Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur l’une des questions stratégiques posées par le devenir de La Poste, celle de la nature juridique de ses activités et, notamment, des logiques de cantonnement qui ont présidé, depuis 1990, à la constitution et à la structuration du groupe.
Pour revenir à ce que disait M. le ministre tout à l’heure à l’occasion de l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 38, je tiens à souligner que cet amendement veille justement à rétablir un certain équilibre dans le cadre des filiales de La Poste.
Il s’agit, en l’espèce, de la société GeoPost, qui constitue la holding de tête des entreprises de l’activité distribution en express du courrier à vocation nationale comme internationale. En France, elle chapeaute Chronopost, et, à l’international, elle gère le courrier à destination ou en provenance des pays étrangers.
Les effets du ralentissement de l’activité économique se sont d’ailleurs fait ressentir dans l’ensemble constitué par GeoPost et ses sous-filiales, avec une contraction du chiffre d’affaires observée entre le premier semestre de 2008 et celui de 2009, ramené de 1,64 milliard d’euros à 1,48 milliard d’euros.
Ainsi le résultat de GeoPost s’est-il inscrit légèrement en retrait par rapport à l’année dernière, du fait de cette réduction d’activité, et ce malgré la baisse de certains coûts, notamment la consommation d’énergie.
Cette réduction d’activité ne rend pas nécessairement profitable le fonctionnement de GeoPost, d’autant que, nul ne l’ignore, les activités courrier ne constituent pas, en cette année 2009, la source essentielle de rentabilité de La Poste.
Cela n’a pas empêché GeoPost, qui constitue donc la holding de tête des activités de courrier recommandé, de continuer de développer ses implantations à l’étranger, notamment dans de nouveaux pays, en particulier dans l’est de l'Europe, le Golfe arabo-persique et le sous-continent indien.
Tout cela s’accompagne d’une opération assez courante de recrutement de contractuels de droit public, mais aussi de personnels de droit privé, parfois installés dans une forte précarité. Ce sont aussi des choix en termes de gestion des ressources humaines qui sont au cœur de la démarche de filialisation : dans le cas de GeoPost, cela sert souvent de terrain d’expérimentation de la précarité de l’emploi, par la recherche continue d’économie sur les coûts pour tout ce qui procède de la rémunération du travail.
C’est pourquoi nous vous proposons qu’un processus d’intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost soit mis en œuvre dès maintenant.
Mme la présidente. L'amendement n° 207, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Chronopost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Fidèle à ses principes depuis le premier changement de statut en 1990, La Poste a développé une stratégie de filialisation qui a permis de contourner, dans les faits, les limites posées par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, dite « loi Quilès », en matière de recrutement des personnels.
L’un des exemples les plus fameux de ce choix a été la création de Chronopost, filiale dédiée au transport de courrier très urgent, et qui a fait l’objet d’une campagne de lancement particulièrement agressive.
Dans les faits, il s’agissait pour La Poste de se positionner sur un secteur ouvert à la concurrence, la première clientèle de Chronopost étant plutôt une clientèle d’entreprises, tout en obtenant la faculté de mettre en œuvre une manière relativement originale de gérer le personnel.
On se rappellera que l’entreprise est née d’un accord entre La Poste et la compagnie aérienne TAT, avant que la modification statutaire de La Poste ne conduise à l’émergence de GeoPost, dont nous avons déjà parlé, holding de tête des activités de livraison de colis et de messagerie express, dont Chronopost est l’un des éléments.
Mais le cadre légal, tel qu’il a été posé par la loi de 1990, pouvait cependant constituer un obstacle à un développement aussi profitable que possible de l’entreprise.
Rappelons, en effet, quelques-uns des éléments de la loi de 1990 s’agissant de la situation des personnels. Je crois d’ailleurs que cette question sera de nouveau abordée lors de la discussion d’autres articles de ce texte, mais cet aspect n’est pas sans importance ici.
Dans sa rédaction initiale, l’article 29 de la loi de 1990 disposait ceci :
« Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après.
« Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers communs. Ces statuts définissent les conditions dans lesquelles les agents de l’un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l’autre exploitant public.
« Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s’appliquent à l’ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. »
Et l’article 31 précisait : « Lorsque les exigences particulières de l’organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan. »
Cela avait pour effet de rendre essentiel le recrutement éventuel de nouveaux fonctionnaires, et secondaire celui de salariés n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.
De fait, il était pratiquement impossible de recruter d’autres personnels que des fonctionnaires, sur certaines missions spécifiques.
Car, sauf à prouver qu’un postier ne peut ou ne sait distribuer un pli urgent ou un colis, on ne pouvait concevoir de réaliser quelques économies de coûts sur un service de remise express de plis qu’en passant par la création et le développement d’une filiale de l’exploitant public.
C’est ce qui a été fait, évidemment, avec Chronopost.
En clair, Chronopost, qui emploie en tant que tel plus de 3 500 salariés, utilise une bonne part de l’infrastructure du groupe La Poste, ce qui permet de mettre en œuvre des facturations de service au plus rentable in fine pour l’ensemble du groupe. Cette entreprise a développé une activité en se fondant notamment sur le recours au moins-disant social.
Ce moins-disant passe, par exemple, par le fait de confier l’entretien des locaux du hub de Chilly-Mazarin à une entreprise de nettoyage industriel bien connue, ce qui n’a pas manqué, cette année, de provoquer un conflit social majeur sur ce site !
Mme Isabelle Debré. Il faut conclure, maintenant ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. Monsieur Danglot, il vous faut en effet conclure !
M. Jean-Claude Danglot. Je conclus, madame la présidente.
Ce moins-disant se traduit également dans la politique salariale. En 2009, les minimas d’embauche…
Mme la présidente. Monsieur Danglot, je vous ai demandé de conclure !
M. Jean-Claude Danglot. J’arrête, madame la présidente.
M. Roland du Luart. Chacun doit respecter son temps de parole !
Mme la présidente. L'amendement n° 208, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost GmbH est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur l’intégration de la filiale allemande de GeoPost, GeoPost GmbH, dans le cadre du groupe La Poste.
Pourquoi une telle proposition, alors même que l’une des raisons d’être de GeoPost et de ses 3,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires est de permettre le développement du groupe La Poste à l’international ?
Tout simplement parce que la création de la filiale allemande de GeoPost n’a rien à voir ni avec le mieux-disant social ni avec le développement d’une qualité de service particulière dans le pays où elle se met en œuvre, c’est-à-dire l’Allemagne fédérale.
L’ouverture du marché allemand à la concurrence a, bien entendu, rapidement permis à GeoPost de se positionner sur un segment de marché important, en concurrence directe avec les autres opérateurs, à commencer par la Deutsche Post.
Je ne sais plus, d’ailleurs, si l’on doit dire « Deutsche Post » ou « Bundespost », mais soit.
Bien évidemment, comme dans tous les cas de filiales dédiées, la démarche a consisté à circonscrire des coûts et des produits, maîtrisés au plus près de la rentabilité attendue, dans une structure suffisamment étanche pour justifier ensuite des politiques salariales discriminantes.
Car il ne faut jamais oublier ce à quoi sert, dans un groupe, une filiale : dans un premier temps, à voir portés à son débit, au titre des charges figurant dans son compte de résultat, des coûts de structure qui auraient pu être autrement supportés par la maison mère.
Comme, de plus, GeoPost GmbH est une sous-filiale de La Poste via GeoPost, on imagine très vite ce que cela peut donner.
Ensuite, la démarche consiste à pratiquer une politique de recrutement de personnel et de rémunération qui échappe, a priori, à la règle commune.
De fait, GeoPost GmbH n’a sans doute pas vocation, dans l’absolu, à réaliser à tout coup des profits importants.
Dans les faits, cela s’est vérifié, puisque l’introduction de Chronopost sur le marché allemand aurait coûté plus de 1,2 milliard d’euros pour faire face à la quasi-disparition de la société DPD Allemagne, qui constituait la première forme de GeoPost GmbH.
En tout état de cause, sauf à s’interroger, à un moment donné, sur le bien-fondé d’une logique de concurrence exacerbée sur tous les territoires, qui coûte parfois beaucoup d’argent, il convient de mettre un terme à ces artifices comptables que constitue la filialisation.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 209, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost Espagne est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement décline notre proposition de voir restructurer, dans le cadre d’une plus grande intégration, le groupe La Poste par disparition de filiales, dont la seule raison d’être est de permettre de jouer sur des leviers fort éloignés des soucis de qualité de service et de l’emploi.
Il s’agit en l’occurrence d’intégrer dans le groupe la société GeoPost Espagne.
Il est évident que la raison d’être d’une filiale dédiée, dans la péninsule ibérique, vise à assurer une place dans un marché concurrentiel à partir de la recherche du moins-disant social le plus profitable.
La libéralisation du secteur postal en Europe a conduit chacun des opérateurs à aller toujours plus loin dans le sens de l’utilisation des ressources du dumping social.
À tel point que la TNT néerlandaise, privatisée et menant un peu partout en Europe une politique de croissance externe, perd aujourd’hui de l’argent sur le marché ibérique, au motif que d’autres, à commencer par La Poste, peuvent jouer d’autres éléments pour proposer des services assurant une rentabilité minimale de l’opération.
On devrait d’ailleurs, dans un pays comme l’Espagne, se demander si l’ouverture à la concurrence des services postaux a conduit ou non à une véritable amélioration du service rendu aux usagers de ce service postal.
On doit aussi relever que l’Espagne, à l’image de la France, est l’un des rares pays de l’Union où les problématiques d’aménagement du territoire revêtent une importance particulière.
Cela devrait nous inviter à en tirer des enseignements et à examiner comment, en pratique, on pourrait s’appuyer sur l’expérience des services publics de notre pays, conçus par le Conseil national de la Résistance pour améliorer les services rendus.
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 210, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Geopost Intermediate Holding est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 211, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Sofipost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Dans le cas de Sofipost, que nous allons désormais examiner, nous sommes en présence de la holding tête de plusieurs entreprises, dont les activités tournent, notamment, autour du courrier, de la publicité non adressée ou encore du portage de la presse.
Ces activités prennent évidemment une part particulière dans l’activité du groupe, puisque le courrier, c’est tout de même le cœur de métier de La Poste, avec près de 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Sofipost pilote notamment des entités destinées à gérer des correspondances particulières pour un certain nombre d’entreprises. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple, c’est une filiale de Sofipost qui pilote aujourd’hui les courriers de relance commerciale d’une société comme Yves Rocher, moyennant, évidemment, une rémunération adaptée autant aux exigences de rentabilité de Sofipost qu’aux attentes de l’entreprise qui lui confie la prestation de services commerciaux.
Il n’empêche que la question se pose de savoir si la mission des filiales de La Poste, notamment Sofipost, est de se mettre en quatre pour répondre aux besoins ponctuels de telle ou telle entreprise, moyennant bien entendu quelques ajustements qui se font à la baisse sur les conditions de travail des salariés des filiales eux-mêmes.
Intégrer Sofipost au sein du groupe permettra donc concrètement de limiter le recours à une filialisation qui segmente jusqu’à l’absurde les activités et entraîne une évidente sophistication des relations commerciales et financières entre les différents éléments du groupe, où l’on perd la trace de ce qui participe à l’efficacité sociale de l’activité au seul bénéfice de la stricte rentabilité comptable et financière.
La filialisation des activités, qui conduit à isoler des coûts et des produits dans des structures relativement étanches, c’est évidemment l’outil qu’on utilise quand il s’agit de différencier les conditions sociales des salariés, les conditions de rémunération, et notamment les conventions collectives de rattachement de telle ou telle entité juridique.
C’est celui qui, dans un contexte de compression éventuelle de l’activité, peut, en jouant sur la variable d’ajustement salaires-conditions de travail et d’emploi des salariés, permettre de dégager des marges de rentabilité financière.
C’est bien parce que le courrier est un service public avant d’être un outil d’innovation juridique que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement visant à réintégrer totalement Sofipost au sein de la maison mère La Poste.
Mme la présidente. L'amendement n° 212, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Dynapost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur la situation de l’entreprise Dynapost.
Sous ce nom d’apparence sympathique se dissimule une filiale de Sofipost destinée à répondre aux besoins de gestion de courrier des entreprises.
L’entreprise est ainsi spécialisée dans la sous-traitance globale ou partielle du courrier d’entreprise, et propose aux entreprises des solutions de gestion optimisée de leurs flux de courrier afin de leur permettre de se concentrer sur leurs activités de cœur de métier.
Dynapost emploie aujourd’hui plus de 1 250 personnes sur environ 400 sites et réalise un chiffre d’affaires d’un peu plus de 155 millions d’euros.
On notera également que 35 % du capital de Dynapost est détenu par Neopost, qui n’a rien d’une entreprise publique, faut-il le préciser.
Dans les faits, nous sommes donc, avec Dynapost, en présence d’une filiale du groupe La Poste en partie détenue par des intérêts privés, avec des logiques de fonctionnement privées.
Vu que Dynapost développe des activités de sous-traitance de courrier, nous sommes donc dans la situation déjà décrite : l’arbitrage entre la rentabilité du service proposé par Dynapost et les économies réalisées par les entreprises qui lui confient le traitement de leur courrier qui se fait toujours à partir des mêmes éléments.
Ces éléments sont connus : c’est encore une fois sur la masse salariale et sur tous les ajustements que l’on peut effectuer sur les charges variables que se détermine la rentabilité d’un service que La Poste pourrait fort bien assurer en propre.
C’est exactement ce que nous refusons, au motif que le service public, fût-il destiné à répondre aux besoins des entreprises en matière de logistique de courrier, n’a pas vocation à se transformer en champ d’expérimentation du dumping social.
Mme la présidente. L'amendement n° 213, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Orsid SAS est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement porte sur la société ORSID, filiale de Sofipost, spécialisée dans l’organisation du mailing, le traitement de données courrier, la gestion du fichier clientèle, son développement et ses utilisations.
Employant un nombre relativement réduit de salariés, ORSID fonctionne de la même manière que les autres entités que nous avons déjà détaillées.
Il s’agit là encore de faire en sorte qu’un service puisse être compétitif par arbitrage entre les économies réalisées par les entreprises qui font appel à ses services et la rentabilité que cette entité peut réaliser par rapport au traitement de données par des employés et cadres « ordinaires » de La Poste.
Cette situation se règle toujours de la même manière : sur le dos des salariés.
Ce sont toujours des considérations d’ordre fiscal, d’utilisation des règles les moins contraignantes du droit du travail qui visent à l’émergence et au développement de telles structures.
Nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale MédiaPost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Avec le cas de MédiaPost, nous sommes au cœur de la logique de filialisation des activités de La Poste.
Cette société est destinée, dans le cadre des activités de Sofipost, la filiale de tête du pôle courrier de La Poste, à traiter l’ensemble des activités de courrier non adressé.
Tout le monde sait ici ce que représente le courrier non adressé. C’est la publicité, certes, mais également les publications locales, municipales, départementales ou régionales.
Les méthodes de gestion MédiaPost sont inspirées par la recherche de gains de productivité. Elles mettent en cause le temps et les conditions de travail des salariés et nombre d’entre eux ont d’ailleurs engagé une procédure devant les prud’hommes.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cette activité réintègre le giron de La Poste.
Mme la présidente. L'amendement n° 215, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Paris Action Presse est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Paris Action Presse est une entreprise un peu particulière de portage de presse, qui se trouve être le point de rencontre entre une société de presse en difficulté et une entreprise publique en phase de transformation.
Paris Action Presse est domiciliée au 11 de la rue Béranger, dans le IIIe arrondissement, une adresse qui évoque immédiatement beaucoup de choses aux lecteurs de la presse quotidienne.
En effet, le 11 de la rue Béranger est également la domiciliation du journal Libération, dont Paris Action Presse fut la société de routage.
Cette petite unité compte aujourd’hui une cinquantaine de personnes et réalise un chiffre d’affaires relativement réduit, d’environ 1,5 million d’euros.
Elle illustre, au-delà du caractère fort marginal de ses effectifs et de son chiffre d’affaires par rapport à l’ensemble du groupe La Poste, à quel point les logiques de croissance externe peuvent jouer, in fine, contre les logiques du service public.
Lorsque Libération a décidé de vendre son unité de routage, c’était soit pour des raisons d’économie, soit pour se refaire quelque peu dans une situation financière délicate. Et la Poste est venue au secours de la réorganisation de Libération.
On peut s’interroger. Les emplois ont peut-être été préservés – cela reste toutefois à prouver –, mais il est évident que la vocation d’une entreprise publique comme la Poste ne doit pas être de venir au secours de stratégies d’entreprises.
L’intégration de cette filiale dans le groupe La Poste participera à la nécessaire clarification de l’intervention du groupe sur tous les champs de son activité.