Article 12 bis (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 323-2 du code du travail, les mots : « l’exploitant public La Poste, » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L’article 12 bis a été introduit par la commission afin de tirer les conséquences du changement de statut de La Poste pour la transformer en société anonyme. Cet article soumet donc les obligations d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés aux dispositions du code du travail applicables aux sociétés anonymes.
Nous sommes opposés à cet article, car ce transfert s’accompagnera de l’application de règles moins contraignantes.
En vertu de l’article L. 323-2 du code du travail applicable à l’exploitant public La Poste, l’application de telles obligations fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu, ainsi qu’aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Dans le droit applicable aux sociétés anonymes, une telle obligation n’existe pas.
Plusieurs catégories de personnels – privés et publics – coexisteront à La Poste, même lorsqu’elle sera devenue une société anonyme. Dans ces conditions, on peut s’interroger sur la pertinence du changement de règlementation.
Enfin, à l’article 12 bis est évoquée très rapidement la question des personnels handicapés. Rien ne permet d’assurer que les points de contact, déjà inégalement répartis sur l’ensemble du territoire, seront aménagés afin d’assurer l’accessibilité du plus grand nombre d’usagers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui empêcherait l’application du droit commun aux travailleurs handicapés : en tant que société anonyme, La Poste doit se conformer à l’ensemble des dispositions du code du travail.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 12 bis
M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Nègre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même code. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Cet amendement vise à garantir une certaine continuité, en prévoyant que le régime de TVA dont bénéficiait La Poste lorsqu'elle était un EPIC continuera de s'appliquer lorsqu’elle aura été transformée en société anonyme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de TVA du changement de statut de La Poste. Il précise que le régime actuel de TVA dont bénéficie La Poste en tant qu’EPIC continuera de s’appliquer lorsqu’elle sera une société anonyme. Je remercie M. Louis Nègre, qui a été l’initiateur de cet amendement, de sa vigilance.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.
Titre II
DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FÉVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
M. le président. L'amendement n° 321, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. À la suite du processus communautaire d’ouverture du secteur postal à la concurrence, la directive européenne du 20 février 2008 met en place un cadre juridique et économique dans ce secteur. Pour notre part, nous refusons de reconnaître le bien-fondé de l’ouverture à la concurrence, qui procède par étapes, avant l’échéance d’ouverture totale en 2011. Mes chers collègues, vous comprendrez donc que, logiques avec nous-mêmes, nous souhaitions supprimer le titre II, qui vise à transposer cette directive dans notre droit national.
Soyons clairs : nous n’avons pas la phobie de la concurrence, qui peut être source de dynamisme ou d’innovation et avoir des effets bénéfiques sur les consommateurs. Mais le problème se pose en des termes différents lorsqu’il s’agit de certaines activités ou services qui ne peuvent être considérés comme des marchandises comme les autres. C’est bien le cas des entreprises ou des services publics opérant dans des secteurs quasi indispensables au bien-être de tous, sans distinction de condition ou de revenu, comme l’énergie, les transports, les télécommunications et, bien sûr, les services postaux.
C’est d’ailleurs pour cette raison que, dans notre pays, après les ravages causés par la Seconde Guerre mondiale, certaines activités essentielles à la population ont été soustraites aux entreprises privées qui, animées du seul souci de la rentabilité, ne pouvaient plus les assurer de façon équitable et les rendre accessibles à tous.
Aujourd’hui, malgré la réussite exemplaire des entreprises qui fournissent ces services à la satisfaction générale – je pense à EDF, à la SNCF, et bien entendu à La Poste –, l’idéologie libérale qui prévaut en Europe veut nous faire revenir en arrière, et ce pour deux raisons. La première n’a rien à voir avec la liberté, au sens plein du terme, mais tout à voir avec la seule liberté d’entreprendre. La seconde est plus prosaïque : ces activités qui fonctionnent au service du plus grand nombre permettent, tout simplement, de gagner beaucoup d’argent.
La subtilité consiste ainsi à s’accaparer progressivement les marchés rentables de ces activités en les livrant peu à peu à la concurrence, tout en laissant au secteur public – nommé « secteur universel » dans le jargon communautaire – la charge des activités structurellement déficitaires.
Nous vous proposons donc de voter cet amendement de suppression du titre II du projet de loi, qui organise l’ouverture à la concurrence et, donc, la destruction inéluctable de notre service public postal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à l’adoption de ce titre II, indispensable pour transposer la troisième directive postale. Nous ne pouvons bien évidemment pas nous engager dans une modification des dispositions transposant dans notre droit national cette directive européenne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 13
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogée.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a transposé dans notre droit national deux directives européennes, l’une du 15 décembre 1997 et l’autre du 10 juin 2002, qui fondent le démantèlement progressif du service public postal. La première portait sur la création d’un régulateur indépendant des pouvoirs publics, la seconde établissait un calendrier pour achever l’ouverture à la concurrence des services postaux de courrier.
Avec ces deux directives, deux dogmes de l’économie libérale allaient former le cadre juridique dans lequel devrait s’exercer dorénavant les activités postales dans notre pays.
La loi du 20 mai 2005 a ainsi confié la régulation de ces activités à une autorité administrative indépendante, l’ARCEP, en lui donnant pour mission de favoriser l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit aussi veiller au financement et à la préservation quasiment impossible de cet ersatz de service public qu’est la notion de service universel.
Ajoutons à cela la refonte du cadre juridique des services financiers de La Poste, en les mettant hors du champ de la régulation postale, et nous avons là tous les ingrédients de la disparition programmée de notre service public postal.
L’expérience a malheureusement apporté la preuve des effets négatifs de cette loi.
L’organisation du glissement progressif des activités réservées à l’opérateur historique vers le privé se traduit, comme ne cessent de le dénoncer toutes les organisations syndicales de La Poste, par une dégradation des conditions de travail, par une précarisation des statuts, par un pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise en constante diminution.
Tout cela se solde, ainsi que le perçoivent les usagers de La Poste, par une dégradation de la qualité des services rendus et par une diminution du maillage territorial, en particulier en milieu rural.
Nous proposons donc d’abroger la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, qui, contrairement à son intitulé, porte en elle tous les germes de la dérégulation et du démantèlement du service public de La Poste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à l’abrogation de la loi du 20 mai 2005.
M. Bernard Vera. C’est dommage !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut être que défavorable à l’abrogation d’une loi qui a créé La Banque postale, fixé la mission d’aménagement du territoire de La Poste et défini les pouvoirs de l’ARCEP.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Les obligations du service public postal ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Avant même de faire référence au service universel postal, comme le fait l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il serait nécessaire de préciser directement les obligations du service public postal dans l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code.
Avec ces définitions sémantiques, il y va de la préservation même de notre service public postal – le plus apprécié des Françaises et des Français –, qui a jusqu’ici fait la preuve de son efficacité. Même s’il est parfois critiqué, reconnaissons que l’une de ses vertus premières est d’être un élément important du lien social.
D’une manière générale, la notion de service universel, qui s’est aujourd’hui imposée partout en Europe, annonce de véritables reculs sur le plan social et en matière d’égalité d’accès à un certain nombre de services. C’est aussi d’un point de vue conceptuel un recul par rapport à l’acception française de la notion de service public.
Le service universel européen est directement issu de la notion d’intérêt économique général. Celle-ci est très restrictive par rapport à la notion d’intérêt général, l’un des fondements de notre service public.
La référence à la notion de service universel soulève des questions qui, en leur temps, n’ont pas été résolues par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Nous voyons bien qu’il n’est pas possible de prétendre vouloir adapter le service postal à l’ouverture totale à la concurrence sans avoir eu auparavant une réflexion approfondie sur certaines exigences de ce type d’activité. Je pense, en particulier, à l’aménagement du territoire, à la présence postale, à la péréquation tarifaire, ou encore à la production de lien social dans les zones rurales et dans les quartiers défavorisés.
C’est la raison pour laquelle nous voulons que soient précisées, dès le début du livre Ier du code des postes et des communications électroniques, les missions d’intérêt général du service public postal, qui, je le rappelle, concernent les envois postaux, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire et l’aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 354 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un moratoire est instauré sur l'entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. J’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement lors de l’examen du titre Ier. Il m’avait alors été demandé de le rectifier et de le déplacer au titre II, avant l’article 13. De quoi s’agit-il ?
Avec l’arrêt Corbeau, la Cour de justice des communautés européennes a reconnu expressément que les États membres peuvent « conférer à des entreprises, qu’ils chargent de la gestion des services d’intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l’application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d’autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs ».
Cette décision a été confirmée récemment par deux autres arrêts : Arrêt Commune d’Almelo et arrêt International Mail Spain. On peut donc considérer qu’il s’agit d’une jurisprudence constante.
L’arrêt Corbeau n’est pas passé inaperçu. En 2000, dans une proposition de résolution sur la deuxième directive postale, le député Alain Barrau a rappelé l’importance de cette jurisprudence pour assurer l’équilibre économique du service public assumé par le titulaire du droit exclusif. Le rapport d’information de M. Hubert Haenel Les services d’intérêt général en Europe, déposé le 16 novembre 2000, y fait également référence.
En 2006, lors de l’examen, au titre du respect du principe de proportionnalité, de la proposition concernant la troisième directive postale, la Commission européenne, qui était interrogée sur ce sujet, n’a donné aucune réponse probante.
En avril 2009, dans le cadre de l’examen de la proposition de résolution européenne déposée par Mme Catherine Tasca, j’ai moi-même évoqué cette jurisprudence, afin d’illustrer l’intérêt de mettre en place une législation-cadre européenne pour les services d’intérêt général.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons à l’État français de se rapprocher d’autres États européens et d’obtenir un moratoire sur l’entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008. Il nous semble en effet que, dans le contexte économique actuel, qui est extrêmement dégradé, de nombreux États européens seraient prêts à « engager le fer » avec la Commission européenne pour faire en sorte que l’on renonce à supprimer le secteur réservé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question.
Nous transposons la directive européenne en droit interne. Un vote négatif nous mettrait dans une situation d’illégalité par rapport au droit européen. Néanmoins, monsieur le ministre, peut-être nous apporterez-vous des précisions sur ce point, qui est le plus important de la transposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Teston, vous faites un lien entre l’arrêt Corbeau et l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011. Aux termes de cette jurisprudence, le monopole postal est compatible avec les règles de concurrence. Mais cet arrêt a été rendu en 1993. Depuis, trois directives européennes, en 1997, en 2002 et en 2008, ont ouvert le secteur postal à la concurrence. L’arrêt Corbeau n’est donc plus d’actualité. Les États membres n’ont plus à se demander si le monopole est compatible avec les règles de la concurrence : celui-ci doit tout simplement être supprimé !
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston. Je crois que M. le ministre ne m’a pas bien écouté.
L’arrêt International Mail Spain date, de mémoire, de 2007 ou de 2008. La Cour de justice des communautés européennes n’a donc nullement modifié sa jurisprudence. Cet arrêt a été rendu après l’adoption des directives qui nous conduisent aujourd’hui à transposer en droit interne la suppression du secteur réservé à partir du 1er janvier 2011.
Dans le contexte de crise économique, financière et sociale extrêmement grave que connaît l’Europe, supprimer le secteur réservé, qui contribue largement au financement du service universel postal, est une erreur majeure contre laquelle il faut absolument s’élever. C’est pourquoi j’incite le Gouvernement à se rapprocher des États européens qui manifestent leur inquiétude par rapport à la suppression du secteur réservé.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 150 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 355, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France demande la renégociation de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Par cet amendement, nous demandons la renégociation par la France de la directive postale du 20 février 2008.
Il nous a été expliqué, tout au long de l’examen du titre Ier, que le changement de statut que le Gouvernement préconise au travers de ce texte ne remettait absolument pas en cause les missions du service universel postal.
Si ce n’est au titre Ier, c’est au titre II qui vous y procédez, de manière minutieuse, au nom de la transposition de cette directive. Vous nous proposez aujourd’hui de transposer des dispositions qui, dans les faits, pourraient condamner à terme le service universel postal français. C’est la principale raison pour laquelle nous demandons à la France de renégocier cette directive postale.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean-Pierre Caffet. Un certain nombre d’arguments auraient pu être invoqués, au moment de la négociation de la troisième directive, qui auraient permis de préserver le secteur réservé et les spécificités du service universel français. Parmi ceux-ci, je voudrais tout particulièrement insister sur les droits découlant du respect des objectifs d’intérêt public.
D’ailleurs, même la Commission européenne aborde cette question dans sa communication sur les services d’intérêt général du 20 novembre 2007 et pose la question de la compatibilité des règles du marché intérieur et de la concurrence avec l’exercice des missions d’intérêt général.
Ainsi, la Commission considère que lorsque l’application des règles de l’article 86, paragraphe 2, du traité de Rome « fait échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, des missions d’intérêt général particulières qui leur ont été imparties, ces services peuvent bénéficier d’une dérogation aux dispositions du traité, pour autant que certaines conditions soient satisfaites, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la compensation octroyée aux entreprises chargées de la gestion de ces services ».
M. Roland Courteau. C’est clair !
M. Jean-Pierre Caffet. Or il apparaît que, dans ce projet de loi, la compensation n’est plus réalisée.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Mais si !
M. Jean-Pierre Caffet. C’est une raison suffisante pour demander la renégociation de cette directive.
M. Jean Desessard. Excellent !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 355.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, n’avez-vous aucun argument à opposer à M. Caffet ? Il vient pourtant de démontrer que l’application de cette directive n’était pas inexorable, puisqu’il y avait des failles. On peut donc revenir en arrière ! J’aurais écouté avec plaisir votre réponse sur ce point.
Par ailleurs, quels groupes politiques ont refusé cette directive ? Le groupe communiste, le groupe socialiste et les Verts ; je ne connais pas la position des radicaux de gauche, qui ne sont pas nombreux au niveau européen – je n’insiste pas, c’est une situation que je connais bien par ailleurs. (Sourires.)
Quels groupes politiques ont voté cette directive ? Le groupe centriste et le groupe UMP ! Il faut que cela soit dit !
Ce qui apparaît comme inexorable depuis le début de ce débat ne l’était pas ! On a prétendu que nous étions obligés de nous adapter à la concurrence, que des champions européens allaient détruire La Poste, qui aurait bien du mal à se battre, et qu’il importait de transformer son statut en société anonyme, afin qu’elle puisse faire face à cette concurrence effrénée, cruelle, dramatique !
Il n’est donc pas inutile de rappeler que seuls les groupes politiques de droite ont voté cette directive permettant la concurrence à l’échelle européenne.
M. Roland Courteau. Il a raison : ils l’ont adoptée sans broncher !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)