- André SANTINI, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
son intervention. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son intervention. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
son intervention. Avis favorable de la commission des affaires culturelles sur les trois articles dont elle s'est saisie, sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
son intervention. Saisine de l'article 44 bis. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis déposés sur cet article. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
clarifie la position de la commission des finances sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis, déposé à l'article 30. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
son intervention. Avis favorable de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
son intervention. (texte intégral du JO) - Christian GAUDIN :
son intervention. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
son intervention. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
son intervention. Votera ce texte. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
- Bernard VERA :
sa motion n° 155 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur la motion n° 155 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur la motion n° 155 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de la motion n° 155 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
(
affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
(
affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
- François MARC :
son amendement n° 74 : modification du mécanisme d'application de la garantie constitutionnelle de compensation des charges transférées aux départements ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 74 de M. François Marc. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
intervient sur l'amendement n° 74 de M. François Marc (modification du mécanisme d'application de la garantie constitutionnelle de compensation des charges transférées aux départements). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 74 de M. François Marc (modification du mécanisme d'application de la garantie constitutionnelle de compensation des charges transférées aux départements). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 74 de M. François Marc (modification du mécanisme d'application de la garantie constitutionnelle de compensation des charges transférées aux départements). (texte intégral du JO)
(
affectation du produit des amendes de police)
- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 118 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 1 : affectation de la totalité du produit des amendes de police au seul solde de la dotation d'aménagement de la DGF pour 2009 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 118 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 118 de M. Bernard Vera et n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
(
dotations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)
- Michel MAGRAS :
parole sur l'article. Ses amendements n° 46 : suppression du versement annuel de Saint-Barthélemy au profit de l'Etat et de la Guadeloupe ; et n° 59 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
parole sur l'article. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 46 et 59 de M. Michel Magras. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 46 et 59 de M. Michel Magras. (texte intégral du JO)
- Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son amendement n° 2 : modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des EPCI à taxe professionelle unique résultant de la fusion d'EPCI préexistants ; adopté. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission (modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des EPCI à taxe professionelle unique résultant de la fusion d'EPCI préexistants). (texte intégral du JO)
(
cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2)
(
affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires)
- Marie-France BEAUFILS :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
son amendement n° 60 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 60. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 60. (texte intégral du JO)
- Bernard VERA :
son amendement n° 117 : suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, complémentaires ou choisies ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Bernard Vera (suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, complémentaires ou choisies). (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de M. Bernard Vera (suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, complémentaires ou choisies). (texte intégral du JO)
(
modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 119 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques GAUTIER :
soutient l'amendement n° 106 de M. Philippe Dallier (modalités du financement des réhabilitations de zones commerciales en zones urbaines sensibles à partir des fonds affectés à la clôture du fonds de renouvellement urbain) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 119 de M. Bernard Vera et n° 106 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 119 de M. Bernard Vera et n° 106 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 157 : coordinations en matière de taxes générales sur les matières polluantes, TGAP, applicables dans la filière papier ; adopté. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 157 de la commission (coordinations en matière de taxes générales sur les matières polluantes, TGAP, applicables dans la filière papier). (texte intégral du JO)
(
équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
- Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article. (p. 9217) : intervient sur l'amendement n° 190 du Gouvernement (conséquences et ajustement du tableau de financement). (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
son amendement n° 190 : conséquences et ajustement du tableau de financement ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 190 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
intervient sur l'amendement n° 190 du Gouvernement (conséquences et ajustement du tableau de financement). (texte intégral du JO)
(
budget général : ouverture de crédits supplémentaires)
- André SANTINI, secrétaire d'État :
ses amendements n° 186 (majoration des crédits du programme "Soutien de la politique de la défense") ; n° 176 (ajustement des ouvertures de crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales") ; n° 177 (ajustement des ouvertures de crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances") ; et n° 178 (ajustement des ouvertures de crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative") ; adoptés. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
soutient l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur (redéploiement de crédits au profit des sinistrés de la sécheresse de 2003) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 186, 176, 177 et 178 du Gouvernement, et n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
favorable à l'amendement n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur (redéploiement de crédits au profit des sinistrés de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
(
budget général : annulation de crédits)
- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 120 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - André SANTINI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
ses amendements portant sur le même objet n° 191, 185, 179, 180, 181, 183, 192, 182 et 193 et n° 184 (ajustements techniques sur les crédits de différentes missions) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 120 de M. Bernard Vera, n° 191, 185, 179, 180, 181, 183, 192, 182, 193 et 184 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(
dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009)
- Bernard VERA :
ses amendements n° 121 : suppression du dispositif proposé d'un nouveau dégrèvement de taxe professionnelle et relèvement du taux de plafonnement de la cotisation minimale de taxe professionnelle ; rejeté ; et n° 122 : déliaison partielle des taux de fiscalité locale ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 4 : déliaison partielle des taux de fiscalité locale ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 121 et 122 de M. Bernard Vera, et n° 82 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
soutient l'amendement n° 82 de Mme Nicole Bricq (déliaison des taux de fiscalité locale) ; retiré. Favorable aux amendements identiques n° 4 de la commission et n° 122 de M. Bernard Vera (déliaison partielle des taux de fiscalité locale). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 121 et 122 de M. Bernard Vera, n° 4 de la commission et n° 82 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
favorable aux amendements identiques n° 4 de la commission et n° 122 de M. Bernard Vera (déliaison partielle des taux de fiscalité locale). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur les amendements identiques n° 4 de la commission et n° 122 de M. Bernard Vera (déliaison partielle des taux de fiscalité locale), du même auteur n° 121 (suppression du dispositif proposé d'un nouveau dégrèvement de taxe professionnelle et relèvement du taux de plafonnement de la cotisation minimale de taxe professionnelle) et n° 82 de Mme Nicole Bricq (déliaison des taux de fiscalité locale). (texte intégral du JO)
- Alain GOURNAC :
soutient les amendements de M. Laurent Béteille n° 99 (alignement fiscal et comptable de la date de prise en compte des dégrèvements) ; n° 98 (précision rédactionnelle) ; et n° 114 (aménagement de la sortie d'un groupe fiscal en cas de défaillance de la société mère) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
ses amendements n° 156 : ouverture immédiate de l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur pour les créateurs d'entreprise ; adopté ; et n° 91 : création d'un régime spécial de retenue à la source pour les artistes non résidents ; adopté après modification par le sous-amendement n° 164 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
sur l'amendement n° 91 de M. Philippe Dominati (création d'un régime spécial de retenue à la source pour les artistes non résidents) qu'il accepte, son sous-amendement n° 164 ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine DUMAS :
son amendement n° 153 : correction de deux erreurs rédactionnelles ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements de M. Laurent Béteille n° 99 (alignement fiscal et comptable de la date de prise en compte des dégrèvements), n° 98 (précision rédactionnelle) et n° 114 (aménagement de la sortie d'un groupe fiscal en cas de défaillance de la société mère), n° 153 de Mme Catherine Dumas (correction de deux erreurs rédactionnelles), et de M. Philippe Dominati n° 156 (ouverture immédiate de l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur pour les créateurs d'entreprise) et n° 91 (création d'un régime spécial de retenue à la source pour les artistes non résidents) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 164 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Laurent Béteille n° 99 (alignement fiscal et comptable de la date de prise en compte des dégrèvements), n° 98 (précision rédactionnelle) et n° 114 (aménagement de la sortie d'un groupe fiscal en cas de défaillance de la société mère), de M. Philippe Dominati n° 156 (ouverture immédiate de l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur pour les créateurs d'entreprise) et n° 153 de Mme Catherine Dumas (correction de deux erreurs rédactionnelles). (texte intégral du JO)
(
majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif)
(
doublement du plafond du PTZ au titre des logements neufs acquis en 2009)
- François MARC :
soutient l'amendement n° 103 de M. Thierry Repentin (limitation de l'application du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
soutient l'amendement n° 77 de M. Thierry Repentin (recentrage et doublement du prêt à taux zéro) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 103 (limitation de l'application du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété) et n° 77 (recentrage et doublement du prêt à taux zéro). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 103 (limitation de l'application du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété) et n° 77 (recentrage et doublement du prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)
(
création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
parole sur l'article. Son amendement n° 160 : aménagement des modalités de ce dispositif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 194 du Gouvernement qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 124 de M. Bernard Vera et n° 111 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 124 de M. Bernard Vera (suppression des dispositifs "Robien" et "Borloo") ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
soutient l'amendement n° 111 de M. Thierry Repentin (remplacement au 31 décembre 2009 du dispositif "Robien" par un nouveau système de déduction au titre de l'amortissement) ; rejeté. Logements "Robien" inoccupés à Clermont-Ferrand. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
sur l'amendement n° 160 de la commission (aménagement des modalités de ce dispositif) qu'il accepte, son sous-amendement n° 194 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 124 de M. Bernard Vera et n° 111 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
intervient sur le sous-amendement n° 194 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 160 de la commission (aménagement des modalités de ce dispositif). (texte intégral du JO)
(
instauration d'aides fiscales et sociales dans les zones de restructuration de la défense)
- Bernard VERA :
son amendement n° 131 : remplacement du dispositif de cet article par la reconnaissance de la possibilité à l'Etat de céder gratuitement des immeubles ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 88 (extension aux EPCI des critères permettant d'appartenir à une ZRD du "premier cercle") ; retiré ; et n° 90 (fixation à 1000 euros du montant par salarié du crédit de taxe professionnelle prévu pour les ZRD du "second cercle") ; adopté ; et de M. Hervé Maurey n° 89 (suppression de la division des ZRD en deux "cercles") ; retiré. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
soutient l'amendement n° 75 de M. Jean-Marc Todeschini (extension du critère de perte d'emploi des ZRD aux emplois indirects) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 5 : précision du cadre légal des contrats de redynamisation de sites de défense entre l'Etat et les communes ; n° 158 : rédaction ; n° 6 : possibilité pour les ZRD du "second cercle" de décider de l'instauration d'exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ; n° 159 : correction d'une erreur de référence ; et n° 7 : aménagement de sortie sur deux ans du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales ; adoptés ; et n° 8 : extension de cinq à sept ans de la période d'exonération de cotisations sociales patronales ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 131 de M. Bernard Vera, n° 88 et 90 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 89 de M. Hervé Maurey, n° 75 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 163 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
son amendement n° 163 : extension du bénéfice des exonérations d'imposition des bénéfices et d'exonération de cotisations sociales patronales aux ZRD du "second cercle" dans le seul cas des emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 131 de M. Bernard Vera, n° 88 et 90 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 89 de M. Hervé Maurey, n° 75 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 5, 158, 6, 159, 8 et 7 de la commission. (texte intégral du JO)
- François MARC :
soutient l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Bel (actualisation et assouplissement des critères d'instauration des bassins d'emplois à redynamiser, BER) ; rejeté. Bassins de la vallée de la Meuse et de Lavelanet. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
son amendement n° 43 : augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ; retiré. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 43 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie). Son amendement n° 44 : récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA dès lors que l'actif net successoral dépasse 100 000 euros ; retiré puis repris par M. Alain Lambert. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
souhaite le retrait de l'amendement n° 43 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie). Chambre d'agriculture de la Gironde. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
reprend l'amendement de M. Michel Charasse n° 44 (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA dès lors que l'actif net successoral dépasse 100 000 euros) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 80 de M. Jean-Pierre Bel (actualisation et assouplissement des critères d'instauration des bassins d'emplois à redynamiser, BER), n° 43 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie) et de M. Michel Charasse n° 44 (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA dès lors que l'actif net successoral dépasse 100 000 euros) repris ensuite par M. Alain Lambert. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 80 de M. Jean-Pierre Bel (actualisation et assouplissement des critères d'instauration des bassins d'emplois à redynamiser, BER), n° 43 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie) et de M. Michel Charasse n° 44 (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA dès lors que l'actif net successoral dépasse 100 000 euros) repris ensuite par M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)
(
refonte de la procédure d'abus de droit)
- Marie-France BEAUFILS :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
ses amendements n° 70 : aménagement de la définition de l'abus de droit fondé sur des motivations exclusivement fiscales ; et n° 69 : suppression du taux de pénalité de 80 % pour abus de droit et fixation de ce taux à un maximum de 40 % ; retirés. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
votera l'amendement n° 11 de la commission (introduction du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure devant le comité de l'abus de droit fiscal). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 70 et 69 de M. Jean-Jacques Jégou. Ses amendements n° 12 : rédaction ; retiré ; n° 10 : introduction d'une procédure de prévention des conflits d'intérêts ; et n° 11 : introduction du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure devant le comité de l'abus de droit fiscal ; adoptés. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 70 et 69 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 12, 10 et 11 de la commission. (texte intégral du JO)
(
contrôle sur demande en matière de donation et de succession)
- Jean-Jacques JÉGOU :
son amendement n° 71 : limitation du contrôle fiscal à la demande en matière de droits de mutation à titre gratuit au seul cas où l'ensemble des bénéficiaires soit d'accord ; adopté après modification par le sous-amendement n° 196 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de M. Jean-Jacques Jégou. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 196 ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 71 de M. Jean-Jacques Jégou et sur le sous-amendement n° 196 du Gouvernement qui le modifie. (texte intégral du JO)
- Alain LAMBERT :
ses amendements n° 40 : instauration d'une déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société ; n° 35 : allongement du délai entre la cession de l'entreprise et la cessation de fonction dans le cadre du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles des dirigeants partant à la retraite ; n° 36 : réduction du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants ; n° 38 : extension du droit fixe d'enregistrement pour les cessions de gré à gré à toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole ; n° 39 : éligibilité des apports en numéraires aux groupements fonciers agricoles à l'exonération partielle d'ISF ; et n° 93 : conditions d'application du taux réduit de la taxe de publicité foncière sur les immeubles ruraux ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
intervient sur l'amendement n° 40 de M. Alain Lambert (instauration d'une déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° 40 (instauration d'une déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société), n° 35 (allongement du délai entre la cession de l'entreprise et la cessation de fonction dans le cadre du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles des dirigeants partant à la retraite), n° 36 (réduction du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants), n° 38 (extension du droit fixe d'enregistrement pour les cessions de gré à gré à toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole), n° 39 (éligibilité des apports en numéraires aux groupements fonciers agricoles à l'exonération partielle d'ISF) et n° 93 (conditions d'application du taux réduit de la taxe de publicité foncière sur les immeubles ruraux). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Lambert n° 40 (instauration d'une déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société), n° 35 (allongement du délai entre la cession de l'entreprise et la cessation de fonction dans le cadre du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles des dirigeants partant à la retraite), n° 36 (réduction du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants), n° 38 (extension du droit fixe d'enregistrement pour les cessions de gré à gré à toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole), n° 39 (éligibilité des apports en numéraires aux groupements fonciers agricoles à l'exonération partielle d'ISF) et n° 93 (conditions d'application du taux réduit de la taxe de publicité foncière sur les immeubles ruraux). (texte intégral du JO)
(
exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 13 : suppression ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 125 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
son amendement n° 125 : diminution des abattements des droits de mutation à titre gratuit entre vifs au titre des donations aux membres de sa famille ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de la commission et n° 125 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur l'amendement n° 13 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
- Jacques GAUTIER :
soutient l'amendement n° 100 de M. Laurent Béteille (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés de l'article 8 du code général des impôts aux associés dirigeants de sociétés par actions simplifiées) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 100 de M. Laurent Béteille (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés de l'article 8 du code général des impôts aux associés dirigeants de sociétés par actions simplifiées). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. Laurent Béteille (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés de l'article 8 du code général des impôts aux associés dirigeants de sociétés par actions simplifiées). (texte intégral du JO)
(
relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit)
(
restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME)
(
légalisation de la procédure de rescrit valeur)
- Christian GAUDIN :
soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Léonce Dupont (appel à un expert extérieur pour l'évaluation d'une entreprise dans le cadre d'une transmission à titre gratuit ou onéreux) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 104 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
(
création d'un recours en matière de rescrit)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 15 : affirmation du caractère indépendant de la commission chargée de statuer en appel sur la demande de rescrit ; retiré. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)
(
présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne)
(
dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux)
- Éric WOERTH, ministre :
son amendement n° 174 : extension du délai de reprise de dix ans aux activités occultes en matière de TVA et de taxe professionnelle ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO) - Christian GAUDIN :
soutient l'amendement n° 72 de M. Jean-Jacques Jégou (aménagement du droit de reprise de l'administration) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 174 du Gouvernement et n° 72 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)
(
lutte contre la fraude via Internet)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 16 : définition du seuil de transactions faisant passer l'activité du vendeur de la catégorie occasionnelle à l'activité répétitive ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur les amendements n° 16 de la commission (définition du seuil de transactions faisant passer l'activité du vendeur de la catégorie occasionnelle à l'activité répétitive) et n° 175 du Gouvernement (extension du droit de communication de l'administration fiscale aux prestataires de service sur Internet). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
soutient l'amendement n° 112 de M. François Patriat (encadrement des données relatives aux vendeurs sur Internet pouvant être transmises à l'administration fiscale) ; retiré. Défavorable à l'amendement n° 16 de la commission (définition du seuil de transactions faisant passer l'activité du vendeur de la catégorie occasionnelle à l'activité répétitive). Intervient sur l'amendement n° 175 du Gouvernement (extension du droit de communication de l'administration fiscale aux prestataires de service sur Internet) (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
son amendement n° 175 : extension du droit de communication de l'administration fiscale aux prestataires de service sur Internet ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de la commission et n° 112 de M. François Patriat. (texte intégral du JO)
(
procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 161 : allongement du délai de recours auprès du juge et suspension de ce délai en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 de la commission. (texte intégral du JO)
(
publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAF)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 162 : application de ce dispositif aux créances nées à compter du 1er juillet 2008 ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 de la commission. (texte intégral du JO)
- Christian GAUDIN :
soutient l'amendement n° 105 de M. Jean-Léonce Dupont (suspension du privilège du Trésor) ; retiré. (texte intégral du JO)
(
harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels)
- Jacques GAUTIER :
soutient l'amendement n° 115 de M. Alain Gournac (rétablissement et encadrement du régime d'exonération d'impôt sur le revenu du complément de rémunération résultant de la contribution employeur à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés) ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
ses amendements n° 140 : dématérialisation des déclarations de récolte de raisin et de production de vin ; et n° 142 : abrogation de l'obligation de déclarer à l'administration le procédé de fabrication des vins mousseux ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 115 de M. Alain Gournac (rétablissement et encadrement du régime d'exonération d'impôt sur le revenu du complément de rémunération résultant de la contribution employeur à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés) et de M. Gérard César n° 140 (dématérialisation des déclarations de récolte de raisin et de production de vin) et n° 142 (abrogation de l'obligation de déclarer à l'administration le procédé de fabrication des vins mousseux). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 115 de M. Alain Gournac (rétablissement et encadrement du régime d'exonération d'impôt sur le revenu du complément de rémunération résultant de la contribution employeur à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés) et de M. Gérard César n° 140 (dématérialisation des déclarations de récolte de raisin et de production de vin) et n° 142 (abrogation de l'obligation de déclarer à l'administration le procédé de fabrication des vins mousseux). (texte intégral du JO)
- Gérard CÉSAR :
soutient l'amendement n° 143 de M. Auguste Cazalet (mesures de coordination au sein du code des douanes et du code général des impôts) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 143 de M. Auguste Cazalet (mesures de coordination au sein du code des douanes et du code général des impôts). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 143 de M. Auguste Cazalet (mesures de coordination au sein du code des douanes et du code général des impôts). (texte intégral du JO)
(
modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules)
- Gérard CÉSAR :
soutient l'amendement n° 138 de M. Auguste Cazalet (actualisation du code général des impôts en lien avec la mise en place du système d'immatriculation des véhicules) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 138 de M. Auguste Cazalet. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Auguste Cazalet. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
intervient sur l'amendement n° 138 de M. Auguste Cazalet (actualisation du code général des impôts en lien avec la mise en place du système d'immatriculation des véhicules). (texte intégral du JO)
(
extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables)
(
mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles)
- Gérard CÉSAR :
son amendement n° 55 : substitution d'une option quinquennale à l'option irrévocable concernant le choix pour les exploitants agricoles de procéder à des déclarations mensuelles de TVA ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 55 de M. Gérard César. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
(
annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes)
- Bernard VERA :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
son amendement n° 92 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son amendement n° 17 : remplacement de l'annualisation du malus automobile par une majoration du malus à l'achat du véhicule ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 92 de M. Philippe Dominati, n° 165 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 76 de Mme Nicole Bricq déposé sur son amendement n° 17 précité. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
sur l'amendement n° 17 de la commission (remplacement de l'annualisation du malus automobile par une majoration du malus à l'achat du véhicule), son sous-amendement n° 76 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
son amendement n° 165 : simplification des modalités de recouvrement du malus annualisé ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 92 de M. Philippe Dominati et n° 17 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 76 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
(
baisse du tarif de taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole)
- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 132 de M. Bernard Vera (réduction de moitié de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, pour les collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 132 de M. Bernard Vera (réduction de moitié de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, pour les collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 de M. Bernard Vera (réduction de moitié de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, pour les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
(
aménagement du régime de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 19 : abaissement du seuil de chiffre d'affaires que les achats de combustibles et d'électricité doivent dépasser pour permettre aux entreprises de valorisation de la biomasse de bénéficier d'une exonération de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes ; adopté. (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)
- Philippe DOMINATI :
soutient les amendements de M. Charles Revet n° 145 (réduction de la taxe intérieure sur la consommation en faveur de certains biocarburants de deuxième génération) ; et n° 146 (modification du régime de prise en compte de l'incorporation de certains biocarburants pour l'application du prélèvement supplémentaire de TGAP) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements de M. Charles Revet n° 145 (réduction de la taxe intérieure sur la consommation en faveur de certains biocarburants de deuxième génération) et n° 146 (modification du régime de prise en compte de l'incorporation de certains biocarburants pour l'application du prélèvement supplémentaire de TGAP). (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Charles Revet n° 145 (réduction de la taxe intérieure sur la consommation en faveur de certains biocarburants de deuxième génération) et n° 146 (modification du régime de prise en compte de l'incorporation de certains biocarburants pour l'application du prélèvement supplémentaire de TGAP). (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
favorable aux amendements de M. Charles Revet n° 145 (réduction de la taxe intérieure sur la consommation en faveur de certains biocarburants de deuxième génération) et n° 146 (modification du régime de prise en compte de l'incorporation de certains biocarburants pour l'application du prélèvement supplémentaire de TGAP). (texte intégral du JO)
(
réforme de la déduction pour aléas)
- Bernard VERA :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
ses amendements n° 57 : hausse du plafond de déduction pour investissement et modification des règles de progressivité ; et n° 52 : réintroduction d'un complément de déduction pour aléas par emploi salarié ; adoptés ; n° 48 : repli ; devenu sans objet ; et n° 49 : réintroduction de l'aléa économique pour l'utilisation de la déduction pour aléa et référence au résultat plutôt qu'au chiffre d'affaires ; retiré. (texte intégral du JO) - Yannick BOTREL :
soutient l'amendement n° 113 de Mme Nicole Bonnefoy (hausse du plafond de déduction pour investissement et modification des règles de progressivité) ; adopté. (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
votera les amendements identiques n° 57 de M. Gérard César et n° 113 de Mme Nicole Bonnefoy (hausse du plafond de déduction pour investissement et modification des règles de progressivité). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 57, 52, 48 et 49 de M. Gérard César et n° 113 de Mme Nicole Bonnefoy. (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 57, 52, 48 et 49 de M. Gérard César et n° 113 de Mme Nicole Bonnefoy. (texte intégral du JO)
- Yann GAILLARD :
soutient l'amendement n° 154 de Mme Catherine Dumas (création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
souhaite le retrait de l'amendement n° 154 de Mme Catherine Dumas (création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants). (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
ses amendements n° 50 : définition des avances aux cultures pour la détermination du résultat imposable, en cas d'imposition d'après le bénéfice réel ; et n° 56 : élargissement à huit nouveaux châteaux du classement des grands crus de Saint-Emilion ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
son amendement n° 95 : élargissement à huit nouveaux châteaux du classement des grands crus de Saint-Emilion ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 56 de M. Gérard César. (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
son amendement n° 101 : fixation à 125 euros du droit de timbre pour la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 56 de M. Gérard César et n° 95 de M. Philippe Dominati (élargissement à huit nouveaux châteaux du classement des grands crus de Saint-Emilion), n° 154 de Mme Catherine Dumas (création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants), n° 50 de M. Gérard César (définition des avances aux cultures pour la détermination du résultat imposable, en cas d'imposition d'après le bénéfice réel) et n° 101 de M. Jean Bizet (fixation à 125 euros du droit de timbre pour la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale). (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° 56 de M. Gérard César et n° 95 de M. Philippe Dominati (élargissement à huit nouveaux châteaux du classement des grands crus de Saint-Emilion), n° 154 de Mme Catherine Dumas (création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants), n° 50 de M. Gérard César (définition des avances aux cultures pour la détermination du résultat imposable, en cas d'imposition d'après le bénéfice réel) et n° 101 de M. Jean Bizet (fixation à 125 euros du droit de timbre pour la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 101 de M. Jean Bizet (fixation à 125 euros du droit de timbre pour la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale). (texte intégral du JO)
(
déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 20 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 197 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (élargissement du dispositif aux sociétés d'économie mixte et aux organismes disposant de l'agrément prévu) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 20 de la commission et n° 97 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
favorable à l'amendement n° 97 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (élargissement du dispositif aux sociétés d'économie mixte et aux organismes disposant de l'agrément prévu). (texte intégral du JO)
(
exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 141 : application aux régimes spéciaux de sécurité sociale de la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études ; adopté. (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 de M. Philippe Marini (application aux régimes spéciaux de sécurité sociale de la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études). (texte intégral du JO)
(
augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage)
(
prolongation de trois ans de la réduction d'impôt en faveur des SOFICA)
- Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
son amendement n° 84 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 84 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
- Jean BIZET :
soutient l'amendement n° 58 de M. Gérard César (neutralité fiscale des restructurations rendues obligatoires par la loi d'orientation agricole de 2006) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 58 de M. Gérard César (neutralité fiscale des restructurations rendues obligatoires par la loi d'orientation agricole de 2006). (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 de M. Gérard César (neutralité fiscale des restructurations rendues obligatoires par la loi d'orientation agricole de 2006). (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
intervient sur son amendement, soutenu par M. Jean Bizet, n° 58 : neutralité fiscale des restructurations rendues obligatoires par la loi d'orientation agricole de 2006. (texte intégral du JO)
(
aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité)
(
remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir)
(
précision sur la date d'application de la déchéance du régime de faveur des fusions)
(
eligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 152 : aménagement de ce dispositif afin de prendre en compte les spécificités du réseau du Crédit Mutuel ; adopté. (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152 de la commission. (texte intégral du JO)
- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° 68 de M. Jean-Paul Amoudry (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacques GAUTIER :
soutient l'amendement n° 147 de M. Laurent Béteille (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements identiques n° 68 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 147 de M. Laurent Béteille (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance). (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 68 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 147 de M. Laurent Béteille (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur les amendements identiques n° 68 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 147 de M. Laurent Béteille (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance). (texte intégral du JO)
(
remboursement par anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
parole sur l'article. (p. 9342) : son amendement n° 23 : clarification ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 128 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
réponse au rapporteur général. (p. 9342) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 128 de M. Bernard Vera et n° 23 de la commission. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
son amendement n° 128 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
(
remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel)
- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 129 de M. Bernard Vera (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
position de la commission sur l'amendement n° 129 de M. Bernard Vera. Son amendement n° 170 : précision et harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 129 de M. Bernard Vera et n° 170 de la commission. (texte intégral du JO)
- Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la commission des affaires sociales :
soutient l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (recentrage du crédit d'impôt famille sur des crèches d'entreprises) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (recentrage du crédit d'impôt famille sur des crèches d'entreprises). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (recentrage du crédit d'impôt famille sur des crèches d'entreprises). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (recentrage du crédit d'impôt famille sur des crèches d'entreprises). (texte intégral du JO)
(
modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 24 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
son amendement n° 85 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 de la commission et n° 85 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
intervient sur les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 85 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(
indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation)
- Jack RALITE :
parole sur l'article. (p. 9348, 9354) : sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle), son sous-amendement n° 195 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel THIOLLIÈRE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
ses amendements n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) ; adopté ; et n° 87 (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 25 : revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation ; adopté. Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 et n° 86 et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 195 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 et n° 86 et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 195 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
intervient sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 : augmentation du montant de la redevance audiovisuelle et n° 87 : modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
souhaite le retrait des amendements n° 25 de la commission (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) et n° 87 (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation). (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
avis favorable du groupe UMP sur l'amendement n° 25 de la commission (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation). (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) et n° 87 (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
favorable à l'amendement n° 25 de la commission (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation). Sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, estime satisfait le n° 87 (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation) et estime prématuré le débat sur le n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
avis favorable du groupe socialiste sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, estime prématuré le débat sur le n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) et s'oppose au n° 87 (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
intervient sur les amendements de la commission n° 25 (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation), de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation) et n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) ainsi que sur le sous-amendement n° 195 de M. Jack Ralite déposé sur ce dernier. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur les amendements de la commission n° 25 (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) et n° 87 (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
intervient sur les amendements de la commission n° 25 (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
souhaite que le débat de fond sur la redevance audiovisuelle ait lieu en présence du ministre de la culture et de la communication. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
intervient sur les amendements de la commission n° 25 (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle) ainsi que sur le sous-amendement n° 195 de M. Jack Ralite qui le modifie. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation). (texte intégral du JO)
(
aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre)
(
instauration d'une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 26 : report de l'entrée en vigueur de cette taxe jusqu'à la création effective du conservatoire écologique de Guyane ; retiré. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Étienne ANTOINETTE :
défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (report de l'entrée en vigueur de cette taxe jusqu'à la création effective du conservatoire écologique de Guyane). (texte intégral du JO)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 172 : neutralisation des effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels à compter des impositions établies pour 2009 et pour les seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2003 ; adopté. Exemple de la Meurthe-et-Moselle. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 172 de la commission (neutralisation des effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels à compter des impositions établies pour 2009 et pour les seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2003). (texte intégral du JO)
- Denis BADRÉ :
soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 45 (aménagement du régime d'épargne retraite des élus locaux, Fonpel) ; et n° 65 de M. Jean-Paul Amoudry (réforme des taxes locales sur l'électricité) ; retirés. (texte intégral du JO) - Yannick BOTREL :
soutient l'amendement n° 81 de M. Jean-Claude Frécon (aménagement du régime d'épargne retraite des élus locaux, FONPEL) ; retiré. Son amendement n° 79 : renforcement du dispositif de compensation des pertes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Telecom ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur l'amendement n° 65 de M. Jean-Paul Amoudry (réforme des taxes locales sur l'électricité). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements identiques n° 45 de Mme Jacqueline Gourault et n° 81 de M. Jean-Claude Frécon (aménagement du régime d'épargne retraite des élus locaux, FONPEL), n° 65 de M. Jean-Paul Amoudry (réforme des taxes locales sur l'électricité) et n° 79 de M. Yannick Botrel (renforcement du dispositif de compensation des pertes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Telecom). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 45 de Mme Jacqueline Gourault et n° 81 de M. Jean-Claude Frécon (aménagement du régime d'épargne retraite des élus locaux, FONPEL), n° 65 de M. Jean-Paul Amoudry (réforme des taxes locales sur l'électricité) et n° 79 de M. Yannick Botrel (renforcement du dispositif de compensation des pertes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Telecom). Transposition en cours de la directive "Energie". Insertion de la compensation des pertes de taxes professionnelles "France Telecom" dans le cadre de la prochaine réforme de la fiscalité des collectivités locales. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
intervient sur l'amendement n° 79 de M. Yannick Botrel (renforcement du dispositif de compensation des pertes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Telecom). (texte intégral du JO)
(
base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports)
- Bernard VERA :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 173 : limite de l'effet des dispositions de cet article à la seule indemnisation des communes pour la période 2005-2008 ; retiré au profit de l'amendement n° 197 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
son amendement n° 197 : augmentation de l'indemnisation par titre d'identité versée aux communes pour les années 2005-2008 ; adopté. (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
intervient sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (augmentation de l'indemnisation par titre d'identité versée aux communes pour les années 2005-2008). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
souhaite l'adoption de l'article 48 modifié par l'amendement n° 197 du Gouvernement (augmentation de l'indemnisation par titre d'identité versée aux communes pour les années 2005-2008). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC-SPG s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 197 du Gouvernement (augmentation de l'indemnisation par titre d'identité versée aux communes pour les années 2005-2008). (texte intégral du JO)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 27 : diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité ; adopté. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 136 de M. Bernard Vera (diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 27 de la commission et n° 136 de M. Bernard Vera (diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité). (texte intégral du JO) - Michèle ANDRÉ :
favorable à l'amendement n° 27 de la commission (diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
s'abstiendra lors du vote des amendements portant sur le même objet n° 27 de la commission et n° 136 de M. Bernard Vera (diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 27 de la commission et n° 136 de M. Bernard Vera (diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
souhaite l'adoption de l'amendement n° 27 de la commission (diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité). (texte intégral du JO)
- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 137 de M. Bernard Vera (modifications du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 137 de M. Bernard Vera (modifications du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure) et n° 150 de M. Christian Cointat (précision relative au versement de la dotation d'intercommunalité aux EPCI de Polynésie française). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 137 de M. Bernard Vera (modifications du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure) et n° 150 de M. Christian Cointat (précision relative au versement de la dotation d'intercommunalité aux EPCI de Polynésie française). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
son amendement n° 150 : précision relative au versement de la dotation d'intercommunalité aux EPCI de Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
(
taxe foncière sur les forêts domaniales)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 28 : confirmation législative de l'assujettissement de l'Office nationale des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de la commission. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 28 de la commission (confirmation législative de l'assujettissement de l'Office nationale des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties). (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
favorable à l'amendement n° 28 de la commission (confirmation législative de l'assujettissement de l'Office nationale des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties). (texte intégral du JO)
(
réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels)
(
exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du permis de construire)
(
exonération facultative de versement pour dépassement du plafond légal de densité, VD/PLD)
- Bernard ANGELS :
soutient l'amendement n° 78 de Mme Nicole Bricq (application de ce dispositif uniquement sur délibération du conseil municipal et pour une durée de trois ans) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 78 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
(
mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 109 : création d'un abattement par salarié pour le calcul de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ; retiré. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 de M. Philippe Marini (création d'un abattement par salarié pour le calcul de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
- Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n° 41 de M. Dominique Braye (report de la date d'acquittement de la participation à l'effort de construction au titre de 2007 par les entreprises agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement n° 41 de M. Dominique Braye (report de la date d'acquittement de la participation à l'effort de construction au titre de 2007 par les entreprises agricoles). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de M. Dominique Braye (report de la date d'acquittement de la participation à l'effort de construction au titre de 2007 par les entreprises agricoles). (texte intégral du JO)
- Bernadette DUPONT, au nom de la commission des affaires sociales :
soutient l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 62 (extension du bénéfice de la garantie des risques locatifs aux locataires les plus modestes dont le loyer représente moins de 50 % de leurs ressources) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 62 (extension du bénéfice de la garantie des risques locatifs aux locataires les plus modestes dont le loyer représente moins de 50 % de leurs ressources). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 62 (extension du bénéfice de la garantie des risques locatifs aux locataires les plus modestes dont le loyer représente moins de 50 % de leurs ressources). (texte intégral du JO)
(
octroi de la garantie de l'Etat à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants)
(
octroi de la garantie de l'Etat à des opérations spatiales)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 31 : fixation de deux plafonds distincts pour l'indemnisation des dommages causés lors d'opérations spatiales correspondant à la phase du lancement et à la phase postérieure à celle-ci ; retiré. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 de la commission. (texte intégral du JO)
(
octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementée centralisés dans le fonds d'épargne)
(
octroi de la garantie de l'Etat à Dexia dans le cadre de la cession de FSA)
(
garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur privé)
(
octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
parole sur l'article. (p. 9386) : son amendement n° 32 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 de la commission. (texte intégral du JO)
(
modification du champ d'application des taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels)
(
définition de l'assiette de taxation des jeux de casino exploités sous forme électronique)
(
régime de la composante additionnelle « recherche » de la taxe sur les installations nucléaires de base)
(
financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TaRTAM)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 34 : réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer ; et n° 198 : report de l'entrée en vigueur d'une taxe portant sur les livraisons de carburant en Guyane ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 167 de M. Richard Tuheiava déposé sur son amendement n° 34 précité et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 64 (création d'un document de politique transversale retraçant la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies). (texte intégral du JO) - Richard TUHEIAVA :
sur l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer), son sous-amendement n° 167 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 34 (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer) et n° 198 (report de l'entrée en vigueur d'une taxe portant sur les livraisons de carburant en Guyane), et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 64 (création d'un document de politique transversale retraçant la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies). Avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 167 de M. Richard Tuheiava déposé sur l'amendement précité n° 34 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
souhaite l'adoption de l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer). (texte intégral du JO) - Michel MAGRAS :
intervient sur l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer) et sur le sous-amendement n° 167 de M. Richard Tuheiava qui le modifie. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
favorable à l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
intervient sur l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer). (texte intégral du JO) - Richard TUHEIAVA :
souhaite le retrait de l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA, au nom de la commission des affaires sociales :
soutient l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 64 (création d'un document de politique transversale retraçant la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies) ; adopté. (texte intégral du JO)
(
rapport sur le régime, au regard de l'allocation de chômage partiel, des agents des régies locales chargées d'un service public industriel et commercial)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 187 : dispositif spécifique destiné à favoriser le développement de la "finance islamique" ; retiré. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 de la commission (dispositif spécifique destiné à favoriser le développement de la "finance islamique"). (texte intégral du JO)
(
contribution de l'INPI au financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes entreprises)
- Catherine DUMAS :
soutient l'amendement n° 139 de M. Gérard César (aménagement du régime de la redevance pour contrôle sanitaire perçue à l'importation des végétaux) ; adopté. Son amendement n° 148 : exclusion des produits d'occasion du champ d'application de la taxe sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
à titre personnel, soutient les amendements de M. Auguste Cazalet n° 144 (précision sur les modalités d'exercice de l'activité de débitant de tabacs sous la forme d'une société en nom collectif) ; et de M. Dominique Braye n° 151 (prorogation pour un an, par avenant, des conventions de délégation d'aide à la pierre à la demande des EPCI ne disposant pas d'un programme local de l'habitat) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
position de la commission sur les amendements n° 139 de M. Gérard César (aménagement du régime de la redevance pour contrôle sanitaire perçue à l'importation des végétaux), n° 144 de M. Auguste Cazalet (précision sur les modalités d'exercice de l'activité de débitant de tabacs sous la forme d'une société en nom collectif), n° 148 de Mme Catherine Dumas (exclusion des produits d'occasion du champ d'application de la taxe sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table) et n° 151 de M. Dominique Braye (prorogation pour un an, par avenant, des conventions de délégation d'aide à la pierre à la demande des EPCI ne disposant pas d'un programme local de l'habitat). (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 139 de M. Gérard César (aménagement du régime de la redevance pour contrôle sanitaire perçue à l'importation des végétaux), n° 144 de M. Auguste Cazalet (précision sur les modalités d'exercice de l'activité de débitant de tabacs sous la forme d'une société en nom collectif), n° 148 de Mme Catherine Dumas (exclusion des produits d'occasion du champ d'application de la taxe sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table) et n° 151 de M. Dominique Braye (prorogation pour un an, par avenant, des conventions de délégation d'aide à la pierre à la demande des EPCI ne disposant pas d'un programme local de l'habitat). (texte intégral du JO)
