AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et HARRIBEY, MM. LECONTE, KERROUCHE, KANNER et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN, SUEUR, BOURGI et REDON-SARRAZY, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

personnes et

par les mots :

personnes habilitées et nommément désignées et les

II. - Alinéa 17

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

, ainsi que leurs modalités d'habilitation par le représentant de l’État dans le département,

Objet

Il convient de prévoir que la personnes chargée du contrôle du passeport sanitaire ou du pass sanitaire est spécialement habilitée.

Une simple autorisation est insuffisante et n'apporte pas les garanties nécessaires pour un dispositif affectant les droits et libertés des personnes, certes d'application temporaire mais non exceptionnel car il pourrait être réactivé au delà du 15 septembre 2021, en cas de reprise de l'épidémie ou à l'occasion d'autres crises sanitaires.

L'absence d'habilitation est un point faible du dispositif et pourrait présenter une source de contentieux non négligeable.

Le présent amendement vient combler un vide législatif. Il apporte une précaution minimale.