En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, M. BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ, MM. DELAHAYE et DELCROS, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, MM. Pascal MARTIN et LE NAY, Mmes de LA PROVÔTÉ et GUIDEZ et MM. CANEVET et LOUAULT

ARTICLE 56 QUINQUIES

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Après le mot :

conception-réalisation

insérer les mots :

d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros

Objet

Lors de l’examen du PLF 2021 à l’Assemblée, les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à permettre aux acheteurs publics, (dans le cadre de la mise en oeuvre des crédits ouverts sur la mission Plan de relance, jusqu’au 31 décembre 2022), de déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation.

Cette disposition entend accélérer la mise en oeuvre de la relance. Or elle pose un problème au regard de l’accès direct des très petites entreprises (TPE) du bâtiment à la commande publique.

En effet, l’ouverture généralisée aux marchés de conception-réalisation, sans aucun seuil, tel que prévu dans l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, est contraire au principe de l’allotissement, seul moyen pour les TPE du bâtiment d’accéder directement aux marchés publics.

Peu d’entreprises artisanales du bâtiment sont structurées pour répondre à ces marchés globaux qui nécessitent de disposer d’un bureau d’étude intégré et d’une surface financière adaptée pour porter ce type de projets globaux.

Les entreprises artisanales du bâtiment plaident pour la réalisation d’opérations BBC (bâtiment basse consommation) ou THPE alloties (très haute performance énergétique), car seul l’allotissement permet l’accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics.

Cette disposition risquerait de passer à côté de son objectif affiché de soutien au tissu économique local, en concédant un avantage grandes entreprises au détriment des TPE du bâtiment.

Le présent amendement propose donc de limiter ces opérations de conception-réalisation pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales du bâtiment.