En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA, LEVI, HENNO, PRINCE et Alain MARC, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT et MIZZON, Mme GATEL, MM. JANSSENS, CANEVET et Pascal MARTIN, Mmes MORIN-DESAILLY et BONFANTI-DOSSAT, MM. DÉTRAIGNE, LAMÉNIE, CHAUVET, KERN, LE NAY et DELCROS, Mme PAOLI-GAGIN et M. VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 SEXIES

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice des crédits mentionnés à l’action 1 du programme 362 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en œuvre par les personnes morales d’un système de management de l’environnement ou de l’énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l’obtention d’un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d’une évaluation sur site.

Les conditions d’application et notamment de preuve sont définies par décret.

Objet

Depuis le début des années 2000, les crises financières, sociales et environnementales ont placé au cœur des débats la responsabilité qu’ont les entreprises (et plus généralement les organisations) sur l’état de notre écosystème et souligné l’importance de leur contribution active pour atteindre des objectifs ambitieux de protection de l’environnement, de bien-être social en parallèle de celui de croissance économique durable.

Face à ce constat, la mesure proposée dans le présent amendement répond aux convictions suivantes.

Premièrement, que les deniers publics doivent être alloués proportionnellement à l’engagement effectif des entreprises et leur aptitude à prouver l’effectivité de leurs actions sur le plan sociétal, environnemental ou énergétique.

Deuxièmement, que les entreprises, et notamment les PME et les TPE, ont besoin d’être accompagnées dans leur transition écologique, et que l’application de normes reconnues mondialement ont à ce titre prouvé leur efficacité dans l’amélioration de leurs performances.

Les normes volontaires peuvent ainsi servir d’outil d’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État, tout en apportant aux organismes concernés par ces aides, des bénéfices non négligeables.

Ainsi, d’après une étude réalisée en 2018 par AFNOR, animateur français du système de normalisation, l’application de la certification environnementale basée sur l’ISO 14001 a permis pour 85 % des certifiés de contribuer à préserver la planète et pour 73 % d’entre eux, de réaliser des économies.

Trois études sur les pratiques de management de l’énergie d’entreprises certifiées ISO 50001 réalisées en 2015, 2017 et 2019 par AFNOR Energies, montrent, quant à elles, que cette certification est un véritable levier d’économies d’énergie, de compétitivité et d’innovation dans les procédés, qui contribue à aider les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, selon une étude réalisée en 2019 par AFNOR sur l’application de labels RSE basés sur l’ISO 26000, ces labels ont permis à 80 % des entreprises sondées de développer leur attractivité, à 78 % d’entre elles d’innover et à 88 % d’entre elles de réduire leurs consommations énergétiques.

Dans le contexte actuel de crise du COVID-19, pour pouvoir continuer à créer des emplois et de la croissance économique durable, les entreprises françaises doivent continuer à capitaliser sur leurs savoir-faire et sur la qualité de leurs produits et services, mais elles doivent aussi faire évoluer leurs pratiques, voir se diversifier, pour s’adapter aux attentes nouvelles de la société, tout particulièrement dans un cadre de relance verte.

Ces outils permettront donc de répondre à la demande des citoyens de voir émerger un monde d’après plus responsable tant sur les plans sociaux qu’environnementaux, en accompagnant les entreprises dans cette transition.

Le présent amendement vise à conditionner les crédits octroyés à l’action 1 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » de la mission du plan de relance à l’application :

-   Soit d’une certification environnementale basée sur la norme internationale ISO 14001 qui propose un cadre aux entreprises et organisations pour mettre en place un système efficace de management environnemental ;

-   Soit d’une certification basée sur la norme internationale ISO 50001 qui propose des modalités pratiques visant à réduire la consommation d’énergie par la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie (SMÉ) ;

-   Soit d’un label basé sur la norme internationale ISO 26000 qui propose à tous type d’organismes des lignes directrices permettant de les aider à traduire leurs principes en actes concrets, et de faire connaître les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociétale, dans le monde entier.

Tel est l’objet de cet amendement.