En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. FÉRAUD, RAYNAL, MONTAUGÉ et MÉRILLOU, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’ANRU doit prendre toute sa place dans le plan de relance des quartiers de la politique de la ville et contribuer aux enjeux de mixité, d’amélioration sociale et de qualité de vie des habitants.

Pour relancer la dynamique, notre amendement propose de faire de l’ANRU un acteur opérationnel de la relance dans les quartiers de la politique de la ville en la dotant de crédits de paiement à hauteur de 200 M€ mobilisables en 2021 avec une feuille de route allégée ciblée sur les priorités remontées du terrain. Des chantiers de réhabilitation peuvent en effet être opérationnels immédiatement concernant la rénovation de logements, écoles, collèges, équipements publics et locaux d’animation.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 4 « Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » du programme n° 363 « Compétitivité ».

Il ouvre en contrepartie 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Abondement exceptionnel de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de ce programme nécessaire qui permettra à l’ANRU de lancer rapidement des opérations dans les quartiers de la politique de la ville. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.