M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la cession gratuite par l'État des immeubles de son domaine privé est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet article a trait à la reconversion des territoires concernés par le départ d’unités militaires, unités qui constituaient bien souvent le fondement de la vie économique et sociale locale.
La question de la reconversion des communes qui sont d’anciennes garnisons d’unités militaires disparues ou regroupées a été examinée lors de la discussion de la loi de finances pour 2009.
Sous certains aspects, l’article 19 complète cette mesure en procédant à la reproduction, pour les communes de garnison, du dispositif mis en place il y a quelque temps dans les Ardennes, sur l’initiative du député Jean-Luc Warsmann, soucieux du sort de la haute vallée de la Meuse.
Les communes les plus lourdement frappées par les restructurations militaires seront donc considérées selon des modalités proches de celles qui ont été appliquées pour les bassins d’emploi à redynamiser. C’est notamment le cas du pays d’Olmes, en Ariège.
Dans un rapport publié au mois de juin dernier, la Cour des Comptes s’est penchée sur la question des exonérations sociales liées aux territoires et a pointé le foisonnement de dispositifs à la pertinence douteuse et au rendement peu intéressant.
L’état de la situation des bassins d’emploi à redynamiser appelle donc plusieurs observations.
Ainsi, dans les Ardennes, les effectifs salariés des entreprises privées n’ont pas connu de bouleversements sensibles, puisque moins de 200 emplois privés ont été gagnés en deux ans sur le bassin d’emploi de Revin et moins de 500 sur le bassin d’emploi de Sedan.
Les effectifs des activités industrielles traditionnelles de ces bassins d’emploi n’ont pas connu, pour leur part, de renforcement significatif.
En pratique, les dispositifs incitatifs ne sont donc pas suffisamment pertinents pour résoudre les problèmes d’emploi dans ces régions. Nous sommes loin du redressement économique attendu, malgré l’accumulation des aides fiscales et sociales du dispositif Warsmann.
C'est la raison pour laquelle nous pouvons nous interroger sur la pertinence qu’il y aurait à généraliser ces modalités aux territoires concernés par la restructuration du ministère de la défense.
Pour notre part, nous sommes partisans de donner aux collectivités locales toute latitude pour pouvoir disposer, sans frais, des terrains et bâtiments abandonnés par la défense nationale, en vue de minorer les coûts de réaffectation de ces biens.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Bernard Vera. La cession des terrains militaires ne peut faire l’objet d’un ajustement des ressources de l’État au seul bénéfice de celui-ci.
En effet, réaffecter le produit des ventes de locaux et de terrains militaires à l’appui accordé aux communes les plus en difficulté conduit de fait à organiser une forme de solidarité horizontale entre collectivités, sans engagements complémentaires de l’État, d’autant que, dans le même temps, ce sont encore la sécurité sociale ou les collectivités locales qui seront mises à contribution.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de remplacer des mesures à la pertinence peu attestée par des dispositions plus adaptées et plus porteuses d’efficacité économique et sociale.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Maurey, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
résident et travaillent
insérer les mots :
ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa :
Ces territoires ou intercommunalités doivent satisfaire à l'un des critères suivants, mesurés au niveau du territoire ou de l'intercommunalité :
III. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
Les communes
insérer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
IV. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 1° et au 2° 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts :
1° Le crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes en découlant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai successivement les amendements nos 88 rectifié, 89 rectifié, 90 rectifié et 83 rectifié.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jean-Jacques Jégou. Le I de l’article 19 permet de créer les zones de restructuration de la défense, les ZRD.
L’amendement n° 88 rectifié tend à prendre en compte la notion d’intercommunalité dans la définition des ZRD. Les établissements publics de coopération intercommunale correspondent à un niveau tout à fait représentatif de la réalité du choc subi par les territoires, notamment en raison de la réorganisation des unités militaires qui frappe l’ensemble du pays.
L’article 19 doit donc être modifié, afin que la notion de « territoires » comprenne bien, sans ambiguïté, soit la notion de zone d’emploi, soit l’intercommunalité, au sens du territoire administratif de l’établissement public de coopération intercommunale signataire du contrat de redynamisation des sites de défense.
De la même manière, les critères d’éligibilité de ces territoires doivent être appréciés au niveau de la zone d’emploi lorsque c’est pertinent, et de l’intercommunalité dans le cas contraire.
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Maurey, Vanlerenberghe, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, supprimer les mots :
1° du
II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, supprimer les mots :
1° du
III. - Dans le deuxième alinéa du I du 1° du IV de cet article, supprimer les mots :
1° du
IV. - Dans le 3° du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, supprimer les mots :
2° du
V. - Dans le premier alinéa du 1 du VII de cet article, supprimer les mots :
1° du
VI. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 2° du 3 ter de la loi précitée :
1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. - Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à l'exclusion de celles visées au 1° du 3 ter de la loi précitée, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes en découlant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement tend à mettre sur un pied d’égalité les deux catégories de zone de restructuration de la défense et de les soumettre au même régime.
Actuellement, il existe deux cercles concentriques de ZRD. Les premières ZRD, définies par le 1° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, bénéficient de l’ensemble des exonérations fiscales et sociales proposées ainsi que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ». Les secondes, définies par le 2° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, ne bénéficient, quant à elles, que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ».
Ces deux cercles divisent de façon arbitraire les vingt-quatre ZRD. Il convient donc de faire profiter toutes les zones concernées de l’ensemble des mesures de redynamisation.
M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Maurey, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer le montant :
500 €
par le montant :
1 000 €
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts :
1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, pour la part de compensation supérieure à 500 euros par salarié ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 2° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Le V de l’article 19 prévoit d’insérer dans le code général des impôts un article 1647 C septies instaurant un crédit d’impôt de taxe professionnelle pour l’ensemble des ZRD, inspiré du dispositif instauré par l’article 28 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004. Néanmoins, une différence majeure existe entre les deux crédits d’impôt, puisque celui qui est proposé pour les ZRD est deux fois moins élevé.
Le présent amendement a donc pour objet de porter à 1 000 euros par salarié le « crédit de taxe professionnelle », comme pour les zones d’emplois bénéficiant du « crédit de taxe professionnelle » au titre des sinistres industriels.
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Maurey, Vanlerenberghe, Biwer, Bernard-Reymond, Bourdin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du VII de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont compensées à due concurrence, pour les quatrième et cinquième années, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre et achever votre présentation de ces différents amendements, monsieur Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement n° 83 rectifié étant satisfait par celui de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié est retiré.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Todeschini et Masseret, Mmes Printz et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans les troisième et neuvième alinéas du 2° du I de cet article, après les mots :
au moins cinquante emplois directs
insérer les mots :
ou indirects
II. - Dans le septième alinéa du même 2°, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le cas des communes perdant moins de cinquante emplois directs :
A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
D. Les pertes de recettes découlant, pour les collectivités territoriales, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes découlant pour l'État de la phrase précédente est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement est le fait de notre collègue Jean-Marc Todeschini, élu de la Moselle, département qui fait partie de ces territoires du grand Est qui ont été des zones de défense fort utiles à la nation et qui souffrent beaucoup aujourd'hui.
L’article 19, qui propose la création d’allégements fiscaux et sociaux afin de répondre aux inquiétudes légitimes et croissantes des élus de ces collectivités touchées par les restructurations des services de l’armée, est particulièrement complexe.
Dans son rapport, le rapporteur général a même été amené à renouer avec la théorie des ensembles et des sous-ensembles !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !
Mme Nicole Bricq. Je rappelle que, au titre de la restructuration des armées, la suppression de 54 000 postes est prévue. On comprend donc les craintes des élus des territoires qui seront touchés, certains ayant déjà mal vécu les suppressions liées à la carte judiciaire, en attendant celles qui seront liées à carte hospitalière.
Nous savons que, pour 100 postes de militaires supprimés ou déplacés, ce sont trois à quatre fois plus de personnes actives qui pourraient être concernées.
Cet amendement vise à aider les communes concernées à passer cette période délicate de transition économique. Il est en effet indispensable que toutes les communes puissent bénéficier d’une réelle compensation financière à hauteur de leur perte et d’un accompagnement à la revitalisation de leur territoire.
Or ici seuls vingt-quatre territoires sont concernés par les dispositifs prévus pour les zones de restructuration de la défense, alors que ce sont une cinquantaine de sites qui seront touchés par la réforme de la carte militaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend tout d’abord à prendre en compte, pour la qualification de ces zones de restructuration, non seulement le nombre d’emplois directs perdus mais également le nombre d’emplois indirects. Je pense ainsi aux emplois qui ne dépendent pas directement du ministère de la défense, mais dont le maintien est fortement remis en cause du fait de la disparition des unités militaires, c'est-à-dire, par exemple, les entreprises qui travaillent sous contrat de droit privé avec le ministère de la défense.
Cet amendement vise également à abaisser de 5 % à 3 % le seuil du quatrième critère adopté par l’Assemblée nationale, c'est-à-dire le rapport entre la perte locale d’emplois directs et la population salariée.
Par ailleurs, les communes concernées par les restructurations verront très probablement leurs recettes fiscales diminuer. Or l’application de la partie du dispositif relative aux exonérations de taxe foncière et de taxe professionnelle repose sur la responsabilité des collectivités territoriales. On sait ce que cela veut dire en termes de compensation…
Le coût de cette mesure n’a pas été évalué, puisqu’il revient aux collectivités de décider ou non de cette exonération et d’assumer la perte de recettes fiscales qui en découle.
Comment feront ces collectivités pour supporter la charge d’une telle perte financière, alors que la restructuration des armées aura des conséquences sur l’activité économique de leur territoire et donc sur leurs recettes fiscales, et qu’elles verront le montant de leurs dotations baisser en 2009 ?
Est-il normal de faire peser sur ces collectivités la responsabilité d’une telle exonération, alors que les restructurations militaires sont engagées par l’État ?
C’est la raison pour laquelle, outre l’aide à l’activité économique, une aide en direction de ces collectivités territoriales est indispensable. Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, créé par la loi de finances pour 2009, est doté de 5 millions d’euros, ce qui est dérisoire au regard du coût des différentes exonérations fiscales qui devront être engagées au profit des entreprises.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa (1°) et à la fin du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation
par les mots :
dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense
II. - Avant le dernier alinéa du même 2°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de redynamisation de site de défense sont conclus entre, d'une part, l'État, et, d'autre part, les communes ou groupements de communes correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation, du fait d'une perte nette de nombreux emplois directs et d'une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d'une durée de trois ans, reconductible une fois pour deux ans.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, si vous me le permettez, à l’instar de M. Jégou, je présenterai successivement tous les amendements que la commission a déposés sur l’article 19.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° 5 rectifié tend à apporter une précision et à mieux insérer le dispositif visé dans notre ordre juridique.
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, après les mots :
Les communes
insérer les mots :
, le cas échéant visées au 1°,
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, remplacer la référence :
au 1°
par les références :
aux 1° et 2°
II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du IV de cet article pour le I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer la référence :
au 1°
par les références :
aux 1° et 2°
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Les pertes éventuelles de recettes pour les collectivités territoriales découlant des exonérations prévues par le I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts et l'article 1383 I du même code, pour ce qui concerne les zones de restructuration de la défense mentionnées au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reprend la distinction en deux cercles et a pour objet de faire en sorte que les zones du second cercle puissent au moins décider d’instaurer les exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont prévues pour les zones du premier cercle.
Cette mesure n’aurait pas de coût pour l’État, car nous avons prévu, selon notre bonne vieille doctrine, que ces exonérations soient volontaires et non compensées.