En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, REQUIER, ROUX, GOLD, BILHAC, ARTANO et CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 SEXIES

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice des crédits mentionnés à l’action 1 du programme 362 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en œuvre par les personnes morales d’un système de management de l’environnement ou de l’énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l’obtention d’un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d’une évaluation sur site.

Les conditions d’application et notamment de preuve sont définies par décret.

Objet

Le présent amendement vise à conditionner les crédits octroyés à l’action 1 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » de la mission du plan de relance à l’application :

- Soit d’une certification environnementale basée sur la norme internationale ISO 14001 qui propose un cadre aux entreprises et organisations pour mettre en place un système efficace de management environnemental ;

- Soit d’une certification basée sur la norme internationale ISO 50001 qui propose des modalités pratiques visant à réduire la consommation d’énergie par la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie (SMÉ) ;

- Soit d’un label basé sur la norme internationale ISO 26000 qui propose à tous type d’organismes des lignes directrices permettant de les aider à traduire leurs principes en actes concrets, et de faire connaître les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociétale, dans le monde entier.

Dans le contexte actuel de crise du COVID-19, pour pouvoir continuer à créer des emplois et de la croissance économique durable, les entreprises françaises doivent continuer à capitaliser sur leurs savoir-faire et sur la qualité de leurs produits et services, mais elles doivent aussi faire évoluer leurs pratiques, voir se diversifier, pour s’adapter aux attentes nouvelles de la société, tout particulièrement dans un cadre de relance verte.