Gestion de la sortie de crise sanitaire

Lundi 31 mai 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (1er juin 2021)

Lundi 31 mai 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-689 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle est parue au Journal officiel n° 0125 du 1er juin 2021.

  Décision du Conseil constitutionnel (31 mai 2021)

Lundi 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante députés.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (27 mai 2021)

Jeudi 27 mai 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Réunion de la commission mixte paritaire (20 mai 2021)

Jeudi 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (18 mai 2021)

Mardi 18 mai 2021, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les sénateurs ont apporté des modifications visant notamment à :

- préciser que les conditions de présentation des différentes attestations requis pour se déplacer depuis ou vers l’étranger et pour l’accès à certains lieux ou sont alternatives et non cumulatives (amt 24 rect. – art. 1er) ;
- prévoir que la personne chargée du contrôle du "pass sanitaire" soit spécialement habilitée (amt 28 rect. – art. 1er) ;
-  punir d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour la conservation ou la réutilisation des données personnelles des personnes tenues de présenter leur "pass sanitaire" (amt 32 – art. 1er) ;
- punir d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour l’exigence de présentation du "pass sanitaire" pour l’accès à des lieux pour lesquels il n’est pas requis (amts 33 et 95 – art. 1er) ;
- prévoir la consultation des élus locaux pour les mesures accompagnant au niveau local l’application des mesures de santé publique (amt 34 rect. – art. 1er) ;
- prolonger jusque septembre 2021 le maintien dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance des jeunes âgés de 18 à 21 ans déjà pris en charge par les départements à ce titre (amt 98 rect. – art. add. après art. 6) ;
- prévoir, temporairement, une procédure judiciaire simplifiée permettant l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire (amt 99 et sous-amt 102 – art. add. après art. 7) ;
- permettre l’annulation de l’élection prévue en Guyane au mois de juin 2021, si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue, et son report au plus tard au mois d’octobre 2021 (amt 56 – art. add. après art. 9).

 Examen en commission au Sénat (17 mai 2021)

Lundi 17 mai 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et  établi son texte sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

La commission des lois a adopté des modifications tendant notamment à :
- prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle le Gouvernement estime avoir besoin d’imposer un couvre-feu pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et limiter au 15 septembre 2021 l’application du régime de sortie de crise sanitaire (amt COM-34 – art. 1er) ;
- renforcer les garanties attachées au « passe sanitaire » : ce dernier ne pourrait notamment être mis en œuvre que dans les lieux, établissements et évènements impliquant de grands rassemblements de personne qui, en raison de leur configuration ou de la nature des activités qu’ils accueillent, ne permettent pas d’assurer le respect des gestes barrières ; il pourrait être présenté sous forme papier ou numérique   (amt COM-35 – art. 1er) ;
- conserver l’exigence du recours à la loi au bout d’un mois en cas de déclaration d’état d’urgence portant sur des territoires représentant moins de 10 % de la population (amt COM-38 – art. 2) ;
- apporter plusieurs modifications au régime de l’état d’urgence sanitaire, notamment interdire expressément toute limitation des réunions dans les locaux d’habitation  et ajuster le régime des mesures de quarantaine et d’isolement (amt COM-40 – art. 4) ;
- préciser le champ d’application des dispositions conférant au ministre de la santé, en cas de menace sanitaire grave ou à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité de prendre « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population » (amt COM-41 – art. add. après art. 4) ;
- renforcer les garanties du transfert de données collectées par les systèmes informatiques utilisés pour la recherche et pour l’évaluation de l’efficacité de la réponse sanitaire (amts COM-29 et COM-42 – art. 5) ;
- revenir sur la modification des conditions de quorum auxquelles sont soumises les réunions de conseils départementaux et régionaux pour l’élection de leurs exécutifs à l’issue des prochaines élections (amt COM-47 – art. 6) ;
- revenir sur le passage de six à huit jours de congés payés pouvant être imposés à une date fixée par l’employeur (amt COM-93 – art. 6) ;
- revenir sur l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances permettant de prolonger et d’adapter les dispositifs d’activité partielle et d’activité réduite pour le maintien de l’emploi (amt COM-7 – art. 7) ;
- revenir sur la possibilité pour le Gouvernement de prolonger par ordonnance la « trêve hivernale », afin de prendre en compte la situation des propriétaires aux revenus modestes (amt COM-52 – art. 7) ;
- permettre aux personnes qui, en raison de l’épidémie de Covid-19 ne peuvent comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, d’établir ou de retirer leur procuration depuis leur domicile (amt COM-56 – art. 8) ;
- prévoir les modalités de report et de nouvelle organisation des élections consulaires, dans les circonscriptions où l’élection consulaire prévue les 29 et 30 mai 2021 n’aurait pas pu être organisée du fait de la situation locale (amt COM-60 – art. 12).

Première lecture à l’Assemblée nationale (10 et 11 mai 2021)

Mardi 11 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2021

 Comprendre les enjeux

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à accompagner de manière progressive la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il définit un régime de sortie de l'état d'urgence applicable du 2 juin au 30 septembre 2021.

Le texte transmis au Sénat prévoit notamment :

  • en cohérence avec les travaux en cours au niveau européen, la possibilité de soumettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire métropolitain, de la Corse et des territoires ultramarins à la production d'un document attestant de l'administration d'un vaccin ou du rétablissement à la suite d'une contamination au Covid-19, alternativement avec la possibilité d'exiger un résultat négatif de dépistage au Covid-19 ("Pass sanitaire") ;
  • le renforcement du régime de quarantaine et d'isolement ;
  • la prolongation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application de différentes mesures d'accompagnement nécessaires, concernant notamment les collectivités territoriales, les juridictions, les entreprises, le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, les secteurs de la culture et du sport ;
  • des mesures en matière d'activité partielle et de droit aux allocations chômage permettant l'accompagnement de la reprise progressive de l'activité ;
  • des mesures visant à faciliter l'organisation des élections départementales et régionales ;
  • les modalités de report des élections consulaires et d'organisation de nouvelles élections.

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