Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-63 rect. bis
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION PLAN DE RELANCE
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Patrice JOLY, FÉRAUD, RAYNAL, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Plan pour une ruralité vivante
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Écologie |
| 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
Compétitivité |
|
| ||
Cohésion dont titre 2 |
|
|
|
|
Plan pour une ruralité vivante | 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
|
TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
De l’avis unanime, le plan « France Relance » présenté par le gouvernement ne se traduit pas de manière pertinente dans les territoires et en particulier dans les territoires ruraux. A une gestion très centralisée, les auteurs du présent amendement veulent opposer la création de dynamiques territoriales.
Pour ce faire, ils considèrent qu’il convient de traduire budgétairement les engagements de l’Etat en faveur de la ruralité et qu’il convient de renforcer les actions « petites villes de demain » et « village du futur » pour lutter efficacement contre les fractures territoriales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme n° 362 « Ecologie ».
Il ouvre en contrepartie 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Plan pour une ruralité vivante ».
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action utile à la relance et à nos territoires ruraux. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.