Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-988
28 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION PLAN DE RELANCE
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que deux députés européens
Objet
Le comité national de suivi du plan « France Relance » comprend notamment deux députés, issus de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale, et deux sénateurs, issus de la majorité et de l’opposition du Sénat. Deux députés du Parlement européen en sont également membres. Alors que l’article 56 octies n’en fait pas mention, le présent amendement vise à formaliser cette participation.