Réunie le 20 mai 2021 au Sénat, la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a trouvé un accord.
Le Sénat a accepté les pouvoirs exceptionnels demandés par le Gouvernement pour accompagner la sortie progressive de la crise sanitaire à condition que des règles claires soient posées :
1. Ces pouvoirs exceptionnels de sortie de l’état d’urgence sanitaire doivent être plus limités que ceux de l’état d’urgence : ni couvre-feu, ni confinement, parce que ce sont des atteintes majeures aux libertés qui ne doivent être autorisées qu’en cas de force majeure, et non pas en période de sortie de crise sanitaire ;
2. Tout reconfinement décidé par le Gouvernement, même territorial, devra être limité à un mois sauf autorisation du Parlement, ainsi que la loi du 23 mars 2020 l’exige ;
3. Le passe sanitaire devra être entouré de garanties conformes notamment aux exigences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : seulement pour de grands rassemblements, si le respect des gestes barrières ne peut être assuré dans des conditions satisfaisantes en raison de la densité de la population présente, sans que des informations médicales puissent être divulguées, avec des personnes habilitées aux contrôles, en permettant aussi bien l’usage d’attestations-papiers que d’une application numérique, et sans aucune conservation des données par les organisateurs.
Sur ces points, qui relèvent d’une exigence de clarté et de loyauté, un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire :
1. Il y aura deux phases entre le 1er juin et le 30 septembre : pendant les trente premiers jours, le couvre-feu pourra être prolongé ; ensuite ce sera impossible sauf rétablissement de l’état d’urgence, et dans ce cas pas plus de trente jours sans autorisation du Parlement ;
2. Il n’y aura pas de reconfinement territorial au-delà d’un mois sans vote du Parlement ; c’est la loi qui prolonge elle-même l’état d’urgence sanitaire en Guyane pour faire face à la situation actuelle de ce territoire ;
3. Les garanties par lesquelles le Sénat a souhaité encadrer le recours au dispositif du passe sanitaire sont confirmées ; il ne pouvait y être renoncé s’agissant d’un dispositif porteur de risques pour le respect du secret des informations médicales individuelles.
Telles sont les raisons pour lesquelles le dialogue entre députés et sénateurs a pu aboutir à l’adoption d’un texte commun, compte tenu aussi du rapprochement des points de vue réalisé sur les autres dispositions du projet de loi, comme la durée des pouvoirs exceptionnels conférés au Gouvernement, l’encadrement des mesures de quarantaine et d’isolement, le régime permanent des menaces sanitaires graves dans le code de la santé publique, ou encore la protection des données personnelles.
M. François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) est président de la commission des lois. M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est rapporteur de la commission des lois. |
Clothilde LABATIE
01 42 34 25 38 presse@senat.fr
Juliette ELIE
01 42 34 25 03 presse@senat.fr