AMENDEMENT

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

La « trêve hivernale » qui permet de surseoir aux expulsions locatives et à la cessation de prestations essentielles telle que l’alimentation en eau et énergie en cas d’impayé, court habituellement chaque année du 1^er novembre au 31 mars.

En raison de la crise sanitaire, elle est en vigueur presque sans interruption depuis le 1^er novembre 2019. Il était prévu que cette période exceptionnelle se termine le 31 mai 2021.

Le Gouvernement souhaite se donner la possibilité de la prolonger une nouvelle fois par ordonnance.

Cela ne paraît pas opportun : cette dérogation porte, par sa durée, une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Si la crise a pu justifier des mesures exceptionnelles, il ne faut pas oublier que de nombreux propriétaires aux revenus modestes subissent un fort préjudice financier.

De surcroît, cette demande du Gouvernement est contradictoire avec son annonce dans la presse de ne pas prolonger la trêve hivernale.

Le présent amendement tend donc à supprimer cette demande d’habilitation. Par voie de conséquence, il supprime également la modulation des conditions d’engagement de la responsabilité de l’État, devenue sans objet.