En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 56 SEXIES

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Alinéa 1

Après le mot :

bénéficient

insérer le mot :

directement

Objet

Cet amendement vise à éviter une interprétation trop extensive de la notion de bénéficiaire des crédits de la mission « Plan de relance ». En effet, si une part substantielle des crédits vise directement les entreprises via une logique de guichet, une part importante d’entre eux ont vocation à financer des mécanismes déjà existants.

Tel sera le cas, en particulier, des crédits dédiés à l’abondement des fonds de garantie de Bpifrance qui contribueront au financement des dispositifs classiques de garantie « création » et « transmission » des PME. Sans précision du caractère direct du bénéfice des aides, la conditionnalité prévue au présent article pourrait ainsi s’entendre comme s’appliquant à l’ensemble des entreprises bénéficiaires des garanties octroyées sur les fonds abondés par la mission.

De même, la garantie des organismes de placement labélisé « France relance »  ne saurait conduire à imposer ces contreparties aux entreprises concernées par les investissements des organismes labellisés.

La référence au caractère direct du bénéfice doit aussi permettre d’écarter les entreprises bénéficiaires des dispositifs préexistants qui sont seulement renforcés par la présente mission, comme le fonds avenir Bio, le fonds pour le financement d’opérations de recyclage de friches urbaines et industrielles, le fonds vélo, ou encore l’ensemble des entreprises dans lesquelles les fonds régionaux d’investissement sont engagés.

Les entreprises destinataires de la commande publique ou des dépenses engagées par l’État dans le cadre de relations économiques ou commerciales, fussent-elles renforcées par le présent plan de relance, ne sauraient également être concernées.