Liste d'amendements – En Séance

Projet de loi : Projet de loi de finances pour 2021

Seconde partie

Mission Plan de relance

1ère lecture

M. Jean-François HUSSON

rapporteur spécial de la commission des finances

7'
Mme Anne CHAIN-LARCHÉ

rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

3'
1. M. Franck MENONVILLE

(NI)

5'
2. Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN

(GEST)

5'
3. Mme Nadège HAVET

(RDPI)

6'
4. M. Christian BILHAC

(RDSE)

5'
5. M. Éric BOCQUET

(NI)

5'
6. M. Hervé MARSEILLE

(NI)

4'
7. M. Claude RAYNAL

(SER)

5'
8. Mme Christine LAVARDE

(NI)

5'
9. Mme Dominique ESTROSI SASSONE

(Les Républicains)

5'
10. M. Jean-François LONGEOT

(UC)

4'
11. M. Rémi FÉRAUD

(NI)

4'
12. M. Marc-Philippe DAUBRESSE

(NI)

4'
__
Total :

57'
M. Olivier DUSSOPT

ministre délégué chargé des comptes publics

20'

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-374

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Retiré
Amt n° II-378

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° II-341 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° II-282

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-59 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-307

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° II-283 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-57 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-64 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-284

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-62 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Adopté
Amt n° II-274

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-337

Alinéa :

Auteur : M. PARIGI

Sort : Rejeté
Amt n° II-6

Alinéa :

Auteur : M. HUSSON (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-361

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Retiré
Amt n° II-58 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-342

Alinéa :

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° II-7

Alinéa :

Auteur : M. HUSSON (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-63 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Patrice JOLY

Sort : Rejeté
Amt n° II-72 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme LUBIN

Sort : Rejeté
Amt n° II-73 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Adopté
Amt n° II-302

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. SALMON

Sort : Tombé
Amt n° II-389 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Rejeté
Amt n° II-69 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-153

Alinéa :

Auteur : M. SAVOLDELLI

Sort : Rejeté
Amt n° II-154

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-152

Alinéa :

Auteur : M. SAVOLDELLI

Sort : Rejeté
Amt n° II-255 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CANEVET

Sort : Rejeté
Amt n° II-348

Alinéa :

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Tombé
Amt n° II-60

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-61

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-65

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-67

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-68

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-338

Alinéa :

Auteur : M. PARIGI

Sort : Rejeté
Amt n° II-158

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-70

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-71

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-344 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° II-345 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° II-373

Alinéa :

Auteur : M. SAVOLDELLI

Sort : Rejeté
Amt n° II-178

Alinéa :

Auteur : M. TABAROT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Sort : Rejeté
Amt n° II-340 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-343 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° II-351 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-66

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-267

Alinéa :

Auteur : M. KANNER

Sort : Rejeté
Amt n° II-268

Alinéa :

Auteur : M. KANNER

Sort : Rejeté
Amt n° II-286

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-151

Alinéa :

Auteur : M. SAVOLDELLI

Sort : Rejeté
Amt n° II-275

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-346 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FERNIQUE

Sort : Rejeté
Amt n° II-257 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MONTAUGÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-308

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° II-362

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-9

Alinéa :

Auteur : M. HUSSON (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-370

Alinéa :

Auteur : Mme COHEN (groupe CRCE)

Sort : Tombé
Amt n° II-365

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Tombé
Amt n° II-191 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme CHAIN-LARCHÉ (commission des affaires économiques)

Sort : Retiré
Amt n° II-309 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DALLIER

Sort : Retiré
Amt n° II-273 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BABARY

Sort : Adopté
Amt n° II-360

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-271

Alinéa :

Auteur : Mme TETUANUI (groupe Union Centriste)

Sort : Adopté
Amt n° II-331 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme ARTIGALAS

Sort : Rejeté
Amt n° II-363

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-371

Alinéa :

Auteur : Mme COHEN (groupe CRCE)

Sort : Rejeté
Amt n° II-372

Alinéa :

Auteur : Mme COHEN (groupe CRCE)

Sort : Rejeté
Amt n° II-51 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BONNE

Sort : Retiré
Amt n° II-270 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LEVI

Sort : Retiré
Amt n° II-334 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme ARTIGALAS

Sort : Rejeté
Amt n° II-299 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Non soutenu
Amt n° II-388 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MOGA

Sort : Retiré
Amt n° II-269

Alinéa :

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° II-280

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Retiré
Amt n° II-304 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Tombé
Amt n° II-332 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme ARTIGALAS

Sort : Adopté
Amt n° II-353 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-305

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° II-396 rect.

Alinéa :

Auteur : M. POADJA

Sort : Retiré
Amt n° II-263 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. LONGEOT

Sort : Rejeté
Amt n° II-264 rect.

Alinéa :

Auteur : M. Joël BIGOT

Sort : Rejeté
Amt n° II-265 rect.

Alinéa :

Auteur : M. GONTARD

Sort : Rejeté
Amt n° II-266

Alinéa :

Auteur : M. KANNER

Sort : Rejeté
Amt n° II-184

Alinéa :

Auteur : M. LAFON

Sort : Rejeté
Amt n° II-352 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-155

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-272

Alinéa :

Auteur : M. GONTARD

Sort : Rejeté
Amt n° II-349 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-354 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Adopté
Amt n° II-355 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-356 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-339 rect.

Alinéa :

Auteur : M. POADJA

Sort : Retiré
Amt n° II-74

Alinéa :

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° II-318 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme CANAYER

Sort : Adopté
Amt n° II-210 rect.

Alinéa :

Auteur : M. PELLEVAT

Sort : Retiré
Amt n° II-50 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Gisèle JOURDA

Sort : Adopté
Amt n° II-287

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-42 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Retiré
Amt n° II-41 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Retiré
Amt n° II-179

Alinéa :

Auteur : M. JACQUIN (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Sort : Adopté
Amt n° II-256 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MONTAUGÉ

Sort : Adopté
Amt n° II-279

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-306

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° II-357 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-56

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-285

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Retiré
Amt n° II-300 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Non soutenu
Amt n° II-390 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MOGA

Sort : Rejeté
Amt n° II-333 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme ARTIGALAS

Sort : Adopté
Amt n° II-350 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-384 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BILHAC

Sort : Rejeté
Amt n° II-278

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-379

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-301 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

Sort : Retiré
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-147

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme VERMEILLET

Sort : Retiré
Amt n° II-32

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Non soutenu
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-183

Alinéa :

Auteur : M. DAUBRESSE

Sort : Non soutenu
Amt n° II-209 rect.

Alinéa :

Auteur : M. Jean-Baptiste BLANC

Sort : Adopté
Amt n° II-230 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Adopté
Amt n° II-303 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme VERMEILLET

Sort : Adopté
Amt n° II-310 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DALLIER

Sort : Adopté
Amt n° II-359 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. MOGA

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Franck MENONVILLE

Amt n° II-290 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BABARY

Sort : Retiré
Amt n° II-22

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. HUSSON (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-23

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. HUSSON (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-161

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme CHAIN-LARCHÉ

Sort : Adopté
Amt n° II-291 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BABARY

Sort : Retiré
Amt n° II-24

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. HUSSON (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-162

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme CHAIN-LARCHÉ

Sort : Adopté
Amt n° II-320 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. MENONVILLE

Sort : Retiré
Amt n° II-319 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. MENONVILLE

Sort : Retiré
Amt n° II-336 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MARSEILLE

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° II-207

Alinéa :

Auteur : M. DANTEC

Sort : Rejeté
Amt n° II-240 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme de CIDRAC

Sort : Retiré
Amt n° II-254 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MOGA

Sort : Retiré
Amt n° II-385 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CORBISEZ

Sort : Retiré
Amt n° II-243 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme de CIDRAC

Sort : Retiré
Amt n° II-253 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MOGA

Sort : Retiré
Amt n° II-386 rect.

Alinéa :

Auteur : M. REQUIER

Sort : Retiré
Amt n° II-244 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme de CIDRAC

Sort : Retiré
Amt n° II-245 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme de CIDRAC

Sort : Retiré
Amt n° II-289 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Gisèle JOURDA

Sort : Rejeté
Amt n° II-367

Alinéa :

Auteur : Mme LIENEMANN (groupe CRCE)

Sort : Rejeté
Amt n° II-368

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-369

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-364

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-988

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° II-989

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Amt n° II-317 rect.

Alinéa :

Auteur : M. POINTEREAU

Sort : Adopté
Amt n° II-296 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Loïc HERVÉ

Sort : Adopté

Le Sénat a adopté

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Amendements : 171 déposés -
0 à examiner

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Projet de loi : Projet de loi de finances pour 2021

Discussion générale

Article 33 (Crédits de la mission)

Article 33 (Crédits de la mission) - État B

Vote sur les crédits de la mission

Article 56

Article 56 bis

Article 56 ter

Article 56 quater

Article 56 quinquies

Article 56 sexies

Articles additionnels après Article 56 sexies

Article 56 septies

Article 56 octies

Articles additionnels après Article 56 octies