En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, M. BRISSON, Mme NOËL, MM. BONNUS et DAUBRESSE, Mme THOMAS, MM. BACCI et SAUTAREL, Mmes Frédérique GERBAUD et DEROMEDI, MM. BOULOUX et MILON, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de NICOLAY, de LEGGE, CHAIZE et DARNAUD, Mmes GRUNY, CHAUVIN, LASSARADE et BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, LE GLEUT, VOGEL, CHATILLON, CUYPERS et CHARON, Mme VENTALON, MM. SIDO, Étienne BLANC, GENET et RAPIN, Mmes MICOULEAU et BELLUROT, MM. Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RENAUD-GARABEDIAN et M. BONHOMME

ARTICLE 56 SEXIES

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I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

avant le 31 décembre 2024

2° Seconde phrase

Remplacer l’année :

2023

par l’année : 

2025

II. – Alinéa 6, quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Amendement de repli.

L’article 56 sexies du projet de loi de finances pour 2021 conditionne l’octroi du plan de relance à de nouvelles obligations en matière environnementale, de parité et de dialogue social. Le présent amendement modifie  cette disposition afin d'en assurer l'applicabilité aux PME.

Il propose ainsi :

D’une part, de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation de réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre simplifié pour les entreprises qui n’y sont aujourd’hui pas soumises et qui bénéficient de crédits du plan de relance.

En effet, dans le contexte actuel, bien que le cap fixé par la transition écologique reste pleinement approprié, la relance de l’économie, qui passera notamment par un nouvel élan en matière de durabilité, et le soutien aux TPE-PME apparaissent comme un objectif prioritaire. Alors qu’actuellement la visibilité du chef d’entreprise sur son activité se limite très souvent à quelques mois, voire quelques semaines et que ces entreprises se battent aujourd’hui pour leur survie, il apparait inapproprié d’imposer aux TPE-PME qui bénéficieront de soutiens accordés dans le plan de relance, de nouvelles obligations en matière de reporting environnemental dans un calendrier aussi serré.

D’autre part, de modifier la fréquence de réalisation de cette obligation en l’allongeant à quatre ans au lieu des trois ans initialement prévus.

En effet, alors que l’obligation qui incombe aujourd’hui aux entreprises de plus de 500 salariés de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre prévoit sa mise à jour tous les quatre ans, il n’apparait en aucun cas pertinent de réduire cette fréquence à trois ans pour les seules entreprises employant entre 50 et 500 salariés, alors même que celles-ci ont été plus fortement touchées par la crise liée à la Covid 19 et qu’elles bénéficient de moyens humains et financiers moins importants.

Le présent amendement vise donc, d'une part, à repousser de deux ans l'obligation de réalisation d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre simplifié afin de laisser aux entreprises concernées un temps raisonnable pour se conformer à cette nouvelle obligation et, d'autre part, dans un souci de cohérence et de lisibilité, à harmoniser à quatre ans la fréquence de réalisation de ce bilan.