Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-24
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION PLAN DE RELANCE
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56 SEXIES
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Alinéa 6, quatrième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Objet
Le présent amendement vise à aligner le dispositif prévu au présent article sur le dispositif déjà existant pour les entreprises de plus de 500 salariés.
En effet, l’obligation de renouvellement pour les entreprises de plus de 500 salariés de leur bilan d’émissions de gaz à effets de serre est limitée à quatre ans. Il ne semble donc pas légitime d’imposer à des entreprises plus petites et disposant souvent de moins de moyens, une fréquence de renouvellement plus exigeante.