité et réorientation professionnelle de certains fonctionnaires de La Poste), n° 375 (obligation pour La Poste de présenter un bilan annuel des promotions des fonctionnaires "reclassés sans reclassification") et n° 376 (rapport du Parlement sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Teston n° 372 (reconstitution de la carrière de certains fonctionnaires de La Poste), n° 373 (indemnisation de certains fonctionnaires de La Poste), n° 374 (mobilité et réorientation professionnelle de certains fonctionnaires de La Poste), n° 375 (obligation pour La Poste de présenter un bilan annuel des promotions des fonctionnaires "reclassés sans reclassification") et n° 376 (rapport du Parlement sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste). (texte intégral du JO)
    • Martial BOURQUIN :
      intervient sur l'amendement n° 372 de M. Michel Teston (reconstitution de la carrière de certains fonctionnaires de La Poste). (texte intégral du JO)
    • Daniel DUBOIS :
      intervient sur l'amendement n° 372 de M. Michel Teston (reconstitution de la carrière de certains fonctionnaires de La Poste). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      intervient sur l'amendement n° 372 de M. Michel Teston (reconstitution de la carrière de certains fonctionnaires de La Poste). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° 372 de M. Michel Teston (reconstitution de la carrière de certains fonctionnaires de La Poste). (texte intégral du JO)
    • Mireille SCHURCH :
      intervient sur l'amendement n° 372 de M. Michel Teston (reconstitution de la carrière de certains fonctionnaires de La Poste). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 373 de M. Michel Teston (indemnisation de certains fonctionnaires de La Poste). (texte intégral du JO)
    • Yannick BOTREL :
      soutient l'amendement n° 375 de M. Michel Teston (obligation pour La Poste de présenter un bilan annuel des promotions des fonctionnaires "reclassés sans reclassification") ; adopté. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 376 de M. Michel Teston (rapport du Parlement sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement n° 376 de M. Michel Teston (rapport du Parlement sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission de l'économie :
    intervient sur l'amendement n° 376 de M. Michel Teston (rapport du Parlement sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste). (texte intégral du JO)

    • Article 8

    (art. 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Agents contractuels)

    Article 9

    (art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Intéressement et épargne salariale)

    Article 10

    (art. 32-3 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste)

    Article 11

    (art. 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Dispositions transitoires)

    Article 12

    (dispositions diverses de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes) soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 88 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 89 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)

    • Article 12 bis (Nouveau)

    (art. L. 323-2 du code du travail - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés)

    Article additionnel après l’article 12 bis

    • Christian CAMBON :
      soutient l'amendement n° 188 de M. Louis Nègre (maintien du régime de TVA appliqué à La Poste malgré son changement de statut) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 188 de M. Louis Nègre (maintien du régime de TVA appliqué à La Poste malgré son changement de statut) et n° 321 de M. Jean-Claude Danglot (suppression des mesures tendant à la libéralisation totale des activités postales). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 188 de M. Louis Nègre (maintien du régime de TVA appliqué à La Poste malgré son changement de statut) et n° 321 de M. Jean-Claude Danglot (suppression des mesures tendant à la libéralisation totale des activités postales). (texte intégral du JO)

    Intitulé du titre II

    (dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 et modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques)
    • Mireille SCHURCH :
      soutient l'amendement n° 321 de M. Jean-Claude Danglot (suppression des mesures tendant à la libéralisation totale des activités postales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Claude Danglot (suppression des mesures tendant à la libéralisation totale des activités postales). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Claude Danglot (suppression des mesures tendant à la libéralisation totale des activités postales). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 13

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 92 de M. Jean-Claude Danglot (abrogation de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 92 (abrogation de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales) et n° 100 (mention du caractère public du service postal), et de M. Michel Teston n° 354 (suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé), n° 355 (renégociation de la directive européenne 2008/6/CE du 20 février 2008) et n° 360 (rapport gouvernemental sur la situation des réseaux postaux ruraux). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 92 (abrogation de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales) et n° 100 (mention du caractère public du service postal), et de M. Michel Teston n° 354 (suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé), n° 355 (renégociation de la directive européenne 2008/6/CE du 20 février 2008) et n° 360 (rapport gouvernemental sur la situation des réseaux postaux ruraux). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 100 de M. Jean-Claude Danglot (mention du caractère public du service postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      son amendement n° 354 : suspension, pour la France, de l'entrée en vigueur de la troisième directive postale européenne mettant fin au secteur réservé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CAFFET :
      soutient l'amendement n° 355 de M. Michel Teston (renégociation de la directive européenne 2008/6/CE du 20 février 2008) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 355 de M. Michel Teston (renégociation de la directive européenne 2008/6/CE du 20 février 2008). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 360 de M. Michel Teston (rapport gouvernemental sur la situation des réseaux postaux ruraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 360 de M. Michel Teston (rapport gouvernemental sur la situation des réseaux postaux ruraux). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 360 de M. Michel Teston (rapport gouvernemental sur la situation des réseaux postaux ruraux). (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste) soutient l'amendement n° 399 de M. Michel Teston ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    intervient sur l'amendement n° 326 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    intervient sur l'amendement n° 326 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur l'amendement n° 326 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    demande le retrait de l'amendement n° 327 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    intervient sur son amendement n° 327, soutenu par M. David Assouline. Défavorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Danglot. Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, s'abstiendront sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    intervient sur l'amendement n° 327 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
  • Adrien GIRAUD :
    favorable à l'amendement n° 193 de M. Denis Detcheverry. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC-SPG votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 13

    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 101 de M. Jean-Claude Danglot (inscription du principe de la péréquation tarifaire dans le code des postes et communications électroniques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      position de la commission sur l'amendement n° 101 de M. Jean-Claude Danglot (inscription du principe de la péréquation tarifaire dans le code des postes et communications électroniques). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre chargé de l'industrie :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 101 de M. Jean-Claude Danglot (inscription du principe de la péréquation tarifaire dans le code des postes et communications électroniques). (texte intégral du JO)

    Article 14

    (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)

    Article 15

    (art. L. 2-1 du code des postes et communications électroniques - Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel)

    Article 16

    (art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel)

    Article 17

    (art. L. 3 du code des postes et communications électroniques - Clarification rédactionnelle)

    Article additionnel après l'article 17

    • Mireille SCHURCH :
      soutient l'amendement n° 126 de M. Jean-Claude Danglot (suppression de l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 126 de M. Jean-Claude Danglot (suppression de l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 126 de M. Jean-Claude Danglot (suppression de l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques). (texte intégral du JO)

    Article 18

    (art. L. 3-2 du code des postes et communications électroniques - Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général)

    Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3-4 du code des postes et communications électroniques - Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés)

    Articles additionnels après l'article 19

    • Gérard LE CAM :
      soutient les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 130 (réduction des pouvoirs de l'ARCEP) ; n° 135 (couverture obligatoire de l'ensemble du territoire par les opérateurs postaux, tant pour la distribution que pour la collecte du courrier) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 130 (réduction des pouvoirs de l'ARCEP), n° 129 (consultation de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sur les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse), n° 131 (suppression du pouvoir de sanction pénale de l'ARCEP), n° 132 (consultation de l'ARCEP et de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques sur les projets de loi ou règlements relatifs aux services postaux), n° 133 (possibilité pour l'ARCEP et la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques d'être associés, pour les questions relevant de leurs compétences, aux négociations internationales communautaires), n° 134 (suppression de la compétence accordée à l'ARCEP de délivrer les autorisations d'activités postales), n° 135 (couverture obligatoire de l'ensemble du territoire par les opérateurs postaux, tant pour la distribution que pour la collecte du courrier), ainsi que sur les amendements analogues de M. Michel Teston n° 530 , et n° 531 (réforme du régime de l'autorisation afin de le rendre davantage protecteur du service universel postal). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 130 (réduction des pouvoirs de l'ARCEP), n° 129 (consultation de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sur les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse), n° 131 (suppression du pouvoir de sanction pénale de l'ARCEP), n° 132 (consultation de l'ARCEP et de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques sur les projets de loi ou règlements relatifs aux services postaux), n° 133 (possibilité pour l'ARCEP et la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques d'être associés, pour les questions relevant de leurs compétences, aux négociations internationales communautaires), n° 134 (suppression de la compétence accordée à l'ARCEP de délivrer les autorisations d'activités postales), n° 135 (couverture obligatoire de l'ensemble du territoire par les opérateurs postaux, tant pour la distribution que pour la collecte du courrier), ainsi que sur les amendements analogues de M. Michel Teston n° 530 et n° 531 (réforme du régime de l'autorisation afin de le rendre davantage protecteur du service universel postal). (texte intégral du JO)
    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Claude Danglot (consultation de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sur les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude DANGLOT :
      ses amendements n° 131  : suppression du pouvoir de sanction pénale de l'ARCEP ; n° 132  : consultation de l'ARCEP et de la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques sur les projets de loi ou règlements relatifs aux services postaux ; n° 133  : possibilité pour l'ARCEP et la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques d'être associés, pour les questions relevant de leurs compétences, aux négociations internationales communautaires ; n° 134  : suppression de la compétence accordée à l'ARCEP de délivrer les autorisations d'activités postales ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      soutient les amendements analogues de M. Michel Teston n° 530 et n° 531 (réforme du régime de l'autorisation afin de le rendre davantage protecteur du service universel postal) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Article 20

    (art. L. 5-2 du code des postes et communications électroniques - Renforcement des pouvoirs du régulateur)

    Articles additionnels après l'article 20

    • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
      soutient les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 143 (suppression de l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques) ; n° 144 (rédaction) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 143 (suppression de l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques), n° 144 (rédaction), n° 145 (suppression de l'article L.5-4 du code des postes et des communications électroniques) et n° 146 (suppression de l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques), et n° 533 de M. Michel Teston (possibilité, pour les commissions permanentes de chaque chambre du Parlement, de consulter la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, et consultation obligatoire de ladite commission par l'ARCEP). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 143 (suppression de l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques), n° 144 (rédaction), n° 145 (suppression de l'article L.5-4 du code des postes et des communications électroniques), n° 146 (suppression de l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques), n° 147 (suppression de l'article L.5-6 du code des postes et des communications électroniques), n° 148 (suppression de l'article L.5-7 du code des postes et des communications électroniques) et n° 149 (suppression de l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques), ainsi que sur le n° 533 de M. Michel Teston (possibilité, pour les commissions permanentes de chaque chambre du Parlement, de consulter la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, et consultation obligatoire de ladite commission par l'ARCEP). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 145 de M. Jean-Claude Danglot (suppression de l'article L.5-4 du code des postes et des communications électroniques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Mireille SCHURCH :
      soutient l'amendement n° 146 de M. Jean-Claude Danglot (suppression de l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude DANGLOT :
      ses amendements n° 147  : suppression de l'article L.5-6 du code des postes et des communications électroniques ; n° 148  : suppression de l'article L.5-7 du code des postes et des communications électroniques ; n° 149  : suppression de l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission de l'économie :
      position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 147 (suppression de l'article L.5-6 du code des postes et des communications électroniques), n° 148 (suppression de l'article L.5-7 du code des postes et des communications électroniques), et n° 149 (suppression de l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline ALQUIER :
      soutient l'amendement n° 533 de M. Michel Teston (possibilité, pour les commissions permanentes de chaque chambre du Parlement, de consulter la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, et consultation obligatoire de ladite commission par l'ARCEP) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 21

    (art. L. 5-7-1 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Traitement par le régulateur des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux)

    Article additionnel après l'article 21

    • Jean MILHAU :
      soutient l'amendement n° 619 de M. François Fortassin (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 619 de M. François Fortassin (précision). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 619 de M. François Fortassin (précision). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission de l'économie :
      intervient sur l'amendement n° 619 de M. François Fortassin (précision). (texte intégral du JO)

    Article 22

    (art. L. 17 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)

    Article 23

    (art. L. 18 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)

    Article 24

    (art. L. 19 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)

    Articles additionnels après l'article 24

    • Christiane DEMONTÈS :
      soutient l'amendement n° 340 de M. Michel Teston (interdiction d'insérer des objets contrefaits dans les envois postaux, sous peine de contravention) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 340 de M. Michel Teston (interdiction d'insérer des objets contrefaits dans les envois postaux, sous peine de contravention), et n° 155, n° 156, n° 157, n° 158, n° 159 de M. Jean-Claude Danglot, analogues à son amendement n° 154 (suppression de l'ARCEP). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 340 de M. Michel Teston (interdiction d'insérer des objets contrefaits dans les envois postaux, sous peine de contravention), et n° 155, n° 156, n° 157, n° 158, n° 159 de M. Jean-Claude Danglot, analogues à son amendement n° 154 (suppression de l'ARCEP). (texte intégral du JO)
    • Mireille SCHURCH :
      soutient l'amendement n° 154 de M. Jean-Claude Danglot (suppression de l'ARCEP) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude DANGLOT :
      ses amendements n° 155, n° 156, n° 157, n° 158, n° 159, analogues à son amendement, soutenu par Mme Mireille Schurch, n° 154  : suppression de l'ARCEP ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Intitulé du titre III

    (disposition diverses)

    Article 25

    (entrée en vigueur du titre Ier)

    Article 26

    (entrée en vigueur du titre II)

    Demande de seconde délibération

    • Christian ESTROSI, ministre :
      demande une seconde délibération sur l'article 2. Acceptée par la commission, la seconde délibération est ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission de l'économie :
      favorable à la demande de seconde délibération sur l'article 2 demandée par le Gouvernement, à condition qu'une suspension de séance permette à la commission de se réunir afin d'examiner les modifications souhaitées par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Mise au point au sujet d'un vote

    Seconde délibération

    Article 2

    (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE