En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 56 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues à une obligation de remboursement à hauteur de 50 % des crédits mentionnés au I en cas de délocalisation hors du territoire national l’année suivant la perception desdits crédits.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’établir une « clause anti-abus » visant à éviter l’effet d’aubaine de grandes entreprises qui bénéficieraient des aides du plan de relance, puis délocaliseraient hors de France leur activité l’année suivante.