PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Article 7 (supprimé) (priorité) (Simplifier la présentation des bulletins de paie)

Après l’article 7 (priorité)

Article 8 (priorité) (Rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence)

Après l’article 8

Article 13 (priorité) (Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire)

Après l’article 13

Article 14 (priorité) (Simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance)

Après l’article 14

Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)

Après l’article 24 (priorité)

Article 25 (priorité) (Simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationaliser les espaces commerciaux)

Après l’article 25 (priorité)

Article 26 (priorité) (Faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP))

Après l’article 26 (priorité)

Avant l’article 1er

Article 1er (Suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires)

Après l’article 2

Après l’article 3

Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)

Après l’article 15

Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)

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