En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC, BOURRAT et MICOULEAU, M. Daniel LAURENT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CAMBON et MEURANT, Mmes NOËL et BELRHITI et M. BRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 SEXIES

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides aux maires, qui accordent des permis de construire pour des opérations de logements denses ou des projets ambitieux en termes de densité du bâti inclus dans l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » du programme Écologie de la mission « Plan de relance », sont conditionnées à l’atteinte à minima des niveaux E3 et/ou C1.

Objet

Afin d'améliorer la qualité des projets de construction dans le cadre du plan de relance, le présent amendement vise à conditionner les aides aux maires au regard des exigences environnementales en lien avec les niveaux E (énergie) et/ou C (carbone) de l’expérimentation E+C- environnementale. 

Ainsi, tous les permis de construire concernant les opérations de logements collectifs dont la densité est supérieure à un seuil défini ou pour des projets ambitieux déclencheront le droit à une subvention par mètre carré supplémentaire pour les communes.