En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, Mme LOISIER, MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE, Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, M. HENNO, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, MM. Jean-Michel ARNAUD, JANSSENS, LE NAY, LEVI et DUFFOURG, Mme BILLON, MM. LAUGIER, Pascal MARTIN et CANEVET et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 OCTIES

Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La Caisse des dépôts et consignations peut concourir, au nom et pour le compte de l’État, à la gestion et au maniement de fonds versés à partir du budget général et dédiés, dans le cadre du plan de relance, au financement de mesures de lutte contre l’exclusion numérique.

II. – À ce titre, elle apporte son appui au dispositif « Conseillers numériques » qui est piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il consiste notamment dans l’organisation d’actions de formation des intéressés, le versement de subventions destinées à faciliter leur recrutement par les acteurs de terrain et la fourniture d’une assistance technique et administrative au déploiement et à la gestion du dispositif, y compris auprès des collectivités et organismes employeurs de ces conseillers numériques.

III. – Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par une convention conclue entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. Elle détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. Elle peut prévoir le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des marchés déjà conclus à la date de sa signature par l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre de ce dispositif, en particulier en matière de formation des conseillers numériques.

Objet

Le plan de relance de l’Etat porte une forte ambition en faveur de l’inclusion numérique. Dans ce cadre, cet amendement confie à la Caisse des dépôts et consignations, via la Banque des Territoires, la mise en œuvre de certaines actions du dispositif « Conseillers numériques » piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires et qui vise à former et déployer sur les territoires 4 000 médiateurs numériques pour former les Français aux usages numériques du quotidien.

Ce plan vise à accélérer les initiatives portées en faveur de l’autonomie numérique des Français pour lesquelles la Caisse des dépôts et consignations déploie depuis 15 ans des dispositifs (plan cyberbases, mandat pour les Maisons de Service aux Publics, Hubs territoriaux pour un numérique inclusif, etc).