M. le président. L'amendement n° 404, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le prestataire du service universel postal informe clairement les usagers des modalités de ces dédommagements.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet amendement a pour objet de limiter le recours à des demandes abusives de dédommagement. On nous répondra vraisemblablement que tel est déjà le cas. Certes, mais qu’en sera-t-il dans cinq ans, dans dix ans et a fortiori dans quinze ans, quand tous nos concitoyens auront bien compris, pour les subir au quotidien, les conséquences négatives du changement de statut de La Poste ?
L’information des usagers en la matière peut, selon nous, être améliorée et ne doit pas emprunter uniquement la voie d’Internet. Il convient de multiplier les occasions de communiquer- en français, je le précise - sur les tarifs et sur les modalités de dédommagement. Ainsi, les usagers seront mieux responsabilisés.
Qui peut affirmer que, dans dix ans ou dans quinze ans, notre société n’aura pas changé au point que La Poste se trouvera confrontée à de multiples demandes abusives de dédommagement, voire à des procédures judiciaires ? Nous savons très bien que la société américaine, en particulier, connaît de telles dérives.
Mieux vaut prévenir que guérir, car, de toute manière, le défaut de prévention a toujours un coût non négligeable pour la société.
L’amendement n° 404 est important pour assurer de bonnes relations entre La Poste et les usagers.
M. le président. L'amendement n° 633, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
d'informations spécifiques
insérer les mots :
et détaillées
II. - Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Il transmet celles-ci à l'Autorité...
et après les mots :
électroniques, à sa demande
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie. Il s’agit d’un amendement de précision. Le 1° de l'article 14 du projet de loi complète l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations générales applicables à La Poste. Il vise notamment à soumettre cette dernière à une obligation de fourniture d'informations détaillées sur demande de l’autorité de régulation.
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer la dernière phrase.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’article 14 relative à l’élargissement des pouvoirs de l’ARCEP.
En 2005, la loi relative à la régulation des activités postales a étendu les responsabilités de l’Autorité de régulation des télécommunications, devenue à cette occasion l’ARCEP, en lui confiant une nouvelle mission : veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal.
La régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché. Autant dire que l’ARCEP « torpille » tout ce que le service public peut encore apporter à l’intérêt général !
De ce fait, il nous paraît dangereux de donner encore un peu plus de responsabilités à l’ARCEP. Il conviendrait plutôt de redonner la maîtrise au pouvoir politique. Cette autorité indépendante, qui ne dispose pas de la légitimité démocratique, ses membres étant nommés, détient des pouvoirs exorbitants, signe du renoncement du Gouvernement à ses prérogatives.
En effet, l’ARCEP est chargée de différentes missions. Elle délivre les autorisations aux prestataires de services postaux concurrents de La Poste pour ce qui concerne les envois de correspondance intérieure. Elle précise le champ territorial de cette autorisation. Elle s’assure du respect des obligations de service public par La Poste et par les prestataires ayant obtenu l’autorisation. Elle maîtrise la politique tarifaire de l’opérateur historique. Elle peut proposer au Gouvernement des mesures pour garantir le financement du service universel. Elle dispose également d’un pouvoir de sanction important à l’égard de l’opérateur historique et de tout prestataire de services postaux pour manquement à ses obligations.
Si nous donnons encore un peu plus de pouvoir à l’ARCEP, cette dernière aura toute la liberté pour permettre la totale privatisation du service public postal, en offrant des conditions plus que favorables aux nouveaux entrants, avec la complicité du Gouvernement...
Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à adopter l’amendement n° 415, afin de ne pas laisser les mains libres à l’ARCEP !
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques
par les mots :
la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel.
Les membres du groupe CRC-SPG demandent que ces informations soient destinées à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. Il n’est pas admissible de priver cette dernière de la primauté de l’information relative à la manière dont le prestataire du service universel postal assume ses obligations.
Créée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications, la CSSPPCE a pour mission de contrôler l’évolution des secteurs des postes et télécommunications. La mise à l’écart de cette commission dans le projet de loi est révélatrice tant d’une privatisation latente que d’un mépris affiché du Parlement.
Sur le site du ministère de l’économie, de l'industrie et de l'emploi, on peut lire que la CSSPPCE « peut décider de s’autosaisir de façon générale des décisions les plus importantes des opérateurs chargés des obligations de service public et de service universel et des modalités de l’organisation du secteur des postes et télécommunications, ainsi que de toute autre question entrant dans son domaine de compétence. »
Pourriez-vous m’expliquer comment cet organisme pourra fonctionner s’il est privé des informations capitales concernant le service public universel ?
Cette marginalisation d’un organisme chargé de veiller à la juste adéquation entre service public et compétitivité n’est qu’une preuve de plus de votre volonté de liquider à terme le service public postal !
En la matière, seule l’ARCEP possédera désormais des informations détaillées, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de questions quant à la répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.
La création de la CSSPPCE procédait de la volonté d’établir un nouveau mode de contrôle parlementaire. En effet, elle est composée de sept députés, sept sénateurs et trois personnalités qualifiées. À l’inverse, trois membres de l’ARCEP sont nommés par le Président de la République et les quatre autres le sont par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
À l’heure où « le rééquilibrage des institutions de la Ve République » est devenu le maître-mot du Gouvernement, il est paradoxal que l’emprise de l’exécutif au détriment du législatif se fasse sentir jusques et y compris au sein des organismes spécialisés.
L’amendement n° 103 tendant au remplacement de l’ARCEP par la CSSPPCE ne se résume pas à la seule opposition au changement de statut de La Poste. Il exprime aussi la volonté de voir le Parlement se saisir enfin de ses multiples prérogatives, notamment de sa mission de contrôle.
M. le président. L'amendement n 405, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
à l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques
insérer les mots :
et au Parlement
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Si un amendement est de nature à faire consensus dans cette assemblée, c’est bien celui-là !
Il est mentionné à l’alinéa 50 du préambule de la directive de 2008 que les États membres doivent désigner leur autorité réglementaire nationale, ce que nous avons fait, mais cette disposition ne nous impose en rien de nous arrêter là et d’oublier ainsi les parlementaires !
Je souhaite rappeler que la Commission européenne informe de manière régulière le Conseil et le Parlement européens des modalités d’application de la directive. La France pourrait agir de même et faire bénéficier le Parlement de ces informations.
Nous estimons, par ailleurs, que ces dispositions, répétées, permettraient de renforcer l’un des aspects méconnus et cependant fort utiles du travail parlementaire, à savoir le contrôle de l’application des lois.
M. le président. L'amendement n° 416, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue de réduire et ce de manière régulière son empreinte carbone et ses performances énergétiques. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La concurrence doit s’exercer à armes égales, nous semble-t-il. Nous souhaitons donc une plus grande transparence sur la réalité des coûts supportés actuellement par le prestataire du service universel postal.
Mes chers collègues, vous connaissez désormais notre volonté de faire de La Poste une entreprise à bien des égards exemplaire.
Or le groupe a depuis quelque temps procédé à des investissements destinés à limiter son empreinte carbone, en allant bien au-delà des engagements que la loi et le Grenelle de l’environnement requièrent.
Je souhaite rappeler, tout d’abord, que cette prise de conscience date au moins de 2003, quand La Poste, signataire du pacte mondial des Nations unies, a développé un plan d’action en douze points pour réduire ses émissions de CO2.
Le groupe s’est ainsi engagé à diminuer, d’ici à deux ans, de 12 % ses émissions de gaz à effet de serre, et plus particulièrement de CO2, grâce à un certain nombre de mesures concrètes, dont l’utilisation plus modérée du papier, l’optimisation logistique, la mise en place d’une éco-distribution ou encore l’acquisition de l’une des premières flottes de voitures électriques.
Cet engagement doit être souligné et, surtout, encouragé.
Nous souhaitons néanmoins que la concurrence s’exerce en fonction d’un même cahier des charges, qu’elle fasse preuve d’exemplarité environnementale et, bien sûr, qu’elle n’aille pas de pair avec un moins-disant social et environnemental.
Tel est l’esprit de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. S'agissant de l’amendement n° 107, l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques définit La Poste comme « prestataire du service universel postal » et fixe les attributs de ce dernier. Cette disposition garantit la bonne exécution du service universel ; il importe de la conserver.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 104 vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 14, qui, pourtant, est indispensable pour confier à La Poste sa mission de prestataire du service universel.
J’émets donc un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 105, 315, 524 rectifié et 605 ont pour objet de supprimer la durée de quinze ans pendant laquelle La Poste sera prestataire du service universel postal. Or, comme M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure, la législation-cadre communautaire impose de confier cette mission pour un délai raisonnable. Tel ne serait pas le cas si ces amendements étaient adoptés.
J’émets donc un avis défavorable.
De même, je suis défavorable aux amendements nos 525 et 316.
J’en viens à l’amendement n° 106 rectifié. Si une périodicité de deux ou trois ans peut se discuter, la répétition annuelle de la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel paraît largement excessive.
Par ailleurs, ce document ferait partiellement double emploi avec le rapport annuel que l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est chargée de remettre au Parlement aux termes de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques.
J’émets donc un avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 322 et 526, le contrat de présence territoriale devant être triennal, il nous semble cohérent, pour que le calendrier soit parfaitement ajusté, monsieur Blanc, de maintenir une périodicité de trois ans pour le rapport relatif aux conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
L’amendement n° 400 vise à prévoir que la CSSPPCE, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, donnera un avis conforme. Or une telle prérogative outrepasserait les pouvoirs que la loi a confiés à cette instance consultative.
Comme je suis par ailleurs président de cette commission, je vais faire preuve d’une grande abnégation et émettre un avis défavorable, même si je ne veux pas contraindre votre vote, mes chers collègues ! (Sourires.)
L’amendement n° 402 vise à instituer une consultation supplémentaire qui alourdirait encore un peu plus la procédure et n’apporterait aucune garantie.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 401 a pour objet d’apporter une précision qui surchargerait inutilement le texte de loi. Il est évident qu’un tel rapport peut et même doit comporter des préconisations.
J’émets donc un avis défavorable.
De même, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 415 et 403.
Les dispositions de l’amendement n° 527 semblent relever davantage du champ contractuel que du domaine de la loi.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 404.
Enfin, je suis défavorable aux amendements nos 108, 103, 405 (M. Marc Daunis s’exclame) et 416.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. M. le rapporteur a déjà livré quelques éléments d’explication. Pour les mêmes raisons que lui, je suis défavorable aux amendements nos 107 et 104, aux amendements identiques nos 105, 315, 524 rectifié et 605, aux amendements nos 525, 316, 106 rectifié, 400, 402, 401, 415, 403, 527, 404, 108, 103, 405 et 416.
Je demande aux auteurs des amendements identiques nos 322 et 526 de bien vouloir les retirer. Je remercie d'ailleurs Jacques Blanc qui, en défendant sa proposition, a laissé entendre qu’il était prêt à retirer l’amendement, dès lors qu’il aurait obtenu la confirmation qu’il souhaitait.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 633 de la commission, qui tend à introduire une clarification réelle et utile dans le projet de loi.
M. Jean-Pierre Bel. Le ministre est vraiment loquace !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l'amendement n° 107.
M. Jean-Claude Danglot. L’organisation du service public postal a été fixée par le législateur à l'échelle nationale et confiée à une seule entreprise, La Poste.
Aujourd’hui, le projet de loi prévoit de retirer à La Poste son caractère de service public national, confirmé par le Conseil constitutionnel en août 2004, en désignant le groupe comme simple prestataire du service universel. Or ce « service universel » n’a ni le goût, ni la couleur, ni la consistance d’une mission de service public, même de mauvaise qualité !
Le service universel défini par la directive européenne garantit la levée et la distribution du courrier au moins cinq jours par semaine, au domicile ou, par dérogation, dans les installations appropriées. En milieu rural, on peut donc aisément imaginer les usagers obligés d’aller chercher leur courrier eux-mêmes…
Si c’est cela, la modernisation de La Poste par le service universel, croyez bien que nous ne pouvons nous en satisfaire. Le service universel, service dit « de base », incite à l’arrivée de nouveaux opérateurs qui proposeront des prestations à des tarifs élevés.
Toutefois, même dans ce cas, un service sera rendu. Son coût, qui sera fonction de la destination et de la nature du produit, sera supporté en totalité par le client.
La Poste sera donc soumise à des logiques financières, entraînant une course effrénée au « moins coûtant », avec pour conséquence un service amoindri où tous les services proposés devront être rentabilisés, afin d’approvisionner les marchés financiers.
Cet amendement vise donc à garantir le service public auquel notre peuple est très attaché.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l'économie. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 49 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 104.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Marc Daunis. Oh non !
M. Jacques Mahéas. C’est de l’obstruction !
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 105, 315, 524 rectifié et 605.
M. Michel Teston. Ces amendements identiques visent à supprimer les mots « pour une durée de quinze ans ».
La Poste doit rester le prestataire du service universel sans limitation de durée. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que la directive européenne ne prévoyait aucune durée limite.
La seule limite, en réalité, est celle de la rentabilité. Avec un fonds de compensation que M. le rapporteur a lui-même qualifié d’« usine à gaz » et dont on sait que l’assiette n’est pas assez large, comment cette rentabilité peut-elle être au rendez-vous ? Dans le secteur de la téléphonie fixe, cette formule ne fonctionne pas très bien.
Dans ces conditions, pourquoi obliger La Poste à réaliser des investissements, alors qu’elle risque de perdre, dans quinze ans, le statut de prestataire universel ?
Non, vraiment, il ne faut absolument pas que cette limitation de durée figure dans la loi.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 105, 315, 524 rectifié et 605.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 322 et 526.
M. Jacques Blanc. Dans la mesure où le contrat de présence territoriale est triennal et que l'article 14 prévoit la même périodicité pour le rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal, je retire l'amendement n° 322, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 322 est retiré.
Mes chers collègues, compte tenu des votes précédemment intervenus et de la stabilité des forces en présence, pourrons-nous considérer que l'amendement n° 526 n’est pas adopté ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Marc Daunis. Monsieur le président, M. Assouline vient d’entrer dans l’hémicycle...
M. le président. De toute manière, mon cher collègue, je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l’économie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Sur un texte comme celui-là, qui est excessivement important, nous constatons un déséquilibre des forces en présence dans notre hémicycle et une défection de la majorité.
Quand la majorité sénatoriale compte un sénateur de plus que l’opposition, vous nous faites voter à main levée, monsieur le président, mais, quand elle est en sous-effectif, vous procédez à un vote par scrutin public. Or, depuis quelque temps, nous sommes toujours sur le fil du rasoir, car la majorité est incapable d’assurer une supériorité numérique en séance.
Nous travaillons vraiment dans des conditions désastreuses !
Mme Catherine Procaccia. Cela dépend des jours !
M. Jacques Mahéas. Il faut donc procéder autrement !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, nous sommes engagés dans cette discussion depuis lundi dernier, il y a donc une semaine ! Nous devons statuer sur un nombre d’amendements extraordinaire... (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Mireille Schurch. Non, normal !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... et notre règlement nous impose de procéder de manière uniforme pour tous les amendements. Il faut bien reconnaître qu’un certain nombre de nos collègues de la majorité sont lassés d’entendre répéter dix fois, quinze fois, dix-huit fois les mêmes arguments, ou à peu près ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Cent fois !
M. Roland Courteau. C’est faux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous aussi, nous entendons toujours la même chose !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est sans doute la raison pour laquelle on constate, je le reconnais, une certaine défection sur nos travées.
Mes chers collègues, ce texte sera voté, quoi qu’il en soit : les manœuvres de retardement ne servent à rien !
M. Roland Courteau. Voulez-vous que nous partions ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Comme à l’église, monsieur Mahéas, il est inutile de vous en prendre à ceux qui sont présents : adressez-vous plutôt à ceux qui ne sont pas là ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Marc Daunis. Vous le leur répéterez !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel. Une mise au point s’impose.
Pour ma part, je ne ferai pas grief aux uns et aux autres de ne pouvoir être présents de manière constante.
En revanche, monsieur Fourcade, je ne peux pas vous laisser dire que nos arguments sont redondants et que nous répétons toujours la même chose.
Nous examinons les articles successivement. Sur chaque article, nous soulevons les problèmes de fond qui se trouvent posés par le texte.
Chaque article est différent des précédents, et l’article 14 n’échappe pas à la règle.
La Poste a cela de particulier qu’elle nous concerne tous et qu’elle touche chacun d’entre nous directement.
Nous parlions des inégalités territoriales et de la nécessité d’assurer le service public postal notamment dans les zones fragiles. Cette question a-t-elle été abordée lors de l’examen des articles précédents ? Non !
Nous sommes donc dans un vrai débat, et l’impossibilité manifeste d’examiner ce texte en l’espace d’une semaine ne devait pas empêcher l’opposition de s’exprimer sur des questions qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens et de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Fourcade, je m’adresse à vous, puisque vous vous érigez en porte-parole de vos collègues de la majorité.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis là, c’est tout !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si je comprends bien, le peuple vous fait peur, le référendum vous fait peur, les élus locaux vous font peur, le Parlement et les débats parlementaires vous font peur ! C’est assez regrettable... (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
Ce débat est très important pour nos concitoyens, et pour les élus, aussi.
Les ministres qui se sont succédé, à commencer par M. Estrosi, chargé du dossier, ne cessent de répéter que La Poste est « imprivatisable » et qu’elle restera à 100 % publique. Or nous pensons tout le contraire !
Vous êtes peut-être gênés que nous le redisions à chaque fois.
M. Jean-Pierre Fourcade. Juste lassés !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant, nous ne nous contentons pas d’une opposition stérile.
En effet, au fil de l’examen de nos amendements, nous avons conduit la majorité à faire la démonstration qu’elle est en totale contradiction avec les assertions du ministre, en votant comme un seul homme contre tous les amendements qui tendaient à pérenniser l’opérateur public, que ce soit par l’intervention du Parlement ou par celle des élus locaux.
Le débat public est donc très utile : grâce à l’opiniâtreté des sénateurs de l’opposition, il permet de montrer que, malgré les affirmations intempestives du ministre sur l’« imprivatisabilité » de La Poste, vous mentez ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste - Protestations sur les travées de l’UMP.)
Merci au débat public ! Merci à l’opposition d’avoir permis cette démonstration !