En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Gisèle JOURDA, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE et MM. CARDON, TISSOT et REDON-SARRAZY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 SEXIES

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l’existence d’un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété défini comme suit :

- 30 % dans les zones d’urbanisation définies au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;

- 20 % dans les autres zones d’urbanisation.

Un décret précise les modalités de ce dispositif.

II. - Le présent dispositif est valable à compter du 1^er janvier 2021.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cette aide de l'Etat en faveur d'opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles est la bienvenue, elle a d'ailleurs été appelée de leurs voeux par l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les élus locaux et associations.

Ils tiennent cependant à conditionner son versement, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à l'existence d'un pourcentage de logements sociaux ou de logements éligibles à l'accession sociale à la propriété :

- 30% dans les zones tendues et hyper-tendues

- 20% sur le reste du territoire.