M. le président. Madame Françoise Laborde, l’amendement n° 588 est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 588 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 624 rectifié, 635, 631 rectifié et 632 rectifié ?
M. Christian Estrosi, ministre. Nous sommes favorables au sous-amendement n° 624 rectifié de M. Dubois, qui tend à prévoir que l’évaluation du coût de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste sera effectuée par l’ARCEP. Cette instance est probablement la plus à même d’évaluer ce coût.
Dès l’instant où nous approuvons cette substitution de l’ARCEP à la commission ad hoc que l’amendement n°623 visait initialement à instaurer, nous ne pouvons pas exprimer un avis favorable sur le sous-amendement n° 635. Pour autant, monsieur Teston, votre proposition n’était pas dénuée d’intérêt.
Nous avons beaucoup échangé avec M. le président de la commission, avec M. le rapporteur et avec un certain nombre de membres de cette assemblée. Nous avions même imaginé confier cette tâche à une commission d’élus locaux, à l’Association des maires de France ou encore aux présidents de conseil général. Mais l’ARCEP, de par sa capacité d’expertise, son expérience sur ce type de sujets et, surtout, l’indépendance que chacun lui reconnaît, nous paraît effectivement être l’instance la plus appropriée.
Fort de ce constat, monsieur Teston, je vous demande de bien vouloir accepter de retirer votre sous-amendement n° 635.
Enfin, notre avis est favorable sur les sous-amendements nos 631 rectifié et 632 rectifié de M. le rapporteur, qui tendent à prévoir que l’allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie est révisé chaque année, sur la base de l’évaluation du coût par l’ARCEP. Au regard de tout ce qui a pu être dit sur le coût du financement des missions de service public de La Poste, notamment la mission d’aménagement du territoire, le fait de pouvoir confier à un organisme indépendant la réalisation d’une évaluation annuelle apportera à chacun, tant à La Poste qu’à l’ensemble de la représentation nationale, les garanties nécessaires.
Pour vous répondre, monsieur le rapporteur, nous mettrons à la disposition de l’ARCEP tous les moyens dont elle aura besoin pour pouvoir mener sa mission et nous rendre ses conclusions.
Enfin, madame Laborde, je vous remercie d’avoir accepté de retirer l’amendement n° 588, puisque, par voie de conséquence, il n’avait plus d’objet. Cela étant dit, il relevait de la même démarche et, donc, l’initiative que vous aviez prise répondait parfaitement à l’attente exprimée par un certain nombre de vos collègues.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Nous voyons bien que la pression n’est plus la même qu’au début de nos discussions et je me réjouis de cet amendement du Gouvernement, tel qu’il sera modifié par les deux sous-amendements de la commission.
Le débat que nous menons depuis lundi après-midi est fondamental. J’ai bien écouté les positions de chacune et de chacun sur la question du statut de société anonyme. Mais nous devons aussi nous préoccuper de Bruxelles. Le traité de Lisbonne a été ratifié. Nous devons placer cette entreprise dans le contexte européen qui est désormais le sien, c’est-à-dire avoir en perspective non pas 63 millions d’usagers, mais bien plutôt 500 millions !
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir accepté de reprendre à votre compte les propositions de la commission, dont tous les membres souhaitaient le recours à une autorité indépendante. Nous créons actuellement beaucoup d’autorités indépendantes du Gouvernement : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, la Haute Autorité de la concurrence, le Haut Conseil des biotechnologies. À partir du moment où, s’agissant de La Poste, nous évoquons un service universel, un service public, il nous faut une autorité qui ait accès à tous les éléments relatifs à ces missions.
Bien sûr, cette autorité devra élaborer un cahier des charges pour l’évaluation de la compensation. Mais, souvenez-vous, monsieur le ministre, des discussions qui, même au plus haut niveau, portaient sur la garantie de cette compensation. Il me semble que l’amendement du Gouvernement, modifié par les sous-amendements de la commission, offre toutes les garanties, des garanties qui seront en outre révisées annuellement, en fonction du coût de ce service public.
Ce coût augmentera-t-il – il faudra bien sûr trouver un plafond – ou diminuera-t-il ? Quoi qu’il en soit, c’est à partir de cette évaluation que, chaque année, nous pourrons travailler.
L’ARCEP diffusera son rapport et nous pourrons envisager d’auditionner, à l’instar de M. le ministre, le président de cette autorité indépendante, qui nous donnera une véritable vision du service rendu par La Poste, sur l’ensemble du territoire, à nos concitoyens.
Je vous remercie, monsieur le ministre, mais je remercie aussi tous mes collègues de la commission. Grâce à cette initiative qui est le fruit des travaux de la commission, l’article 2 ter apporte à l’ensemble de nos concitoyens la garantie que ce service sera bien assuré et, s’il devenait déficitaire, compensé.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston. Qu’il me soit d’abord permis de vous confirmer, puisque manifestement le doute semble exister, que notre groupe a voté contre l’amendement de suppression de l’article 2 ter, l’amendement n° 58.
En effet, nous sommes particulièrement attachés à ces dispositions. Nous l’avons d’ailleurs prouvé hier en faisant adopter à la majorité un amendement tendant à prévoir le financement intégral et pérenne des quatre missions de service public de La Poste, notamment, bien sûr, celle qui consiste à assurer la présence postale sur tout le territoire.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Actuellement, la seule aide en matière de présence postale dont bénéficie La Poste est une exonération de taxe professionnelle, un abattement de 85 % sur les bases d’imposition. Cette disposition, qui résulte d’un texte de loi antérieur, a dû représenter, en loi de finances initiale pour 2009, 137 millions d’euros, alors qu’à ma connaissance le coût non couvert de la présence postale serait actuellement compris entre 360 millions d’euros et 380 millions d’euros.
Notre collègue Pierre Hérisson a présenté, devant la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, un amendement visant à porter l’abattement sur les bases d’imposition de 85 % à 100 %, ce qui devrait se traduire par une exonération de taxe professionnelle pour La Poste avoisinant 220 millions d’euros, et non plus 137 millions d’euros.
Comme il n’est pas question de faire supporter ces 15 % d’abattement supplémentaire aux collectivités locales, l’amendement tend également à prévoir une compensation à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Nous sommes favorables à cette évolution, même si nous considérons qu’elle ne va pas assez loin et que la part qui incombera à l’État, s’il l’accepte et n’oppose pas l’article 40, ne sera pas suffisante. Cette somme, comprise entre 70 millions et 80 millions d’euros, ne permettra pas, en effet, un financement intégral de la présence postale.
Nous souhaitons bien évidemment l’adoption du sous-amendement n° 632 rectifié de M. le rapporteur, mais nous indiquons, et nous aurons l’occasion de le répéter lorsque nous interviendrons sur l’amendement gouvernemental, que l’État doit prendre sa juste part du coût de la présence postale territoriale. Il s’agit véritablement d’une compétence de l’État.
S’il est un domaine où la péréquation doit s’appliquer, c’est bien en matière de présence postale territoriale !
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Dans ce débat, il me semble qu’il aurait été souhaitable de traiter de front deux questions.
La première a trait à la réalité de la charge fiscale supportée par La Poste, une charge fiscale qui devrait connaître une évolution sensible, puisque demeure pendante la question de l’assujettissement des activités de La Poste à la taxe sur la valeur ajoutée.
Imaginons l’espace d’un instant que les activités de La Poste soient assujetties à la TVA et que La Poste décide d’appliquer ladite TVA en aval. Le timbre-poste, aujourd’hui facturé 56 centimes d’euros, verrait immédiatement son prix absorber les 19,6 points de TVA et augmenter de 11 centimes d’euros !
Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la TVA serait imputée aux usagers particuliers et demeurerait « neutre » pour les entreprises - selon l’acception en vigueur et en faveur chez les libéraux partisans de la taxation de la consommation -, du fait de sa déductibilité.
La seconde question est celle de la taxe professionnelle. Il est établi de longue date, c’est-à-dire depuis l’adoption de la loi de 1990, que l’abattement dont bénéficie La Poste permet la prise en compte de ses obligations en termes d’aménagement du territoire, notamment le maintien d’une présence postale là où elle n’est a priori pas susceptible de dégager des marges commerciales suffisantes.
L’abattement de taxe professionnelle est donc conçu, d’une certaine manière, comme un solde de tout compte pour le financement de la présence territoriale de La Poste. Or ce solde est imparfait et, justement, il ne fait pas le compte, notamment au regard des coûts réels que représente cette présence territoriale.
C’est ainsi que, de façon fort maligne, le Gouvernement nous invite à procéder à l’évaluation de ces coûts, avec, osons le dire, le secret espoir que cette évaluation puisse conduire à moduler d’autant le niveau de la prise en charge.
En ces temps budgétaires qui sont, c’est le moins que l’on puisse dire, difficiles, et face à un avenir troublé, voire incertain, il n’y a pas, en fait, de petites économies !
S’il convenait d’ores et déjà de résoudre la question posée par l’amendement gouvernemental, celle-ci résiderait sans aucun doute dans une équation assez simple. L’abattement sur la base d’imposition de la taxe professionnelle représente aujourd’hui 137 millions d’euros, si nous en croyons les éléments en notre possession. Il est plus que probable que, depuis 1990, jamais, au grand jamais, l’État n’a couvert la charge d’aménagement du territoire de La Poste par ce biais. Enfin, cette année, La Poste a abondé le budget général d’un magnifique dividende de 141 millions d’euros !
Cela signifie, à peu de chose près, que l’État actionnaire a repris de la main gauche ce que l’État garant de l’équité fiscale avait donné de la main droite, avec la plus grande mansuétude !
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. À l’occasion de l’examen de cet article 2 ter, il me semble extrêmement important de repréciser trois enjeux.
Premièrement, La Poste se doit d’être un groupe moderne, disposant de moyens pour préparer et anticiper sa modernisation.
Deuxièmement, il faut préserver une présence postale sur tout le territoire. Grâce au travail de la commission de l’économie, les 17 000 points de contact sont maintenant consacrés dans la loi.
Troisièmement, il faut sécuriser le financement de cet aménagement du territoire. Or la meilleure façon d’obtenir ce résultat, c’est d’abord de faire en sorte que l’estimation de son coût soit indiscutable, ce que permettra la désignation de l’ARCEP.
Parce que nous avons pris en compte ces trois éléments déterminants, non seulement nous donnons à La Poste des moyens pour anticiper, mais aussi et surtout nous préservons la présence du service public de La Poste dans les territoires, en particulier les territoires ruraux, et mettons en place les conditions nécessaires pour le maintien de cette présence postale dans le futur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 624 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, l’adoption du sous-amendement n° 624 rectifié rend sans objet le sous-amendement n° 635.
M. le président. Monsieur Raoul, vous avez parfaitement raison. Vous êtes toujours de bon conseil ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul. Je suis secrétaire de séance aujourd'hui, et je tiens à la clarté de nos débats ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 635 n'a en effet plus d'objet.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur le sous-amendement n° 631 rectifié ?
M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° 631 rectifié bis, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Amendement nº 623
Paragraphe II, alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allégement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. »
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous également de lever le gage sur le sous-amendement n° 632 rectifié ?
M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° 632 rectifié bis, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Amendement nº 623
Compléter cet amendement par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - Le premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de l'abattement est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. »
... - Le 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés dans les deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, conformément aux dispositions du ... de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Nous allons voter ce sous-amendement, qui permet d’abonder le fonds postal national de péréquation territoriale.
Nos avis divergent bien évidemment sur l’article 1er, mais nous n’allons pas recommencer le combat. L’article 2 ter, qui prévoit le financement, est fondamental. Nous avons eu des divergences avec le groupe CRC, mais il n’est pas envisageable de laisser subsister des fonds sans prévoir leur financement. Nous devons être cohérents et tenter de sauver ce qui peut être sauvé !
Je n’ai pas eu l’occasion d’intervenir sur le mandat donné à l’ARCEP, monsieur le président.
Il me semble que la multiplication des autorités indépendantes trahit le désengagement des politiques. Certes, il est compréhensible de se tourner vers de tels organismes lorsqu’il s’agit de sujets techniques – c’est le cas avec l’ARCEP ou le Haut Conseil des biotechnologies –, mais il faudrait dresser l’inventaire de toutes ces autorités prétendument indépendantes, et je pèse mes mots, pour examiner avec attention la composition et les modalités de nomination de leurs membres.
Monsieur le président de la commission, il me semble que vous avez prévu de mettre à l’ordre du jour de notre assemblée un débat sur l’Autorité de sûreté nucléaire, ce qui est une bonne initiative, surtout après les incidents qui sont survenus récemment. Sur cette question, qui comporte des enjeux politiques importants, ce n’est pas aux autorités indépendantes, c’est bien aux ministères de l’industrie et de l’énergie d’être aux commandes.
Confier l’évaluation du coût du maillage complémentaire à l’ARCEP est une bonne chose, mais cela suppose de recadrer les missions de cette autorité. (Mme Françoise Laborde applaudit.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous conseille la lecture du très intéressant rapport consacré aux autorités administratives indépendantes établi par notre collègue Patrice Gélard, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 632 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'amendement n° 623.
M. Michel Teston. L’amendement du Gouvernement tend à prévoir la création d’une commission indépendante chargée d’évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste par l’article 2 ter.
Nous sommes surpris de constater que, parmi les onze membres de cette commission, on ne compte pas moins de quatre représentants de l’État : un représentant de l’Inspection générale des finances, le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, le délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires et le directeur de l’Agence des participations de l’État.
Qui plus est, il revient à la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires d’assurer le secrétariat de cette commission.
Dans l’objet de l’amendement, il est précisé qu’il est indispensable de connaître en détail « le coût du maillage nécessaire au respect des termes de la mission de service public afin d’éviter tout risque de surcompensation du financement de la mission par l’allégement de fiscalité locale ».
Mais de qui se moque-t-on ? Y a-t-il eu, jusqu’à présent, un problème de « surcompensation » du financement de la mission de présence postale ? Au contraire, les difficultés sont venues de la sous-compensation de cette mission ! C’est la raison pour laquelle je ne crois pas me tromper en disant que cet amendement vise à « encadrer » la proposition de M. le rapporteur.
Quelles que soient les remarques que nous pourrions faire sur cet amendement, l’important est d’assurer un financement intégral et pérenne de la mission de présence postale. Par conséquent, nous voterons cet amendement, qui tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article 2 ter.
Monsieur le ministre, je veux le dire avec force, nous considérons que l’État ne fait pas son devoir en n’accompagnant pas correctement La Poste en matière de présence postale. Indépendamment des dispositions de ce projet de loi, je vous demande instamment d’inscrire en loi de finances chaque année le complément qui permettra d’assurer le financement de la présence postale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 623, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 44 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 315 |
| Contre | 23 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 2 ter est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 2 ter
M. le président. L'amendement n° 620, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Laborde et Escoffier et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Il précise en particulier les modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Nous avons déposé cet amendement avant de savoir que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes serait choisie.
Reste, j’y insiste, qu’il convient de préciser par voie réglementaire les modalités d’évaluation et de vérification du coût du maillage territorial, dont l’organisme indépendant – en l’occurrence, l’ARCEP – sera responsable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise à ce qu’un décret précise les modalités d’évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste.
Ma chère collègue, je vous avoue mes doutes. La Commission européenne pourrait en effet estimer que l’évaluation du surcoût occasionné par le maillage territorial complémentaire manque d’indépendance si ses modalités d’élaboration sont fixées par décret.
Je vous renvoie à l’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure sur la nécessité d’avoir un organisme indépendant, mais je sais que vous en êtes vous-même convaincue. C’est pourquoi, je le répète, je crains que l’adoption de votre amendement ne pose un problème sur le plan communautaire.
Je vous invite donc à le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 620 est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 620 est retiré.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la mesure où nous allons poursuivre nos travaux de l’après-midi jusqu’à vingt heures, je vous propose une courte suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.