|
Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 597 , 596 ) |
N° 102 18 mai 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 99 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Amendement n° 99
1° Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
dispositions de l’article
par les mots :
articles L. 622-6 et
2° Alinéa 17
Après les mots :
titre II
insérer les mots :
du livre VI
3° Alinéa 21
Remplacer les mots :
du titre VI
par les mots :
des titres VI et VIII
Objet
Ce sous-amendement a pour objet :
- de rendre applicable à la nouvelle procédure collective "de traitement de sortie de crise" les dispositions du titre VIII du livre VI du code de commerce, relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- de préciser des références au code de commerce.