PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
(dossier législatif)
Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)
Article additionnel après l'article 7 (priorité) - Amendement n° 452 rectifié bis (Demande de rapport sur les pistes de simplification du bulletin de paie)
Article 9 (priorité) (Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration)
Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 225 rectifié (Unification du contentieux des refus d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés)
Article 13 (priorité) (Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire)
Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 416 rectifié bis (Suppression du relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 422 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions et honoraires le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis (Délai supplémentaire pour la déclaration des revenus à transmettre à l'administration fiscale)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 468 rectifié bis (Suppression de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 414 rectifié (Demande de rapport sur le rapport des entreprises aux Urssaf dans les cotisations employeurs)
Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)
Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)
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